Strasbourg, le 7 juillet 2010 CDDH-UE(2010)05

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1 Strasbourg, le 7 juillet 2010 CDDH-UE(2010)05 1e RÉUNION DE TRAVAIL DU GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL DU CDDH SUR L ADHÉSION DE L UNION EUROPÉENNE À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME (CDDH-UE) AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE Rapport de réunion Strasbourg, mardi 6 juillet (14h30) mercredi 7 juillet 2010 (13h30) L Agora, Salle G05 Conseil de l Europe

2 CDDH-UE(2010)05 Point 1 : Ouverture de la réunion et adoption de l ordre du jour 1. La première réunion de travail du groupe de travail informel du CDDH sur l adhésion de l Union européenne à la Convention européenne des droits de l homme (CDDH-UE) avec la Commission européenne s est tenue à Strasbourg, les 6-7 juillet 2010, sous la présidence de Mme Tonje MEINICH (Norvège). La liste des participants figure à l annexe I. L ordre du jour tel qu adopté et les références des documents de travail constituent l annexe II. 2. La présidente ouvre la réunion, souhaite la bienvenue aux participants et les invite à se présenter. Elle rappelle le caractère spécial de ces réunions de par leur objectif que de par leur format, puisqu elles se tiennent à la fois sous l égide du Conseil de l Europe et de l Union Européenne. Elle souligne que les participants à cette réunion devraient garder à l esprit que leur tâche est d identifier les questions et de rechercher le consensus sur les solutions juridiques appropriées, et que le processus pour y parvenir prévoit que les résultats des réunions devront être présentés tant au CDDH qu aux organes compétents de l UE. Les participants prennent note de l intention de la Président de garder toute neutralité, de contribuer à orienter les travaux à la recherche de solutions de consensus, et de travailler en coopération avec le Secrétariat et avec les représentants de l Union européenne pour préparer chaque réunion. 3. Les participants autorisent à titre exceptionnel M. Vladislav ERMAKOV (Fédération de Russie) à remplacer M. Oleg MALGINOV pour cette réunion, étant consacrée principalement à l organisation des travaux Ils soulignent toutefois que ceci ne doit pas constituer pas un précédent pour les prochaines réunions, dans la mesure où les membres du CDDH-UE ont été choisis sur la base de leurs qualités personnelles, et par conséquent ils ne devraient pas, en principe, être remplacés lorsqu ils sont empêchés de participer à une réunion. Point 2 : Echange de vues sur la méthode de travail 4. Sur la base des documents de travail préparés par le Secrétariat, la Présidente propose de tenir un tour de table afin d identifier les questions à discuter dans les prochaines réunions, et invite les participants à exprimer leurs avis et suggestions. 5. Pendant cet échange de vues un certain nombre de principes généraux qui devraient guider les travaux futurs se dégagent, tels que : la nécessité de préserver le système de la Convention tel qu il existe, en limitant les amendements et les adaptations du système à ce qui est strictement nécessaire aux fins de l adhésion de l UE, en tant qu entité non-étatique avec un système juridique complexe ; la nécessité de respecter la répartition des compétences entre l UE et ses états membres, ainsi qu entre les institutions de l UE ; le travail devrait se baser sur le système de la Convention tel qu il est actuellement, tout en gardant à l esprit la nécessite de s assurer que les réformes du système à venir s appliqueront à toutes les parties actuelles et futures, y compris l UE. Certains participants soulignent aussi l importance de certaines questions sous-jacentes, comme par exemple le principe de subsidiarité, qu il pourrait être nécessaire de considérer en relation avec des questions spécifiques qui seront examinées pendant les travaux. 2

