Demande de dérogation pour la destruction d habitats de. vie d espèces protégées et déplacement d espèces

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1 ZAC «MAISON NEUVE» COMMUNE DE GUERANDE NOVEMBRE 2014 Demande de dérogation pour la destruction d habitats de vie d espèces protégées et déplacement d espèces protégées au titre des articles L411-1 et L412-2 du code de l environnement A Nantes, le

2 Depuis 2006, SCE et GROUPE SCE se sont engagés dans le «Défi pour la Terre» et ont établi une charte de 25 engagements pour le Développement Durable. Pour limiter les impressions, nos documents d études sont ainsi fournis en impression recto/verso. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 2 / 204

3 Sommaire Chapitre 1. Formulaire cerfa... 5 Chapitre 2. Contexte réglementaire, présentation et justification du projet Aspect réglementaire Généralités sur l interdiction de destruction des espèces protégées Dérogation à l interdiction de destruction d espèces protégées Présentation du projet et raisons du choix de la solution retenue Demandeur Objet de la demande Présentation du projet Raisons du choix du projet retenu Chapitre 3. Etat initial relatif aux milieux naturels Méthodologie appliquée Equipe de travail Méthodologie d expertises des milieux naturels Synthèse des enjeux écologiques de la ZAC de Maison Neuve Analyse du zonage du patrimoine naturel Expertise des habitats naturels et la flore Expertise des zones humides Expertise de la faune Espèces protégées et/ou à forte valeur patrimoniale concernées par le projet Les reptiles Les amphibiens L avifaune nicheuse Chapitre 4. Evaluation des impacts du projet sur les élements naturels Analyse des incidences au titre du réseau Natura Les sites Natura 2000 susceptibles d être impactés par le projet d aménagement Incidences prévisibles du projet sur les éléments naturels ayant servi à la désignation des sites Natura Mesures visant à supprimer, réduire voire compenser les incidences Conclusion Synthèse des impacts sur les éléments naturels Destruction et altération des habitats naturels dont les zones humides Atteinte aux populations faunistiques protégées Altération de la fonctionnalité écologique Evaluation des principaux impacts sur les éléments naturels Analyse spécifique des impacts sur les espèces protégées DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 3 / 204

4 Chapitre 5. Mesures visant à supprimer, réduire voire compenser les impacts sur les milieux naturels Synthèse des mesures en faveur de la biodiversité Mesures d intégration environnemental en faveur des espèces protégées Conservation des zones d intérêt écologique et élaboration d un plan de masse soucieux des contraintes écologiques Choix d une période d intervention la moins sensible et défrichage préalable aux travaux de terrassement Série de mesures pour une gestion favorable des espaces verts Evaluation des impacts résiduels après la mise en œuvre des mesures de suppression et de réduction d impacts Mesures de compensation et de déplacement Acquisition et renaturation de parcelles au sein du Marais du Mès sur la commune de Guérande Déplacement des reptiles Renaturation des milieux naturels à l intérieur de la ZAC Maison Neuve Mesures d accompagnement et de suivi Accompagnement par un ingénieur écologue en phase chantier Suivi des mesures durant la phase d exploitation Bilan des coûts Chapitre 6. Modalités d intervention Personnes intervenantes Personnes pressenties pour le déplacement des reptiles Personnes pressenties pour réaliser le suivi en phase chantier Planning d intervention Chapitre 7. Conclusion Chapitre 8. Annexes Avis de l autorité environnementale Liste des espèces végétales recensées Caractéristiques pédologiques des sondages Liste des oiseaux observés CV herpétologue en charge de la capture des reptiles Mesures de renaturation relatives au fossé central DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 4 / 204

5 Chapitre 1. Formulaire cerfa DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 5 / 204

6 N *01 DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA DESTRUCTION, L ALTÉRATION, OU LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D AIRES DE REPOS D ANIMAUX D ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES Titre I du livre IV du code de l environnement Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d instruction des dérogations définies au 4 de l article L du code l environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées A. VOTRE IDENTITÉ Nom et Prénom : ou Dénomination (pour les personnes morales) : Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Adresse : N... Rue Commune Code postal... Nature des activités : Qualification : B. QUELS SONT LES SITES DE REPRODUCTION ET LES AIRES DE REPOS DÉTRUITS, ALTÉRÉS OU DÉGRADÉS ESPÈCE ANIMALE CONCERNÉE Description (1) Nom scientifique Nom commun B1 B2 B3 B4 B5 (1) préciser les éléments physiques et biologiques des sites de reproduction et aires de repos auxquels il est porté atteinte C. QUELLE EST LA FINALITÉ DE LA DESTRUCTION, DE L ALTÉRATION OU DE LA DÉGRADATION * Protection de la faune ou de la flore Prévention de dommages aux forêts Sauvetage de spécimens Prévention de dommages aux eaux Conservation des habitats Prévention de dommages à la propriété Etude écologique Protection de la santé publique Etude scientifique autre Protection de la sécurité publique Prévention de dommages à l élevage Motif d intérêt public majeur Prévention de dommages aux pêcheries Détention en petites quantités Prévention de dommages aux cultures Autres Préciser l action générale dans laquelle s inscrit l opération, l objectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale ou nationale : Suite sur papier libre

