RÈGLEMENT COMPLET CONCOURS PARRAINAGE Mondelez France Tassimo Professional Année 2013

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1 RÈGLEMENT COMPLET CONCOURS PARRAINAGE Mondelez France Tassimo Professional Année 2013 Article 1 - Société organisatrice La société Mondelez Europe Services GmbH, succursale française, enregistrée sous le numéro RCS Versailles, dont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier Vélizy-Villacoublay Cedex, (ci-après la Société Organisatrice) organise du 1 er janvier 2013 au 30 novembre 2013 un concours s intitulant «Parrainage Mondelez France Tassimo Professional» ci-après le «Concours», Article 2 Objet et supports de communication Le Concours est annoncé sur des documents commerciaux à destination des professionnels et des entreprises. Ils pourront également être relayés sur les supports de communication (par exemple ing et autres supports de communication) destinés aux professionnels. Ce concours sera annoncé avec le thème suivant : «Serez-vous le meilleur parrain Tassimo Professional de l année 2013?» Article 3 Capacité à participer La participation à ce Concours est ouverte à toute société enregistrée au RCS et détentrice d une machine T300 Tassimo Professional, exerçant légalement en France métropolitaine, à l exclusion des employés de la Société Organisatrice, du personnel des sociétés gestionnaires et de contrôle. Les participations aux Concours seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenant au présent règlement. Les participants autorisent, dans ce cadre, toutes vérifications les concernant et concernant leur société. Article 4 Dotations D une part, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l article 5.2 du règlement, pour bénéficier de sa dotation, la société gagnante recevra un remboursement différé des boissons Tassimo Professional qu elle aura commandées à sa société gestionnaire pendant les dates du Concours. Il est précisé que la valeur maximale de ce remboursement est limitée à 1500 euros (mille cinq cent euros) TTC.

2 D autre part, elle sera élue «meilleur parrain de l année 2013». Article 5 Modalités des Concours 5.1 : Modalités de participation Le concours consiste pour une société équipée d une machine T300 Tassimo Professional à placer une autre machine de ce type dans une société non équipée de machine T300 Tassimo Professional et souhaitant bénéficier de l offre Tassimo Professional. Le parrainage est validé une fois le contrat entre la société gestionnaire et le filleul signé. Le gagnant est celui qui aura parrainé le plus de sociétés à la date de fin du concours concerné. Pour participer au concours, il suffit à chaque société susceptible d être intéressée de : - se rendre sur le site internet - cliquer sur «Je souhaite parrainer un ami» - compléter le formulaire d inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : les coordonnées de la société parrain (nom de la société, N de Siret, civilité, nom et prénom du représentant légal, adresse, code postal, ville, n de tél, , n de machine, nom du distributeur), les coordonnées de la société filleul (nom de la société, civilité, nom & prénom du représentant légal, adresse, code postal, ville, n de tél, )) - accepter que ses données soient collectées Mondelez Europe Services GmbH, succursale française, pour participer au Concours et recevoir des offres et informations sur les produits du groupe Mondelēz International ou émanant de partenaires tiers. - reconnaitre avoir eu l autorisation du filleul de communiquer ses coordonnées au groupe Mondelēz International dans le cadre du parrainage, et de l avoir informé de ses droits d accès, de rectification et de suppression de ses données - valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet Si une société est susceptible d être intéressée et qu elle ne possède pas de connexion internet, pour participer il lui suffit de renvoyer le(s) bulletin(s) de participation prévu(s) à cet effet et remis par la société gestionnaire du participant et dûment rempli(s) ou d envoyer l intégralité des informations ci-dessous sur papier libre avant le 30 novembre 2013 (cachet de la poste faisant foi) : - les coordonnées de la société parrain (nom de la société, N de Siret, civilité, nom et prénom du représentant légal, adresse, code postal, ville, n de tél, , n de machine, nom du distributeur), - les coordonnées de la société filleul (nom de la société, civilité, nom & prénom du représentant légal, adresse, code postal, ville, n de tél, ) A envoyer à l adresse suivante : OFFRE PARRAINAGE TASSIMO PROFESSIONAL - AUTORISATION YVELINES CEDEX 09. Une participation aux Concours n est validée que si l intégralité des informations ci-dessus est remplie. La société participante doit être équipée d une machine T300 Tassimo Professional et avoir validé au moins un parrainage durant chaque période de concours, en ayant parrainé au moins une société devenue client Tassimo Professional (équipée d une machine T300)

