Vous pensez devenir un organisme de bienfaisance enregistré? Outils d aide

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1 Vous pensez devenir un organisme de bienfaisance enregistré? Outils d aide

2 Déni de responsabilité Le contenu du présent livret vous est proposé uniquement à titre d information générale. Il ne s agit aucunement de conseils juridiques. Si vous éprouvez un problème d ordre juridique, vous devriez consulter un avocat. Vous assumez la responsabilité de l utilisation que vous faites des renseignements contenus dans ce livret et cette utilisation se fait à vos risques et périls. Les informations sont présentées «tel quel», sans aucune garantie qui soit. Les renseignements contenus dans ce livret étaient exacts au moment de sa mise sous presse. Sachez qu il peut y avoir eu des changements ultérieurs ayant rendu ces renseignements périmés au moment où vous les consultez. Le Centre des Organismes de bienfaisance (COB), le Centre des Organismes de bienfaisance : La trousse de base (COBT), ainsi que le Legal Resource Centre of Alberta (LRC) ne seront tenus responsables d aucune perte résultant du fait que quiconque se soit fié à ces renseignements, ou bien ait (ou n ait pas) agi en s y fiant. Développé par : San San Sy Editée par : Margaret Sadler La réalisation de ce livret été rendue possible grâce à une contribution financière de l Agence du revenu du Canada. ISBN: Juillet 2010, Legal Resource Centre of Alberta, Ltd., Edmonton, Alberta Cette publication est disponible pour téléchargement à Pour obtenir de plus amples informations, contactez : Diane Rhyason, Directrice exécutive Legal Resource Centre of Alberta #201, Street Edmonton (Alberta) T5N 3V9 Téléphone : Téléc. : Courriel : info.lrc@ualberta.ca ii

3 Contents Bienvenue!... 1 Devenir un organisme de bienfaisance enregistré...3 Qu est-ce qu un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu?...3 Pourquoi devenir un organisme de bienfaisance enregistré?...3 Quelles sont les obligations d un organisme de bienfaisance enregistré?...4 Que faut-il pour l enregistrement?...4 Qui et comment : pour commencer... 6 Qui êtes-vous?...6 Comment êtes-vous ou serez-vous organisé?...6 Informations complémentaires sur la façon de se constituer en société...7 Quelle est votre fin de bienfaisance?...8 Informations supplémentaires... 9 Feuille de travail 1a. Vous correspondez? Objets de bienfaisance d un organisme existant constitué en société Feuille de travail 1b. Vous correspondez? Objets de bienfaisance des organismes à créer Feuille de travail 2. Comment contribuerez-vous à la réalisation de vos objets? (C est à dire, quelles seront vos activités de bienfaisance?) Feuille de travail 3. Comment financerez-vous vos activités de bienfaisance? Avez-vous les ressources financières nécessaires pour mener à bien vos fins de bienfaisance?...18 Informations supplémentaires Autres renseignements nécessaires pour l enregistrement...19 Feuille de travail 4. S enregistrer ou non iii

4 Maintenir votre statut de bienfaisance...22 Activités d un organisme de bienfaisance enregistré...22 Activités politiques...22 Activités de financement...23 Exigences de conformité en matière d activités de financement Liste de contrôle...24 Exigences de conformité concernant les reçus de don...25 Exigences de conformité concernant les livres comptables...26 Déclarations à l ARC...27 Annexe A. Objets modèles Soulagement de la pauvreté Avancement de l éducation Avancement de la religion Autres fins profitant à la collectivité Fondations Développement international Annexe B.1 Faits en bref Organisme de bienfaisance enregistré par rapport à organisme sans but lucratif Annexe B.2 Faits en bref Campagnes de financement : Reçus aux fins de l impôt Annexe B.3 Faits en bref Les livres comptables : Durée de conservation Annexe C T2050 Demande d enregistrement d un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu iv

5 Bienvenue! Ce manuel vous aidera à devenir et à rester un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu régie par l Agence du revenu du Canada (ARC). Le terme «organisme de bienfaisance enregistré» est employé ici pour désigner un organisme de bienfaisance ayant fait une demande d enregistrement auprès de l ARC qui a été approuvée. En Alberta, le terme «organisation caritative» sert à désigner les organismes sans but lucratif qui accomplissent du travail de bienfaisance. Remarque : ici, nous utiliserons le terme «organisations caritatives» pour désigner les organismes qui ne sont pas enregistrés auprès de l ARC. Si vous êtes une organisation caritative existante (mais n êtes pas encore enregistré auprès de l ARC) ou si vous songez à créer une organisation caritative en Alberta, ce manuel vous aidera à déterminer si vous voulez devenir un organisme de bienfaisance enregistré; préparer les renseignements en vue de votre demande; comprendre comment maintenir votre statut d organisme de bienfaisance enregistré. Il ciblera les enjeux et les étapes relativement à l acquisition du statut d organisme de bienfaisance enregistré auprès de l ARC; au maintien de votre statut d organisme de bienfaisance enregistré auprès de l ARC. Il n évoque pas les fondations ou l enregistrement par le biais des associations canadiennes de sport amateur ou des organismes de services nationaux dans le domaine des arts. Pour obtenir de l aide concernant ces enregistrements, consultez Il n aborde pas la façon de se constituer en personne morale, mais il vous réfèrera aux ressources documentaires idoines. Ce manuel propose: des renseignements sur le statut d organisme de bienfaisance enregistré; des feuilles de travail et des listes de contrôle pour vous aider à décider s il est approprié pour vous de faire une demande de statut d organisme de bienfaisance enregistré; des feuilles de travail et des listes de contrôle pour organiser les renseignements relatifs à votre demande; des informations concernant ce que vous devez faire pour maintenir votre statut d organisme de bienfaisance enregistré. 1

6 Attention Ce manuel fournit seulement un aperçu et aborde les questions juridiques générales concernant les organismes de bienfaisance enregistrés. De nombreux autres enjeux juridiques ne sont pas traités ici. Vous devriez rechercher les conseils de professionnels avant de prendre votre décision finale de faire une demande d organisme de bienfaisance enregistré. Pour assurer l exactitude et accroître vos chances de succès, l ARC examinera votre demande complète d enregistrement UNE FOIS avant le dépôt officiel de votre demande. Les lois et les règles évoluent avec le temps. Pour rester à jour en matière de loi fiscale relative aux organismes de bienfaisance, c est une bonne idée de souscrire au fil RSS de l ARC «organismes de bienfaisance et dons Quoi de neuf» et/ou de s inscrire à la liste d envoi électronique à 2

