- Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions

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1 - Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions

2 Contenu 1. Organisme commanditaire Contexte Objectifs Organismes éligibles...5 Implantation de l organisme de formation...5 Activité de l organisme de formation...5 Respect de la Charte Qualité...5 Déclaration de l organisme de formation...5 Sous-traitance...6 Regroupement des organismes de formation Modalités de réponses à l Appel à Propositions...6 Méthodes et calendrier...6 Critères de sélection...6 Calendrier...7 Instruction et réponse de Constructys...7 Contrôle Modalités de mise en œuvre avec les organismes retenus Modalités de réponse au présent appel à propositions Annexes...9 Charte Qualité...9 Trame de réponse...9 2

3 1. Organisme commanditaire Constructys Midi Pyrénées, Association Paritaire Régionale, assure la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Midi Pyrénées. Les missions de Constructys Midi Pyrénées s articulent autour des axes suivants : - Financement des actions de formation des salariés des entreprises adhérentes et des demandeurs d emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables, dans la limite des disponibilités budgétaires, - Promotion pour le développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés, des jeunes et des demandeurs d emploi, notamment en application des accords de branche du BTP, des orientations définies par les CPNE conjointes du Bâtiment et des Travaux Publics et des publics prioritaires visés par les accords, - Information, sensibilisation et accompagnement des entreprises dans l analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, - Participation à l identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l entreprise ainsi qu à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC, - Evaluation et contrôle l efficacité des actions entreprises et des structures chargées par elle de leur mise en œuvre, dans le respect des dispositions de l accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et de la loi du 24 novembre 2009, - Assurer un service de proximité effectif au bénéfice des entreprises du BTP et de leurs salariés, - Mobilisation en lien étroit avec nos partenaires Etat, Collectivités Territoriales, des conventions dont l objet est de définir la part des ressources affectées au cofinancement d actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d emploi. 3

4 2. Contexte Constructys contribue à la qualité et à l adaptation de l offre de formation aux priorités du secteur afin qu elle réponde aux besoins et contraintes des entreprises et des salariés et futurs salariés, en termes de durée, d objectifs, de modalités pédagogiques et de coût. Constructys conduit des actions auprès des pouvoirs publics avec l appui des organisations professionnelles, pour une meilleure prise en compte des besoins de la branche dans l élaboration de leur politique de formation. Ces besoins sont traduits par les orientations données à l O.P.C.A. de la Construction afin de favoriser les actions de formation à destination des salariés en poste, nouveaux salariés et futurs salariés avec les objectifs suivants : Le développement de la qualification des salariés peu qualifiés ou ayant une qualification insuffisante ou bien encore inadaptée, L adaptation ou le perfectionnement des compétences des salariés répondant au développement des nouvelles technologies et des nouveaux marchés ainsi qu aux évolutions organisationnelles, L acquisition des compétences permettant de répondre aux besoins de la clientèle en matière de constructions durable. Le dispositif FEEBAT sera notamment mobilisé à cet effet, L acquisition du socle commun de connaissances et de compétences nécessaires à l exercice de leur métier et à leur évolution professionnelle, Le maintien des compétences de l encadrement, Le développement de la maîtrise de chantier par la promotion des compagnons professionnels et la qualification des nouveaux salariés non expérimentés, La transmission ou la reprise d entreprise. Constructys Midi-Pyrénées est le représentant de l O.P.C.A. de la Construction en région et à ce titre reprend comme priorités et orientations ceux fixés par l O.P.C.A. de la Construction. L offre de formation proposée par les organismes de formation de Midi-Pyrénées devra donc répondre aux critères énumérés ci-dessus. 3. Objectifs Constructys Midi-Pyrénées souhaite présenter une offre de formation B.T.P. en Midi- Pyrénées par le biais d actions adaptées aux besoins des entreprises et des salariés et futurs salariés du secteur tout en assurant une meilleure lisibilité de l offre régionale de formation du B.T.P. Cette offre de formation accès «métier» et traduite en savoir appliqués doit 4

