REPUBLIQUE FRANCAISE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REPUBLIQUE FRANCAISE"

Transcription

1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ORGANISME : CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE CHAUDES-AIGUES N codique : Département : Cantal TRESORERIE DE CHAUDES-AIGUES Exercices 2005 et 2006 Audience publique du 15 septembre 2010 Lecture publique du 21 octobre 2010 Jugement n REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION VU les comptes produits en qualité de comptables du centre de rééducation fonctionnelle de CHAUDES-AIGUES pour les exercices 2005 et 2006 par : - Mme Patricia X... jusqu au 27 février 2006, - Mme Aline Y... à compter du 28 février 2006 ; VU les dates de production de ces comptes, arrêtées respectivement aux 24 octobre 2006 et 17 décembre 2007 ; VU les pièces de mutation des comptables ; notamment les certificats de l'ordonnateur constatant que le centre de rééducation fonctionnelle de CHAUDES-AIGUES n'a aucune réclamation à présenter contre Mme Patricia X... ; VU les justifications produites au soutien des comptes ; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n du 23 février 1963 modifié en dernier lieu par la loi n du 28 octobre 2008 ; VU le décret modifié n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ; VU l arrêté n du Président de la chambre régionale des comptes d Auvergne en date du 15 décembre 2009 fixant la composition des formations de jugement ; VU la lettre du 1 er avril 2009 par laquelle le greffe de la chambre a procédé à la notification du contrôle au comptable en fonction et à l ordonnateur ; VU le réquisitoire n du 16 décembre 2009 notifié aux parties le 23 décembre 2009 ;

2 2 VU la lettre du 2 mars 2010 informant les parties du changement de rapporteur en charge de l instruction ; VU les observations et les pièces justificatives jointes adressées par Mme Patricia X..., comptable de CHAUDES-AIGUES, parvenues au greffe le 8 février 2010 ; VU les observations adressées par le président du centre de rééducation fonctionnelle de CHAUDES-AIGUES, parvenues au greffe le 1 er février 2010 ; VU les lettres du 20 juillet 2010, informant les parties de la clôture de l instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ; VU le rapport n de M. Michel BON, premier conseiller, déposé le 19 juillet 2010 ; VU les conclusions n 2010/113 de M. Jean-Luc GIRARDI, procureur financier, datées du 19 août 2010 ; VU les lettres du 2 septembre 2010 informant les parties de l inscription de l affaire à l audience ; Entendu le rapport présenté par M. Michel BON, premier conseiller ; Entendu le procureur financier en ses conclusions ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; O R D O N N E c e q u i s u i t : - Recouvrement de créances figurant au compte 414 «redevables exercices antérieurs» au 31 décembre 2007 Attendu que l état des restes à recouvrer au 31 décembre 2007 du compte 414 «Redevables exercices antérieurs» fait apparaître les titres suivants, émis en 2001 et 2002 et non recouvrés : Date d'émission Nom du débiteur Numéro du titre Montant restant dû 18/06/2001 MICOM 271/ ,51 27/07/2001 MUT. FAMILIALE 334/ ,86 25/11/2001 PRECOCIA 564/ ,56 16/01/2002 IRCEM 713/ ,47 16/01/2002 M.G.C.I.A. 718/ ,96 12/02/2002 TOTAL MUT. AMI MCM 83/ , ,40