7 Devenir un organisme de bienfaisance enregistré Qu est-ce qu un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu? Un organisme de bienfaisance est un organisme établi sans intention de réaliser un profit; dont les fins sont reconnues par la loi comme étant caritatives ou de bienfaisance, c est-à-dire, représentent un bienfait d intérêt public; qui s engage uniquement dans des activités de bienfaisance; exceptions à cette règle : il peut participer à des activités commerciales complémentaires pourvu qu elles soient reliées à son objet de bienfaisance ou bien soient gérées par des bénévoles et que les profits servent à ses activités de bienfaisance; il peut prendre part à des activités politiques dans le cadre des directives de l ARC; enregistré auprès de l ARC; qui respecte les exigences de l ARC. Pourquoi devenir un organisme de bienfaisance enregistré? Une fois que vous devenez un organisme de bienfaisance enregistré, vous pouvez délivrer des reçus qu un donateur individuel peut utiliser pour réduire l impôt sur le revenu qu il doit payer ou qu une société peut utiliser pour réduire son revenu imposable; pouvez faire des demandes de financement auprès de donataires reconnus tel que les fondations de bienfaisance et, dans certains cas, le gouvernement; être exonéré d impôt sur le revenu en vertu de la partie I de la Loi de l impôt sur le revenu; être exonéré de faire prélever la TPS/TVH sur de nombreux biens et services que vous fournissez et, dans plusieurs situations, vous pouvez réclamer un remboursement partiel de la TPS/TVH que vous payez. 3

8 Quelles sont les obligations d un organisme de bienfaisance enregistré? Un organisme de bienfaisance enregistré consacre la totalité ou presque de ses ressources à ses fins de bienfaisance énoncées; délivre des reçus de dons complets et exacts; tient des livres comptables appropriés; produit sa déclaration annuelle de renseignements T3010 avec exactitude et en temps opportun; voir prend part à des activités autorisées, tel que des activités commerciales complémentaires; une activité commerciale complémentaire est définie comme une activité qui correspond à l objet de l organisme de bienfaisance ou qui est gérée en totalité ou presque par des bénévoles et dont les «profits» contribuent à appuyer les activités de bienfaisance de l organisme de bienfaisance; observe les lignes directrices de l ARC et la législation provinciale (le cas échéant) en matière de campagne de financement; maintient son statut de personne morale; informe l ARC des modifications apportées à sa structure juridique et à son mode de fonctionnement; par exemple, un organisme de bienfaisance enregistré doit informer l ARC des changements à son nom, son adresse, aux personnes-ressources, des modifications aux règlements administratifs et aux documents constitutifs. Il lui faut obtenir la confirmation de l ARC eu égard aux changements proposés à ses objets énoncés et à ses activités de bienfaisance pour s assurer qu ils continuent à être liés à la bienfaisance. Les modifications de date de fin d exercice doivent être approuvées par l ARC. Pour en savoir davantage, consultez «Lignes directrices générales pour maintenir l enregistrement d un organisme de bienfaisance» à 4

9 Que faut-il pour l enregistrement? L ARC tient compte de facteurs particuliers dans une demande pour être un organisme de bienfaisance enregistré : L organisme doit être situé au Canada. L organisme est établi uniquement à des fins de bienfaisance. Tous ses objectifs ou objets sont de bienfaisance, c est-à-dire, ils appartiennent à l une des quatre catégories décrites dans «Quelle est votre fin?» à la page 8. L organisme apportera un bienfait d intérêt public à la l ensemble de la collectivité ou à une part importante de celle-ci. Les activités proposées sont caritatives et seront menées d une manière autorisée par la Loi de l impôt sur le revenu. Les activités proposées favoriseront les objets de l organisme. L organisme est établi de manière appropriée et est perçu comme ayant la capacité de mener les activités. Remarque : un organisme demandant le statut d organisme de bienfaisance enregistré est tenu d avoir une clause de dissolution dans ses règlements administratifs ou autres documents constitutifs déclarant que, si l organisme met fin à ses activités, ses actifs seront transférés à un donataire reconnu, c est-à-dire, un autre organisme de bienfaisance enregistré. Voir l annexe C qui présente le formulaire de demande de l ARC pour s enregistrer comme organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. 5

10 Qui et comment : pour commencer Qui êtes-vous? Vous devez inclure le nom de l organisme; son adresse; sa fin de bienfaisance; son conseil d administration; ses documents constitutifs, comme les règlements administratifs et l acte constitutif; la date de fin d exercice. Chaque province possède ses propres exigences en matière de constitution en société, mais dans le formulaire de demande pour s enregistrer comme société en Alberta, votre organisme peut choisir les composantes de votre nom dans une liste d éléments juridiques. Faites attention en choisissant l élément juridique car il peut avoir une signification différente dans le contexte d un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Par exemple, le mot «fondation» désigne selon la Loi de l impôt sur le revenu un organisme de bienfaisance enregistré qui est constitué pour donner 50 % de ses revenus à d autres organismes de bienfaisance enregistrés canadiens. Comment êtes-vous ou serez-vous organisé? Vous n avez pas besoin d être constitué en société pour faire une demande de statut d organisme de bienfaisance enregistré, mais le faire est une pratique courante. Être constitué en société ou en société sans but lucratif fait de l organisme une personne morale distincte des individus ayant créé l organisme. En tant que personne morale, il possède les mêmes pouvoirs que des particuliers, par exemple, il peut posséder des biens. Un organisme peut être constitué en société en vertu de lois provinciales ou fédérale. Ce manuel ne fournit pas d information sur la façon de s enregistrer ou de se constituer en société. Il vous réfère à des renseignements. 6

11 Informations complémentaires sur la façon de se constituer en société En Alberta, une organisation caritative peut être constituée en société ou en société sans but lucratif. Pour la constitution en société, consultez Pour la constitution en société sans but lucratif aux termes de la Companies Act, consultez Pour d autres exigences provinciales, consultez Selon la loi fédérale, une organisation caritative peut être constituée en société sans but lucratif aux termes de la Loi sur les corporations canadiennes Partie II. À compter de mars 2010, la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif attend sa proclamation. Pour obtenir un récapitulatif de la loi, consultez www2.parl.gc.ca/sites/lop/legisinfo/index.asp?language=f&list=ls&query=5653&sessi on=22&29 7

12 Quelle est votre fin de bienfaisance? Que faites-vous actuellement? Une organisation caritative constituée en société énonce sa fin de bienfaisance dans ses documents constitutifs. Communément, l organisme imprime sa fin ou sa mission dans sa brochure. Si vous avez préparé une fin de bienfaisance, comparez-la aux quatre catégories d objets déterminées par l ARC (ci-dessous) et aux objets modèles (annexe A). C est particulièrement utile pour remplir votre formulaire de demande. Que ferez-vous? Si votre organisme n est pas encore constitué en société et n a pas rédigé de fin, de mission ou d objet, c est le moment d en ébaucher. Si vous n avez pas encore ébauché de fin, commencez en tenant compte des informations relatives aux quatre catégories d objets de l ARC (ci-dessous) et des objets modèles (annexe A). Pour être enregistré en tant qu organisme de bienfaisance auprès de l ARC, l objet (fin) de l organisme doit correspondre à une des fins de bienfaisance définies par l ARC. Votre «fin» de bienfaisance est aussi connue comme votre «objet». L ARC a déterminé quatre catégories d objets : le soulagement de la pauvreté, l avancement de l éducation, l avancement de la religion, d autres fins profitant à l ensemble de la communauté. Soulagement de la pauvreté : offrir des biens et des services pour aider ceux qui ne possèdent pas les commodités de base dont dispose le public en général. Exemple : fournir et exploiter des logements résidentiels sans but lucratif destinés à des personnes handicapées à faibles revenus. Avancement de l éducation : former les esprits, faire progresser les savoirs ou les aptitudes des bénéficiaires, promouvoir les goûts artistiques de la collectivité ou générer de nouveaux savoirs grâce à la recherche. L éducation comprend un processus par lequel des informations sont fournies avec des possibilités pour les apprenants d analyser, de formuler des opinions et de les intégrer dans leur base de connaissance. Exemple : éduquer le public en ce qui concerne le développement économique par le biais d ateliers ou de seminaires. 8