5 pouvoir répondre à des besoins collectifs et sera présentée sous la forme d un catalogue en ligne et d un catalogue papier. En outre, Constructys Midi-Pyrénées s attache à créer et pérenniser des partenariats en particulier avec le Fonds Social Européen, l Etat, la Région et Pôle Emploi afin d apporter des ressources financières supplémentaires répondant à la fois aux objectifs de ces partenaires et aux besoins des entreprises adhérentes à l O.P.C.A. et à ceux de leurs salariés et futurs salariés. De ce fait, les entreprises adhérentes à Constructys Midi-Pyrénées concernées par les actions du catalogue bénéficieront, sous réserve de remplir les conditions d accès 1 et de disponibilité des fonds, d une prise en charge spécifique ouvrant droit à des cofinancements publics pour toute action de formation d au moins 70 heures. 4. Organismes éligibles Implantation de l organisme de formation Seuls les organismes de formation implantés en Midi-Pyrénées peuvent répondre à l appel à propositions. Activité de l organisme de formation Les organismes de formation qui souhaitent répondre au présent appel à propositions doivent intervenir sur le champ de la formation technique du B.T.P. L expérience et les compétences des formateurs devant être significatifs au regard des formations présentées. Respect de la Charte Qualité Les organismes souhaitant répondre au présent appel à propositions doivent être capables de s engager sur les principes de la Charte Qualité Constructys Midi-Pyrénées Engagement des organismes de formation BTP (cf. document en annexe). La signature de la Charte Qualité constitue la concrétisation de la validation de la candidature de l O.F. Les organismes qui souhaitent s aligner sur les modalités de la Charte Qualité peuvent se faire accompagner par Constructys Midi-Pyrénées. Déclaration de l organisme de formation Seuls peuvent répondre à l appel à propositions les organismes de formation dûment déclarés, dotés d un numéro de déclaration d activité délivré par la préfecture de la région Midi-Pyrénées. Les organismes de formation nouvellement créés et retenus au présent appel à propositions seront soumis à une mise en pouponnière pour une durée d un an. Durant cette année les organismes de formation qui le souhaitent pourront bénéficier d un accompagnement de la 1 Salariés d entreprises de moins de 250 salariés éligibles au Fonds ADEC de l Etat et au Fonds Social Européen en CDD ou CDI (hors contrat aidé) ; chiffre d affaires inférieur à 50 millions d euros, PME sans appartenance à un groupe et bilan inférieur à 43 millions d euros. 5

6 part de Constructys à la mise en place des outils et procédures notifiés dans la Charte Qualité Constructys Midi-Pyrénées Engagement des organismes de formation BTP (Cf. Respect de la Charte Qualité). Avant le terme de cette échéance, une enquête de satisfaction client sera réalisée auprès des entreprises et des salariés validant ou non la signature de la Charte Qualité. En cas de déficience, une mise en demeure sera être adressée par Constructys Midi- Pyrénées à l organisme de formation. Celui-ci devra se mettre en conformité avec la Charte Qualité dans un délai de 6 mois sous peine d annulation de l adhésion à celle-ci. Sous-traitance Les organismes de formation faisant appel à de la sous-traitance sont soumis aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période (Décret n du 21 janvier art. 7 modifiant le décret Décret n du 3 septembre 2007 ) et restant à définir pour la période «Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion, ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération. Le choix des prestataires est assuré conformément au code des marchés publics ou à des dispositions similaires assurant l'égalité d'accès à la commande, la transparence des critères de sélection et l'égalité de traitement des offres.» Regroupement des organismes de formation Pour une meilleure couverture régionale les organismes de formation peuvent répondre au présent appel à propositions en se regroupant selon leurs secteurs institutionnels et leurs réseaux d appartenance. Le regroupement implique le renseignement complet de chaque partie de l appel à proposition : identité de l organisme de formation, action de formation proposée, pédagogie mise en œuvre, renseignement sur les formateurs, etc. Une coordination régionale dans la réponse des organismes de formation étant attendue par Constructys Midi-Pyrénées. 5. Modalités de réponses à l Appel à Propositions Méthodes et calendrier Critères de sélection La trame de réponse du présent appel à propositions doit être dûment complétée accompagnée de toutes les pièces justificatives constituant le dossier. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés par CONSTRUCTYS Midi-Pyrénées. 6

