Lettre d'information Mars 2015

Transcription

1 Lettre d'information Mars / Publication du Livre blanc de l'usm : «Souffrance au travail. État des lieux, état d'alerte» L'un des fondements de l'usm est la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats. Cette action se concrétise de différentes manières au quotidien. L'USM ne manque pas de dénoncer régulièrement l'importante dégradation des conditions de travail matérielles des magistrats. Depuis plusieurs années, l'usm est alertée par une souffrance de plus en plus forte des magistrats. A la suite de plusieurs suicides de magistrats, l'usm avait obtenu, fin 2010, la création d'un groupe de travail sur la souffrance au travail. Ce groupe, réunissant l'ensemble des organisations syndicales du Ministère de la Justice, s'est réuni à de nombreuses reprises et a établi un plan d'action ministériel visant à prévenir les risques psychosociaux. Par ailleurs, l'usm est particulièrement impliquée dans de nombreux Comités d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départementaux, dont l'action a pu être déterminante pour régler certaines difficultés, ou situations dramatiques à Nanterre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles, Cayenne... L'USM est en outre, la seule organisation syndicale de magistrats élue au CHSCT-Ministériel. Surtout, l'usm est quotidiennement en relation avec les magistrats sur le terrain qui la sollicitent pour un soutien, des conseils ou une écoute. Au regard de l'accumulation de ces appels à l'aide, l'usm a souhaité réfléchir sur cette souffrance. Une centaine de magistrats ont accepté de faire part de leur expérience. Ils ont brisé cette loi du silence qui, trop souvent, reste encore de mise au sein de ce corps. Les causes de cette souffrance des magistrats, qui a parfois des répercussions physiques, sont diverses. Elles sont liées à des sous-effectifs chroniques, à un management inadapté ou à une gestion défectueuse du corps. L'USM est convaincue que des solutions concrètes peuvent y être apportées. Ce livre blanc, intitulé «Souffrance au travail des magistrats. Etat des lieux, état d'alerte» reprend certains des témoignages reçus, analyse les causes de la souffrance au travail et propose des remèdes. L'USM attend de la Chancellerie : en urgence, des recrutements visant à combler les postes vacants, une évaluation précise des besoins à plus long terme. A ce titre, la reprise des travaux du groupe de 1

2 travail sur la charge de travail des magistrats est indispensable, ainsi que la prise en compte de données qualitatives, plus que quantitatives, comme critères d'évaluation des décisions, le respect des droits des magistrats, notamment en termes de temps de travail (temps de repos, etc.), la mise en place d'indicateurs de la qualité de vie au travail, une réelle formation, obligatoire, des chefs de juridictions au management et à l'évaluation des risques psychosociaux, la prise en compte des décisions des instances du dialogue social (notamment assemblées générales, CHSCT-D), la mise en œuvre concrète du plan d'action ministériel diffusé fin 2013 Les magistrats œuvrent au quotidien pour la Justice, pour les justiciables. Leurs fonctions sont passionnantes. L'USM refuse qu'elles soient destructrices. 2/ Souffrance au travail : un communiqué de la Ministre bien décevant... Le 20 février 2015, la Ministre a publié un communiqué de presse sur la souffrance au travail. Même si ce communiqué ne cite pas expressément le livre blanc de l'usm "Souffrance au travail des magistrats. Etat des lieux, état d'alerte", il tend à y apporter une réponse. L'USM en prend acte, cependant ces annonces paraissent bien insuffisantes pour répondre à toutes les problématiques soulevées. L'USM espère qu'elles seront suivies de réelles et concrètes avancées. Nombre de magistrats ont fait savoir leur satisfaction de voir enfin exprimé leur malaise. Comme il est indiqué en conclusion du livre blanc "les magistrats ne se contenteront pas de déclarations de bonnes intentions". L'USM ne s'en contentera pas en tout cas et continuera à lutter pour que les magistrats puissent exercer leurs missions dans de meilleures conditions. 20 février 2015 : Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice La souffrance au travail, qui concerne les magistrats mais aussi les fonctionnaires des juridictions et plus largement tous les fonctionnaires du ministère de la Justice, est une de mes préoccupations constantes et ce, depuis Dès mon arrivée à la Chancellerie, j ai engagé un plan d'action sur la souffrance au travail. Etabli en complète concertation avec les organisations syndicales, ce plan a été adopté à l unanimité et publié fin J ai posé le principe de bilans réguliers et un état de son application sera présenté lors de la prochaine concertation officielle avec les organisations syndicales du ministère, avant la fin de ce trimestre. J ai chargé l Ecole Nationale de la Magistrature d aborder désormais la souffrance au travail dans la formation de chef de juridiction. De même, j ai confié aux services la mission de mise à disposition des magistrats et des fonctionnaires de justice d'un accompagnement psychologique. Parmi d autres mesures, un numéro vert auquel répondront des psychologues spécialisés va être mis en service. Lors des tragiques événements de janvier, j avais d ailleurs tenu à ce qu une cellule de soutien psychologique soit mise en place au parquet de Paris pour l ensemble des magistrats mobilisés. 2

