DEBAT SUR LES ECOLES EUROPEENNES Commission CULTURE 12 FEVRIER Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, chers collègues,

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1 DEBAT SUR LES ECOLES EUROPEENNES Commission CULTURE 12 FEVRIER 2014 Seul le prononcé fait foi Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, chers collègues, Malgré l'intention affichée de faire des "écoles européennes" un modèle d'enseignement qui devrait essaimer dans toute l'union, ce système reste réservé à un nombre très limité d'élèves (aux alentours de de ). La population de ces écoles est constituée essentiellement d'enfants de fonctionnaires des institutions. Ainsi, dans les écoles de Bruxelles on retrouve 44% de la population globale des Ecoles Européennes (EE) et cette proportion d'élèves dits "de catégorie I" est supérieure à 90% (notamment en raison de l'insuffisance des infrastructures), et la tendance est à la hausse. Dans le système des EE, les élèves de catégorie II sont admis conformément aux conditions prévues par des accords conclus entre les écoles et certaines organisations et entreprises et ne représentent que quelque 5% de la population scolaire globale. Cette proportion a encore baissé suite à la crise économique. Pour les écoles de Bruxelles, le Conseil supérieur a décidé de ne plus signer de contrats de catégorie II Quant aux élèves de catégorie III, ceux dont les parents sont soumis au paiement d'une contribution scolaire, ils représentent un peu moins de

2 20% des élèves des EE. La proportion de ces élèves aussi est en baisse. Dans l'ensemble, on a donc un système clos, réservé à ce qui est -de l'extérieur - considéré comme une élite, un terme fallacieux qui recouvre une autre réalité, celle de la nécessité de scolariser des enfants dont les parents sont expatriés, dans leur langue maternelle. Mon rapport a été adopté en J'ai donc trouvé intéressant d observer ce qui a changé au cours des 3 dernières années et en quoi les recommandations formulées dans le rapport ont été traduites -ou non- dans les faits. Les principaux problèmes abordés et qui demeurent d'actualité, sont: Le financement du système Le détachement de professeurs La surpopulation de certaines écoles (Bruxelles, Luxembourg et Francfort) La réforme du secondaire et la valeur du baccalauréat Le financement du système: Pénurie de professeurs détachés/révision de la répartition des charges financières Le rapport soulignait que le système de financement actuel fait peser une charge disproportionnée en matière de détachements et de fourniture d'infrastructures scolaires sur certains États membres, et demandait au Conseil supérieur de réviser le modèle de financement des écoles et de recrutement des professeurs;

3 Et il notait avec préoccupation que les carences en personnel détaché doivent être compensées par le recrutement local de chargés de cours dont les rémunérations sont prises en charge par les écoles; Actuellement, l'effectif total du personnel détaché ne représente guère que 1492 professeurs, contre 2061 pour les chargés de cours. Il semble donc que l'investissement des Etats en faveur des écoles européennes soit en régression constante. On connaît la situation particulière des Britanniques et des Irlandais, sensés pourvoir des enseignants pour une section anglaise représentant environ 5000 élèves, alors que leurs "ressortissants" représentaient en 2012 moins de la moitié de la section anglophone. Cela pose clairement les données du problème: pour assurer l'enseignement à 5000 élèves, ces deux pays devraient détacher plus du double des effectifs correspondant à "leur" population scolaire. A cela s'ajoute le fait que près de 60% des élèves choisit l'anglais comme seconde langue (contre 17% pour l'allemand et 23 % pour le français). On comprend donc que les Britanniques -dont nous regrettons beaucoup l'absence dans ce débat, de même que celle de la représentante irlandaise - aient décrété qu'ils ne détacheraient pas de nouveaux professeurs ni ne remplaceraient ceux qui arrivaient à la fin de leur contrat. Dans le débat sur le financement, rendu encore plus urgent en raison de cette situation tendue, une approche dite "structurelle" a été retenue. Cela signifie que la contribution des Etats peut consister soit à détacher des enseignants qui enseignent dans leur langue maternelle, soit à verser une participation financière (comme c'est prévu par la

4 Convention), soit encore à détacher des enseignants qui assureront l enseignement dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Cette dernière disposition va à l'encontre de ce que préconisait mon rapport, qui insistait sur l'importance de préserver un enseignement dispensé par des locuteurs natifs. Cela doit demeurer la règle. Il ne faut pas oublier que les élèves des écoles européennes sont pour la plupart issus de milieux familiaux bilingues et que s'ils ont comme professeurs des personnes qui parlent une langue moins bien qu'eux -ce qui risque de se produire-, la crédibilité de ces professeurs, et plus généralement celle du système, est mise en jeu. Surpopulation/Ouverture du système Le rapport rappelait que "l'article 1er de la convention permet à d'autres enfants de bénéficier de l'enseignement des écoles européennes (EE) dans les limites fixées par le conseil supérieur" et "qu'il existe dans les écoles de Bruxelles et Luxembourg un manque de bâtiments et d'infrastructures scolaires qui nuit à la qualité de l'enseignement et empêche l'ouverture des écoles à d'autres enfants que ceux du personnel des institutions" Vu la surpopulation des écoles à Bruxelles et Luxembourg notamment, cette ouverture s'avère impossible et les élèves se retrouvent quasiment en "vases clos", puisque la politique d'inscription ne permet plus à des enfants issus d'autres institutions ou d'autres milieux de rejoindre les enfants des fonctionnaires européens. Cela contribue à renforcer les apriori déjà négatifs par rapport à la fonction publique européenne.

5 La réforme du secondaire Elle est présentée comme une suite donnée au rapport que j'ai rédigé : Dans le rapport 2012 du Secrétaire général des EE, on peut lire: En septembre 2011, le Parlement européen a adopté le rapport de Jean-Marie Cavada sur le système des Ecoles européennes (2011/2036(INI)). Les 50 points de la résolution abordent le système des Ecoles européennes sous ses aspects les plus divers. Le Conseil supérieur a pris note de la réflexion sur les mesures prises suite à la résolution et a donné mandat de mettre sur pied un groupe de travail «Organisation des études au cycle secondaire» dans l optique d une rationalisation des études et plus particulièrement des filières d options. Le groupe de travail a été invité à inclure à ses activités la rédaction d une proposition de nouvelle structure des études au cycle secondaire dans le souci d une souplesse et d une efficacité accrues ainsi que sur le plan financier Les parents se sont élevés contre une tentative de réviser le système qui semblait ne poursuivre pour l'essentiel que des considérations financières, et non pédagogiques. Ils ont souligné par exemple que les réformes envisagées risquaient d'aboutir à des situations où les élèves auraient des cours de math dans une langue, de physique dans une autre et de chimie dans une troisième, et que ces langues pourraient changer d'une année à l'autre.

6 Il est donc utile de rappeler que le rapport insiste sur la nécessité d'effectuer des études d'impact avant de modifier le système et de demander sur quels critères la proposition de réforme se base. Enfin, il me semble utile de savoir comment est évaluée la valeur du baccalauréat européen par comparaison avec d'autres diplômes comme le baccalauréat international? Je vous remercie. Jean-Marie Cavada Député européen