3 3 Attendu que, dans son réquisitoire, le procureur financier indique qu en l absence de toute diligence adéquate effectuée, l ensemble des créances listées cidessus, se trouve atteint par la prescription quadriennale de l action en recouvrement du comptable public, prévue à l article L du CGCT, au cours de la gestion de Mme Patricia X... ; que si certaines créances ont fait l objet de réserves de la part de cette dernière, elle ne s est néanmoins pas trouvée dépourvue de moyens de recouvrement à l encontre de débiteurs connus, car elle disposait, à partir de son entrée en fonctions, de 18 mois à deux ans pour effectuer des diligences adéquates, complètes et rapides ; Attendu que, dans sa réponse reçue le 1 er février 2010, l ordonnateur indique que «les titres retenus pour la mise en cause de Madame X..., auraient pu faire dans les années 2001/2002 l objet d une annulation en vue d une réémission à l encontre du patient, mais à l époque l établissement avait la pratique de renvoyer la facture au patient sans réémission du titre correspondant avec les aléas liés bien entendu à cette façon de faire ; que la régularisation par apurement de certaines dettes et admission en non valeur a fait l objet dans la mesure où les délais étaient dépassés de délibérations du Conseil d Administration et notamment pour les exercices 1995 à 1997 de la délibération du 26 janvier 2006, pour les exercices 1998 à 2000 de la délibération du 7 novembre 2007 et pour les exercices 2001 à 2003 de la délibération du Conseil dans sa séance du 30 octobre 2008» ; Attendu que, dans sa réponse reçue le 8 février 2010, Mme Patricia X... indique que, lorsque elle a formulé ses réserves, le 28 décembre 2004, le Trésorier payeur-général du Cantal ne les a acceptées «qu en ayant eu connaissance des commandements effectués mais que, sans outil informatique durant toute la première année de fusion de deux postes comptables, ces pièces ont été établies manuellement et que les copies, bien qu ayant été archivées dans le poste comptable, restent aujourd hui introuvables» ; Attendu que Mme X... indique que «l IRCEM est bien un organisme de retraite complémentaire qui ne pouvait donc pas payer un forfait journalier» ; qu en conséquence, «un nouveau titre en remplacement du titre 83/2002 a été établi au nom de MATUSZYCZK et payé en 2005 pour la somme de 128,04» ; que la trésorerie l «en a informée mais ne (lui) a pas adressé» ; que «d autres mutuelles demandaient à la suite des commandements à nouveau, l avis des sommes à payer qui n a jamais été fourni par le Centre malgré ses demandes. D autres (l )informaient que l usager était radié ou que la côte était prescrite pour eux» ; qu elle «(tenait) informé régulièrement le directeur du centre de rééducation fonctionnelle des difficultés de recouvrement rencontrées sur les titres déjà pris en charge entre 1995 et 2002 et que, sur ses conseils, des demandes d admission en non-valeur ou d annulations ont été présentées lors du Conseil d administration qui votait le compte administratif 2004» ;

4 Attendu que ces titres, à l exception du titre 83/2002, ont fait l objet, par Mme Patricia X..., de réserves en date du 28 décembre 2004, leur recouvrement étant, selon elle, très compromis après les derniers commandements ; qu à sa prise de fonction, le 7 janvier 2004, les créances en cause n étaient pas atteintes par la prescription et qu elle disposait d un délai de 18 mois à 2 ans pour poursuivre le recouvrement de ces titres ; que, pour ce faire, elle ne se trouvait donc pas dépourvue de moyens à mettre en œuvre ; qu ainsi la réserve émise n est pas de nature à l exonérer de sa responsabilité, dans l absence de recouvrement des créances précitées ; Attendu que les titres en cause ont été émis à l encontre de mutuelles et d organismes de retraites complémentaires ; que Mme X... et l ordonnateur indiquent dans leurs réponses que les titres en question auraient dû être émis à l encontre des patients ; que les procédures de recouvrement forcé n auraient ainsi pas pu être menées à terme par le comptable ; qu il revenait, par conséquent, à celui-ci, dès constatation de l erreur d identité du débiteur, de demander à l ordonnateur l annulation des titres concernés et l émission de nouveaux titres à l encontre des patients intéressés ; que seule une lettre transmise le 21 juin 2005 par Mme Patricia X... au président du centre de rééducation fonctionnelle de Chaudes-Aigues demandant l annulation de plusieurs titres émis au nom de mutuelles et leur réémission au nom des hospitalisés a été produite ; que cette demande d annulation ne concernait pas les titres en cause pour lesquels l action en recouvrement se trouvait par ailleurs prescrite ; que Mme Patricia X... ne peut dégager sa responsabilité dans le recouvrement desdites créances sur le fondement d une imputation erronée des titres, qu elle n a pas soulevée dans les délais de prescription des titres dont elle avait la charge ; Attendu que Mme X... affirme que chaque créance a fait l objet d un commandement sans qu elle soit en mesure d en apporter la preuve ; que, selon une jurisprudence bien établie de la Cour des comptes, le comptable ne peut dégager sa responsabilité qu en apportant la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; que ce moyen ne peut donc être retenu en exonération de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; Attendu qu en l absence de diligences adéquates, complètes et rapides, les créances se sont trouvées prescrites aux dates suivantes : Nom du débiteur Numéro du titre Date d'émission Date de prescription Montant MICOM 271/ /06/ /06/ ,51 MUT. FAMILIALE 334/ /07/ /07/ ,86 PRECOCIA 564/ /11/ /11/ ,56 IRCEM 713/ /01/ /01/ ,47 M.G.C.I.A. 718/ /01/ /01/ ,96 MUT. AMI MCM 83/ /02/ /02/ ,04 Total des créances prescrites 2 422,40 Attendu qu aux termes de l article 60 de la loi n du 23 février 1963 et des articles 11 et 12 du décret n du 29 décembre 1962, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des titres de recette qu ils ont pris en charge dans leurs écritures ; qu ils sont tenus pour ce faire d exercer en temps utile les diligences et poursuites prévues par les lois et règlements ; que leur responsabilité s étend à toutes les opérations du poste comptable qu ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu à la date de cessation de fonctions ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu une recette n a pas été recouvrée ; 4