7 Chaque dossier de réponses au présent appel à propositions sera étudié au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières (règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période voir citation du décret ci-dessus). Un comité de sélection validera ou non l adéquation de l action de formation proposée aux critères d évaluation énoncés dans l appel à propositions. Les organismes de formation dont les actions de formation seront retenues signeront la Charte Qualité Constructys Midi-Pyrénées Engagement des organismes de formation BTP. Calendrier Les réponses doivent impérativement parvenir par elodie.teulier@constructys.fr et par courrier en deux exemplaires à Constructys Midi-Pyrénées avant le 31 juillet 2013 minuit à l adresse suivante : Appel à propositions Offre de formation BTP CONSTRUCTYS Midi-Pyrénées B.P Toulouse Cedex 1 Instruction et réponse de Constructys Les propositions transmises par les organismes de formation sont instruites par les services de CONSTRUCTYS Midi-Pyrénées avant validation par le Conseil d Administration. La réponse au candidat sera notifiée par courrier au plus tard le 29 novembre Tout refus de partenariat est motivé. Les motifs de rejet de la candidature sont notamment : Capacités professionnelles : - Défaut de conformité du candidat aux règles régissant les organismes prestataires (ex : absence de déclaration d activité), - Dossier incomplet (ex : non présentation du bilan pédagogique et financier), - Non respect des règles de sous-traitance. Capacités techniques : - Contenu, modalités, méthodes et outils pédagogiques des actions proposées non adéquats eu égard aux thèmes ciblés par l appel à propositions, - Qualification du ou des formateurs insuffisante compte tenu du niveau de la formation et/ ou du thème retenu, - Offre de formation non adaptée aux besoins des entreprises du B.T.P., Capacités financières : - Prix de l action de formation dépassant la notion de prix raisonnable eu égard aux éléments présentés par l organisme de formation. 7

8 Contrôle Constructys Midi-Pyrénées ou tout organisme mandaté par ses soins, l Etat ou les instances communautaires peuvent procéder à un contrôle de l organisme prestataire portant sur la réalité des dépenses facturées dans le cadre des formations proposées dans le catalogue de formations B.T.P. Midi-Pyrénées sélectionnées par Constructys. 6. Modalités de mise en œuvre avec les organismes retenus Constructys Midi-Pyrénées : - Informe les adhérents de la mise en œuvre du projet «Offre de formation B.T.P. en Midi-Pyrénées» (Site internet, visite adhérents, appels entrant) - Signe les conventions tripartites (si subrogation : entreprise/of/constructys MP) après avoir décidé du financement réservé à l action de formation avant son démarrage - Réceptionne les demandes de prise en charge - Règle, à l issue de la formation les factures directement à l organisme de formation sous réserve de la transmission de l ensemble des pièces prévues dans le contrat de prestation de service (notamment celles relatives à la Charte Qualité) - Met à disposition des organismes de formation les logos et documents types de Constructys L organisme de formation : - Participe à la prospection et recense les demandes des entreprises - Informe les entreprises du financement des actions de formation de Constructys Midi-Pyrénées - Obtient un accord de financement de Constructys Midi-Pyrénées avant le démarrage de l action de formation - Assure la prestation de formation conformément au programme proposé dans la trame de réponse du présent appel à proposition - Adresse à Constructys Midi-Pyrénées l ensemble des pièces prévues dans le contrat de prestation de service y compris celles relatives à la Charte Qualité - Doit faire émarger les stagiaires à la demi-journée. - Doit faire apparaître sur les conventions de formation, programmes et feuilles d émargement les logos des financeurs publics (Etat, F.P.S.PP, F.S.E) Contenu de la formation : Le cas échéant, les actions de formation seront individualisées conformément aux attentes de la Charte Qualité Constructys Midi-Pyrénées Engagement des organismes de formation BTP et les modules proposés tiendront compte de l évolution de la conjoncture du B.T.P. en Midi-Pyrénées 8

9 Calendrier : Les formations seront organisées sur les années Modalités de réponse au présent appel à propositions Les organismes de formation souhaitant répondre au présent appel à proposition doivent prendre connaissance de l intégralité du cahier des charges et de la Charte Qualité Constructys Midi-Pyrénées Engagement des organismes de formation sur laquelle il s engage si une ou plusieurs de ses actions de formation sont retenues par Constructys Midi- Pyrénées. Les organismes souhaitant répondre au présent appel à propositions doivent compléter la trame de réponse ci-jointe et fournir en annexe les documents suivants : Le bilan pédagogique et financier 2012 Les modalités d évaluation individuelle des savoirs techniques Les modalités d évaluation des savoirs généraux si l organisme de formation est en capacité de l assumer. Sinon se référer à l Annexe 1 de la Charte Qualité: Evaluation et formation concernant les savoirs généraux (ou «savoirs de base») de la Charte Qualité Constructys Midi-Pyrénées Un modèle de convention répondant au cadre réglementaire et donc aux critères de la Charte Qualité Constructys Midi-Pyrénées Un exemple de bilan collectif avec les modalités d évaluation à chaud. Un exemple de document individuel de synthèse avec les compétences acquises au cours de la formation Un exemple de Projet initial concernant une formation INTRA contenant : Le programme de formation, le contexte, le public visé, le nombre de salariés, l objectif de la formation, la durée, la démarche pédagogique mise en œuvre au regard des spécificités des stagiaires et de l entreprise et les modalités d évaluation. Le CV de chaque formateur 8. Annexes Charte Qualité Trame de réponse 9