COUR D APPEL CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

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1 COUR D APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N : ( ) DATE : 6 OCTOBRE 2015 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PIERRE MAILLOUX APPELANT Demandeur c. MARIO DESCHÊNES, ès qualités de syndic adjoint du Collège des médecins du Québec INTIMÉ Défendeur et CHRISTIAN GAUVIN, secrétaire du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec MIS EN CAUSE Mis en cause ARRÊT

2 PAGE : 2 1. LES PLAINTES ET LES PROCÉDURES La plainte numéro La plainte numéro La plainte numéro La plainte numéro LA PLAINTE ET LES DÉCISIONS AFFÉRENTES AU DOSSIER DISCIPLINAIRE NUMÉRO Les chefs de plainte La décision du Conseil de discipline du 26 février 2010 sur la culpabilité La décision du Conseil de discipline du 30 mars 2011 sur la sanction Le jugement du Tribunal des professions du 21 septembre Le jugement de la Cour supérieure du 24 mai 2013 sur la requête en révision judiciaire L ANALYSE La norme de contrôle La responsabilité de la transcription de l audience devant le Conseil de discipline Le défaut de l appelant de produire toute la preuve pertinente au soutien de son appel au Tribunal des professions Les manquements invoqués à l équité procédurale Le refus du Tribunal des professions d autoriser l appelant à produire une preuve nouvelle en appel L entente du 20 février 2008 dans le dossier disciplinaire numéro La liberté d expression Les intentions de l appelant La poursuite discriminatoire et malicieuse La sanction La limitation de pratique La radiation temporaire de deux ans Les amendes La requête en arrêt des procédures CONCLUSIONS...38

3 PAGE : 3 [1] Avec l autorisation de la Cour 1, l appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 24 mai 2013 par la Cour supérieure du district de Trois-Rivières (l honorable Denis Jacques) 2, qui a rejeté sa requête en révision judiciaire d un jugement du Tribunal des professions du 21 septembre [2] Par cette dernière décision du 21 septembre 2012, le Tribunal des professions rejetait l appel de deux décisions du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec [le Conseil] 4. La décision du 26 février 2010 déclarait l appelant coupable de plusieurs infractions disciplinaires 5 et celle du 30 mars 2011 lui imposait notamment une radiation de deux ans sur plusieurs chefs à être purgée de façon concurrente, des amendes totalisant $ sur d autres chefs 6 ainsi qu une limitation de son droit d exercer ses activités professionnelles. 1. Les plaintes et les procédures [3] Pour saisir les enjeux de cet appel, il est nécessaire de brosser un tableau sommaire des plaintes disciplinaires qui ont été portées contre l appelant et de leur situation actuelle. En effet, comme on le verra, trois des quatre dossiers de plainte sont encore actifs devant les tribunaux. 1.1 La plainte numéro 487 [4] La première plainte a été portée le 11 juin 1999 dans le dossier disciplinaire numéro [ci-après : 487]. Elle comporte dix chefs qui concernent tous des propos que l appelant aurait tenus sur les ondes d une station de radio montréalaise. [5] Le 18 décembre 2001, un Conseil de discipline déclare l appelant coupable sur cinq des dix chefs de plainte et l acquitte sur cinq autres 7. À la suite de la nomination à la magistrature du président du Conseil, un autre Conseil doit se réunir. Cinq des dix QCCA Mailloux c. Deschênes, 2013 QCCS 2375, J.E Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), 2012 QCTP 127 [ci-après cité : Jugement du T.P.]. À partir du 15 octobre 2008, date d entrée en vigueur des articles 1 et 212 de la Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives, L.Q. 2008, c. 11 et D du 1 er octobre 2008, (2008) 140 G.O.Q., ptie 2, p. 5493, l expression «comité de discipline» jusque-là utilisée a été remplacée par «conseil de discipline» dans les lois professionnelles. Aux fins de clarté, seule l expression «conseil de discipline» sera utilisée dans le présent arrêt, sauf lorsqu il s agira de citer ou de commenter un texte législatif. Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Conseil de discipline, Médecins, 26 février 2010, AZ , 2011EXP-1342 (décision sur culpabilité) [ci-après citée : C.D. (culpabilité)]. Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Conseil de discipline, Médecins, 30 mars 2011, AZ , 2011EXP-1342, 2011 CanLII (QC CDCM) (décision sur sanction) [ci-après citée : C.D. (sanction)]. Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Comité de discipline, Médecins numéro , 18 décembre 2001, AZ , 2001 CanLII (QC CDCM).

4 PAGE : 4 chefs sont retirés et l appelant reconnaît sa culpabilité sur cinq autres. Il est condamné à des amendes totalisant $ et à une radiation temporaire de sept jours 8. [6] Par un jugement du 8 septembre 2003, le Tribunal des professions rejette le pourvoi de l appelant 9. Il n y a pas eu d autre procédure dans ce dossier numéro La plainte numéro 624 [7] Une deuxième plainte disciplinaire est portée contre l appelant le 24 octobre 2006 dans le dossier numéro [ci-après : 624]. Les cinq chefs d infraction reprochés à l appelant concernent des propos offensants à l égard de minorités tenus lors d émissions de télévision ainsi que des remarques dénigrantes à l égard d une psychologue contenues dans un rapport d expertise psychiatrique. [8] Le 9 septembre 2009, un Conseil de discipline prononce un verdict de culpabilité sur chacun des cinq chefs, mais décrète un arrêt conditionnel des procédures sur les chefs 1 à [9] Par décision du 16 octobre 2012, le Conseil de discipline refuse de suivre la recommandation du syndic qui propose une radiation temporaire de trois mois ainsi que $ en amendes. Le Conseil prononce plutôt une radiation temporaire de cinq ans sur chacun des cinq chefs de plainte à être purgée de façon concurrente 11. [10] Après avoir rejeté le 24 mars 2014 une requête de l appelant pour suspension des procédures 12, le 19 septembre 2014, le Tribunal des professions rejette l appel sur la culpabilité, mais accueille l appel sur la sanction. Il impose à l appelant le paiement de $ en amendes ainsi qu une radiation temporaire de trois mois 13. [11] L appelant a demandé la révision judiciaire du jugement du Tribunal des professions du 19 septembre 2014 et, par jugement de la Cour supérieure du 14 novembre , il a obtenu un sursis d exécution de cette décision. [12] Le 9 juin 2015, le juge St-Pierre de la Cour supérieure accueille la requête en révision judiciaire de l appelant, annule le jugement du Tribunal des professions du Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Comité de discipline, Médecins numéro , 17 septembre 2002, AZ , 2002 CanLII (QC CDCM). Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), 2003 QCTP 108. Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Conseil de discipline, Médecins, numéro , 9 septembre 2009, AZ , 2009 CanLII (QC CDCM). Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Conseil de discipline, Médecins, numéro , 16 octobre 2012, 2012 CanLII (QC CDCM). Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), 2014 QCTP 48. Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), 2014 CTP 113. Mailloux c. Deschênes, 2014 QCCS 5641.