5 5 Par ces motifs : Mme Patricia X... est constituée débitrice du centre de rééducation fonctionnelle de CHAUDES-AIGUES pour la somme de 2 422,40, augmentée des intérêts de droit à compter de la date de notification du réquisitoire, soit le 28 décembre 2009 ; La décharge et le quitus de Mme Patricia X... ne pourront intervenir qu après apurement dudit débet. Fait et jugé le quinze septembre deux mille dix à la chambre régionale des comptes d Auvergne. Etaient présents : M. Richard MONLÉON, président de section, MM. Bertrand VOLPETTE, Hervé DROUET, premiers conseillers. Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre régionale des comptes d Auvergne et délivré par moi, secrétaire général. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu ils en seront légalement requis. Voies de recours Le présent jugement est susceptible d être attaqué par la voie de l appel dans le délai de deux mois à compter de sa notification (articles R à R du code des juridictions financières).

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE 1 ORGANISME : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU SANCY N codique : 063 019 962 Département : PUY-DE-DÔME TRESORERIE DU MONT-DORE Exercice 2008 Audience publique

Plus en détail

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; HOPITAL LOCAL SAINT-LOUIS à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE Trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire 049 024 Département de Maine et Loire Exercices : 2004 à 2008 Jugement n 2011-0016 Audience publique du 16 novembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Chambre Régionale des Comptes du Centre, Limousin Commune de Châteauroux 036 010 044 Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 25 septembre 2013 Jugement n 2013-0012 Lecture publique en date du 17 octobre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE COMMUNE DE MOULINS N codique : 003 008 190 Département de l Allier TRESORERIE DE MOULINS MUNICIPALE Exercices 2001 à 2005 Audience publique du 25 février 2010 Lecture

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

Maison de retraite de Charly-sur-Marne R É PUBLIQUE FRANÇ AISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Maison de retraite de Charly-sur-Marne R É PUBLIQUE FRANÇ AISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2012-0017-993 Maison de retraite de Charly-sur-Marne Trésorerie de Charly-sur-Marne Exercice 2009 Audience publique du 9 mai 2012 Lecture publique du 25 juillet 2012 R É PUBLIQUE FRANÇ

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN. Vu le code général des collectivités territoriales ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN. Vu le code général des collectivités territoriales ; Syndicat intercommunal d adduction d eau potable (SIAEP) de Saint-Sylvestre- Compreignac n 087 002 998 Exercice 2008 Audience publique du 8 avril 2014 Jugement n 2014-0009 Lecture publique en date du 22

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES --------- SEPTIEME CHAMBRE --------- DEUXIEME SECTION --------- Arrêt n 46708 PARC NATIONAL DES CEVENNES Exercices 1996 à 2001 Rapport n 2006-424-1 Audience et lecture publiques du 18

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 67631 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n 2013-470-0

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Etablissement public de coopération culturelle OPERA de Rouen-Haute- Normandie (Département de la Seine-Maritime) 076 400 401 Exercices 2004 à 2009 Jugement n 2012-016 Audience publique du 5 octobre 2012

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION ----- Arrêt n 50244 COMMUNE DE STAINS (SEINE-SAINT-DENIS) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Île-de-France Rapport n 2007-721-0

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2012-0011 Commune de Marquette-lez-Lille Poste comptable de Saint-André-lez-Lille (59) Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 17 avril 2012 Lecture publique du 25 mai 2012 RÉPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 70023 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS (Ancienne direction des services fiscaux

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 69156 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L ARDECHE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D AUBENAS Exercice