7 D. QUELLES SONT LA NATURE ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION, D ALTÉRATION OU DE DÉGRADATION * Destruction Préciser : Altération Préciser : Dégradation Préciser : Suite sur papier libre E. QUELLE EST LA QUALIFICATION DES PERSONNES ENCADRANT LES OPÉRATIONS * Formation initiale en biologie animale Préciser : Formation continue en biologie animale Préciser : Autre formation Préciser : F. QUELLE EST LA PÉRIODE OU LA DATE DE DESTRUCTION, D ALTÉRATION OU DE DÉGRADATION Préciser la période : ou la date : G. QUELS SONT LES LIEUX DE DESTRUCTION, D ALTÉRATION OU DE DÉGRADATION Régions administratives : Départements : Cantons : Communes : H. EN ACCOMPAGNEMENT DE LA DESTRUCTION, DE L ALTÉRATION OU DE LA DÉGRADATION, QUELLES SONT LES MESURES PRÉVUES POUR LE MAINTIEN DE L ESPÈCE CONCERNÉE DANS UN ÉTAT DE CONSERVATION FAVORABLE * Reconstitution de sites de reproduction et aires de repos Mesures de protection réglementaires Mesures contractuelles de gestion de l espace Renforcement des populations de l espèce Autres mesures Préciser :... Préciser éventuellement à l aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de l espèce concernée : Suite sur papier libre I. COMMENT SERA ÉTABLI LE COMPTE RENDU DE L OPÉRATION Bilan d opérations antérieures (s il y a lieu) : Modalités de compte rendu des opérations à réaliser : * cocher les cases correspondantes La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour ces données auprès des services préfectoraux. Fait à... le.... Votre signature

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10 N *02 DEMANDE DE DÉROGATION POUR LE TRANSPORT DE SPÉCIMENS D ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES Titre I du livre IV du code de l environnement Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d instruction des dérogations définies au 4 de l article L du code l environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées A. VOTRE IDENTITÉ Nom et Prénom : ou Dénomination (pour les personnes morales) : Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Adresse : N... Rue Commune..... Code postal... Nature des activités : Qualification : B. QUELS SONT LES SPÉCIMENS CONCERNÉS PAR LE TRANSPORT Nom scientifique Quantité Description (1) Origine(2) (3) Nom commun B1 B2 B3 B4 B5 (1) sexe, signes particuliers des spécimens (2) préciser capture dans la nature, naissance en captivité (3) joindre les documents justificatifs de l origine C. QUELLE EST LA FINALITÉ DU TRANSPORT Préciser les motifs du transport :..... Suite sur papier libre D. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU TRANSPORT * D1. QUEL EST LE LIEU DE DEPART Nom et Prénom : ou Dénomination (pour les personnes morales) : Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Adresse : N... Rue Commune... Code postal... Elevage d agrément Etablissement : d élevage, de présentation au public, de transit et de vente Autorisation préfectorale de détention, d ouverture en date du :.. Titulaire du certificat de capacité pour l entretien des animaux : Nom et Prénoms :..

11 D2. QUEL EST LE LIEU DE DESTINATION Nom et Prénom : ou Dénomination (pour les personnes morales) : Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Adresse : N... Rue Commune... Code postal... Elevage d agrément Etablissement : d élevage, de présentation au public, de transit et de vente Autorisation préfectorale de détention, d ouverture en date du :.. Titulaire du certificat de capacité pour l entretien des animaux : Nom et Prénoms :.. Précisez les conditions d hébergement des animaux dans le lieu de destination : Suite sur papier libre D3. QUELS SONT LE MODE ET LES CONDITIONS DU TRANSPORT * Durée prévue du transport :.. Véhicule automobile ou camion, Train, Avion, Bateau Mode de contention des animaux dans le véhicule : Précisez le moyen, les dimensions des contenants, le type de parois, les conditions de température, etc :.. Suite sur papier libre D4. QUELLE EST LA PERIODE OU LA DATE DU TRANSPORT Préciser la période :.. ou la date :.. D5. QUELLE EST LA QUALIFICATION DES PERSONNES CHARGÉES DU TRANSPORT* Formation initiale en biologie animale Préciser : Formation continue en biologie animale Préciser : Autre formation Préciser : * cocher les cases correspondantes La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour ces données auprès des services préfectoraux. Fait à le... Votre signature

12 Chapitre 2. Contexte réglementaire, présentation et justification du projet DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 12 / 204

13 2.1. Aspect réglementaire Généralités sur l interdiction de destruction des espèces protégées Ce paragraphe est issu d une note éditée en 2011 par la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement d Alsace relative à la demande de dérogation aux interdictions liées aux espèces protégées. La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a fixé les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvages. Les espèces protégées en droit français sont les espèces animales et végétales dont les listes sont fixées par arrêtés ministériels en application du code de Environnement (L et L411-2). Article L du Code de l environnement «Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : 1 La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2 La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3 La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales [ ]» Article L du Code de l environnement «Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1 La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées ; 2 La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ; 3 La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ; 4 La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article L , à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [ ]» DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 13 / 204