5 PAGE : 5 19 septembre 2014 et retourne le dossier à ce dernier pour qu il se prononce à nouveau sur l appel 15. [13] Le 6 août 2015, un juge de la Cour accorde à l intimé l autorisation de faire appel du jugement de la Cour supérieure du 9 juin Un avis d appel incident est ensuite produit par l appelant. 1.3 La plainte numéro 640 [14] Le 5 décembre 2006, alors que la plainte numéro 624 n a pas encore été entendue, le syndic du Collège des médecins dépose une troisième plainte sous le numéro [ci-après : 640]. Cette plainte est visée par le présent appel. La plainte comporte douze chefs. Les chefs un à cinq reprochent à l appelant d avoir prescrit des doses excessives de neuroleptiques, d avoir fait une évaluation inadéquate de la condition psychiatrique d un patient et d avoir prescrit des combinaisons de neuroleptiques. Pour leur part, les chefs six à douze concernent le fait d avoir tenu des propos indignes d un médecin sur les ondes radio, d avoir dénigré un membre d un autre ordre professionnel et d avoir fait défaut de maintenir adéquatement le dossier d un patient, entravant ainsi le travail du syndic. [15] En même temps qu il dépose la plainte contre l appelant, le syndic demande au Conseil de discipline de prononcer la radiation provisoire de l appelant. Le Conseil de discipline prononce une ordonnance en ce sens le 23 janvier Cette radiation provisoire est suspendue pendant l appel par le Tribunal des professions le 4 avril et le sursis de cette dernière décision demandé par le syndic est refusé par la Cour supérieure le 30 avril Le 18 janvier 2008, le Tribunal des professions accueille l appel de la décision du Conseil de discipline du 23 janvier 2007, infirme la décision du Conseil et rejette la demande de radiation provisoire 20. [16] Le 26 février 2010, le Conseil de discipline déclare l appelant coupable des douze chefs de plainte dans le dossier numéro 640, mais prononce une suspension conditionnelle des procédures en ce qui concerne certaines infractions afférentes aux chefs 1 et 2 et 5 à [17] Le Conseil de discipline prononce la sanction le 30 mars Il condamne l appelant à une radiation temporaire de deux ans ainsi qu à un total de $ en Mailloux c. Deschênes, 2015 QCCS QCCA Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Comité de discipline, Médecins, numéro , le 23 janvier 2007, AZ Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), 2007 QCTP 41. Deschênes c. Provost, [2007] R.J.Q (C.S.), 2007 QCCS Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), 2008 QCTP 9. Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, précitée, note 5. Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, précitée, note 6.

6 PAGE : 6 amendes. Il délivre de plus une ordonnance limitant le droit de l appelant de prescrire des neuroleptiques dépassant les doses maximales recommandées par les fabricants ainsi que le droit de prescrire de façon concomitante plusieurs neuroleptiques à la fois, et ce, «[ ] tant et aussi longtemps que le Collège des médecins ne recommandera pas le recours à la prescription de mégadoses de neuroleptiques [ ] aux adultes dans le traitement de la schizophrénie». Le Conseil ordonne enfin l exécution provisoire de sa décision malgré l appel. [18] L appelant fait appel au Tribunal des professions tant de la décision du Conseil de discipline sur la culpabilité que de celle sur la sanction. Le 18 mai 2011, un juge de ce Tribunal ordonne le sursis de l exécution provisoire en ce qui concerne la radiation temporaire de deux ans 23. [19] Le 21 septembre 2012, le Tribunal des professions rejette l appel tant de la décision du Conseil de discipline du 26 février 2010 sur la culpabilité que de celle du 30 mars 2011 sur la sanction 24. L appelant demande la révision judiciaire de ce jugement et, le 16 novembre 2012, il obtient d un juge de la Cour supérieure la suspension de l exécution de sa radiation temporaire de deux ans jusqu à jugement sur sa requête en révision judiciaire. Le juge refuse toutefois de suspendre l ordonnance d interdiction de prescription de neuroleptiques à fortes doses et d interdiction de prescrire de façon concomitante plusieurs neuroleptiques 25. [20] Le 24 mai 2013, la Cour supérieure rejette la requête en révision judiciaire de l appelant 26. C est ce jugement qui fait l objet du présent appel puisque, le 5 août 2013, une formation de la Cour a autorisé l appelant à faire appel hors délai 27. Par le même arrêt, la Cour a suspendu l exécution des sanctions de radiation temporaire et de paiement d amendes imposées à l appelant par la décision du Conseil de discipline du 30 mars , et ce, jusqu à décision sur l appel. Elle a cependant reconduit la limitation de prescription de neuroleptiques. 1.4 La plainte numéro 675 [21] Le 7 février 2008, le syndic porte une quatrième plainte disciplinaire contre l appelant dans le dossier numéro [ci-après : 675]. À cette date, les plaintes numéros 624 et 640 n ont pas encore été entendues par le Conseil de discipline, mais, moins d un mois plus tôt, le 18 janvier 2008, le Tribunal des Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), 2011 QCTP 131. Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), précité, note 3. Mailloux c. Deschênes, 2012 QCCS 5770, J.E Mailloux c. Deschênes, jugement précité, note 2. Arrêt précité, note 1. Précité, note 6.