3 3 CDDH-UE(2010)05 6. Concernant les questions à débattre, les participants conviennent de demander au Secrétariat de rédiger une première liste de questions, sur la base de l étude du CDDH de 2002 et d une analyse sommaire des dispositions de la Convention, article par article. Ils conviennent que cette liste devrait contenir les éventuelles questions à débattre, sans préjudice de leur inclusion finale dans le (ou les) instrument(s) d adhésion, ni de la forme de ces instruments, qui pourrait impliquer l amendement d instruments de nature différente, y compris des normes internes, des textes statutaires etc. Les représentants de la Commission européenne expriment leur disponibilité à présenter et expliquer leur position sur les diverses questions et sur leur impact sur l ordre juridique de l Union, au fur et à mesure qu elles seront discutées. Le Secrétariat présente la liste préliminaire, organisée par chapitres thématiques. Les participants discutent et amendent la liste. Le résultat final de la discussion figure dans le document CDDH-UE(2010)006rev. Ce document devrait être progressivement alimenté et devenir le document de référence («master document»), qui sera mis à jour à chaque réunion afin de permettre à tous les lecteurs de suivre l évolution du processus. Le Secrétariat est ainsi invité à préparer des éléments pour les points mentionnés dans le document, et à diffuser le document révisé avant la prochaine réunion. Il est convenu que le Secrétariat préparera ce document sur la base de l hypothèse de travail selon laquelle l instrument principal pour permettre l adhésion sera un traité d adhésion. 7. S agissant d un groupe de travail informel subordonné au CDDH, le CDDH-EU transmettra au CDDH les rapports de son travail pour considération, selon la pratique habituelle. En plus, afin d assurer un flux constant d informations et d échanges, après chaque réunion avec la Commission européenne le rapport, le document de référence et tout autre document issu des réunions seront envoyés aux membres du CDDH, qui pourront formuler des commentaires par écrit. Les rapports de réunion seront concis mais clairs, et les raisons expliquant les choix entre les diverses options possibles devront figurer dans le document de référence ou dans le rapport de réunion. Il est aussi noté que la réunion plénière du CDDH de Novembre constituera une opportunité pour le CDDH pour discuter collectivement de l état d avancement des travaux. 8. Les participants considèrent que l invitation occasionnelle d experts pour des auditions pourrait être utile, sur une base ad hoc, lorsqu une expertise technique non disponible au sein du groupe est nécessaire, par exemple par rapport aux questions budgétaires liées à la contribution financière de l UE au système de la Convention. Quant à une éventuelle consultation ad hoc de la société civile, la plupart des participants estime qu à ce stade la société civile est suffisamment impliquée par le biais de la participation des ONG au sein du CDDH. Point 3 : Calendrier des prochaines réunions 9. Il est convenu que la deuxième réunion du CDDH-UE avec la Commission européenne aura lieu à Strasbourg les septembre 2010 (2,5 jours), la troisième réunion aura lieu à Strasbourg le octobre 2010 (3,5 jours), et la quatrième réunion se tiendra à Bruxelles du 6 au 8 décembre 2010 (3 jours). Les dates des réunions en 2011 seront discutées ultérieurement. Il est aussi convenu que la deuxième réunion sera consacrée principalement aux questions figurant sous les chapitres A et B du projet de liste de questions, sur la base des éléments qui seront préparés par le Secrétariat. A la fin de cette réunion, la Commission européenne présentera sa position sur les questions principales concernant la procédure devant la Cour européenne des droits de l homme (chapitre C du projet de liste), en vue d une discussion approfondie qui aura lieu lors de la troisième réunion. 3

4 CDDH-UE(2010)05 ANNEXE I LISTE DES PARTICIPANTS ALBANIA / ALBANIE Mr Gentian JAHJOLLI, Lawyer, State s Advocator, Albanian Ministry of justice, Tirana ARMENIA / ARMENIE M. Levon AMIRJANYAN, Chef du département des affaires juridiques, Ministère des affaires étrangères, Place de la République, Yerevan CROATIA / CROATIE Ms Vesna BATISTIĆ KOS, Interim head of Department for International Development Cooperation, MFAEI, Zagreb FINLAND / FINLANDE Mr Arto KOSONEN, Government Agent, Director of the Unit for Human Rights Court and Conventions, Legal Service, Ministry of Foreign Affairs, Valtioneuvosto FRANCE Mme Anne-Françoise TISSIER, Sous-directeur des droits de l homme, Agent du Gouvernement, Ministère des affaires étrangères, DJ/HOM, Paris GERMANY / ALLEMAGNE Mr Hans-Jörg BEHRENS, Permanent Deputy Agent for Human Rights, Bundesministerium der Justiz, Berlin LATVIA / LETTONIE [Ms Inga REINE, Excused/excusé] THE NETHERLANDS / PAYS-BAS Mr Roeland BÖCKER, Government Agent, Ministry of Foreign Affairs, Dept. DJZ/IR, The Hague NORWAY / NORVEGE Ms Tonje MEINICH, [Présidente/Chair], Head of Department of European and International Affairs, Norwegian Ministry of Justice, Oslo ROMANIA / ROUMANIE M. Razvan ROTUNDU, Directeur, Direction des Droits de l Homme et du Conseil de l Europe, Ministère des affaires étrangères, Bucarest RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE [Mr Oleg MALGINOV Excused/excusé] Mr Vladislav ERMAKOV, Deputy to the Permanent Representative, Strasbourg SWITZERLAND / SUISSE M. Frank SCHÜRMANN, Agent du Gouvernement, Chef de la Section des droits de l homme et du Conseil de l Europe, Office fédéral de la justice, Berne TURKEY / TURQUIE Mme Deniz AKÇAY, Adjointe au Représentant permanent de la Turquie auprès du Conseil de l Europe, Strasbourg 4

