APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA NOUVELLE GARANTIE PREVARTI PRO Modification des articles 31.1, 35.3, et 42

Transcription

1 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA NOUVELLE GARANTIE PREVARTI PRO Modification des articles 31.1, 35.3, et Article 31 - Modification des garanties Au titre de la Garantie Décès Au moment de la souscription, l assuré exerce un certain nombre de choix : montant de la garantie, choix du / des bénéficiaires, le versement d un capital ou d une rente, indexation des cotisations et du capital décès et de l invalidité totale et définitive. Tel que décrit au présent article, il peut ensuite modifier ces options chaque année, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Un avenant au contrat initial est établi dans les conditions de l article 18. Les changements prennent effet dès réception du courrier de l adhérent. Toutefois, les modifications de montant des garanties prennent effet dans les conditions prévues au présent article. Article 31 - Modification des garanties Au titre de la Garantie Décès Au moment de la souscription, l assuré exerce un certain nombre de choix, désignation du bénéficiaire, montant de la garantie, versement d un capital ou d une rente, et prend ou non certaines options: option revalorisation annuelle des cotisations, et du capital décès et invalidité totale et définitive, option doublement du capital en cas de décès par accident. Les changements concernant le choix du bénéficiaire ou du versement de la prestation sous forme de capital ou de rente peuvent être effectués, chaque année, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Un avenant au contrat initial est établi dans les conditions de l article 18. Ils prennent effet dès réception par la MNRA du courrier. La souscription d une option nouvelle peut être effectuée à tout moment de l année. Elle prend effet au 1 er janvier de l année qui suit la date de la signature de l avenant contre paiement de la cotisation révisée La résiliation d une option peut être demandée par lettre recommandée avec demande d avis de réception envoyée au moins deux mois avant le 31 décembre. Un avenant au contrat initial est établi dans les conditions de l article 18. Elle prend effet au 1 er janvier de l année qui suit la date de la signature de l avenant MNRA Assemblée générale du 28 juin Point 15 de l ordre du jour Résolution n 14 1

2 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA NOUVELLE GARANTIE PREVARTI PRO Modification des articles 31.1, 35.3, et L assuré peut modifier la garantie d origine à la hausse. En cas de modification à la hausse d un capital inférieur ou égal à euros et si le nouveau montant garanti est supérieur à euros, l assuré doit remplir et joindre à sa demande un questionnaire de santé. La MNRA apprécie l état de santé de l assuré dans les conditions prévues à l article 17. Après examen favorable de la demande, il est établi un avenant au contrat initial. La nouvelle cotisation est fonction du montant de la nouvelle garantie, de l âge de l assuré au moment de la prise d effet de la modification, et des tarifs en vigueur. La modification prend effet dès la signature de l avenant contre paiement de la cotisation révisée. L assuré peut également modifier le montant de la garantie d origine à la hausse. En cas de modification à la hausse d un capital inférieur ou égal à euros et si le nouveau montant garanti est supérieur à euros, l assuré doit remplir et joindre à sa demande un questionnaire de santé. Si le nouveau montant garanti est supérieur à 3 PASS, l adhérent âgé de plus de 50 ans doit également se soumettre à un examen médical. Au-delà de euros, cette obligation s applique à tout adhérent quelque soit son âge. La MNRA apprécie l état de santé de l assuré dans les conditions prévues à l article 17. Après examen favorable de la demande, il est établi un avenant au contrat initial. La nouvelle cotisation est fonction du montant de la nouvelle garantie, de l âge de l assuré au moment de la prise d effet de la modification, et des tarifs en vigueur. La modification du montant de la garantie prend effet dès la signature de l avenant contre paiement de la cotisation révisée. MNRA Assemblée générale du 28 juin Point 15 de l ordre du jour Résolution n 14 2

3 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA NOUVELLE GARANTIE PREVARTI PRO Modification des articles 31.1, 35.3, et Article 35 - Versement du capital ITD et / ou d une rente ITD au titre de la Garantie décès Modalités de versement Le versement du capital en cas d invalidité totale et définitive avec nécessité d une tierce personne intervient dans le délai d un mois à compter de la réception des pièces justificatives décrites à l article Si le décès intervient au cours de ce délai, et donc avant paiement à l assuré du capital, ce dernier est versé sous forme de capital décès, de rente viagère ou de rente éducation aux bénéficiaires désignés. Article 35 - Versement du capital ITD et / ou d une rente ITD au titre de la Garantie décès Modalités de versement Le versement du capital en cas d invalidité totale et définitive avec nécessité d une tierce personne intervient dans le délai d un mois à compter de la réception des pièces justificatives décrites à l article Si le décès intervient au cours de ce délai, et donc avant paiement à l assuré du capital, ce dernier est versé sous forme de capital décès, de rente viagère ou de rente éducation aux bénéficiaires désignés dans les conditions visées à l article Article 42 - Garantie obsèques - Revalorisation annuelle automatique L assuré bénéficie chaque année d une revalorisation automatique du capital garanti à hauteur de 1 % minimum. Article 42 - Garantie obsèques - Revalorisation annuelle automatique L assuré bénéficie chaque année au bout d une année d ancienneté, d une revalorisation automatique du capital garanti à hauteur de 1 % minimum. MNRA Assemblée générale du 28 juin Point 15 de l ordre du jour Résolution n 14 3

4 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA NOUVELLE GARANTIE PREVARTI PRO Modification des articles Résolution n 14 Sur proposition du Conseil d administration, l Assemblée Générale du 28 juin 2013 adopte la modification des articles 31.1, 35.3 et 42 de la garantie PREVARTI PRO, avec une date d effet au 1 er janvier MNRA Assemblée générale du 28 juin Point 15 de l ordre du jour Résolution n 14 4