7 PAGE : 7 professions a infirmé l ordonnance de radiation provisoire prononcée contre l appelant par le Conseil de discipline le 23 janvier 2007 dans le dossier numéro [22] La plainte numéro 675 comporte 14 chefs. Est notamment reproché à l appelant d avoir posé des diagnostics intempestifs de troubles psychotiques, schizophrénie infantile et psychose infantile chez des enfants et de leur avoir prescrit des neuroleptiques à fortes doses ou de façon concomitante (chefs 1 à 10), d avoir posé des gestes similaires à l égard de patients adultes (chefs 11,12 et 14) et d avoir réclamé des honoraires professionnels pour des services dont le coût devait être payé par un tiers (chefs 13 et 14). [23] Le dépôt de la plainte numéro 675 s accompagne d une demande du syndic pour obtenir une limitation provisoire immédiate de l exercice de la psychiatrie par l appelant «[ ] à l égard de toutes activités professionnelles reliées à l exercice de la psychiatrie chez les enfants et les adolescents». Une demande similaire de limitation provisoire immédiate est formulée par le syndic «[ ] à l égard de toutes activités professionnelles reliées aux prescriptions, chez ses patients adultes, de neuroleptiques à des doses supérieures à celles recommandées par les fabricants, notamment en l obligeant d obtenir préalablement une consultation et l aval d un autre psychiatre pratiquant dans un établissement de santé». [24] Le 20 février 2008, au premier jour de l audience tenue par le Conseil de discipline sur la requête du syndic demandant la limitation provisoire du droit de l appelant d exercer des activités professionnelles, ce dernier et le syndic conviennent d une entente par laquelle l appelant accepte la limitation de sa pratique quant aux adultes, tout en contestant la requête en limitation provisoire en ce qui concerne les enfants. [25] Il convient de citer la teneur de cette entente : ENTENTE Chez tous les patients adultes qui, selon lui, devraient être soumis à des dosages de neuroleptiques supérieurs aux doses recommandées par les fabricants, il devra obtenir une consultation dans les meilleurs délais auprès d un collègue psychiatre pratiquant dans un établissement de santé préalablement identifié par le Collège des médecins. En cas de différend d opinion sur le traitement du patient, le consultant aura tout le loisir de prendre en charge le patient. Il devra soumettre au Collège des médecins du Québec, à demande, un rapport sur chacun des dossiers des patients qui auront été soumis à de tels dosages dits de mégadoses de neuroleptiques. 29 Jugement précité, note 20.

8 PAGE : 8 [26] Au terme de son audience et après délibéré, le 17 avril 2008, le Conseil de discipline accepte l entente intervenue entre les parties le 20 février précédent et ordonne à l appelant de s y conformer. Faisant droit à la requête du syndic, le Conseil «[ ] ordonne la limitation provisoire à l intimé d exercer la psychiatrie auprès des enfants et des adolescents jusqu à la signification à ce dernier de la décision du Conseil rejetant la plainte ou imposant une sanction» 30. [27] Le 15 juillet 2008, un juge du Tribunal des professions rejette la requête de l appelant visant à obtenir la suspension de l ordonnance de limitation provisoire délivrée le 17 avril précédent par le Conseil de discipline 31. [28] Le 10 juillet 2009, le Tribunal des professions rejette l appel déposé contre l ordonnance du Conseil de discipline limitant provisoirement le droit de l appelant d exercer la psychiatrie auprès des enfants et des adolescents 32. [29] Le 5 novembre 2009, le Conseil de discipline déclare l appelant coupable au regard de 13 des 14 chefs de plainte et l acquitte sur le chef [30] Alors que le Conseil de discipline a entendu la preuve sur la sanction et l a mise en délibéré, l appelant tente sans succès d obtenir une réouverture des débats pour produire une preuve nouvelle indispensable devant le Conseil 34. [31] Le 3 février 2012, le Conseil de discipline prononce la sanction relative à la plainte numéro Il décrète plusieurs radiations temporaires d un an à être purgées de façon concurrente ainsi que des amendes totalisant $. Il prolonge de façon permanente la limitation d exercice de la psychiatrie à l égard des enfants et des adolescents. Il impose de plus à l appelant une limitation permanente pour la prescription de neuroleptiques aux adultes qu il formule en ces termes : - IMPOSE à l intimé une limitation permanente pour les prescriptions de neuroleptiques typiques et atypiques aux adultes, soit qu il soit interdit à l intimé de dépasser les doses maximales recommandées par les fabricants, telles qu approuvées par Santé Canada et répertoriées dans le compendium des produits et spécialités pharmaceutiques (CPS) et interdit de prescrire de façon concomitante plusieurs neuroleptiques à la fois chez le même patient; Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Comité de discipline, Médecins, dossier numéro , le 17 avril 2008, AZ Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), 2008 QCTP 130. Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), 2009 QCTP 80. Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Conseil de discipline, Médecins, numéro , le 5 novembre 2009, AZ Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Conseil de discipline, Médecins, numéro , le 26 octobre 2011, AZ Médecins (Ordre professionnel) c. Mailloux, Conseil de discipline, Médecins, numéro , le 3 février 2012, 2012 CanLII 5172 (QC CDCM).

