FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l incendie des bâtiments d habitation Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 19 mai

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté modifiant l arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l incendie des bâtiments d habitation Objectifs Dans une démarche de simplification de la réglementation, les modifications de cet arrêté ont pour objet d intégrer les propositions des acteurs de la construction dans le cadre de la démarche «Objectif » qui vise à relancer la construction française. Le présent arrêté vise donc à diminuer les exigences constructives de certains bâtiments, tout en gardant un même niveau de sécurité, de prendre en compte les nouvelles pratiques (les coursives extérieures notamment) et de supprimer l interdiction du bois en façade. Dans le même temps, ce projet d arrêté modificatif intègre également un certain nombre d interprétations réglementaires de la commission des règles de construction et comble certains vides juridiques. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - Augmentation de la distance autorisée dans les circulations horizontales des bâtiments d habitation de la 3 ème famille A (passage de sept à dix mètres) - Egalité de traitement de tous les matériaux en façade (le bois entre dans le cas général de justification de son comportement au feu) - Prise en compte des coursives et escaliers extérieurs - Suppression du vide juridique pour les grands parcs de stationnement annexes des bâtiments d habitation - Equivalence entre recoupement et porte coupe-feu des gaines - Gaines gaz : Remplacement de l obligation de feuillure et d étanchéité renforcée par la possibilité d un orifice en partie basse - Introduction d exigences expliquant l objectif de non transmission des fumées par la ventilation double flux - Suppression du chapitre comportant les dispositions particulières applicables aux logements-foyers pour handicapés physiques ayant leur autonomie - Parcs de stationnement : Degré de 2

3 résistance mécanique IK10 pour les équipements électriques situés à moins de 90cm de hauteur au lieu de moins de 1.50m Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l incendie des bâtiments d habitation (voir document joint) Date de la dernière modification : le 18 août

4 Fondement juridique Dispositions nouvelles Augmentation de la distance autorisée dans les circulations horizontales des bâtiments d habitation de la 3 ème famille A (passage de sept à dix mètres) Suppression du vide juridique pour les grands parcs de stationnement annexes des bâtiments d habitation Egalité de traitement de tous les matériaux en façade (le bois entre dans le cas général de justification de son comportement au feu) Prise en compte des coursives et escaliers extérieurs Equivalence entre recoupement et porte coupefeu des gaines Gaines gaz : Remplacement de l obligation de feuillure et d étanchéité renforcée par la possibilité d un orifice en partie basse Introduction d exigences expliquant l objectif de non transmission des fumées par la ventilation double flux Suppression du chapitre comportant les dispositions particulières applicables aux logements-foyers pour handicapés physiques ayant leur autonomie Parcs de stationnement : Degré de résistance mécanique IK10 pour les équipements électriques situés à moins de 90cm de hauteur au lieu de moins de 1.50m Articles Article 2 Article 2 Article 3 Article 3 et Article 4 Article 5 Article 5 Article 5 Article 6 Article 7 Transposition d une directive application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Groupes de travail GT1 Objectif Réunion de concertation CNEN Nov 2013 fev juin 2015 Acteurs de la construction et de l incendie Acteurs de la construction Acteurs de la construction et de l incendie Commentaires des acteurs étudiés : Un grand nombre de remarques : beaucoup de commentaires rédactionnels ou d explicitation, de reformulation des modifications dans un objectif de meilleure compréhension. Acteurs globalement satisfaits des modifications, mais qui auraient voulu une modification du texte plus en profondeur (groupes de travail qui se réunissent depuis trois ans, non prise en compte des façades qui nécessitent un travail technique plus approfondi ) Commissions consultatives Impact sur les Collectivités Territoriales Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 9834CE (normes et réglementations techniques) ou directive CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Charges nouvelles Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Gains et économies 32 millions 3.5 millions 1.5 million 38 millions Impact net - 32 millions millions million - 38 millions Total 75 millions - 75 millions Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Gains et économies 32 millions 32 millions Impact net - 32 millions - 32 millions 6