Plus en détail

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR Arrêt définitif suite à l arrêt provisoire n

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : S3/2120859/MC 1/10 Maison de retraite intercommunale La Seigneurie à Pantin (093.020.997) (1ère Section) N G/96/2012 0189 R Jugement n 2012-0037 J Audience du 10 octobre 2012 Lecture du 13 novembre 2012

Plus en détail

Exercice : 2010. République Française Au nom du peuple français. La chambre,

Exercice : 2010. République Française Au nom du peuple français. La chambre, S3/2150415/SH 1 Chambre régionale des comptes d Ile-de-France 1ère section Jugement n 2015-0015 J Audience publique du 9 juin 2015 Prononcé du 30 juin 2015 Maison de retraite EHPAD «Les Marronniers» à

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Jugement n 2015-0011 Audience publique du 9 juillet 2015 Jugement prononcé le 30 juillet 2015 Commune de Pithiviers (Loiret) 045 044 252 Exercices 2008 à 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE,

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE ----------- Chambre ----------- Jugement n 2013-04 Commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) Exercices 2006 à 2010 Audience publique du 17 mai 2013 Lecture du

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS Exercice 2004 Rapport

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, S2-2120048 : BB 1/5 Département de la Seine-et-Marne (077 090 999) Formation restreinte N G/34/11 0403 R Jugement n 2012-0008 J Audience du 18 janvier 2012 Lecture du 16 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

Jugement n 2011-016. Au nom du Peuple français La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Jugement n 2011-016. Au nom du Peuple français La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, CHAMBRE RÉGİONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDİE Maison de retraite de Beuzeville 027 020 999 Exercices 2003 à 2007 Rapport n 2011-0192 Audience publique du 13 décembre 2011 Lecture en audience publique

Plus en détail

COUR DES COMPTES ----------

COUR DES COMPTES ---------- COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 65365 UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE Exercices 2008 et 2009 Rapport n 2012-076-0 Audience publique du 8 mars 2012 Lecture publique du 30 novembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ; COUR DES COMPTES SIXIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 68945 INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE METZ (INJS) Exercices 2009 et 2010 Rapport n 2013-794-0 Audience publique du 13 janvier 2014 Lecture

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu les pièces produites en exécution dudit arrêt ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu les pièces produites en exécution dudit arrêt ; 1 COUR DES COMPTES ------ TROISIÈME CHAMBRE ------ Arrêt n 46090 ÉCOLE D ARCHITECTURE DE NANCY Exercices 1997 à 2000 Rapport n 2006-129-1 Séance du 13 juillet 2006 Lecture publique du 20 septembre 2006

Plus en détail

(du 2 avril 2001 au 31 décembre 2003) Poste comptable : SAINT-MARTIN-DE-LONDRES. JUGEMENT DE DEBET n 2006-0207

(du 2 avril 2001 au 31 décembre 2003) Poste comptable : SAINT-MARTIN-DE-LONDRES. JUGEMENT DE DEBET n 2006-0207 Première Section Audience publique du 14 novembre 2006 Lecture publique du 12 décembre 2006 Comptable : Monsieur X... (du 2 avril 2001 au 31 décembre 2003) COMPTE : COMMUNE DE SAINT-GUILHEM-LE-DESERT Département

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS Chambre plénière Caisse de crédit municipal de Lille (Département du Nord) Poste comptable du crédit municipal de Lille Exercices

Plus en détail

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ TROISIEME SECTION ------ Arrêt n 70057 AGENCE TECHNIQUE DE L INFORMATION SUR L HOSPITALISATION (ATIH) Exercices 2002 à 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rapports

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A Centre hospitalier de la Risle (Département de l Eure) 027 047 999 Centre des finances publiques de Pont-Audemer Exercices 2005 à 2007 Jugement n 2012-0011 Audience publique du 22 juin 2012 Lecture publique

Plus en détail

JUGEMENT N 2011 0002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

JUGEMENT N 2011 0002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL BIARRITZ-TOURISME Rapport n 2010-0359 Audience publique du 11 janvier 2011 Lecture en séance publique du 27 janvier 2011 (064 119 001) (département des Pyrénées-Atlantiques)

Plus en détail

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; Ecole nationale supérieure d architecture (ENSA) de Nantes Agence comptable de l ENSA 044-202-001 Département de Loire-Atlantique Exercices : 2006 à 2010 Jugement n 2013-0011 Audience publique du 13 novembre