9 PAGE : 9 [32] Le Conseil ordonne de plus que ces deux limitations permanentes d exercice et de prescription soient exécutoires malgré l appel et recommande au Collège des médecins d imposer à l appelant un stage de perfectionnement sur l élaboration de diagnostics psychiatriques avec un volet en psychopharmacologie. [33] Le 29 avril 2013, le Tribunal des professions rejette, avec une dissidence, l appel formé par l appelant tant contre la décision du Conseil de discipline du 5 novembre 2009 sur le verdict que celle du 3 février 2012 portant sur la sanction 36. [34] Tout comme il l a fait dans le dossier de la plainte numéro 640, l appelant demande la révision judiciaire du jugement du Tribunal des professions du 29 avril 2013 dans le dossier de la plainte numéro 675. Le 19 juin 2013, la Cour supérieure refuse de lui accorder un sursis d exécution de la radiation temporaire de douze mois prononcée contre lui 37. Une requête de l appelant pour être autorisé à faire appel hors délai de ce jugement du 19 juin 2013 est rejetée par notre Cour le 9 septembre [35] Le 5 février 2014, une seconde requête de l appelant demandant le sursis d exécution de la sanction de radiation temporaire d un an prononcée contre lui est rejetée par la Cour supérieure 39. [36] Le 15 avril 2014, la Cour supérieure rejette la requête en révision judiciaire de l appelant contre le jugement du Tribunal des professions du 29 avril [37] Le 24 juillet 2014, la juge Bélanger de la Cour autorise l appelant à se pourvoir contre le jugement de la Cour supérieure du 15 avril 2014 rejetant sa requête en révision judiciaire 41. Le 24 novembre 2014, l appel est déclaré déserté, mais il est remis en état par un arrêt du 9 février [38] Étant donné que l appelant n a pas réussi à obtenir un sursis d exécution de la sanction prononcée par le Conseil de discipline le 3 février , et confirmée par le Tribunal des professions le 29 avril , il a maintenant purgé en entier les radiations temporaires concurrentes d un an qui lui ont alors été imposées dans le dossier de la plainte numéro Mailloux c. Médecins (Ordre professionnel), 2013 QCTP 43. Mailloux c. Fortin, 2013 QCCS Mailloux c. Fortin, 2013 QCCA Mailloux c. Fortin, 2014 QCCS 583. Mailloux c. Fortin, 2014 QCCS Mailloux c. Fortin, 2014 QCCA Mailloux c. Fortin, 2015 QCCA 242. Supra, note 35. Supra, note 36. En vertu du premier alinéa de l article 166 du Code des professions, RLRQ, c. C-26 [ci-après cité : Code], l exécution des radiations temporaires concurrentes d un an prononcées par le Conseil de discipline le 3 février 2012 a été suspendue jusqu à la décision du Tribunal des professions rejetant l appel le 29 avril 2013.

10 PAGE : La plainte et les décisions afférentes au dossier disciplinaire numéro Les chefs de plainte [39] La plainte dans le dossier numéro 640 est portée contre l appelant le 5 décembre 2006 par le syndic adjoint du Collège des médecins. Elle contient 12 chefs d infraction. [40] Les chefs 1 à 5 reprochent à l appelant d avoir rédigé des ordonnances de doses excessives de neuroleptiques, d avoir procédé à une évaluation inadéquate de la condition psychiatrique d un patient et d avoir combiné de fortes doses d antipsychotiques. Les chefs 6 à 9 ainsi que les chefs 11 et 12 reprochent à l appelant d avoir tenu des propos inappropriés sur les ondes radiophoniques. Le chef 10 lui impute le défaut de conservation de certains documents et son manque de collaboration avec le bureau du syndic. 2.2 La décision du Conseil de discipline du 26 février 2010 sur la culpabilité [41] À l audience sur le fond 46 devant le Conseil de discipline, l intimé fait entendre quatre médecins experts. L appelant produit trois témoins ainsi qu un témoin expert, le docteur Morissette, dont l expertise est préparée et produite à la demande de l intimé qui a décidé de ne pas le faire entendre. C est finalement l appelant qui le fait témoigner. Chaque partie produit également une preuve documentaire 47. L audience dure neuf jours. [42] En défense, l appelant demande au Conseil de ne pas accorder de force probante aux expertises de l intimé en ce qui concerne les chefs 1 à 5. Il allègue la partialité des experts et le fait qu ils n ont jamais rencontré les patients mentionnés dans les plaintes. Les griefs sont rejetés par le Conseil 48. [43] Le Conseil retient que les experts ont reconnu l existence du recours, dans certains cas, à des doses de médicaments supérieures au dosage maximum prescrit. La prescription de mégadoses dans le traitement de la schizophrénie réfractaire n est utilisé que de façon exceptionnelle et le moyen actuellement recommandé est plutôt la Clozapine. Le Conseil rejette la prétention de l appelant voulant qu il existe deux écoles de pensée dans le traitement de cette maladie, la seconde étant l utilisation d antipsychotiques à haut dosage Les nombreuses décisions interlocutoires rendues dans cette affaire sont recensées, supra, aux paragr. [14] à [20]. C.D. (culpabilité), précitée, note 5, paragr. 4 et 5. Ibid., paragr Ibid., paragr

11 PAGE : 11 [44] Le Conseil déclare l appelant coupable des chefs 1 à 5, lui reprochant la prescription, sans justification, d antipsychotiques à des dosages plus élevés que les doses maximales recommandées par les autorités médicales, le défaut de voir à ce que soit élaboré un diagnostic avec la plus grande attention et la prescription de combinaisons d antipsychotiques à des doses manifestement déraisonnables 50. Cette conduite contrevient aux articles 44, 46, 47, 50, 55 du Code de déontologie des médecins 51. [45] Le Conseil détermine que l appelant a contrevenu à l article 59.2 du Code des professions 52 et aux articles 3, 46, 47, 88 et 89 du Code de déontologie des médecins lors d émissions de radio en tenant des propos indignes d un médecin et en émettant des commentaires diagnostiques sans avoir préalablement recueilli tous les renseignements pertinents, agissant ainsi de manière intempestive et contraire aux données de la science médicale actuelle. L appelant est trouvé coupable des chefs 6 à [46] Le Conseil conclut également à la culpabilité quant au chef 10 de la plainte, qui reproche à l appelant d avoir omis de conserver la possession du dossier médical d un patient en contravention à l article 4 du Règlement sur la tenue des dossiers, des cabinets ou bureaux de médecins ainsi que des autres effets, ainsi que d avoir omis de s enquérir auprès du patient de la possibilité de récupérer son dossier médical et de ne pas avoir collaboré avec le syndic pour lui permettre d avoir accès à ce dossier, contrevenant ainsi à l article 114 du Code des professions 54. [47] Le chef 11 reproche à l appelant d avoir véhiculé sur les ondes d une station de radio le message que les jeunes femmes atteintes de «mongolisme» n ont pas la même valeur qu une «belle jeune femme universitaire». Le Conseil le déclare coupable d avoir posé un geste de nature à affecter la santé mentale des personnes atteintes de trisomie 21 et à amener une partie de la population à considérer ces personnes comme de moindre valeur, ce qui est contraire à l article 3 du Code de déontologie des médecins 55. [48] Le Conseil conclut en outre que l appelant a commis l infraction reprochée au chef 12 en dénigrant sur les ondes radiophoniques une autre professionnelle, une psychologue, ce qui constitue une faute déontologique selon l article 110 du Code de déontologie des médecins 56. En finale, l appelant est donc reconnu coupable par le Conseil de discipline des 12 chefs de la plainte disciplinaire portée contre lui Ibid., paragr Code de déontologie des médecins, RLRQ, c. M-9, r. 17. Code des professions, RLRQ, c. C-26 [ci-après cité : C. Pr.]. C.D. (culpabilité), précitée, note 5, paragr Ibid., paragr Ibid., paragr Ibid., paragr