7 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total 3.5 millions millions Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies 3.5 millions 3.5 millions Impact net millions millions Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies Impact net 1.5 million million Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies 1.5 million 1.5 million Impact net million million Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 75 millions - 75 millions Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 38 millions - 38 millions Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies 73.5 millions Impact net millions Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Appropriation de la nouvelle réglementation Appropriation de la nouvelle réglementation Appropriation de la nouvelle réglementation Mesures de simplification permettant une souplesse un peu plus grande dans les projets de construction de bâtiments d habitation neufs Mesures de simplification permettant une souplesse un peu plus grande dans les projets de construction de bâtiments d habitation neufs Mesures de simplification permettant une souplesse un peu plus grande dans les projets de construction de bâtiments d habitation neufs Mesures de simplification permettant une souplesse un peu plus grande dans les projets de construction de bâtiments d habitation neufs Mesures de simplification permettant une souplesse un peu plus grande dans les projets de construction de bâtiments d habitation neufs Mesures de simplification permettant une souplesse un peu plus grande dans les projets de construction de bâtiments d habitation neufs Mesures de simplification permettant une souplesse un peu plus grande dans les projets de construction de bâtiments d habitation neufs Mesures de simplification permettant une souplesse un peu plus grande dans les projets de construction de bâtiments d habitation neufs 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité EV prévisionnelle le Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 11

12 Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Veuillez trouver ci-après un descriptif des principales modifications de l arrêté ainsi que leur impact. Augmentation de la distance autorisée dans les circulations horizontales des bâtiments d habitation de la 3ème famille A (passage de sept à dix mètres) Préambule : Dans la réglementation incendie habitation, les bâtiments sont classés en famille selon leur hauteur afin de graduer les exigences constructives en fonction du risque de propagation du feu, notamment d un étage à l autre. Les bâtiments de 3 ème famille sont les bâtiments à partir de R+4 et qui mesurent au plus 28 mètres de hauteur. Au sein de cette famille les bâtiments sont divisés en deux : bâtiments de 3 ème famille A qui répondent à trois exigences (R+7 maximum, couloirs desservant les logements de moins de 7mètres et accès aux escaliers accessibles par voie échelle pompiers) et bâtiments de 3 ème famille B (ceux qui ne répondent pas à au moins l une des trois conditions ci-avant). Ces bâtiments (3A et 3B) ont des différences d exigences constructives (plus importantes en 3B qu en 3A). Par exemple pour les circulations horizontales : elles doivent être désenfumées mécaniquement dans un bâtiment de 3 ème famille B, alors qu elles n ont pas besoin de l être dans un bâtiment de 3 ème famille A. D après une étude réalisée auprès des centres techniques du ministère du logement participant au contrôle des règles de construction sur un certain nombre d opérations réalisées, le nombre de bâtiments impactés par cette mesure serait compris entre 10% et 20% des bâtiments de troisième famille B. Ces bâtiments de troisième famille B deviennent, avec la modification, des bâtiments de troisième famille A, avec des exigences réglementaires moins contraignantes. Le coût moyen d un bâtiment de troisième famille A est de 5,8 millions HT (Etude CETE Nord 2012) Le coût moyen d un bâtiment de troisième famille B est de 6,4 millions HT (Etude CETE Nord 2012) Cette mesure engendre donc un gain de HT pour chaque bâtiment impacté. La répartition entre les familles de bâtiments collectifs est la suivante (retour des contrôles des règles de la construction consolidé avec des données Syt@del) : bâtiments de deuxième famille 64%, bâtiments de troisième famille A 20.6%, bâtiments de troisième famille B 15.2%, bâtiment de quatrième famille 0.2%. Le nombre total de logements collectifs neufs en France est de (Syt@del logements collectif autorisés pur et groupé pour l'année Sisal gallion univers consolidé, année de gestion % des logements en opération mixte). Les bâtiments d habitation ont en moyenne 25 logements par bâtiment (rapport AQC). Le nombre de bâtiments d habitation collectifs neufs est donc par an. Avec la répartition ci-dessus, on a donc 15.2% de bâtiments de la 3FB parmi les bâtiments construits ce qui représente bâtiments. Parmi ces bâtiments, seul entre 10% et 20% de bâtiments sont impactés par la mesure, soit entre 125 et 250 bâtiments. Le gain global de cette mesure est donc entre 75 millions HT et 150 millions HT. Pour cette fiche d impact, nous considèrerons le gain minimum (10 % de bâtiments de la troisième famille B impactés). Ce coût pour les bâtiments d habitation neufs est à répartir entre les particuliers, les collectivités, L Etat et les bailleurs sociaux (report dans la case «autres organismes administratifs»). On considère que tous les gains des bâtiments d habitation privés reviennent aux particuliers (base de logements). 12