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE S3/2120024/SH 1/5 Commune de DUGNY (093 104 030) 8 ème section N /G/171/11 0274 R Jugement n 2012-0004 J Audience du 12 janvier 2012 Lecture du 9 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT 2011-2110142 CS 1/6 Communauté de communes de l Ouest de la plaine de France (095.106.949) (1 ère section) N G/68/10-0288 R Jugement n 2011-0007 J Audience du 2 février 2011 Lecture du 1 er mars 2011 REPUBLIQUE

Plus en détail

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES Maison de retraite «Séguin» à Cestas Rapport n 2012-0358 Audience publique du 12 décembre 2012 Lecture en séance publique du 06 février 2013 Trésorerie de Pessac (033 041 976) (département de la Gironde)

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R.

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R. Première section SYNDICAT DE LA BELLE ETOILE Syndicat d études, de réalisation et de gestion d une station d épuration (Sarthe) Article R. 1612-31 (L. 1612-14) du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Commune de Vimoutiers (département de l Orne) 061 042 508 Centre des finances publiques de Vimoutiers Exercices 2009 à 2011 Jugement n 2014-0021 Audience publique du 25 novembre 2014 Lecture publique du

Plus en détail

Exercice 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Exercice 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Jugement n 2015-0003 Audience publique et délibéré du 5 mars 2015 OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE TOULOUSE N du compte : 031 035 972 Poste comptable : RECETTE DES FINANCES DE TOULOUSE MUNICIPALE Exercice

Plus en détail

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ;

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 2 ème section Jugement n 2012-0006 Commune de Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes) Exercices 2007 à 2009 Rapport n 2012-0022 Audience publique

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Etablissement public foncier de Normandie 076 910 999 Exercices 2002 à 2008 Jugement n 2013-0003 Audience publique du 7 mars 2013 Lecture publique du 21 mars 2013 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Plus en détail

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH Exercice 2007 Rapport n 2010-496-0 Séance du 28 juin 2010 Lecture publique du 27

Plus en détail

VU les observations et pièces produites par M. X, enregistrées les 12 février et 19 mars 2015 au greffe de la chambre ;

VU les observations et pièces produites par M. X, enregistrées les 12 février et 19 mars 2015 au greffe de la chambre ; RAPPORT N 2015-117 JUGEMENT N 2015-0018 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BALBIGNY TRESORERIE DE BALBIGNY AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2015 CODE N 042205985 DELIBERE DU 3 JUIN 2015 EXERCICES 2008 A 2012 LECTURE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ----------- PREMIERE CHAMBRE ----------- PREMIERE SECTION ----------- Arrêt n 64159 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-ET-MARNE SIE de SÉNART LIEUSAINT Exercice 2005 Rapport n

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : 093 107 066 8 ème section N G/76/05-0749 R Jugement n 05 1627 J du 29 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, R. 1612-32 à R. 1612-38 ;

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, R. 1612-32 à R. 1612-38 ; COMMUNE DE CHOLET (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Demande d inscription d une dépense obligatoire au budget 2012 Séance du 17 avril 2012 Rapport n 2012-51

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Orléans-Tours (CROUS) 045 099 984 Exercices 2006 à 2008 Audience publique du 2 avril 2013 Jugement n 2013-0005 Lecture publique en date du 30 avril

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 59119 COMMUNE DE CARQUEIRANNE (VAR) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION Arrêt n 59242 LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU SUD) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes de Corse Rapports

Plus en détail

AVIS. Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE. Département de l Isère

AVIS. Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE. Département de l Isère Avis n 2014-0235 Séance du 7 octobre 2014 Formation plénière AVIS Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE Département de l Isère LA CHAMBRE REGIONALE

Plus en détail

AGENCE COMPTABLE DU LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES A ANDREZIEUX-BOUTHEON REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AGENCE COMPTABLE DU LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES A ANDREZIEUX-BOUTHEON REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RAPPORT N 2013-080 JUGEMENT N 2013-021 LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES (LOIRE) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2013 CODE N 042 844 001 DELIBERE DU 14 JUIN 2013 EXERCICES 2008 A 2010 LECTURE PUBLIQUE

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Université d Orléans 045 098 982 Exercices 2009 à 2010 Audience publique du 2 avril 2013 Jugement n 2013-0006 Lecture publique en date du 30 avril 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE

Plus en détail

Rapport n 2014-336-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rapport n 2014-336-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 70841 ARRÊTÉS CONSERVATOIRES DE DÉBET DU CENTRE CULTUREL FRANÇAIS DE LAGOS (NIGERIA) Exercices 1999 à 2007 et 2010

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE siégeant à la Cour des comptes, en audience non publique, a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu le titre Ier

Plus en détail

République Française Au nom du peuple français. La Chambre,

République Française Au nom du peuple français. La Chambre, Chambre régionale des comptes de Bretagne Chambre Jugement n 2015-0002 Audience publique du 6 février 2015 Commune de Quimperlé Poste comptable : Trésorerie de Quimperlé Exercices : 2008 à 2011 République

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont. Jugement n 2012-0001 Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62)

Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont. Jugement n 2012-0001 Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62) Chambre Gestion de fait des deniers de la commune d Hénin-Beaumont Jugement n 2012-0001 Trésorerie de Hénin-Beaumont municipale (62) Exercices 2006 à 2007 Audience publique du 10 janvier 2012 Lecture publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ORGANISME : CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX DU PUY-EN-VELAY N codique : 043 023 101 Département : Haute-Loire TRESORERIE DU PUY VILLE Exercice 2004 et 2005 Audience

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.98.038 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 3 ; CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL (CHD VENDEE) Trésorerie de La Roche-sur-Yon Hôpitaux N 085 017 500 Département de la Vendée Exercices : 2006 à 2009 Jugement n 2013-0001 Audience publique du 21 février

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2013-0005 Centre hospitalier de Béthune Trésorerie de Béthune municipale (62) Exercices 2006 à 2009 Audience publique du 19 février 2013 Lecture publique du 26 mars 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. CANIVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mme MATHIA Avocat général : Mme BARRAIRON Assemblée Plénière Arrêt du 24 Juin 2005 LA COUR

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE siégeant à la Cour des comptes, en audience non publique, a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu le titre Ier

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 3 juillet 2015 N 36 Chambre Commune de Montoire-sur-le-Loir Saisine de Madame Anne Cantegreil Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 11 octobre 2013, «Maison de retraite intercommunale de Champcevrais» N 191-701 REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMMUNE d AGNOS (064 020 007) Trésorerie d Oloron-Sainte-Marie Département des Pyrénées-Atlantiques Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Rapport n 2009-029 Jugement n 2009-03 délibéré le 23-09-2009 Audience publique du 23-09-2009 COMMUNE DE ARUTUA Trésorerie des Iles du Vent, des

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 Troisième section Audience du 23 septembre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 Commune de JONZAC (017029 197) Département de Charente-Maritime Exercice 2012 J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 R E P U B L I Q

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mars 2012 N de pourvoi: 11-11332 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas,

Plus en détail

JUGEMENT N 2013-0025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU CHARENTES

JUGEMENT N 2013-0025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU CHARENTES + Rapport n 2013-0263 Audience publique du 26 novembre 2013 Lecture publique du 13 décembre 2013 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D ARCACHON (SIBA) (033 002 996) Centre des finances publiques d Arcachon

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Edition du 10/10/10. Condensé de jurisprudence

Edition du 10/10/10. Condensé de jurisprudence Edition du 10/10/10 Condensé de jurisprudence Une sélection de divers extraits de jugements ou recommandations des organes de contrôle des comptes qui nous alertent et nous renseignent sur certains points

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre),

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP)

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP) 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.94.036 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du

Plus en détail

injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2

injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2 injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2 Article juridique publié le 13/11/2015, vu 899 fois, Auteur : SCP Arents-Trennec avocats TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ; COUR DES COMPTES ------ SEPTIEME CHAMBRE ------ DEUXIEME SECTION ------ Arrêt n 67413 ETABLISSEMENT PUBLIC D AMENAGEMENT DE LA DEFENSE (EPAD) Exercices 2008 à 2010 (au 4 novembre) Rapport n 2013-145-0

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. Avis n 2015-0117 Séance du 02 avril 2015 Commune d AUSSEING Département de la Haute-Garonne Trésorerie de SALIES-DU-SALAT Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-15 du code

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales) CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 11 juin 2009 AVIS n 09-CB-08 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DU BAZOIS (département de la Nièvre) BUDGET 2009 (articles

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et

Plus en détail