12 PAGE : La décision du Conseil de discipline du 30 mars 2011 sur la sanction [49] Le Conseil de discipline se réunit à nouveau pour déterminer la sanction applicable. L audience sur la sanction s étend sur quatre jours en octobre L affaire est mise en délibéré le 18 octobre 2010, mais le Conseil doit siéger encore le 9 février 2011 pour procéder à entendre une requête en réouverture de débats et preuve nouvelle de l appelant. Cette demande est rejetée et le Conseil de discipline rend sa décision le 30 mars [50] Le Conseil retient, à titre de facteur atténuant, la grande disponibilité de l appelant auprès de ses patients, telle que rapportée par le témoignage du propriétaire d une résidence pour personnes souffrant de schizophrénie à Louiseville. Il en est de même de la déclaration de l appelant selon laquelle il aime sa profession et veut continuer à l exercer. Le Conseil précise toutefois qu il s agit des deux seuls éléments en sa faveur 58. [51] Au regard des chefs 6 à 9 et 11, qui concernent les propos tenus par l appelant sur les ondes radiophoniques, le Conseil retient que ce dernier minimise ses écarts de langage, que les propos tenus lui ont permis de percevoir des revenus très intéressants, qu il a un antécédent disciplinaire en semblable matière et qu il n a manifesté aucun remords ni repentir 59. [52] Le Conseil condamne donc l appelant à une amende de $ pour les chefs 6 à 9 et 11. Il impose la même sanction quant au chef 12 concernant les propos dénigrants tenus par ce dernier à l endroit d un membre d un autre ordre professionnel 60. [53] Quant au chef 10 concernant le fait de ne pas avoir constitué et conservé le dossier médical d un patient et d avoir entravé le travail du syndic en refusant de collaborer avec lui, le Conseil souligne l absence totale de respect et de considération de l appelant à l égard du syndic adjoint au Collège des médecins du Québec ainsi que le risque très élevé de récidive. Il le condamne au paiement d une amende de $ 61. Le Conseil se dit conscient que le montant total des amendes, soit $, est élevé, mais le considère justifié en raison d une condamnation antérieure pour des infractions de semblable nature 62, pour lesquelles il s était vu imposer des amendes totalisant $ et une période de radiation de sept jours 63. [54] Relativement aux chefs 1 à 5, le Conseil souligne la gravité des infractions, qui se situent au cœur de la profession des médecins et de leur relation avec les patients. Il C.D. (sanction), précitée, note 6. Ibid., paragr , 84 et 85. Ibid., paragr Ibid., paragr Ibid., paragr Voir supra, paragr. [5] et note 8. C.D. (sanction), précitée, note 6, paragr

13 PAGE : 13 constate qu avant le dépôt de la plainte, plusieurs mises en garde avaient été faites à l appelant au sujet de ses prescriptions de mégadoses. Il retient à titre de facteur aggravant le fait qu en plus d administrer des mégadoses, l appelant fait l usage combiné de plus d un antipsychotique à doses excessives à un même patient, et qu il continue ces pratiques même après le prononcé de la décision du Conseil sur la culpabilité 64. [55] Le Conseil remarque que l appelant n éprouve aucun repentir, ne remet pas en question ses façons de procéder et présente un risque probable de récidive. Il conclut par conséquent qu une radiation de deux ans satisfait à la fois la nécessité d assurer la protection du public et le droit de l appelant de pouvoir à nouveau gagner sa vie en exerçant la profession qu il a choisie 65. [56] Considérant les circonstances et l attitude de l appelant, le Conseil prononce une ordonnance lui interdisant de dépasser les doses maximales recommandées par les fabricants, telles qu approuvées par Santé Canada et répertoriées dans le CPS, dans ses prescriptions de neuroleptiques typiques et atypiques et lui interdisant de prescrire de façon concomitante plusieurs neuroleptiques à la fois chez un même patient. Cette limitation doit demeurer en vigueur tant que le Collège des médecins ne recommandera pas le recours à l administration de mégadoses de neuroleptiques typiques et atypiques 66. [57] Le Conseil de discipline ordonne l exécution provisoire de sa décision malgré l appel Le jugement du Tribunal des professions du 21 septembre 2012 [58] Dans son jugement du 21 septembre , le Tribunal des professions relate que, devant lui, l appelant a soumis deux requêtes pour preuve nouvelle. La première a été présentée lors de l audience du 19 mars 2012 et a été rejetée séance tenante avec motifs à suivre et la seconde, alors que l affaire était en délibéré, le 14 juin Cette seconde requête a été mise en délibéré 69. [59] Selon le Tribunal, la première requête a été rejetée en raison de son absence de pertinence. La preuve nouvelle que l appelant voulait alors produire était constituée de 5 lettres postérieures au 4 juillet 2011, après la décision du Conseil sur la sanction, Ibid., paragr , 162. Ibid., paragr Ibid., paragr Ibid., paragr L exécution provisoire sera ultérieurement suspendue en partie en ce qui concerne la radiation et les amendes. Voir supra, paragr. [18] à [20]. Jugement du T.P., précité, note 3. Ibid., paragr. 22 et 23.