5 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA GARANTIE PREVARTI CONJOINT Modification des articles 31.1, 35.3 et Article 31 - Modification des garanties Au titre de la Garantie Décès Au moment de la souscription, l assuré exerce un certain nombre de choix : montant de la garantie, choix du / des bénéficiaires, le versement d un capital ou d une rente, indexation des cotisations et du capital décès et de l invalidité totale et définitive. Tel que décrit au présent article, il peut ensuite modifier ces options chaque année, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Un avenant au contrat initial est établi dans les conditions de l article 18. Les changements prennent effet dès réception du courrier de l adhérent. Toutefois, les modifications de montant des garanties prennent effet dans les conditions prévues au présent article. Article 31 - Modification des garanties Au titre de la Garantie Décès Au moment de la souscription, l assuré exerce un certain nombre de choix, désignation du bénéficiaire, montant de la garantie, versement d un capital ou d une rente, et prend ou non certaines options: option revalorisation annuelle des cotisations, et du capital décès et invalidité totale et définitive, option doublement du capital en cas de décès par accident. Les changements concernant le choix du bénéficiaire ou du versement de la prestation sous forme de capital ou de rente peuvent être effectués, chaque année, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Un avenant au contrat initial est établi dans les conditions de l article 18. Ils prennent effet dès réception par la MNRA du courrier. La souscription d une option nouvelle peut être effectuée à tout moment de l année. Elle prend effet au 1 er janvier de l année qui suit la date de la signature de l avenant contre paiement de la cotisation révisée La résiliation d une option peut être demandée par lettre recommandée avec demande d avis de réception envoyée au moins deux mois avant le 31 décembre. Un avenant au contrat initial est établi dans les conditions de l article 18. Elle prend effet au 1 er janvier de l année qui suit la date de la signature de l avenant MNRA Assemblée générale du 28 juin Point 15 de l ordre du jour Résolution n 14 5

6 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA GARANTIE PREVARTI CONJOINT Modification des articles 31.1, 35.3 et L assuré peut modifier la garantie d origine à la hausse. En cas de modification à la hausse d un capital inférieur ou égal à euros et si le nouveau montant garanti est supérieur à euros, l assuré doit remplir et joindre à sa demande un questionnaire de santé. La MNRA apprécie l état de santé de l assuré dans les conditions prévues à l article 17. Après examen favorable de la demande, il est établi un avenant au contrat initial. La nouvelle cotisation est fonction du montant de la nouvelle garantie, de l âge de l assuré au moment de la prise d effet de la modification, et des tarifs en vigueur. La modification prend effet dès la signature de l avenant contre paiement de la cotisation révisée. L assuré peut également modifier le montant de la garantie d origine à la hausse. En cas de modification à la hausse d un capital inférieur ou égal à euros et si le nouveau montant garanti est supérieur à euros, l assuré doit remplir et joindre à sa demande un questionnaire de santé. Si le nouveau montant garanti est supérieur à 3 PASS, l adhérent âgé de plus de 50 ans doit également se soumettre à un examen médical. Au-delà de euros, cette obligation s applique à tout adhérent quelque soit son âge. La MNRA apprécie l état de santé de l assuré dans les conditions prévues à l article 17. Après examen favorable de la demande, il est établi un avenant au contrat initial. La nouvelle cotisation est fonction du montant de la nouvelle garantie, de l âge de l assuré au moment de la prise d effet de la modification, et des tarifs en vigueur. La modification du montant de la garantie prend effet dès la signature de l avenant contre paiement de la cotisation révisée. MNRA Assemblée générale du 28 juin Point 15 de l ordre du jour Résolution n 14 6

7 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA GARANTIE PREVARTI CONJOINT Modification des articles 31.1, 35.3 et Article 35 - Versement du capital ITD et / ou d une rente ITD au titre de la Garantie décès Modalités de versement Le versement du capital en cas d invalidité totale et définitive avec nécessité d une tierce personne intervient dans le délai d un mois à compter de la réception des pièces justificatives décrites à l article Si le décès intervient au cours de ce délai, et donc avant paiement à l assuré du capital, ce dernier est versé sous forme de capital décès, de rente viagère ou de rente éducation aux bénéficiaires désignés Article 35 - Versement du capital ITD et / ou d une rente ITD au titre de la Garantie décès Modalités de versement Le versement du capital en cas d invalidité totale et définitive avec nécessité d une tierce personne intervient dans le délai d un mois à compter de la réception des pièces justificatives décrites à l article Si le décès intervient au cours de ce délai, et donc avant paiement à l assuré du capital, ce dernier est versé sous forme de capital décès, de rente viagère ou de rente éducation aux bénéficiaires désignés dans les conditions visées à l article Article 42 - Garantie obsèques - Revalorisation annuelle automatique L assuré bénéficie chaque année d une revalorisation automatique du capital garanti à hauteur de 1 % minimum. Article 42 - Garantie obsèques - Revalorisation annuelle automatique L assuré bénéficie chaque année au bout d une année d ancienneté, d une revalorisation automatique du capital garanti à hauteur de 1 % minimum MNRA Assemblée générale du 28 juin Point 15 de l ordre du jour Résolution n 14 7

8 APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA GARANTIE PREVARTI CONJOINT Modification des articles 31.1, 35.3 et 42 Résolution n 14 Sur proposition du Conseil d administration, l Assemblée Générale du 28 juin 2013 adopte la modification des articles 31.1, 35.3 et 42 de la garantie PREVARTI CONJOINT, avec une date d effet au 1 er janvier MNRA Assemblée générale du 28 juin Point 15 de l ordre du jour Résolution n 14 8