14 Les articles L411-1 et 2 du code de Environnement fixent ainsi les principes de protection des espèces et prévoient notamment l'établissement de listes d'espèces protégées. Ainsi, on entend par» espèces protégées» toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection. Les arrêtés (faune et flore) interdisent, en règle générale (se reporter aux arrêtés présentés dans le tableau ci dessous) : l atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ; la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ; la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée ; la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel. La mise en conformité des textes de protection (arrêtés ministériels parus en 2007) avec les directives européennes a notamment pour conséquence : l'ajout de la notion de perturbation intentionnelle ; la protection des sites de reproduction et des aires de repos dans les zones de présence de l espèce ; le raisonnement à l'échelle de la population et non plus du seul individu pour caractériser les dérogations possibles. Le tableau ci-dessous synthétise l ensemble des arrêtés relatifs aux modalités de protection de la faune et de la flore sur le territoire national. Eléments biologiques considérés Niveau européen Niveau national Niveau régional et/ou départemental Habitats naturels Annexe I et II, Directive n 92/43/CE du 21 mai 1992, conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (néant) (néant) Flore Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive «Habitats / Faune / Flore», articles 12 à 16 Arrêté du 20 janvier 1982 (modifié) relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire (modifié par l arrêté du 14 décembre 2006) Arrêté ministériel du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale (J.O 06/03/1993) Invertébrés Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive «Habitats / Faune / Flore», articles 12 à 16 Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. (néant) DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 14 / 204

15 Eléments biologiques considérés Niveau européen Niveau national Niveau régional et/ou départemental Reptiles-Amphibiens Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive «Habitats / Faune / Flore», articles 12 à 16 Arrêté du 19 novembre 2007 (modifié) fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l ensemble du territoire Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département (néant) Oiseaux Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, dite directive «Oiseaux» Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l ensemble du territoire Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département (néant) Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l ensemble du territoire et les modalités de leur protection Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département Mammifères dont chauves-souris Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive «Habitats / Faune / Flore», articles 12 à 16 (néant) Il se distingue plusieurs niveaux de protection concernant les espèces animales : les espèces inscrites à l article 2 : il est interdit de détruire les spécimens (adultes, pontes, œufs, larves, ) ainsi que les aires de vie nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique ; les espèces inscrites à l article 3 : seule la destruction des spécimens ((adultes, pontes, œufs, larves, ) est interdite ; (en particulier celles non listées à l annexe IV de la directive habitat) les espèces inscrites à l article 4 : il est interdit de mutiler ou de transporter l espèce (exemple : Vipère) Concernant la flore, il faut noter que le niveau de protection est le même entre les arrêtés ministériels ayant une portée nationale ou régionale. A savoir, il est interdit de détruire les espèces végétales mentionnées au sein des listes de protection. Il est nécessaire de se reporter à chacun des arrêtés pour plus de précisions sur la liste des interdictions applicables. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 15 / 204

16 Dérogation à l interdiction de destruction d espèces protégées Le champ des dérogations possibles a été élargi (il n'était auparavant possible qu'à des fins scientifiques), mais est strictement encadré. Ainsi I article L411-2, modifié par la loi d'orientation agricole de janvier2006, précise que : «La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article L411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle» : a) dans l intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l environnement ; d) à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; e) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. Trois conditions doivent donc être réunies pour qu'une dérogation puisse être accordée : 1) qu'on se situe dans I'un des 5 cas listés de a) à e); 2) qu'il n'y ait pas d'autre solution ayant un impact moindre (localisation, variantes, mesures d'évitement et de réduction, choix des méthodes...); 3) que les opérations ne portent pas atteinte à l'état de conservation de I espèce concernée (que l on affecte des individus, des sites de reproduction ou des aires de repos). En d autres termes, la délivrance de la dérogation à l interdiction de destruction d espèces protégées ne peut être accordée que si et seulement si le projet présente des raisons d intérêt public majeur, qu il n existe pas d autre solution de moindre impact et que la nature des travaux ne porte pas atteinte à l état de conservation de l espèce ou des espèce(s) concernée(s). L objet du présent document est de fournir les éléments permettant de conclure au bon respect des trois conditions citées ci-dessus. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 16 / 204