13 Avancement de la religion : propager et prêcher les enseignements spirituels d une foi religieuse et maintenir les doctrines et les rites sur lesquels reposent ces enseignements Exemple : établir, maintenir et soutenir un lieu de culte menant des services conformément aux principes et aux doctrines du boudhisme. Autres fins profitant à l ensemble de la collectivité : comprend les fins qui ne s inscrivent pas dans les catégories ci-dessus, mais ont été reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance. Les fins qui s inscrivent dans cette catégorie doivent être utiles socialement et doivent procurer un avantage réel à une part significative de toute la collectivité. Exemple : fournir des services de santé mentale aux membres de communautés multiculturelles qui autrement n auraient pas accès aux services adéquats ou ne les recevraient pas. Informations supplémentaires L ARC publie une liste d objets modèles à Cette liste figure aussi à l annexe A. Certains exemples d objets relatifs aux activités concernant les groupes ethnoculturels sont abordés dans Activités de bienfaisance et groupes ethnoculturels Renseignements sur l enregistrement d un organisme de bienfaisance à Demandeurs venant en aide à des communautés ethnoculturelles Énoncé de politique CPS Les organismes faisant la promotion de l égalité raciale peuvent trouver utile l énoncé de politique CPS-021 de l ARC lorsqu ils préparent une demande d enregistrement comme organisme de bienfaisance. 9

14 Feuille de travail 1a. Vous correspondez? Objets de bienfaisance d un organisme existant constitué en société Le terme «objets» désigne les fins que votre organisme de bienfaisance essaie d atteindre par le biais de ses activités. Autrement dit, il s agit de la raison principale de l existence de votre organisme. Pour que votre organisme soit admissible à l enregistrement auprès de l ARC, vos objets doivent être exclusivement de bienfaisance, précis et visant à fournir un bienfait d intérêt public. Pour être caritatif, un objet doit s inscrire dans une des quatre catégories déterminées par l ARC. 1. Cherchez vos objets dans votre document constitutif. Si votre organisme est constitué en société en vertu de la Societies Act de l Alberta, vous trouverez vos objets dans la demande de former une société. Si votre organisme est constitué en société en vertu de la Companies Act de l Alberta, vos objets figurent dans l acte constitutif. Si votre organisme est constitué en société en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, vos objets se trouvent dans les statuts constitutifs. Si votre organisme religieux est constitué en société en vertu de la Religious Societies Land Act de l Alberta, référez-vous à la déclaration de la société religieuse ainsi qu au certificat de constitution. Quel est votre objet énoncé? 2. Considérez les quatre catégories déterminées par l ARC. Dans quelle catégorie s inscrit votre objet? (cochez une case) Le soulagement de la pauvreté L avancement de l éducation L avancement de la religion Une autre fin profitant à la collectivité 10

15 3. Si vous trouvez une catégorie à laquelle correspond complètement votre objet, passez en revue la liste des objets modèles dans la catégorie que vous avez cochée. (allez à l annexe A ou à ). Y a-t-il un objet modèle c est-à-dire similaire à votre objet énoncé? (tenez compte à la fois de la formulation et de l intention). Si vous avez plus d un objet, faites de même pour chaque objet. Quel est l objet modèle? Si la formulation de votre objet énoncé n est pas exactement la même que l un des objets modèles, il n est pas nécessaire de rédiger votre objet à nouveau. Si vous soumettez votre objet existant, toutefois, cela veut dire que l ARC pourrait passer plus de temps à examiner chacun de vos objets. 4. Si vous ne trouvez pas de catégorie dans laquelle entre votre objet, vous devez revoir votre objet et décider quoi faire. Devriez-vous créer un autre organisme ou travailler avec un autre organisme? Remarque : les organismes établis pour des activités sociales, la préservation d une culture, la bienfaisance privée (pour profiter à un groupe particulier d individus et non au grand public ou à une partie du public) et la promotion des sports ne peuvent pas être des organismes de bienfaisance enregistrés, à l exception des organismes faisant la promotion des sports amateurs au niveau national qui peuvent s inscrire en tant qu association canadienne de sport amateur. Si vous décidez de modifier votre objet ultérieurement, il vous faudra demander l approbation de tout changement lors d une assemblée générale des membres. Les exigences liées à la tenue d une assemblée générale des membres sont énumérées dans vos règlements administratifs. Une fois que les changements sont approuvés lors de cette réunion, il vous faudra envoyer les amendements au registre des entreprises (Corporate Registry) de l Alberta et à l ARC. Testez votre objet en remplissant la feuille de travail 2 sur les activités de bienfaisance avant de compléter vos objets en vue de l enregistrement. 11

16 Feuille de travail 1b. Vous correspondez? Objets de bienfaisance des organismes à créer Le terme «objets» désigne les fins que votre organisme de bienfaisance essaie d atteindre par le biais de ses activités. Autrement dit, il s agit de la raison principale de l existence de votre organisme. Pour que votre organisme soit admissible à l enregistrement auprès de l ARC, vos objets doivent être exclusivement de bienfaisance, précis et visant à fournir un bienfait d intérêt public. Pour être caritatif, un objet doit s inscrire dans une des quatre catégories déterminées par l ARC. 1. Examinez les quatre catégories d objets déterminées par l ARC. Cochez la catégorie d objet à laquelle pourrait correspondre votre organisme: Soulagement de la pauvreté Avancement de l éducation Avancement de la religion Une autre fin profitant à la collectivité Si vous planifiez de vous constituer en société en Alberta, vous remarquerez peut-être que le formulaire de demande disponible auprès de Service Alberta fournit une liste d objets parmi lesquels vous pouvez choisir. C est une bonne idée de parcourir d abord cette feuille de travail avant de choisir des objets de cette liste. Les exigences de la Societies Act en Alberta sont différentes de celles de la Loi de l impôt sur le revenu régie par l ARC. 2. Passez en revue la liste des objets modèles de l annexe A. Trouvez un ou des objets dans la catégorie choisie à l étape 1 qui correspond à votre organisme. Si vous trouvez que plus d un correspond à votre organisme, faites-en la liste complète. Quel est l objet modèle? 12

17 3. Utilisez l objet ou les objets modèles pour compléter les objets de votre organisme. Faites-en la liste ici. Testez votre objet en remplissant la feuille de travail 2 sur les activités de bienfaisance avant de compléter vos objets en vue de l enregistrement. Lorsque vous êtes satisfait de vos objets et de vos activités, il est temps de vous constituer en société, si c est ce que vous désirez. Enregistrez-vous ou constituez-vous en société auprès de l autorité provinciale ou fédérale correspondante. Une fois que vous êtes constitué en société, vous pouvez alors débuter votre demande pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré. 13