13 Pour les gains des bâtiments d habitation publics (base des logements), 87,5% est pour les autres organismes administratifs, 7.7% pour les collectivités et 3.2% pour l Etat. On a donc la répartition suivante pour le gain de cette mesure : - 32 millions pour les particuliers millions pour les collectivités millions pour l Etat - 38 millions pour les bailleurs que l on a reportées dans la case "autres organismes administratifs" Suppression de l interdiction du bois en façade Aujourd hui, le bois est soumis, au même titre que tous les autres matériaux, aux essais européens de résistance et de réaction au feu. Il n y a donc plus lieu de d indiquer que le bois est interdit en façade. Néanmoins, l utilisation du bois est tout de même soumise aux mêmes exigences que les autres matériaux vis-à-vis de sa réaction au feu pour les parements de façade. Cette mesure n entraîne pas de coût significatif sur la construction de bâtiments neufs, mais va permettre de mettre sur un même pied d égalité tous les matériaux. Prise en compte des coursives et escaliers extérieurs Ce mode constructif, très répandu dans les DOMs, mais également de plus en plus en France métropolitaine, doit être pris en compte dans la réglementation. Un avis de la commission règlement de la construction du ministère de la construction (1997 et 2007) a été inséré pour une meilleure clarté, mais aucun coût supplémentaire n est à noter, puisque cette règle est déjà appliquée sur le terrain. Une caractéristique de résistance au feu de la structure et des planchers des coursives et des balcons rapportés est également ajoutée afin de conserver un même niveau de sécurité lors de l insertion de ces nouveaux modes constructifs, aujourd hui non pris en compte dans la réglementation. La définition d un escalier extérieur (éloigné de la façade) est également ajoutée. Ces points étant actuellement non explicités dans la réglementation, aucun coût significatif n est à noter dans la majorité des constructions. Suppression du vide juridique pour les grands parcs de stationnement en les incluant dans la réglementation sécurité incendie habitation En 2006, un texte concernant les installations classées a été supprimé. Depuis cette date, les parcs de stationnement annexes des bâtiments d habitation de plus de m² ne sont soumis réglementairement à aucune exigence. Cependant, les contrôleurs techniques et les assurances des maîtres d ouvrage imposent tout de même le respect de la réglementation incendie habitation ou bien le respect de la réglementation incendie ERP pour ces grands parcs. Pour une sécurité juridique de tous les acteurs, le vide juridique pour ces grands parcs de stationnement est supprimé. Pour un grand parc de stationnement qui respectait auparavant la réglementation habitation, cette mesure n a aucune conséquence. Pour un grand parc de stationnement qui respectait auparavant la réglementation ERP, la suppression du vide juridique conduit à une diminution du coût de construction et du coût d exploitation. Pour exemple, la réglementation parc de stationnement ERP impose un système de surveillance avec une personne toujours sur place (et donc un équipement de surveillance adapté), ce qui n est pas imposé en habitation. Le nombre de parcs de stationnement de plus de 6 000m² soumis à la réglementation ERP n est pas connu. Cet impact n a donc pas pu être chiffré. Equivalence entre recoupement et porte coupe-feu des gaines Ajout d une possibilité qui ne supprime pas la première et qui a un coût équivalent si l on prend en compte 13