17 2.2. Présentation du projet et raisons du choix de la solution retenue Demandeur Le demandeur Loire Atlantique Développement SELA Interlocuteur Madame Hélène PASSELANDE - TALNEAU, chargé d opération Ligne directe : Fixe : h.passelande@loireatlantique-developpement.fr Objet de la demande Adresse 18 rue Scribe BP NANTES CEDEX Contexte du projet Le projet consiste en la création D environ 650 logements diversifiés dont 37% de logements locatifs sociaux et 17% de logements en accession abordable, De logements destinés à l accueil de personnes âgées, De locaux destinés à accueillir des activités de commerces et de services destinées à répondre aux besoins du quartier et des quartiers voisins, Des espaces publics : des places et placettes publiques, des espaces paysagers, ainsi que l'ensemble des emprises publiques (voirie, espaces verts) nécessaires au bon fonctionnement du quartier, Des équipements publics : un groupe scolaire, des terrains de tennis et un terrain de rugby. Le secteur du projet, qui couvre une zone d environ 31 hectares, est localisé sur le territoire de Guérande, commune côtière située à l extrémité Ouest du département de Loire Atlantique à 20 km à l Ouest de St Nazaire. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 17 / 204

18 Historique des études antérieures Le tableau ci-dessous retrace l historique des événements qui ont permis la définition du projet de la ZAC de Maison Neuve. Date Février 2008 Nature des études Dossier de création de la ZAC Maison Neuve Septembre 2008 Approche Environnementale de l Urbanisme (AEU) 2009 Réflexions issues de l Atelier Littoral de la Presqu île de Guérande et de la Brière Juin Plan Global de Développement de Guérande Septembre 2011 Juillet 2013 Octobre 2013 Consultation de l aménageur dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC Elaboration de l étude d impact sur l environnement valant dossier loi sur l eau au titre de l article R et suivant du Code de l Environnement dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC Avis de l autorité environnementale sur l étude d impacts du dossier de réalisation de la ZAC L avis de l autorité environnentale, présenté en annexe 1 mentionne que «le plan de composition retenu, conservant la continuité écologique matérialisée par le fossé et le réseau de mares, permet de limiter les impacts sur la faune et ses habitats. On relève par contre la destruction de 660 mètres linéaires de haies arbustives, abritant notamment couleuvres et Vipère péliade. L impact sur les reptiles porte à la fois sur la destruction d habitats et sur le risque de destruction d individus. L étude d impact prévoit, en réponse, leur déplacement avant les travaux, selon des modalités dont le détail est annoncé pour un futur dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées. Le dossier devra confirmer que cette intervention concerne également la Vipère péliade, qui, si elle n est pas réglementairement protégée au même titre que la couleuvre, reste une espèce patrimoniale. En conclusion, l autorité environnementale indique qu il «convient d être attentif au déplacement des reptiles». L objet du présent dossier est de démontrer l absence d impacts significatifs sur les espèces protégées dont les reptiles et de préciser les modalités de déplacement des reptiles ainsi que les modalités de réalisation des mesures compensatoires annoncées. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 18 / 204

19 Les espèces protégées concernées par la demande de dérogation En croisant les résultats du diagnostic écologique du site ainsi que le plan de masse du projet, les espèces protégées concernées directement par le projet de ZAC sont les suivantes : Les reptiles ; o La Couleuvre dont l espèce n a pu être identifiée ; (cependant au regard de la couleur de la robe, du comportement, de l habitat, il est probable que l espèce en question soit la Couleuvre à Collier ou la Couleuvre d Esculape) o La Vipère Péliade, même si cette espèce ne présente pas de statut de protection, elle présente un intérêt patrimonial élevé puisque sa conservation est jugée en priorité élevée en région Pays de la Loire (Marchadour B., 2010) o Le Lézard des murailles ; o Le Lézard vert ; Les amphibiens dont : o Le Triton palmé ; o La Salamandre tachetée ; o La Rainette verte ; o La Grenouille agile ; L avifaune nicheuse Soit 28 espèces nicheuses possibles, probables ou certaines : Accenteur mouchet, Bruant jaune, Bruant zizi, Buse variable, Chardonneret élégant, Chouette hulotte, Epervier d Europe, Faucon crécerelle, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette, Grimpereau des jardins, Hypolaïs polyglotte, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Moineau domestique, Pic épeiche, Pic vert, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Rougequeue noir, Tarier pâtre, Tourterelle des bois (malgré que cette espèce ne soit pas protégée, sa conservation est jugée prioritaire en Pays de la Loire), Troglodyte mignon et Verdier d Europe. L analyse des espèces protégées concernées par le projet sera particulièrement détaillée dans le présent rapport dans l objectif d évaluer si le projet remet en cause l état de conservation des populations d espèces considérées à l échelle locale. Toutefois, le présent dossier s attache également à décrire de manière synthétique les enjeux écologiques du site, les impacts du projet sur l ensemble des éléments naturels ainsi que les mesures proposées en faveur de la biodiversité. Il s agit de présenter la démarche générale permettant l intégration de la biodiversité ordinaire et particulière (espèces protégées et/ou patrimoniales) au sein du projet d aménagement. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 19 / 204

20 RN RN RN RN Nantes RD 774 SAINT-NAZAIRE Redon RD 213 RD RD RD 99 VANNES Guérande Z.A.C. Maison Neuve - Guérande 12001B_Localisation ZAC MN Guérande.ai/ Localisation géographique Localisation du projet source : IGN ème 0 2,5 km 5 km sce/2012