18 Feuille de travail 2. Comment contribuerez-vous à la réalisation de vos objets? (C est à dire, quelles seront vos activités de bienfaisance?) Dans le cadre de votre processus de planification, votre organisme doit avoir une liste des activités proposées pour guider votre organisme. Cette liste d activités est nécessaire pour la partie 3 du formulaire de demande de l ARC (T2050). Faites la liste des activités prévues pour chacun de vos objets. L énoncé de chaque activité de bienfaisance devrait répondre aux questions suivantes : Quelles actions pensez-vous entreprendre? Comment allez-vous procéder? Qui va le faire? Qui sont vos bénéficiaires (clients)? Où auront lieu les activités, le cas échéant? Un exemple tiré du formulaire de demande (T2050), Q11 Fin : Soulager la pauvreté en exploitant une soupe populaire Activités : l organisme organisera une soupe populaire au 555, rue Unetelle, N importe où, Canada. Nous offrirons le déjeuner, le dîner et le souper tous les jours de l année. Quatre bénévoles y travailleront. Nous fournirons également aussi des vêtements et d autres articles de base aux personnes dans le besoin. Les services seront annoncés dans les églises locales et dans les centres communautaires. On peut trouver un autre exemple à 14

19 Utilisez cette feuille de travail pour ébaucher vos activités. Vous devez faire la liste des activités pour chaque objet, donc si vous avez plus de deux objets, utilisez une autre feuille de papier. Fin ou objet 1 Activités pour la fin 1 (voyez les questions ci-dessus. Réfléchissez à quoi, comment, qui et où). Fin ou objet 2 Activités pour la fin 2 (voyez les questions ci-dessus. Réfléchissez à quoi, comment, qui et où). 15

20 Feuille de travail 3. Comment financerez-vous vos activités de bienfaisance? Q12 du formulaire de demande (T2050) Activités de financement Votre organisme de bienfaisance enregistré peut participer à des activités de financement du moment que les activités suivent les lignes directrices de l ARC sur les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés et ne mobilisent pas plus de 10 % de vos ressources physiques, humaines et financières. Pour bien comprendre les exigences en matière de campagne de financement, voir la liste de contrôle relative aux activités de financement à la page Quelles activités de financement planifiez-vous? Mentionnez la méthode, la fréquence et le nombre ou le pourcentage de bénévoles. Exemples Nous organiserons un souper-bénéfice chaque année. Quatre-vingt dix pour cent des personnes impliquées sont des bénévoles. Nous organiserons une activité de financement sous la forme d un festival de théâtre chaque année. Quatre-vingt quinze pour cent des personnes impliquées sont des bénévoles. 2. Avez-vous embauché ou embaucherez-vous un collecteur de fonds professionnel 16

21 extérieur à votre organisme? Si oui, comment sera-t-il payé, c est à dire, paiement forfaitaire ou pourcentage des dons reçus? La rémunération à la commission ou en fonction des résultats nécessite des documents particuliers et n est généralement pas vue d un bon œil par l ARC. 17

22 Avez-vous les ressources financières nécessaires pour mener à bien vos fins de bienfaisance? Des ressources financières sont nécessaires de façon à mener à bien vos activités proposées. Dans la partie 4 de la demande, vous devez fournir une proposition de budget opérationnel de recettes et de dépenses pour l exercice suivant (12 mois). Le processus de préparation de ce budget est une autre façon d aider votre organisme à prendre la décision de procéder à l enregistrement auprès de l ARC ou pas. Le budget proposé donnera à l ARC une idée de la capacité pratique de votre organisme. Remarque: Si votre organisme exerce ses activités depuis plus d un an, vous devez soumettre une copie de vos états financiers les plus récents. Les états financiers devraient se composer d un état des recettes et des dépenses et d un état de l actif et du passif (bilan). Le formulaire de demande fournit un format et des catégories selon les recettes et dépenses pour le budget de fonctionnement proposé. Remarquez bien qu il s agit d une proposition de budget (estimation) et que toutes les catégories figurant sur la demande peuvent ne pas s appliquer à votre organisme. Les recettes sont les espèces ou les biens reçus de différentes sources : dons provenant d individus, dons provenant de sociétés, autres organismes de bienfaisance enregistrés, subventions et contrats gouvernementaux, activités de financement, vente de biens et de services ou utilisation de l actif. Les dépenses sont généralement les paiements en espèces correspondant au coût des activités tel que les salaires, les loyers, les fournitures de bureau et les déplacements (postes). Ces postes de dépenses doivent être regroupés selon les catégories suivantes : activités de bienfaisance, activités de financement, dépenses reliées à la vente de biens et services, activités politiques, gestion et administration, autre. 18

23 Conseil : En préparant votre proposition de budget selon ces regroupements, gardez à l esprit les limites de dépenses pour chacune de ces rubriques. La plupart de vos dépenses devraient être consacrées à des activités de bienfaisance tandis que généralement seulement 10 % de vos dépenses peuvent être allouées à des activités politiques. Les organismes de bienfaisance de petite taille peuvent se voir autoriser un pourcentage plus élevé. Informations supplémentaires Partie 4 Données financières de l organisme (page 10) du formulaire de demande (T2050) p. 17 du guide T4063 L enregistrement d un organisme de bienfaisance aux fins de l impôt sur le revenu Autres renseignements nécessaires pour l enregistrement D autres détails à inclure dans votre demande comprennent Une clause de dissolution dans les règlements administratifs ou autre document constitutif qui stipule que dans l éventualité où l organisme cesse ses activités, ses actifs seront transférés à un donataire reconnu c est-à-dire un organisme de bienfaisance enregistré. La liste des administrateurs, dirigeants ou fiduciaires. Ceci inclut des renseignements confidentiels tel que la date de naissance (partie 5 du T2050). Les personnes-ressources (partie 6 du T2050) emplacement physique de l organisme, endroit où sont conservés les livres comptables de l organisme, qui ne peut pas être un numéro de case postale ou de route rurale, représentant ou personne-ressource autorisée. La signature de deux signataires autorisés ainsi que le poste qu ils occupent dans l organisme. 19

24 Feuille de travail 4. S enregistrer ou non Remplir cette feuille de travail vous permettra de déterminer si votre organisme est prêt à faire une demande en tant qu organisme de bienfaisance enregistré auprès de l ARC. Vous devriez pouvoir répondre Oui à la plupart de ces questions avant de poursuivre le processus d enregistrement. Votre organisme est-il au Canada? Oui Non Votre organisme a-t-il seulement des fins de bienfaisance? Oui Non Cochez une des quatre catégories suivantes déterminées par l ARC : Soulagement de la pauvreté Avancement de l éducation Avancement de la religion Une autre fin profitant à la collectivité Reportez-vous à Votre organisme offrira-t-il un bienfait d intérêt public à l ensemble ou à une portion significative de la collectivité? Oui Non Remarque : vous ne pouvez pas offrir un avantage seulement à une portion très spécifique de la collectivité. Est-ce important pour votre organisme de délivrer des reçus officiels de don et/ou de recevoir des dons (subventions) d autres organismes de bienfaisance enregistrés, tel que des fondations? Oui Non Votre organisme utilise-t-il du personnel ou des bénévoles impliqués pour réaliser vos fins de bienfaisance et vos activités régulièrement et continuellement? Oui Non Votre organisme possède-t-il les compétences et les ressources nécessaires pour faire ce que requiert l ARC (Agence du revenu du Canada)? C est-à-dire, peut-il se conformer à toutes les exigences et tout déclarer. Oui Non (consultez la liste des obligations d un organisme de bienfaisance enregistré à la page 3 pour en savoir davantage) 20