14 le coût du matériel posé et des essais nécessaires sur ce matériel, ainsi que la main d œuvre (données croisées des professionnels de la construction). L exigence actuelle consiste en la mise en œuvre d une porte de gaine coupe-feu 30minutes. La possibilité nouvelle consiste en la mise en œuvre d une porte de gaine coupe-feu 15 minutes (moins chère) à laquelle s ajoute un recoupement horizontal du plancher c est-à-dire un rebouchage des trous lors du passage des gaines d un niveau à un autre (main d œuvre supplémentaire et produit). Le coût de cette possibilité est le même que l exigence antérieure, sans conséquence dans la fiche d impact, mais avec l ajout d une possibilité équivalente supplémentaire pour le constructeur (gain en terme de possibilité technique sans aucune modification de coût). Gaines gaz : remplacement de l obligation de feuillure et d étanchéité renforcée par la possibilité d un orifice en partie basse L exigence actuelle d obligation de feuillure pour les portes et trappes des gaines gaz est difficilement contrôlable. L objectif initial de sa mise en œuvre était de ne pas perturber le désenfumage de la circulation horizontale. Or, au vu de la taille des bouches de désenfumage (10dm²) et celle de la feuillure (de l ordre d environ un centimètre maximum), la perturbation est très faible. Au regard de ces éléments et du gain sur la main d œuvre nécessaire à la mise en place de la feuillure, supprimer l obligation de feuillure est donc bénéfique pour le coût de la construction. Ce gain de main d œuvre est difficilement chiffrable puisque le temps passé dépend de la porte installée et de la méthode d installation de la feuillure. Il n a donc pas pu être chiffré ici. Introduction d exigences expliquant l objectif de non transmission des fumées par la ventilation double flux Aujourd hui, pour la ventilation double flux, la réglementation indique uniquement un objectif de résultat, qui est difficilement applicable par les professionnels des bâtiments d habitation. Les professionnels souhaitent une description précise des moyens à mettre en œuvre pour atteindre l objectif qui leur est fixé. La réglementation n est donc pas modifiée, mais elle est précisée, sans aucun coût pour la construction. Suppression du chapitre comportant les dispositions particulières applicables aux logements-foyers pour handicapés physiques ayant leur autonomie Actuellement, avec la réglementation accessibilité, une personne handicapée physique peut être amenée à se trouver à n importe quel étage et dans n importe quel appartement d un bâtiment d habitation. Il n est donc pas nécessaire de conserver des dispositions spécifiques aux logements-foyers pour personnes handicapées physiques ayant leur autonomie. Par exemple, actuellement, un espace d attente sécurisé est prévu à tous les étages, alors que le logement ou l unité de vie peuvent suffire en cas d attente des secours par une personne handicapée physique (et c est ce qui se pratique aujourd hui dans les bâtiments d habitation). Cette mesure permet une petite économie constructive dans les logements foyers concernés. Ce gain est très difficilement chiffrable au vu du très faible nombre de bâtiments logements-foyers construits. Il n a donc pas été pris en compte dans cette étude. Degré de résistance mécanique IK10 pour les équipements électriques situés à moins de 90 cm de hauteur au lieu de moins de 1.50m, dans les parcs de stationnement Pour être accessible (réglementation accessibilité), les interrupteurs doivent se trouver à moins de 1.30m du sol, ce qui n est pas compatible avec la résistance mécanique demandée jusqu à 1.50m en sécurité incendie. Aujourd hui, les parcs de stationnement sont donc équipés de détecteurs de présence (option 1) ou d interrupteurs entourés de grilles (option 2) pour assurer leur résistance mécanique. Avec la modification, L obligation de protection mécanique s impose uniquement pour les équipements électriques (interrupteurs) situés en dessous-de 90cm du sol. Cette modification permet donc de supprimer la grille autour de l interrupteur lorsque l option 2 était choisie et ainsi de réaliser une économie faible sur le matériel et la mise en œuvre, non comptabilisé dans cette fiche d impact. 14

15 Article 105 : dossier accord tacite ouverture à l ingénierie de sécurité incendie Cet article concerne les dispositifs et dispositions constructives non prévus par la réglementation qui peuvent faire l objet d un agrément interministériel lorsque l atteinte des objectifs est démontrée. Les documents constituant le dossier sont ajoutés afin que l administration puisse le traiter rapidement. En effet, cette décision de l administration passe également en accord tacite sous 4 mois (si silence de l administration). Cette modification s inscrit dans le nouveau régime des décisions de l administration. De plus, l article 105 intègre une ouverture à l ingénierie de sécurité incendie, réalisée par des bureaux d études compétents, en appui technique de la décision de l administration. Cette ouverture explicite est déjà possible aujourd hui. Cette modification n a donc aucun impact sur le coût de la construction. Toutes les modifications suivantes sont des ajouts d interprétations de la commission du règlement de la construction du ministère en charge de la construction (1997 et 2007) : - Ajout de règles pour le classement des bâtiments comportant des duplex et des triplex ; - Règles pour le sas entre les caves et le parc de stationnement ; - Règles pour les circulations horizontales à l air libre coursives ; - Un sas a deux portes, exception faite de trois portes si elles desservent le parc de stationnement (ou les caves), l ascenseur et l escalier ; - Obligation de colonne sèche si et seulement si le bâtiment de troisième famille B a plus de sept étages ou est non accessible aux engins de secours ; Ces interprétations sont des avis réglementaires rendus par la commission du règlement de la construction, commission instituée par le Ministère en charge de la construction et qui a rendu des avis publics en 1997 et 2007 (examen de questions de constructeurs, maitres d ouvrage, bureau d études, ). Ces avis sont réglementaires et doivent être appliqués sur le terrain. Pour une meilleure lisibilité des informations, un certains nombre d avis pertinents et utilisés sur le terrain sont insérés dans cette modification de l arrêté. Toutes les modifications suivantes sont des modifications rédactionnelles : - Modification de la référence du code de la construction et de l habitation dans l article 1 ; - Passage libre minimal de 0.80 m dans l escalier ; - Remplacement de la bonne référence pour instruction ministérielle gaz ; - Remplacement de la bonne référence pour l arrêté concernant les personnes âgées autonomes ; - Objectif et présomption de conformité pour les normes électriques dans les parcs de stationnement ; - Description de ce qui doit figurer sur les plans d intervention ; - Description de ce qui est consigné dans le registre de sécurité. 15