21 Z.A.C. Maison Neuve - Guérande Situation LA TURBALLE Périmètre ZAC Maison Neuve Limite de commune GUÉRANDE source : IGN ème m 500 m 12001B_ZAC MN Guérande.ai/ sce/2012

22 Présentation du projet Localisation a) Situation géographique Située sur le territoire de Guérande, la ZAC Maison Neuve couvre une zone d environ 31 hectares qui s étend vers le Nord et vers l Ouest de l agglomération. Cette zone d'aménagement concertée, créée par délibération du Conseil municipal du 12 février 2008, a vocation à répondre à la demande croissante de logements. Le site de la Maison Neuve, actuellement peu urbanisé est intégré dans une vaste zone agricole où quelques constructions existent de manière dispersée sur le site. b) Occupation du sol La ville de Guérande est comprise au sein d un tissu urbain et industriel. L agglomération se localise de part et d autre de grands ensembles naturels : à l est : les marais de Brière, au sud est : l estuaire de la Loire, et à l ouest : les marais salants de Guérande puis le littoral Atlantique. L occupation du sol en périphérie immédiate de la ville fait référence aux cultures, aux prairies bocagères et également aux marais salants au sud ouest. ZAC MAISON NEUVE Occupation du sol, Corine Land Cover2006 in Géo portail DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 22 / 204

23 Le concept d écorempart Source : TEKHNE (Architectes Urbanistes) Le concept d écorempart initié et développé par Edouardo Souto de Moura en 2009 dans le cadre de l «Atelier du littoral» a pour finalité de redonner des limites à la ville en retrouvant de nouveaux remparts à l image symbolique des murs d enceinte de Guérande. L idée est de renforcer et de valoriser la couronne périphérique de la ville dans un rapport ouvert ville campagne. Cela doit se traduire par le rétablissement d un dialogue poreux entre espace urbain et espace agricole et naturel, qui permette de créer une nouvelle façon d habiter et d utiliser l espace. Dans cette perspective le nouveau quartier constitue une étude pilote du modèle de développement que la ville de Guérande souhaite adopter pour son développement futur. Situé sur la frange Ouest de Guérande, le nouveau quartier constitue un écorempart, nouvelle et dernière limite de la ville. Il s installe dans un paysage constitué, écrit par l activité agricole et le vocabulaire du système bocager. Au Sud et à l Est, il rencontre les franges pavillonnaires de la ville. Dans le projet, le concept d écorempart, est interprété comme une limite épaisse et mixte, installée dans les lignes du paysage, guidée par le chemin de l eau et l occupation agricole. Il s agit de prolonger, à travers l urbanisation, l éco-système global par de vastes espaces ouverts ou développer des usages et paysages singuliers : le pré fertile (potagers, vergers, ruches) ; le pré commun (prairie de jeux), le sillon nature (roselière, continuité écologique). Les quatre secteurs urbanisables, délimités par la trame paysagère, sont maillés avec la ville ou ouverts sur le grand paysage. Sur le modèle des structures villageoises vernaculaires ( les communs ), la définition de points d articulation, lieux d intensité bâtie et programmatique, permet de forger une identité singulière à chaque secteur, ponctuant les parcours et mettant en scène le rapport villecampagne. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 23 / 204

24 fossé busé La Jalousie Mare de La Jalousie La Signolais La Cour du Lechet Corridor écologique Mare "Peupleraie" Zone récemment construite Etang de Lechet Métairie du Lechet Z.A.C. Maison Neuve - Guérande 252) (RD Mesquer de Route sce/2014 Rue Aristide Briand 12001B_Milieux nat synthèse.ai/mru/ RD ) 99) Route de Maison Neuve Plan de composition 0 50 m 100 m

25 Vocation et programmation L'opération porte sur : un programme d'environ 650 logements (comme souhaités dans le Plan Global de Développement de la ville de Guérande) diversifiés selon le principe de mixité des typologies, des modes de financement et des formes urbaines, avec notamment : o 37% de logements locatifs sociaux, o et 17 % de logements en accession abordable ; la création d un groupe scolaire en remplacement et extension du groupe scolaire du Pradonnais. Le groupe scolaire sera conçu de façon à mutualiser autant que possible certains de ses équipements avec le quartier (espaces de jeux, salles). l aménagement d équipement sportifs et de loisirs avec : o la relocalisation des courts de tennis de Brédahour ; le projet envisagé est de 8 courts (dont 4 couverts) ; o la création d un espace multi sport de plein air, o la création d un terrain de rugby de compétition, avec vestiaires et parkings ; o la création de «jardins familiaux, de jardins partagés» ; la création d'environ 30 logements pour personnes âgées non ou peu dépendantes et création d'un foyer pour adultes handicapés ; la possibilité d implanter des locaux destinés à accueillir des activités de commerces et de services destinées à répondre aux besoins du nouveau quartier et des quartiers voisins, l aménagement des espaces publics : des places et placettes publiques, des espaces paysagers ainsi que l'ensemble des espaces nécessaires au bon fonctionnement du quartier (voiries, stationnements, espaces verts, cheminements doux, ) Phasage prévisionnel de l opération Le phasage prévisionnel est prévu du Nord au Sud. L opération est ainsi découpée en quatre grands secteurs urbanisables, l îlot localisé au plus près de l entrée principale au Nord (secteur A) du futur quartier (route de Mesquer) rassemblant la majorité des équipements publics. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 25 / 204