25 Votre organisme a-t-il assez d appui pour obtenir les dons ou le financement nécessaires à la réalisation de vos activités de bienfaisance? Oui Non Votre organisme entend-il participer à des activités politiques afin de contribuer à la réalisation de vos objets, tel que des campagnes de lettres, des rassemblements publics et la défense d une cause? (Q14 du formulaire T2050) Oui Non Si vous avez répondu Oui à la question ci-dessus, connaissez-vous la quantité de ressources autorisées pour les activités politiques? Oui Non Savez-vous que vous n avez pas le droit de donner une partie de votre revenu à vos membres? Oui Non Remarque : un employé qui est également un membre peut être rémunéré pour ses services. 21

26 Maintenir votre statut de bienfaisance Activités d un organisme de bienfaisance enregistré À des fins fiscales, les activités des organismes de bienfaisance enregistrés sont classées comme suit. Activités de bienfaisance : activités en vue de réaliser les fins de bienfaisance ou les objets de l organisme. Les activités doivent correspondre aux objets/fins de l organisme de bienfaisance enregistrés auprès de l Agence du revenu du Canada (ARC). La totalité ou presque des ressources d un organisme de bienfaisance enregistré doit être consacrée à des activités de bienfaisance. Activités de gestion et d administration : les activités nécessaires au fonctionnement de l organisme. Activités politiques : les activités qui sont non partisanes, complètent l objet de l organisme de bienfaisance et contribuent à sa réalisation, reposent sur des positions bien raisonnées et ne constituent un axe de l organisme de bienfaisance. Activités de financement : les activités visant à collecter des fonds pour soutenir les activités. Il y a des règles qu un organisme de bienfaisance enregistré doit suivre lorsqu il organise des activités de financement. Voir page 24. Les ressources (temps et argent) consacrées à chacune de ces activités doivent être indiquées séparément dans le formulaire T3010 de la déclaration annuelle, qu un organisme de bienfaisance enregistré doit produire chaque année. Activités politiques Une fin et des activités politiques sont définies comme les documents ou les actions qui : 1. appellent à l action, c est-à-dire encouragent le public à contacter les élus ou les fonctionnaires pour modifier, conserver ou opposer la loi, la politique ou la décision d un ordre de gouvernement au Canada ou d un pays étranger; 2. communiquent explicitement au public que la loi, la politique ou la décision de n importe quel ordre de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger devrait être conservée, opposée ou modifiée; 3. incitent, organisent ou exercent de la pression envers un élu ou une charge publique pour conserver, modifier ou opposer la loi, la politique ou la décision de n importe quel ordre de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger. 22

27 Les activités politiques qui n appuient pas un parti politique ou un candidat à une fonction politique sont généralement acceptables du moment qu elles sont complémentaires des fins de l organisme de bienfaisance, fondées sur une position bien raisonnée, l axe mineur de l organisme de bienfaisance, appuyées par un maximum de 10 % des ressources financières et humaines. Pour en savoir davantage, reportez-vous au CPS-022 sur les activités politiques : Activités de financement Activité de financement : toute activité qui demande des dons de soutien en espèces ou en nature, avec ou sans reçus aux fins de l impôt. Votre organisme de bienfaisance enregistré peut exercer des activités de financement du moment que l activité de financement ne devient pas votre objet principal. Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent aussi respecter la législation provinciale en matière d activités de financement. Les activités de financement n incluent pas les demandes de financement : auprès du gouvernement, comme les subventions gouvernementales ou auprès d un autre organisme de bienfaisance, par exemple, un donataire reconnu, comme une fondation de bienfaisance. La liste de contrôle relative à la conformité en matière d activités de financement à la page 25 fournit les points clés abordés dans les lignes directrices de l ARC concernant les activités de financement. Les lignes directrices complètes de l ARC en matière d activités de financement, disponibles à fournit des renseignements concernant : la différence entre les dépenses liées à la bienfaisance et celles non liées à la bienfaisance; les pratiques inacceptables et interdites; les ratios raisonnables entre les dépenses et les revenus; les signes caractérisant les pratiques exemplaires. Voir 23

28 Exigences de conformité en matière d activités de financement Liste de contrôle Pouvez-vous répondre à toutes les questions de cette liste de contrôle? Avez-vous le contrôle direct de l activité, que ce soit des employés, un contractant ou des bénévoles qui l organisent? Si l activité doit être menée par les employés ou un contractant tiers : Sera-t-il rémunéré selon les résultats, c est-à-dire à la commission? La juste valeur marchande du salaire ou de la commission a-t-elle été déterminée? Dans le cas de l embauche d un contractant tiers, avez-vous consulté d autres contractants et avez-vous comparé les prix? Des employés ou un contractant tiers auront-ils un montant disproportionné de bénéfices? L activité a-t-elle un budget associé? Dans le cas où les donateurs recevront des bénéfices (avantages), avez-vous déterminé pour quel montant chaque reçu aux fins de l impôt sera émis? Des documents seront-ils conservés realtivement aux discussions et aux décisions concernant l activité de financement? Le ratio projeté entre les dépenses et les revenus se situe-t-il dans les 35 %? Remarque : voyez le ratio suggéré à Qui prépare et délivre les renseignements sur l organisme de bienfaisance? Avez-vous un moyen d assurer que les renseignements sont exacts? Serez-vous en mesure de séparer les dépenses liées aux activités de financement des autres dépenses, telles que les dépenses de bienfaisance ou les dépenses administratives? Du temps a-t-il été prévu après l activité pour en faire un bilan? 24

29 Exigences de conformité concernant les reçus de don Si vous avez des questions concernant ces aspects de la délivrance de reçus de don, visitez les sites Web donnés en référence. Les dons impliquent un transfert de bien. Voir Les reçus de don peuvent être délivrés pour des dons en espèces et des dons en nature. Voir L ARC exige que certains éléments figurent sur les reçus officiels de don que vous délivrez. Voir les exemples de reçus à Pour les dons autres qu en espèces, des reçus officiels aux fins de l impôt ne peuvent pas être délivrés sans connaître la juste valeur marchande du don. Voir Certaines règles s appliquent à certains dons en nature (par exemple, œuvres d art ou terres écosensibles). Voir Les services ne sont pas considérés comme des biens. Donc, un don de services n est pas considéré comme un don. Voir Si un donateur reçoit quelque chose suite à son don, vous devez suivre certaines règles pour déterminer le montant admissible figurant sur le reçu de don. Voir La délivrance de reçus de don à l occasion d activités de financement implique des considérations particulières. Voir Votre organisme de bienfaisance enregistré ne doit pas toujours délivrer de reçus officiels aux fins de l impôt. Lisez les faits en bref sur les Activités de financement Reçus aux fins de l impôt à l annexe B.2. 25

30 Exigences de conformité concernant les livres comptables Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent créer et tenir des livres comptables appropriés selon les exigences fiscales. Votre organisme de bienfaisance enregistré doit conserver ses livres comptables à l adresse que vous avez enregistrée auprès de l ARC sous forme imprimée ou électronique Voir en anglais ou en français, accessibles à l ARC aux fins d examen, conservés pendant une période déterminée par l ARC Voir Un tableau «Faits en bref - Les livres comptables : Durée de conservation» est disponible à l annexe B.2 et à 26