5 5 CDDH-UE(2010)05 UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI Mr Rob LINHAM, Head of Litigation, Legislation and the European institutions, Human Rights Division, Ministry of Justice EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPÉENNE Mr Luis ROMERO REQUENA, Director General of the Legal Service, Bruxelles Ms Luisella PAVAN-WOOLFE, EUDEL, Ambassador, European Union delegation to the Council of Europe Mr Hannes KRAEMER, Member of the Legal Service, Bruxelles M. Rodrigo BALLESTER, Administrateur, DG Justice, Bruxelles M. Antoine BUCHET, Administrateur, Secrétariat général, Bruxelles M. Jerome LEGRAND, Administrateur, DG Relations Extérieures, Bruxelles PRIVATE OFFICE OF THE SECRETARY GENERAL AND DEPUTY SECRETARY GENERAL / CABINET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE M. Alexandre GUESSEL, Conseiller / Adviser THE COMMITTEE OF LEGAL ADVISERS ON PUBLIC INTERNATIONAL LAW (CAHDI) / LE COMITÉ DES CONSEILLERS JURIDIQUES SUR LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (CAHDI) Mme Elise CORNU, Legal Advisor, Directorate of Legal Advice and Public International Law THE REGISTRY OF THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / LE GREFFE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME Mr Michael O'Boyle, Greffier adjoint de la Cour /Deputy Registar of the Court M. Johan CALLEWAERT, Geffier Adjoint de la grande Chambre / Deputy Grand Chamber Registar * * * Directorate General of Human Rights and Legal Affairs DG-HL / Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques DG-HL Council of Europe/Conseil de l'europe, F STRASBOURG CEDEX M. Philippe BOILLAT, Director General / Directeur Général Mr Jeroen SCHOKKENBROEK, Head of Department / Chef de Service, Human Rights Development Department / Service du développement des droits de l Homme Mr Daniele CANGEMI, Head of Division / Chef de Division, Human Rights Law and Policy Division / Division du droit et de la politique des droits de l Homme, Secretary of the CDDH-UE / Secrétaire du CDDH-UE Mr Matthias KLOTH, Administrator, Human Rights Law and Policy Division / Division du droit et de la politique des droits de l Homme Mme Frédérique BONIFAIX, Assistant / Assistante, Human Rights Law and Policy Division / Division du droit et de la politique des droits de l Homme 5

6 CDDH-UE(2010)05 Interpreters / Interprètes: Mme Sylvie BOUX Mr. Philippe QUAINE Mr Derrick WORSDALE 6

7 7 CDDH-UE(2010)05 APPENDIX II 1. Ouverture de la réunion et adoption de l ordre du jour 2. Echange de vues sur la méthode de travail (ex. identification des questions à débattre, ordre d examen de ces questions etc.) Documents de travail Rapport de la 80 e réunion du Bureau du CDDH Rapport de la 70 e réunion du CDDH Mandat occasionnel concernant l adhésion de l UE à la Convention donné au CDDH par les Délégués des Ministres lors de leur 1085 e réunion (26 mai 2010) Etude sur les questions juridiques et techniques d une adhésion éventuelle des CE/ de l UE à la Convention européenne des droits de l homme Résumé des discussions de la réunion informelle des représentants des Etats membres au CDDH (Strasbourg, 4 mai 2010) Extrait de textes juridiques pertinents de l'ue sur l adhésion à la Convention Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CDDH-BU(2010)002 CDDH(2010)010 CDDH(2010)008 CDDH(2002)010 Addendum 2 CDDH-UE(2010)01 CDDH-UE(2010)02 CDDH-UE(2010)03 3. Calendrier des prochaines réunions 4. Questions diverses * * * 7

8 CDDH-UE(2010)05 8

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