26 Principaux espaces publics du quartier Source : TEKHNE/ Agence DESORMEAUX (phase AVP- juin 2013) De nombreux espaces publics seront aménagés au sein du nouveau quartier pour répondre à différents usages et fonctions. Ils sont illustrés sur le plan de composition ci-dessous : De vastes espaces publics ouverts qui accueilleront notamment : le jardinage («Pré fertile») et un lieu commun aux fêtes de quartier, les jeux de plein air («Pré commun») et l emplacement d un lieu festif, la découverte de la botanique La place principale (Place de la Métairie) bordée de l école, des équipements et des commerces sera le point d intensité du quartier, tandis que des placettes identifieront chaque secteur du quartier. Des cheminements piétons relieront ces espaces entre eux, assurant aussi une continuité avec les zones périphériques. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 26 / 204

27 Les principes de la trame verte et bleue sont les suivants : les prés prolongent les espaces naturels/agricoles au cœur du quartier et au plus loin de la ville constituée, dans les prés, la restauration de la lande initiale, assure la diversité des milieux et des habitats, dégradée par l agriculture, les haies existantes sont conservées et valorisées, des bassins aménagés dans les prés assurent le recueil des eaux pluviales, le ru, restauré marque la limite de l urbanisation et participe à un corridor écologique de grande échelle. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 27 / 204

28 Les principes du maillage viaire sont les suivants : mailler le projet avec les quartiers pavillonnaires alentours et le grand paysage, développer un réseau de voies hiérarchisées favorisant la lisibilité et le confort d usages, générer des lieux d intensité urbaine aux principaux points d articulation du maillage. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 28 / 204

29 Choix d implantation des équipements publics et des services Les raisons du choix d implantation des équipements publics sont les suivantes : réaliser un nouveau quartier dans une perspective durable, c est s assurer de la disposition, pour les habitants, des services et commerces du quotidien à des distances accessibles en modes doux ; par ailleurs, pour se développer, les commerces doivent bénéficier de la proximité de voies structurantes et des flux induits. Ces deux principes ont guidé les réflexions dans la localisation des équipements et services. La nouvelle centralité du quartier est située à proximité de la route de Mesquer, en continuité du collège du Pays Blanc et des équipements sociaux. Elle marque l entrée du quartier de la Maison Neuve. L échelle restreinte du quartier, a conduit les concepteurs du projet à regrouper les programmes pour créer un lieu d intensité urbaine, figurable pour les habitants et les visiteurs. Ce principe permet en outre une mutualisation d un certain nombre de lieux : aires de stationnement, salle polyvalente/d évolution du groupe scolaire, voire salle de restauration ou de convivialité des équipements. De la même façon, les terrains de tennis ont été localisés le long de la route de Mesquer. Ils impactent une parcelle humide mais cette localisation permet : une meilleure intégration paysagère des salles de tennis (peupleraie, déclivité depuis le centre du quartier, respect des gabarits alentours Trebissin et place de la Métairie), de privilégier un accès piétons / deux roues depuis la place centrale du quartier et l élargissement du cheminement doux le long de la route de Mesquer (les voies d accès carrossables seront de petit gabarit, sens unique au niveau de la traversée du fossé, et le nombre de places de stationnement sera limité sur l emprise même de cette parcelle) ; de réduire les surfaces de stationnement en facilitant la mutualisation des stationnements avec les parkings situés sur le parvis du collège du Pays Blanc pour les évènements sportifs plus conséquents qui auront lieu les week-ends. En contrepartie, la disposition des tennis visera à créer une zone tampon avec la mare du Léchet. Les bassins de rétention seront ainsi intercalés entre les cours et la mare et aucun accès piéton ne sera permis le long de la mare afin de limiter les nuisances à ses abords. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 29 / 204