31 Déclarations à l ARC Un organisme de bienfaisance enregistré doit signaler à l ARC toute modification à ses documents constitutifs; adresses; personnes-ressources Pour en savoir davantage, voyez sa fin d exercice Remarque : ce doit être approuvé par l ARC à l avance puisque cela a une incidence sur les obligations de l organisme de bienfaisance en matière de production de déclarations. Pour en savoir davantage, visitez son objet ou ses fins de bienfaisance. Consultez l ARC avant d apporter des modifications. Si un organisme introduit des objets qui ne sont pas caritatifs, il risque de perdre son statut de bienfaisance. Pour en savoir davantage, voyez html Ces modifications ou demandes doivent être envoyées par la poste ou par télécopie à : Direction des organismes de bienfaisance Agence du revenu du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0L5 Téléc. : Envoyez ces changements séparément de la déclaration de renseignements (T3010) pour assurer un traitement adéquat. 27

32 Annexe A Objets modèles L Agence du revenu du Canada (ARC) a publié cette liste non-exhaustive de fins acceptables, connues sous le nom d objets modèles, pour chaque catégorie. La formulation de ces objets modèles a été approuvée par l ARC. L utilisation de ces objets modèles peut réduire le temps nécessaire à l ébauche de vos objets. Cela peut aussi raccourcir le temps pris par l ARC pour examiner votre demande. Les objets modèles suivants viennent du site Web de l ARC : Soulagement de la pauvreté Soulager la pauvreté en subvenant aux besoins essentiels, y compris la nourriture, les vêtements et un abri aux personnes [précisez, p. ex. pauvres, dans le besoin, nécessiteuses, démunies, à faible revenu, dans le besoin financier et disposant de peu de moyens ou de moyens limités]. Soulager la pauvreté en opérant une banque d alimentation destinée aux pauvres. Offrir et exploiter des logements à but non lucratif ainsi que des installations connexes réservés aux [précisez, p. ex. personnes à faible revenu, personnes âgées, principalement à revenu faible ou modique, ou personnes handicapées, surtout celles à revenu faible ou modique]. Soulager la pauvreté en offrant de la nourriture et autres commodités de base aux personnes à faible revenu en établissant, en exploitant et en entretenant des maisons de refuge pour les sans-abri. Avancement de l éducation Contribuer à l avancement de l éducation en établissant et en exploitant des écoles. Éduquer le public en offrant des cours, des séminaires et des ateliers [précisez sur des sujets tels que]. Offrir des cours de préparation à l accouchement qui mettent l accent sur les soins axés sur la famille, la préparation au rôle parental ainsi que la nutrition. Éduquer les jeunes en offrant des programmes de formation et des ateliers sur le leadership. Éduquer les enfants en ce qui concerne les questions de sécurité en offrant des cours au niveau approprié, des séminaires et des ateliers sur [précisez le sujet]. 28

33 Éduquer le public en ce qui concerne le développement économique en offrant des ateliers et des séminaires. Éduquer le public au sujet de la faune avienne et de son habitat en offrant des cours, des ateliers et des séminaires sur ce sujet. Éduquer le public concernant l agriculture. Contribuer à l avancement de l éducation en offrant des bourses d études, des prix, des bourses de perfectionnement ou toute autre forme d aide financière à [précisez]. Contribuer à l avancement de l éducation des étudiants de l école [précisez le nom de l école] en offrant des livres, de l équipement et des moyens didactiques. Former les agents de police, les enseignants, les travailleurs sociaux et les travailleurs d intervention d urgence sur la façon de reconnaître l exploitation sexuelle en ligne et d intervenir dans le but d aider les enfants et les jeunes touchés par cette question. Contribuer à l avancement de l éducation en menant une expo-sciences à l intention des élèves d un bout à l autre du Canada. Établir et maintenir une collection de ressources destinées à [précisez]. Établir, maintenir et exploiter un centre de formation pédagogique offrant un enseignement sur [précisez]. Éduquer le public et l aider à mieux comprendre et apprécier la culture autochtone. Avancement de la religion Propager et enseigner les principes religieux, les doctrines, les rites et la culture associés à la foi [précisez la foi ou la religion]. Propager et prêcher les enseignements de la foi [précisez la foi ou la religion] ainsi que la culture, les doctrines, les principes religieux et les rites qui y sont associés. Établir, maintenir et soutenir un lieu de culte menant des services conformément aux principes et aux doctrines de la foi [précisez la foi ou la religion]. Écoles religieuses Établir et maintenir une école d enseignement religieux [précisez la foi ou la religion] pour les enfants, les jeunes et les adultes. Contribuer à l avancement de la foi [précisez la foi ou la religion] en offrant des ressources pédagogiques et spirituelles aux [précisez] à l échelle nationale et internationale. Contribuer à l avancement et à l enseignement des doctrines, des observances et des principes religieux relevant de la foi [précisez la foi ou la religion] en offrant un établissement réservé aux programmes, à la musique et aux ateliers religieux ainsi qu aux études [précisez, p. ex. bibliques, Talmudiques, Koraniques, etc]. 29

34 Autres fins profitant à la collectivité Exploiter un centre de jeunes, qui offre des programmes structurés axés sur la résolution de problèmes auxquels font face les jeunes. Offrir, administrer et maintenir une installation à fins multiples pour la collectivité de [précisez la collectivité]. Exploiter un centre de jour destiné aux jeunes en difficulté, y compris les jeunes ayant un besoin spécial, une incapacité ou un problème de comportement, qui offre des activités pédagogiques, culturelles, récréatives et sociales dans un environnement supervisé. Offrir des logements et des services de soutien aux personnes handicapées. Fournir du personnel qualifié ou les services requis par les personnes ayant des incapacités mentales ou développementales afin d aider ces dernières à acquérir des aptitudes de vie ainsi qu à accomplir des activités récréatives et autres activités quotidiennes. Mettre à la disposition des personnes handicapées, un établissement offrant des activités athlétiques et récréatives. Offrir des programmes athlétiques et récréatifs visant à maintenir le bien-être physique, mental et émotionnel des personnes handicapées. Offrir du counseling relatif à la maîtrise de la dynamique de la vie et d autres services de soutien afin de permettre aux personnes handicapées de devenir plus indépendantes dans la collectivité. Assurer une formation et un soutien aux personnes handicapées en vue de les aider à obtenir un emploi lucratif. Offrir une aide financière aux jeunes aux prises avec des incapacités physiques afin de leur permettre de participer à des camps offrant des programmes adaptés à leurs besoins. Offrir des programmes récréatifs aux enfants sourds et malentendants. Fournir des appareils fonctionnels aux personnes sourdes et malentendantes. Offrir aux jeunes une formation de cadets de l air afin de promouvoir l efficacité des Forces armées. Offrir de l instruction, du counseling et autres services de soutien aux immigrants et aux réfugiés dans le besoin y compris des cours de langue, une formation à l emploi, des programmes de recherche d emploi, des services de traduction et des programmes d information sur la culture canadienne et la vie au Canada. Ériger des structures de jeu pour les enfants. Offrir des divertissements et de la thérapie aux enfants malades dans les hôpitaux. Offrir et exploiter une clinique offrant des soins médicaux à [précisez]. Éduquer et instruire les professionnels de la santé quant à la prévention de divers problèmes de santé des pays en voie de développement ainsi que sur les mesures curatives qui s y rapportent. 30