3 entre le 1 er janvier 2013 et le 30 novembre 2013 pour participer au Concours (la date de signature du contrat entre la société gestionnaire et le filleul faisant foi). Le participant doit accepter le règlement complet (disponible sur 5.2 : Détermination des gagnants La société gagnante sera prévenue à l adresse qu elle aura indiquée sur son bulletin de participation, par un courrier en recommandé sous 2 semaines environ après le 15 décembre 2013 (date de détermination du gagnant). Il lui sera demandé d envoyer dans un même courrier les éléments suivants : ses justificatifs de paiement (copie des factures voir ci-dessous) des T DISC Tassimo Professional et le relevé d identité bancaire (RIB ou RICE) de la société. Ce courrier devra être envoyé dans un délai de 4 semaines à compter de la réception du courrier recommandé, à l adresse suivante : OFFRE PARRAINAGE TASSIMO PROFESSIONAL AUTORISATION YVELINES CEDEX 09. Le remboursement de la société gagnante se fera dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de ses justificatifs par la société de gestion des concours. La copie des factures à fournir sont les suivantes : les factures de T DISC Tassimo Professional payées par la société gagnantes du Concours 2 entre le 1 er janvier 2013 et le 30 novembre 2013 lui seront remboursées. La société gagnante devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son remboursement ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la société organisatrice. Le participant ayant parrainé le plus de sociétés devenues clientes Tassimo Professional durant la période des Concours sera désigné comme gagnant. En cas d ex-æquo, un tirage au sort, sous contrôle d huissier de justice, déterminera le gagnant. Article 6 - Règlement Le règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch - BP VERSAILLES. Le règlement peut être consulté et imprimé pendant toute la durée du Concours sur le site Article 7 - Litiges et responsabilités Il est rappelé que la Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Concours et à son règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou s'il apparaît que des fraudes sont intervenues lors de la participation des candidats.

4 La Société Organisatrice ne peut également être tenue pour responsable en cas de report et/ou d annulation et/ou de modification du Concours pour des raisons indépendantes de sa volonté. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion Internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée des Concours. Si les coordonnées d un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse électronique ou téléphone, il perdra alors le bénéfice de sa dotation. Les inscriptions non conformes au règlement, illisibles ou incomplètes seront considérées comme nulles. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours et sur la désignation du gagnant. Seul le gagnant sera prévenu de son gain. Dotations non modifiables, non échangeables, non remboursables. Les dotations offertes aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d aucune sorte ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d aucune sorte. La Société Organisatrice se réserve, si les circonstances l exigent, le droit de substituer, à la dotation proposée, une dotation d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Dans le cas où la société gagnante n aurait pas envoyé les justificatifs énoncés à l article 5.2 dans le délai imparti, elle serait considérée comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. Celle-ci ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice. En cas de renonciation expresse de la société gagnante à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée. Article 8 - Informatique et Libertés Les données transmises par les participants font l objet d un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelēz International. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque participant bénéficie de droits d accès, de rectification et de suppression de vos données, droits qu'il peut exercer en s adressant par courrier à l adresse suivante : Mondelez Europe Services GmbH Succursale française Tassimo Professional 13 avenue Morane Saulnier Vélizy Villacoublay Cedex. Les données collectées sont destinées à Mondelēz International et seront utilisées à des fins de gestion du jeu. Les données collectées pourront être utilisées par Kraft Foods à des fins de prospections commerciales si le participant coche la case prévue à cet effet sur le

5 formulaire de parrainage dans le respect des règles de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en Article 9 : Correspondances Aucune correspondance non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte. Article 11 : Force majeure La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation. Article 12 : Droits de propriété intellectuelle et droits d auteur Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d auteur, l utilisation de tout ou partie des éléments faisant l objet d un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice. Article 13 : Droit applicable et Litiges Le Jeu est soumis au droit français. Tout litige concernant l interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l objet d un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d appel de Paris.

6 Extrait de règlement : La société Mondelez Europe Services GmbH, succursale française, organise du 1 er janvier 2013 au 30 novembre 2013 un concours Parrainage Mondelez France Tassimo Professional (désigné «Concours»). La participation à ce Concours est ouverte à toute entreprise enregistrée au RCS et détentrice d une machine T300 Tassimo Professional. Le participant ayant parrainé le plus de sociétés devenues clients Tassimo Professional durant la période des concours sera désigné comme gagnant. En cas d ex-æquo, un tirage au sort déterminera la société gagnante. Celle-ci sera alors remboursée de toutes ses commandes de T DISC Tassimo Professional sur la période du concours dans la limite de 1500 euros (mille cinq cent euros) TTC. Le gagnant sera prévenu de son gain par un courrier dans un délai de 2 semaines environ après le 15 décembre Il devra renvoyer dans un même courrier ses justificatifs (copies des factures) et le RIB ou RICE de la société sous 4 semaines après réception du courrier annonçant son gain afin qu il soit remboursé dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de ses justificatifs. Le règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch - BP VERSAILLES. Il peut être consulté sur le site Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque participant bénéficie de droits d accès, de rectification et de suppression de ses données, qu il peut exercer en s adressant par courrier à l adresse suivante : Mondelez Europe Services GmbH Succursale française Tassimo Professional 13 avenue Morane Saulnier Vélizy Villacoublay Cedex.

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