30 Raisons du choix du projet retenu Le parti retenu relève notamment de considérations liées : à la situation du projet au regard de la stratégie communale, exposée dans le Plan Local d Urbanisme de la commune (PLU) et son PADD, dans le Plan Global de Développement (PGD) de Guérande, au contexte du logement à l échelle de Cap Atlantique exposé dans le Programme Local de l Habitat (PLH) et le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), au contexte environnemental et à l insertion du projet dans son environnement, et notamment à la prise en compte des contraintes environnementales (présence de zones humides, d habitats et d espèces protégées), à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires Au regard des objectifs de la commune En premier lieu, le projet se justifie au regard des dispositions d urbanisme en vigueur. En l occurrence, le périmètre de la ZAC Maison Neuve s inscrit en totalité sur une zone à urbaniser au document graphique du PLU et est conforme au PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durable). Le projet répond parfaitement aux orientations fixées dans le PLU et notamment dans le projet d aménagement et de développement durable (PADD) : Une structuration du territoire autour des centres existants : affirmer le caractère de ville centre de la commune, au sein d un bassin de vie dynamique : la création d un nouveau quartier s inscrit parfaitement dans cette dynamique ; répondre dans les prochaines décennies aux besoins des habitants de Guérande et de son bassin de vie : il apportera notamment une réponse significative aux besoins en logements ; faire le choix d un développement raisonné, dans le prolongement des pôles existants. Aller dans le sens d une structuration du tissu urbain autour des centres existants : le choix de la localisation de la zone de Maison Neuve répond parfaitement à cet objectif ; réaliser les extensions de la ville dans la continuité directe du tissu urbanisé afin de conforter la forme actuelle de l enveloppe urbaine et de favoriser la greffe des nouveaux secteurs en optimisant leur connexion aux réseaux existants ; la prise en compte de l identité territoriale de la commune au travers de la préservation de son patrimoine et de ses paysages : le parti d urbanisme retenu pour la réalisation du projet assure la prise en compte des éléments paysagers propres au patrimoine rural ainsi que la préservation des cônes de vue vers la collégiale ; la mise en valeur des entrées de ville : le projet se traduira par la mise en valeur de l entrée de ville depuis la RD 252 ; la prise en compte des protections réglementaires existantes : le projet respecte les différentes mesures de protection instaurées sur le territoire communal : sites classés, inventaires issus des directives européennes, loi littorale, zones humides ; la protection de la ressource en eau : dans le cadre du projet, des mesures seront prises pour une gestion écologique des eaux pluviales. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 30 / 204

31 Assurer une croissance démographique harmonieuse et satisfaire les besoins en logements : Avec la construction d environ 650 logements, d un équipement pour personnes âgées (30 logements), soit environ à habitants supplémentaires, le projet contribuera à son échelle à atteindre l objectif de construire 600 logements par an (objectif annuel fixé par le SCOT à l échelle du territoire de Cap Atlantique sur la période ) pour l accueil de nouveaux résidents et de porter la population à habitants dans les prochaines années. Favoriser la mixité urbaine et sociale par le développement d une offre de logements adaptée aux besoins et aux objectifs Le projet répond parfaitement à l objectif du PADD d ouvrir à l urbanisation des zones dont la superficie est suffisamment importante pour permettre l implantation d équipements publics. Il répond à l objectif de mixité en prévoyant la réalisation de programmes de logements et de fonctions mixtes : équipements, commerces, services, professions libérales. Une part significative des logements sera affectée à de l habitat locatif social, contribuant à la mise en œuvre des objectifs du PLH Au regard des documents de planification et de stratégie urbaine et territoriale Le projet répond aux objectifs de deux documents définis pour la ville de Guérande : En conclusion de l «Atelier du littoral» (réflexions menées en 2009 sur la Pesqu île de Guérande et la Brière) : «Le projet de l écoquartier Maison Neuve, matérialise le concept de l écorempart de Guérande qui constitue un pivot majeur de la mise en œuvre de la stratégie territoriale de la presqu île de Guérande et de la Brière qui s est construite puis consolidée de 2009 à Cette stratégie fédère une dizaine de communes autour d une vision partagée et solidaire de leur devenir. «Dans le Plan Global de Développement (PGD) de Guérande, en juin 2010, le secteur de la Maison Neuve est identifié comme une extension nécessaire à la ville : «A l ouest de l agglomération et en 3ème couronne de la ville (à 700 m des remparts), en extension d une zone pavillonnaire dépourvue d équipements, le secteur de la Maison Neuve est identifié comme l un des secteurs majeurs de développement de la commune et qui doit s engager dans une démarche ambitieuse de type écoquartier.» Au regard des objectifs du PLH et du SCOT Le Programme Local de l Habitat élaboré par Cap Atlantique sur la Presqu île Guérandaise a bien montré les déséquilibres existants entre le marché du logement, en particulier la difficulté que rencontrent les jeunes actifs à trouver un logement adapté à leurs besoins et à leur capacité financière, contraignant ces derniers à aller habiter de plus en plus loin de leur lieu de travail, ce qui génère un trafic automobile croissant. Cette tendance est particulièrement sensible à Guérande qui connait un certain dynamisme économique et qui est un pôle d implantation d équipements rayonnants ce qui accentue les besoins en logements pour des catégories de ménages diversifiés : jeunes, jeunes ménages, personnes âgées. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 31 / 204