35 Construire et équiper un hôpital mobile en vue d assurer des services médicaux ainsi que des services de soutien et de santé. Établir, exploiter et maintenir un foyer de groupe à long terme pour les jeunes en difficulté. Établir, exploiter et maintenir un centre d apprentissage de la dynamique de la vie pour les enfants et les jeunes Autochtones en difficulté. Offrir un vaste programme de suivi pour les jeunes en difficulté. Offrir des programmes d extension de services et d intervention, des conférences et des ateliers jeunesse à l intention des jeunes en difficulté. Offrir une ligne d écoute téléphonique aux enfants et aux jeunes en difficulté. Fournir et maintenir un Jardin du souvenir au bénéfice de la collectivité. Restaurer, élaborer et préserver le [précisez, p. ex. site historique] en vue d éduquer le public et de commémorer ce site. Offrir un soutien aux personnes endeuillées qui ont perdu un être cher. Offrir du counseling et des programmes d extension de services aux personnes touchées par la violence familiale. Offrir des services de soutien aux personnes âgées, y compris des soins personnels, des services ménagers, des repas, des soins infirmiers, de l aide au magasinage et le transport aux rendez-vous médicaux. Établir et fournir des services de garde d enfants. Éduquer le public concernant l agriculture en tenant une foire agricole rurale. Counseling auprès des familles et des jeunes Offrir un centre d apprentissage aux fins d évaluations pédagogiques, de gestion comportementale et de tutorat des enfants, des jeunes et des parents. Offrir des programmes de mentorat, des ateliers et des séminaires aux parents, aux enfants et aux jeunes sur des sujets comme la maîtrise de la colère, le règlement de conflits et la communication efficace. Santé Fournir des hôpitaux à but non lucratif dotés d équipement médical et dentaire. Offrir des consultations en allaitement maternel aux mères qui allaitent. Offrir du counseling post-partum aux nouvelles mères et à leur famille. Éduquer et informer les femmes enceintes et leur famille en ce qui a trait à la préparation à l accouchement et les soins de la petite enfance. 31

36 Arts Éduquer le public et l aider à mieux comprendre et apprécier les arts en offrant des représentations de nature artistique [précisez, p. ex. dans des places publiques, des foyers pour personnes âgées, des églises, des centres communautaires et des établissements d enseignement] ainsi qu en offrant des séminaires dans ce domaine. Offrir des séminaires éducatifs liés aux arts du spectacle et aux arts visuels. Produire des festivals d arts du spectacle afin d éduquer le public et l aider à mieux comprendre et apprécier les arts du spectacle ainsi qu éduquer les artistes en les faisant participer à de tels festivals et à des ateliers connexes. Éduquer et sensibiliser le public en matière de représentations musicales et de compositions dans le cadre d ateliers et de récitals. Fondations En Ontario Recueillir et maintenir un ou plusieurs fonds et affecter à l occasion une partie ou la totalité de ces fonds, ainsi que leur revenu, à des organismes de bienfaisance qui sont également enregistrés conformément à la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Toutes les autres juridictions canadiennes Remettre des fonds à des «donataires reconnus» tels que définis au paragraphe (1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Veuillez noter: Certaines provinces exigent que les organismes dont le but consiste à faire des dons à d autres organismes n outrepassent pas les limites qu impose la common law, telle qu administrée au niveau provincial. Afin de se conformer à ces exigences provinciales, toute référence à des donataires reconnus dans les objets corporatifs, devrait indiquer que les donataires sont des organismes de bienfaisance enregistrés. Un organisme peut décider de se conformer aux exigences des lois fiscales fédérales en remettant des fonds à des donataires reconnus qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés mais ceci empêcherait l organisme de se qualifier comme organisme de bienfaisance dans certaines provinces. 32

37 Développement international Soulagement de la pauvreté Soulager la pauvreté dans les pays en voie de développement en offrant de la nourriture et autres fournitures de base aux personnes dans le besoin. Santé Améliorer et favoriser la santé publique dans les pays en voie de développement en éduquant le public sur la prévention et le traitement des problèmes de santé ainsi qu en effectuant des recherches sur et en documentant les changements de l état de santé de la collectivité. Eau potable Améliorer la qualité de l eau potable en construisant des puits et des systèmes de traitement des eaux, d irrigation et de traitement des eaux usées. Agriculture Améliorer les compétences en foresterie, en agriculture et en horticulture ainsi que contribuer à la préservation de l environnement dans les pays en voie de développement. Secours aux sinistrés Subvenir aux besoins essentiels des victimes de sinistres. 33

38 Annexe B.1 Info - éclair Organisme de bienfaisance enregistre ou organisme sans but lucratif? On fait souvent référence aux organismes de bienfaisance enregistrés en tant qu organismes sans but lucratif (OSBL). Cependant, bien que les deux types d organismes soient exploités à titre non lucratif, ils sont définis différemment aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu. Subjets Organisme de bienfaisance enregistrè OSBL Objets Doit être etabli et exploité exclusivement à des fins de bienfaisance le soulagement de la pauvreté l avancement de l education l avancement de lareligion d autres fins profitant à la collectivtié Peut être exploité aux fins du bien-être social, cles améliorations locales, des loisirs, des sports, du divertissement ou de toute autre activité non lucrative Ne peut pas etre exploité excusivement a des fins de bienfaisance Enregistrement Doit présenter une demande à l Agence du revenu du Canada (ARC) et être admis à l enregistrement à titre d organisme de bienfaisance Aucun processus d enregistrement aux fins de l impôt sur le revenu Numéro d enregistrement aux fins de la bienfaisance Reçoit un numéro d enregistrement sur approbation de l ARC Ne reçoit pas de numéro d enregistrement aux fins de bienfaisance Reçus officiels aux fins de l impôt Peut délivrer des reçus officiels de dons aux fins de l impôt sur le revenu Ne peut pas délivrer des reçus officiels de dons aux fins de l impôt sur le revenu Exigences en matière de dépenses (contingent des versements) Doit dépenser un montant minimal pour ses activités de bienfaisance ou en dons a des donataires reconnus Sans objet Désignation Est désigné par l ARC en tant qu organisme de bienfaisance, fondation publique ou foundation privée Ne reçoit aucune désignation 1 Legal Resource Centre 2010

39 Organisme de bienfaisance engistre ou organisme sans but lucratif? Subjets Organisme de bienfaisance enregistrè OSBL Déclarations Doit produire une déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010) au cours des six mois suivant la fin de l exercice financier Peut devoir produire une déclaration T2 (si constitué en personne morale), et/ ou une déclaration de renseignements (formulaire T1044) au cours des six mois suivant la fin de l exercice financier Bénéfice personnel des membres Ne peut pas utiliser ses revenue pour le bénéfice personnel de ses membres Ne peut pas utiliser ses revenue pour le bénéfice personnel de ses membres Exonération d impôt Est exonéré de l impôt sur le revenu Est habituellement exonéré de l impôt sur le revenu Peut être assujetti à l impôt sur les revenus de la propriete ou sur les gains en capital Tiré du site Web de l ARC E: info@charitycentral.ca La réalisation de ce feuillet d information a été rendue possible grâce à une contribution financière de l Agence du revenu du Canada. 2 Legal Legal Resource Centre, 2010