16 VII. ANNEXE Coût du passage de 7 à 10 mètres la longueur des circulations horizontales des bâtiments d'habitation collectifs neufs de troisième famille A Coût de la construction pour un bâtiment troisième famille A ( HT) Coût de la construction pour un bâtiment troisième famille B ( HT) Gain de la mesure pour un bâtiment ( HT) Nombre de bâtiments collectifs construits par an Part de bâtiments de troisième famille B parmi les bâtiments collectifs 15,2% Part de bâtiments de troisième famille B impactés par la mesure 10% Nombre de bâtiments impactés par la mesure 125 Gain de la suppression du local pour les bâtiments d'habitation ( HT) Gain pour les particuliers Gain pour les collectivités Gain pour l'etat Gain pour les autres organismes administratifs Dispositions en vigueur Arrêté du 31 janvier 1986 Distance maximale de 7 mètres dans les circulations des bâtiments d habitation de la troisième famille A Interdiction du bois en façade pour les bâtiments de troisième famille B et les bâtiments de quatrième famille Aucune disposition sur les coursives et escaliers extérieurs Projet D arrêté Distance maximale de 10 mètres dans les circulations des bâtiments d habitation de la troisième famille A Suppression de l interdiction du bois en façade Prise en compte des coursives extérieures : autorisation sous réserve d un même niveau de sécurité que les autres circulations horizontales Prise en compte des escaliers extérieurs : règles d éloignement de la façade (s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Augmentation de la distance autorisée dans les circulations horizontales des bâtiments d habitation de la 3ème famille A (passage de sept à dix mètres) Egalité de traitement de tous les matériaux le bois entre dans le cas général de justification de son comportement au feu Prise en compte des coursives et escaliers extérieurs Champ d application de l arrêté limité aux parcs de stationnement couverts annexes de bâtiments d habitation compris entre 100m² et 6 000m² Porte de gaine dans les parties communes avec une résistance au feu de 30 minutes Obligation de feuillure et d étanchéité renforcée pour la porte de la gaine gaz (parties communes) Objectif de non transmission des fumés par la ventilation double flux Suppression de la limite haute (6 000m²) pour le champ d application de l arrêté Porte de gaine avec une résistance au feu de 30 minutes ou Porte de gaine avec une résistance au feu de 15 minutes si recoupement de la gaine tous les niveaux Suppression de l obligation de feuillure et d étanchéité renforcée pour la porte de la gaine gaz Exigences explicites permettant d atteindre l objectif Suppression du vide juridique pour les grands parcs de stationnement annexes des bâtiments d habitation Equivalence entre recoupement et porte coupe-feu des gaines Gaines gaz : remplacement de l obligation de feuillure et d étanchéité renforcée par la possibilité d un orifice en partie basse Introduction d exigences expliquant l objectif de non transmission des fumées par la ventilation double flux Dispositions spécifiques pour les Suppression des dispositions spécifiques Suppression du chapitre comportant les 16

17 logements-foyers pour personnes handicapées physiques ayant leur autonomie Degré de résistance mécanique exigé pour tous les équipements électriques situés à moins 1.50m du sol dans les parcs de stationnement Agrément interministériel lorsque les dispositifs ou dispositions constructives non prévus satisfont l objectif de l arrêté pour les logements-foyers pour personnes handicapées physiques ayant leur autonomie Degré de résistance mécanique exigé pour tous les équipements électriques situés à moins 90cm du sol dans les parcs de stationnement Agrément interministériel lorsque les dispositifs ou dispositions constructives non prévus satisfont l objectif de l arrêté. Pour cela, il faut adresser un dossier aux deux ministères contenant un avis de laboratoire suite à un essai ou une étude d ingénierie de sécurité incendie. Sans avis de l administration sur le dossier déposé complet, l agrément est réputé accordé sous 4 mois dispositions particulières applicables aux logements-foyers pour handicapés physiques ayant leur autonomie Degré de résistance mécanique IK10 pour les équipements électriques situés à moins de 90 cm de hauteur au lieu de moins de 1.50m, dans les parcs de stationnement Article 105 : dossier accord tacite ouverture à l ingénierie de sécurité incendie 17