14 PAGE : 14 ainsi que d un cahier de 62 onglets concernant des patients de l appelant autres que ceux mentionnés aux chefs de plainte 1 à [60] Pour des motifs identiques, le Tribunal rejette la seconde requête pour preuve nouvelle du 14 juin 2012 qu il avait mise en délibéré. Cette fois, il s agissait d un rapport d évaluation psychiatrique portant la date du 5 décembre 2011 et concernant un seul patient de l appelant 71. [61] Après avoir résumé les prétentions de l appelant, le Tribunal souligne que ce dernier n a produit aucun élément de preuve au soutien des reproches qu il adresse au Conseil de discipline 72. Le Tribunal précise que les questions en litige, tant sur l appel de la décision sur la culpabilité que sur l appel de la sanction, sont des questions mixtes de fait et droit. Si le droit a été correctement déterminé, le Tribunal des professions siégeant en appel n interviendra qu en présence d une erreur manifeste et dominante sur les questions de fait et les questions de fait et de droit 73. [62] En débutant l étude de l appel sur la culpabilité, le Tribunal des professions rappelle qu il ne dispose d aucune transcription du témoignage des experts devant le Conseil de discipline pour évaluer l argument de l appelant qui soulève la partialité de ces experts 74. Le Tribunal signale qu il ne dispose pas davantage de la preuve nécessaire afin d intervenir sur les chefs de plainte 1 à 5 puisque l appelant n a pas non plus produit les rapports de ces experts. Il n a produit qu une quinzaine de pièces émanant pour la plupart de tiers non reconnus comme experts par le Conseil de discipline ou d entreprises pharmaceutiques et portant sur l utilisation de neuroleptiques 75. [63] Au sujet des chefs 6 à 9, 11 et 12, le Tribunal constate que, ne disposant pas de la transcription ou des enregistrements reproduisant les propos tenus par l appelant et dont a pu bénéficier le Conseil, il peut difficilement déterminer si le Conseil a commis une erreur manifeste et dominante en déclarant l appelant coupable d avoir tenu des propos indignes et dérogatoires 76. [64] Le Tribunal reproche au Conseil d avoir appliqué la règle prohibant les condamnations multiples 77 sans avoir au préalable déclaré l appelant coupable au regard des infractions à l égard desquelles le Conseil a ordonné une suspension conditionnelle des procédures. Toutefois, comme le Conseil de discipline s est prononcé sur les infractions les plus graves et que le Tribunal ne peut intervenir en Ibid., paragr Ibid., paragr Ibid., paragr. 62. Ibid., paragr Ibid., paragr. 74. Ibid., paragr Ibid., paragr Kienapple c. La Reine, [1975] 1 R.C.S. 729.

15 PAGE : 15 l absence d erreur manifeste et dominante, que ce soit sur la culpabilité ou à l égard de la sanction, le Tribunal des professions, tout en soulignant cette erreur de droit, considère qu il serait fastidieux de retourner le dossier devant le Conseil 78. [65] Quant au chef 10 de la plainte, sous lequel l appelant a été trouvé coupable d avoir enfreint le Règlement sur la tenue des dossiers, des cabinets ou bureaux des médecins ainsi que des autres effets 79, le Tribunal estime que la décision du Conseil est motivée, prend appui sur la preuve présentée et n est entachée d aucune erreur justifiant une intervention en appel 80. [66] Examinant ensuite l appel sur la sanction prononcée par le Conseil de discipline le 30 mars 2011, le Tribunal des professions est d avis que la décision du Conseil est suffisamment motivée, judicieuse et exempte d une erreur manifeste et dominante 81. Même s il admet que les sanctions sont à première vue sévères, le Tribunal estime cependant qu elles ne sont pas déraisonnables 82. [67] En conséquence, le Tribunal des professions rejette les deux requêtes de l appelant en réouverture des débats aux fins de production d une preuve nouvelle et rejette l appel des décisions du Conseil de discipline tant sur la culpabilité que sur la sanction. 2.5 Le jugement de la Cour supérieure du 24 mai 2013 sur la requête en révision judiciaire [68] Après un rappel des 12 chefs de plainte et un résumé des décisions du Conseil de discipline sur la culpabilité et la sanction ainsi que du jugement du Tribunal des professions en appel 83, le juge de la Cour supérieure commence l analyse du dossier par la décision du Tribunal refusant la réouverture des débats et la production de la preuve nouvelle. Il rappelle que le Tribunal a refusé d admettre comme preuve nouvelle le cahier contenant 62 rapports psychiatriques relatifs à des patients autres que ceux mentionnés aux chefs de plainte 1 à 5 au motif d absence de pertinence 84. [69] En appliquant le critère de la décision raisonnable, le juge de la Cour supérieure considère raisonnable et justifié en fait et en droit le refus du Tribunal des professions Jugement du T.P., précité, note 3, paragr Règlement sur la tenue des dossiers, des cabinets ou bureaux des médecins ainsi que des autres effets, RLRQ, c. M-9, r. 28, art. 4, devenu le Règlement sur les dossiers, les lieux d exercice et la cessation d exercice d un médecin, RLRQ, c. M-9, r Jugement du T.P., précité, note 3, paragr Ibid., paragr Ibid., paragr. 153 et 154. Jugement de la Cour supérieure, précité, note 2, paragr Ibid., paragr