32 Face à ce constat, le PLH avait fixé des objectifs chiffrés de construction de logements sur l ensemble du territoire de Cap Atlantique. En cours de révision, les nouveaux objectifs commune par commune ne sont pas connus. Sur la base des objectifs généraux de construction du SCOT, ce sont 600 nouveaux logements qui devront être construits sur la période (avec 66 % de résidences principales et 34 % de résidences secondaires) avec une part d au minimum 30% de logements sociaux pour les communes soumises à l article 55 de la loi SRU comme Guérande. Le programme prévu dans le cadre de la ZAC contribuera à son échelle à atteindre ces objectifs. Il porte en effet sur un programme d environ 650 logements diversifiés (maisons, petits immeubles, terrains à bâtir) et la construction de 30 logements pour personnes âgées. Une part importante sera réservée au logement social et à l accession abordable (autour de 54%). Le projet répond ainsi aux objectifs retenus par le SCOT approuvé le 21 juillet 2011 car il va permettre : le développement du parc de logements dans un secteur n aggravant pas la pression littorale ; une offre de logements diversifiée tant en forme qu en mode de financement pour permettre l accueil d actifs, de jeunes ménages et des constructions plus économes de l espace grâce à une certaine densité ; de mettre en œuvre une approche environnementale de l urbanisme (AEU) qui garantit et améliore le fonctionnement écologique du territoire (réseau hydrographique, biodiversité, corridor, zones humides...) Au regard des objectifs de développement durable Le projet s inscrit parfaitement dans le cadre de la prise en compte du développement durable : Il vise à apporter une réponse significative et diversifiée aux besoins en logements, tout en économisant la consommation de l espace ; Il doit permettre d offrir de nouveaux logements à proximité de pôles d emplois et de grands équipements, ce qui s inscrit dans une logique de diminution des besoins en déplacements ; Il tient compte du bon niveau d équipements de la commune tant sur le plan des infrastructures que des équipements de superstructures ; Il permettra par son plan de composition, l implantation de constructions de type bioclimatique s intégrant dans leur environnement en bénéficiant en particulier d apports solaires importants, facteur majeur de la future efficacité énergétique des bâtiments ; Il répond aux objectifs de densité urbaine : o une densité de 25 logements /ha sur une surface de 27 ha comprenant les espaces non agricoles, les espaces verts et naturels, les équipements publics, o une densité nette de 62 logements/ha (nombre de logements/surface des îlots dédiés aux seuls logements). DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 32 / 204

33 D autres thématiques du développement durable seront mises en œuvre, comme : l énergie avec la qualité environnementale des logements, des équipements, les déplacements : la création de circulations douces avec la prise en compte de l itinéraire «vélocéan» et des espaces publics conçus en accordant une large place aux piétons, la gestion équilibrée de l eau, une gestion alternative des eaux pluviales, la protection de la biodiversité grâce au maintien du corridor formé par le fossé principal et ses milieux associés dont les fonctionnalités seront améliorées, la prise en compte des zones humides (conservées, reconstituées, améliorées), la création d un niveau d équipements et de services pour l ensemble des habitants. De même, les habitants et professionnels de la construction sont étroitement associés au projet. Ainsi 4 ateliers associant les habitants et 4 ateliers associant les professionnels se sont tenus depuis La Ville souhaite engager le projet de Maison Neuve dans la démarche de labellisation éco quartier et ainsi agir sur les 3 leviers du développement durable et pérenniser cette démarche Au regard de l insertion du projet dans son environnement L objectif municipal est de réaliser un projet de grande qualité paysagère et environnementale qui mettra en valeur le site en s appuyant sur ses atouts : une topographie plane, l existence des réseaux, une continuité urbaine, des éléments végétaux et des espaces naturels à valoriser,... Le projet porte sur la création d un vrai quartier, il intègre la création d un lieu de vie comprenant des logements diversifiés ainsi que des commerces, des services et des équipements générateurs d une vie urbaine, rayonnant sur l ensemble du quartier et sur les quartiers d habitation environnants. Il prend en compte les données propres au site : couvert végétal, hydrologie, courbes de niveaux, vues, parcellaire. Il conserve dans la mesure du possible, les haies bocagères et les intègre dans le projet, notamment lorsqu elles constituent des lisières naturelles sur lesquelles l aménagement peut s appuyer. Le bâti existant sera conservé et intégré dans le projet. Il intègre l itinéraire «vélocéan» en soignant particulièrement le traitement des franges avec l espace rural. Il conserve plus de 3 ha de terres agricoles, en préservant l'intégrité des parcelles existantes". Il s'attache à maintenir l'utilisation agricole des terrains le plus longtemps possible, sur les phases d'aménagement ultérieur. Il met en valeur le réseau hydraulique et l aménage pour la gestion des eaux pluviales. Il intègre dans les choix d urbanisme, un objectif d économie dans la consommation de l espace par la recherche de formes urbaines compactes, tout en répondant aux besoins et aux aspirations de nombreux habitants qui souhaitent pouvoir disposer d une maison avec un jardin. Il protège les vues sur la collégiale (vues cadrées au niveau de chaque pré commun), prise en compte comme élément paysager structurant. Il optimise la connexion sur les réseaux situés en périphérie. Il assure la connexion et l intégration au tissu pavillonnaire existant, l entrée principale du nouveau quartier est située sur la RD 252, axe d entrée de ville. DCR/12001_Dossier de dérogation_novembre2014 sce /2014 / page 33 / 204