40 Annexe B.2 Info - éclair Activités de financement Reçus aux fins de I mpôt Les activités de financement comme les déjeuners, les banquets ou les tournois de golf sont l occasion de procurer des indemnités aux donateurs. C est ce que l on appelle des avantages en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Ces avantages doivent être pris en compte lors du calcul du montant admissible pour un reçu officiel de dons. Il y a deux seuils à respecter pour déterminer le montant. Le schéma suivant vous donnera une idée générale de la façon d appliquer ces seuils, tandis que les exemples illustrent le processus. Le don Does passe-t-il the donation le seuil pass relatif the à l intention Intention to de Make faire a Gift un threshold? don? Les avantages Benefits perçus received par by the le donor donateur ne doivent cannot exceed pas excéder 80% of the 80 value % de la of the gift. Benefits may include food, door valeur prizes, du don. coupons etc. OUI YES NON Si If le the seuil Intention relatif to à l intention Make a Gift de faire threshold un don has not n est been pas respecté, met, a donation un reçu de receipt don ne peut cannot pas be être issued. délivré. OUI YES Le don Does passe-t-il the donation le seuil pass minimum? the de Minimis threshold? La valeur totale des avantages sans Is the total value of advantages not related to the relation main fundraising avec la activity principale greater activité than either de 10% financement of the value est-elle of the gift supérieure or $75? For à example, if the event is a banquet, the value of the dinner 10 % is not de included la valeur in determining du don the de Minimis ou à 75 threshold. $? NON The eligible amount is the Le montant value admissible of the donation est égal à la valeur minus du the don value moins la of all advantages. valeur For de example, tous les the avantages. value of the banquet dinner, door prizes etc. Le The montant eligible admissible amount is est the égal à la value valeur of the du donation moins la minus the value of valeur advantages des avantages relating reliés to à la the principale main fundraising activité de financement event or ou activity. à l événement. Un A donation reçu de receipt don peut can be être délivré issued pour for the le eligible montant admissible. amount. 1 Legal Resource Centre 2010

41 Activités de financement - Reçus aux fins de l impôt L organisme de bienfaisance WYZ prévoit de vendre 500 billets à 100 $ l unité pour un souper bénéfice. Chaque billet est assorti de la remise d un livre et du repas ayant des valeurs respectives de 20 $ et 35 $. De même, des billets de tombola permettant de gagner trois prix d une valeur totale de 2000 $ seront vendus durant l événement à 20 $ l unité. Le comité de financement désire connaître le montant admissible pour le reçu officiel de dons, afin de l inclure dans sa documentation promotionnelle. 1. Déterminer le seuil relatif à l intention de faire un don : Les détenteurs de billets recevront-ils des avantages? Oui L avantage sera-t-il supérieur à 80 % de la valeur du billet? Non Calcul : Valeur du repas 35 $ Livre 20 $ Total 55 $ La somme de 55 $ représente 55 % du don (c.-à-d. le prix du billet), ce qui passe le seuil relatif à l intention de faire un don. Note : Les billets de tombola sont vendus séparément et ne sont donc pas inclus dans le calcul. 2. Déterminer le seuil minimum L objet de l événement ne doit pas être inclus dans le calcul du seuil minimum. Dans ce cas, l événement est un déjeuner, donc la valeur du repas (35 $) n est pas incluse dans le calcul du seuil. L avantage est-il supérieur à 10 % de la valeur du don (c.-à-d. le billet) ou à 75 $? Oui Calcul : 10 % de 100 $ égale 10 $, et le livre représente un avantage de 20 $ L avantage constitué par le livre dépasse le seuil minimum, par conséquent il doit être inclus dans la détermination du montant admissible figurant sur les reçus officiels de dons. 3. Déterminer le montant admissible sur le reçu officiel de dons Calcul : Valeur du billet 100 $ Moins la valeur du repas 35 $ Moins la valeur du livre 20 $ Montant admissible 45 $ Le comité de financement peut annoncer qu un reçu officiel de dons pour 45 $ sera délivré par billet. E: info@charitycentral.ca La réalisation de ce feuillet d information a été rendue possible grâce à une contribution financière de l Agence du revenu du Canada. 2 Legal Legal Resource Centre, 2010

42 Annexe B.3 Info - éclair Registres et livres de comptes Période de convervation Type de document Description Période de conservation Registres liés aux dons Duplicata des reçus émis pour des dons (autres que les dons sur une durée de 10 ans à des organismes de bienfaisance enregistrés) 2 ans après la fin de la dernière année civile à laquelle les reçus s appliquent Comptes rendus de réunions Tous les documents concernant les dons sur une durée de 10 ans Comptes rendus des réunions des administrateurs et des cadres Comptes rendus des réunions des membres tant que l organisme de bienfaisance est enregistré 2 ans après la date de révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance tant que l organisme de bienfaisance est enregistré 2 ans après la date de révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance tant que l organisme de bienfaisance est enregistré 2 ans après la date de révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance Grand livre général Le grand livre général ou tout autre livre d inscriptions définitives renfermant le sommaire des transactions reportées d une année à l autre Accords ou contrats spéciaux nécessaires à la compréhension des inscriptions du grand livre général ou de tout autre livre d inscriptions définitives 6 ans après le dernier jour de l année d imposition à laquelle se rapporte le document, tant que l organisme de bienfaisance est enregistré 2 ans après la date de révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance 6 ans après le dernier jour de l année d imposition à laquelle se rapporte le document, tant que l organisme de bienfaisance est enregistré 2 ans après la date de révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance 1 Legal Resource Centre 2010

43 Registres et livres de comptes - Période de conservation Type de document Description Période de conservation Statuts et autres documents régissant un organisme de bienfaisance enregistré Tous les statuts et autres documents régissant un organisme de bienfaisance enregistré tant que l organisme de bienfaisance est enregistré 2 ans après la date de révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance Autres registres et livres de comptes Registres et livres de comptes, ainsi que les comptes et les pièces justificatives, renfermant le sommaire des transactions reportées d une année à l autre de l organisme de bienfaisance 6 ans après le dernier jour de l année d imposition à laquelle les documents se rapportent 2 ans après la date de révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance Autres (liste non exhaustive) Le grand livre général ou tout autre livre d inscriptions définitives renfermant le sommaire des transactions reportées d une année à l autre 6 ans après le dernier jour de l année d imposition à laquelle se rapporte le document, tant que l organisme de bienfaisance est enregistré 2 ans après la date de révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance E: info@charitycentral.ca La réalisation de ce feuillet d information a été rendue possible grâce à une contribution financière de l Agence du revenu du Canada. 2 Legal Legal Resource Centre, 2010

44 Annexe C T2050 Demande d enregistrement d un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu Il s agit seulement d une copie de la première page du formulaire T2050 de l ARC. Vous pouvez vous procurer une version à remplir en ligne à