16 PAGE : 16 d admettre la preuve nouvelle, d autant que la preuve déposée devant le Tribunal était incomplète 85. [70] Le juge se penche ensuite sur la question de savoir si le Tribunal des professions a erré en droit quant aux chefs 6 à 12 de la plainte disciplinaire, en refusant de reconnaître le droit à la liberté d expression de l appelant. Le juge conclut que les propos tenus par l appelant sont, à leur face même, inacceptables et dérogatoires en vertu des articles 59.2 et 152 du Code des professions 86. [71] Il ajoute que l omission de déposer les cassettes audio ou la transcription des propos tenus établissant le contexte dans lequel les paroles ont été prononcées empêche, en l absence d une erreur de droit, de conclure au caractère déraisonnable du verdict du Conseil de discipline 87. [72] Le juge estime que ni la norme de la décision raisonnable ni celle de la décision correcte ne justifient d intervenir à l encontre du verdict, le Tribunal des professions ayant à bon droit décidé que l appelant a tenu des propos inacceptables alors qu il se présentait comme médecin 88. [73] Le juge de première instance examine en dernier lieu les sanctions prononcées par le Conseil de discipline. Soulignant que le Tribunal des professions jouit d un large pouvoir d intervention en cette matière, il précise que l appelant devait tout de même démontrer en quoi la décision sur sanction est déraisonnable en produisant notamment la transcription des témoignages et des expertises produites, ce qu il a omis de faire 89. [74] La Cour indique que son pouvoir d intervention sur l appréciation des faits par un tribunal soumis à son pouvoir de surveillance et de contrôle est fort limité, surtout lorsque le demandeur ne dépose pas la preuve pertinente sur laquelle le tribunal inférieur s est prononcé. Il mentionne que l appelant n a fourni aucune justification pour que la Cour exerce son pouvoir de révision 90. [75] Le juge ajoute que l appelant a clairement admis qu en reprenant son droit de pratique, il continuerait à agir de la même façon, et ce, malgré les directives du Collège des médecins. Par conséquent, il estime que l ordonnance rendue par le Conseil de discipline est nécessaire pour rassurer le public sur le fait que l appelant se soumettra aux lignes directrices de son ordre professionnel Ibid., paragr Ibid., paragr Ibid., paragr. 75. Ibid., paragr Ibid., paragr Ibid., paragr Ibid., paragr

17 PAGE : 17 [76] Le juge de la Cour supérieure refuse donc d intervenir et rejette la requête en révision judiciaire L analyse [77] Dans son mémoire, l appelant soulève pas moins d une dizaine de motifs d appel dont certains pour la toute première fois. Comme on le verra, il en a d ailleurs rajouté à l audience. De plus, il a produit une requête pour preuve nouvelle en appel qui a été débattue en début d audience. Sur arrêt de la Cour rendu séance tenante, cette requête n a été accueillie que pour partie et seul un échange de lettres d avril 2014 entre l appelant et le secrétaire adjoint du Collège des médecins a été admis comme preuve nouvelle 93. Nous y reviendrons. Il y a lieu de regrouper les moyens invoqués par l appelant au soutien de son appel. 3.1 La norme de contrôle [78] Selon l appelant, le juge de la Cour supérieure a erré en appliquant la norme d intervention de la décision raisonnable. Selon lui, l appel au Tribunal des professions portait sur l équité procédurale et les règles de justice naturelle, de telle sorte que c est la norme de la décision correcte qui doit s appliquer. Au soutien de ce moyen, il invoque l arrêt Parizeau c. Barreau du Québec 94. [79] Cet argument est sans valeur dans la mesure où le débat devant le Tribunal des professions n a porté que sur l appréciation de la preuve par le Conseil de discipline et non sur des questions d équité procédurale 95. C est ce qui appert de la lecture du jugement du Tribunal du 21 septembre 2012, puisque l appelant n a pas produit la transcription des débats devant le Conseil de discipline ni devant le Tribunal. 3.2 La responsabilité de la transcription de l audience devant le Conseil de discipline [80] Comme déjà indiqué, tant le Tribunal des professions que la Cour supérieure ont noté la difficulté à laquelle faisait face l appelant dans son appel au Tribunal des professions, notamment en ce qui concernait les motifs d appel s attaquant à l évaluation de la preuve par le Conseil de discipline, du fait qu il n avait pas produit la transcription des débats devant le Conseil de discipline Ibid., paragr QCCA 404. Parizeau c. Barreau du Québec, [2011] R.J.Q (C.A.), 2011 QCCA 1498, paragr , p Pour s en rendre compte, il suffit notamment de voir la formulation des questions soulevées par l appelant devant le Tribunal des professions telles qu énoncées par le Tribunal : Jugement du T.P., précité, note 3, paragr

18 PAGE : 18 [81] À l audience d appel, l appelant a soumis un nouvel argument sur cette question qu il n avait pas fait valoir ni devant le Tribunal des professions ni devant la Cour supérieure. Selon l appelant, on ne peut lui faire le reproche de ne pas avoir fait transcrire l audience devant le Conseil de discipline puisque cette responsabilité n était pas la sienne mais plutôt celle de la poursuite ou du Conseil de discipline. [82] L argument se fonde sur le cinquième alinéa de l ancien article 164 du C. Pr. avant qu il ne soit modifié par l article 118(2) de la Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives 96. L article 164 est celui qui accorde le droit d appel au Tribunal des professions des décisions d un conseil de discipline et prévoit la procédure pour exercer le droit d appel. Selon le quatrième alinéa, une fois l appel formé, le secrétaire du conseil de discipline transmet l original et trois exemplaires du dossier au greffier de la Cour du Québec et un exemplaire à chacune des parties. [83] Voici quelle était la facture du cinquième alinéa avant qu il ne soit remplacé par la Loi modificatrice de 2008 : Le dossier comprend la plainte, les procédures subséquentes, les pièces produites, la transcription de l audience si elle a été enregistrée, le procès-verbal de l instruction, la décision du comité et la requête. [soulignement ajouté] [84] L article 118(2) de la Loi modificatrice de 2008 a remplacé le texte de ce cinquième alinéa de l article 164 C. Pr. par le texte suivant : Le dossier comprend la plainte, les procédures subséquentes, le procès-verbal de l instruction, la décision du conseil et la requête. Il comprend aussi les pièces produites et la transcription de l audience, si elle a été enregistrée, lorsque le plaignant en première instance est une personne qui a porté plainte en vertu du deuxième alinéa de l article 128. [soulignement ajouté] [85] L article 128 C. Pr. vise le cas où la plainte est portée par toute personne autre que le syndic. Cette disposition ne s appliquant pas en l espèce, l effet de la modification est de rendre la personne qui exerce le droit d appel responsable de fournir la transcription de l audience devant le conseil de discipline. [86] La Loi modificatrice de 2008 n entrait en vigueur qu aux dates fixées par le gouvernement 97. D abord prévue pour le 31 janvier , l entrée en vigueur de l article 118(2) a été reportée 99 et a finalement eu lieu le 1 er avril Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives, précitée, note 4 [ci-après citée : Loi modificatrice de 2008]. Ibid., art D du 1 er octobre 2008 : (2008) 140 G.O.Q., ptie 2, p

19 PAGE : 19 [87] L appelant fait valoir que puisque la plainte dans le dossier disciplinaire 640 a été portée le 5 décembre 2006, soit bien avant l entrée en vigueur de la Loi modificatrice de 2008, il jouit de droits acquis quant à l obligation de produire la transcription de la preuve, de telle sorte que ce n était pas sa responsabilité de faire transcrire l audience devant le Conseil de discipline. On ne peut donc lui faire reproche de ne pas avoir obtenu la transcription des débats devant le Conseil de discipline. [88] L intimé répond que la règle modifiée par l article 118(2) de la Loi modificatrice de 2008 est une règle de procédure et que, en cette matière, le principe applicable est celui de l application immédiate des lois en matière de procédure 101. [89] L intimé n a pas tort, mais il faut noter que la règle de l application immédiate des lois de procédure n est pas absolue; il s agit seulement d un guide qui a pour but d aider à découvrir la véritable intention du législateur. Il s agit au mieux d une présomption qui doit céder le pas à l intention contraire exprimée par le législateur 102. Il faut alors considérer l effet de la nouvelle disposition en tenant compte de l ensemble des circonstances 103. En l espèce, même si la disposition porte sur les modalités de l exercice du droit d appel, elle a des conséquences onéreuses pour l appelant. Il est des cas où un changement dans la procédure peut compromettre l exercice d un droit 104. [90] Il est toutefois possible de trancher ce moyen d appel par une simple application des critères retenus par la Cour suprême pour déterminer les conditions de reconnaissance des droits acquis. Dans son arrêt Dikranian c. Québec (Procureur général) 105, la Cour suprême a établi que pour se voir reconnaître des droits acquis à l encontre d une modification législative, un justiciable doit démontrer qu il satisfait à deux critères : sa situation juridique est individualisée et concrète, et non générale et abstraite, et, de plus, sa situation juridique était constituée au moment de l entrée en vigueur de la nouvelle loi 106. [91] En l espèce, même si la plainte contre l appelant a été portée en 2006, il ne peut justifier de droits acquis à un régime d appel qui lui évite de supporter les coûts de transcription de l audience devant le Conseil de discipline qu à compter du moment où il a entrepris l appel devant le Tribunal des professions. Sa situation juridique vis-à-vis du D du 28 janvier 2009 : (2009) 141 G.O.Q., ptie 2, p. 129A. D du 10 mars 2010 : (2010) 142 G.O.Q., ptie 2, p Demande fondée sur l art du Code criminel (Re), [2004] 2 R.C.S. 248, 2004 CSC 42, paragr. 62, p. 279 et 280. Ibid., paragr. 63, p. 280; R. c. Ali, [1980] 1 R.C.S. 221, p D. Greenberg, ed., Craies on Legislation, 9 th Ed., London, Sweet & Maxwell, 2008, paragr , p P.-A. Côté, S. Beaulac et M. Devinat, Interpétation des lois, 4 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, n o 695, p Dikranian c. Québec (Procureur général), [2005] 3 R.C.S. 530, 2005 CSC 73. Ibid., paragr , p. 548 et 549.

20 PAGE : 20 nouveau régime d appel prévu à l article 118(2) de la Loi modificatrice de 2008 ne peut être considérée comme constituée qu à partir du moment où il exerce ce droit 107. [92] La nouvelle version du cinquième alinéa de l article 164 du C. Pr. est entrée en vigueur le 1 er avril Le dossier n indique pas à quel moment l appelant a formulé sa requête en appel devant le Tribunal des professions, mais cette date se situe au plus tôt entre le 30 mars 2011, date de la décision du Conseil de discipline sur la sanction, et le 18 mai 2011, date à laquelle un juge du Tribunal des professions a ordonné la suspension de l exécution provisoire relativement à la radiation de deux années prononcée par le Conseil de discipline. Selon les prescriptions de l article 164 du C. Pr., le délai d appel est de trente jours à compter de la date de la signification de la décision sur la sanction. Par conséquent, l appel au Tribunal des professions ne peut être antérieur au mois d avril 2011, soit au moins un an après l entrée en vigueur de l article 118(2) de la Loi modificatrice de L appelant ne peut donc prétendre à des droits acquis au régime antérieur et ce moyen d appel doit en conséquence être rejeté. 3.3 Le défaut de l appelant de produire toute la preuve pertinente au soutien de son appel au Tribunal des professions [93] L appelant s attaque aux déterminations du Tribunal des professions et du juge de la Cour supérieure qui ont exigé de lui, au soutien de son appel, qu il produise la preuve administrée devant le Conseil de discipline. [94] Dans son appel au Tribunal des professions, l appelant n a pas produit la transcription des notes sténographiques des témoignages rendus lors des audiences du Conseil de discipline. Il n a pas produit non plus les rapports des médecins qui avaient été reconnus comme experts par le Conseil 108 ni les rapports médicaux et les autres pièces pertinentes relatives aux patients visés par la plainte ni même la transcription des propos qu il a tenus sur les ondes radiophoniques et qui ont fait l objet des chefs de plainte 6 à 9 et 11 et 12. [95] Dans son mémoire, l appelant invoque l article 167 du C. Pr. et les dispositions du Règlement du Tribunal des professions 109 pour en conclure que doivent être produits dans le mémoire «[ ] les seules pièces et les seuls extraits de la preuve nécessaires à la détermination des questions en litige conformément aux règles du Tribunal des professions 110». [96] Il soutient qu il n avait pas l obligation de produire les éléments omis parce que son appel devant le Tribunal et son recours en révision judiciaire ne visaient que «[ ] R. c. Puskas, [1998] 1 R.C.S Supra, paragr. [41]. Règlement du Tribunal des professions, RLRQ, c. C-26, r. 10, art. 20 à 23. C. Pr., art. 167, al. 2.