3 L'accumulation de nouvelles missions depuis une dizaine d'années a pesé sur les conditions de travail dans un contexte, où avant 2012, les départs à la retraite n avaient nullement été anticipés. C est pourquoi j ai mis en œuvre une politique de recrutement volontariste qui porte aujourd hui ses fruits. Pour la première fois, il y aura en septembre 2015 plus d'arrivées que de départs dans les juridictions. J ai en outre obtenu le recrutement de 114 magistrats supplémentaires en 2015, donnant lieu pour l an prochain à une promotion record de 360 auditeurs de justice (et 114 greffiers sur un total de 950 nouveaux emplois). Enfin, J21, la réforme pour une Justice du 21ème siècle, comporte un volet important d amélioration des conditions d exercice des missions des magistrats et des fonctionnaires de justice. Le projet de loi ordinaire J21 sera par ailleurs bientôt soumis à la consultation des organisations syndicales. 3/ Présentation générale du plan anti-terrorisme par la Ministre de la Justice L'USM a été conviée par la garde des Sceaux à une réunion le 4 février 2015 rassemblant toutes les organisations syndicales du ministère de la Justice afin d'exposer les grandes lignes du plan antiterrorisme, défini par le gouvernement, et sa mise en œuvre au sein du ministère de la Justice. La ministre a présenté la déclinaison de la création de 950 emplois au sein du Ministère de la justice, création qui avait été annoncée par le Premier Ministre quinzaine de jours auparavant. Ces nouveaux emplois devraient s'ajouter à ceux déjà prévus dans le cadre du plan triennal. Pour mémoire, le plan triennal présenté fin 2014 comportait la création de 1834 postes au sein du ministère. Pour les services judiciaires, il n'était prévu que 94 postes (dont 45 par redéploiements), comprenant 40 magistrats pour appliquer la loi du 15 août 2014 sur la réforme pénale et 24 magistrats pour s'adapter à l'accroissement de l'activité juridictionnelle lié aux réformes législatives récentes. Plus spécifiquement pour les services judiciaires, il est ainsi prévu de créer 114 postes de magistrats et autant de greffiers. Tous ces postes ne seraient cependant pas consacrés au pôle anti-terrorisme et aux JIRS mais la répartition n'est pas encore définie. En 2015, le nombre de places ouvertes aux trois concours sera de 280 (215 pour le premier concours, 51 pour le deuxième et 14 pour le troisième) outre 89 places offertes aux concours complémentaires. Afin de faire face à la formation d'une promotion d'une telle ampleur (puisqu'il faut y ajouter les recrutements sur la base de l'article 18-1 du statut), l'enm pourrait être renforcée d'une vingtaine de personnels. En outre, il est envisagé de recruter des assistants de justice supplémentaires (53 en 2015) ainsi que des assistants spécialisés (15 sur 3 ans). La sécurité des juridictions serait renforcée grâce à l'allocation de 40 millions d'euros sur 3 ans. L'USM réclame notamment que l'ensemble des tribunaux d'instance soient sécurisés avec installation de portiques et de services de sécurité. Le ministère n'a pas pris d'engagement sur une telle généralisation, évoquant une adaptation au cas par cas de la sécurisation. L'USM s'interroge également sur la réalité et l'efficience du renforcement annoncé de la sécurité. La généralisation du logiciel Emma et l'implication plus forte encore des personnels pour assurer leur 3

4 propre sécurité ne peuvent en effet pas être considérées comme une solution acceptable. D'autre part, une enveloppe de 21 millions d'euros serait consacrée aux frais de justice afin de permettre de financer les actes d'enquêtes nécessaires pour les affaires en lien avec la lutte contre le terrorisme. L'USM relève cependant que si la lutte contre le terrorisme justifie évidemment que des frais de justice puissent être engagés, nombre d'autres enquêtes demeurent difficiles tant les budgets liés aux frais de justice demeurent indigents depuis de nombreuses années. La plateforme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ) serait renforcée par le recrutement de 5 personnes. Grâce à une automatisation avancée, le temps de traitement des demandes serait raccourci. Néanmoins l'affirmation que cette plateforme devrait prochainement entrer en service laisse planer quelques doutes compte tenu du grave conflit qui s'était déroulé l'automne dernier avec le refus d'opérateurs de répondre aux réquisitions judiciaires. D'autres annonces ont été effectuées pour les autres directions du ministère de la Justice. L'administration pénitentiaire devrait bénéficier de la création de 483 emplois sur 3 ans, emplois consacrés à la sécurisation des établissements, au renseignement pénitentiaire et à l'informatique et l'analyse. Il est prévu de renforcer les effectifs des aumôniers musulmans, en lien avec les autorités religieuses concernées. Sur l'aspect technique, des dispositifs de brouillage des communications plus performants sont testés et pourraient ensuite être installés. La question de quartiers dédiés aux détenus opérant du prosélytisme est à l'étude. La ministre a affirmé vouloir avant tout rechercher des solutions efficaces qui doivent être préalablement testées et évaluées. La protection judiciaire de la jeunesse devrait être renforcée à hauteur de 169 emplois sur 3 ans, notamment avec des emplois de psychologues, d'éducateurs mais aussi de «référents laïcité» qui auraient pour mission de faire le lien avec les politiques publiques et de faire de la prévention. Ils seraient aussi présents en soutien des équipes de professionnels de la PJJ. L'ensemble de ces nouveaux postes est bienvenu dans une direction dont les effectifs ont été significativement diminués depuis plusieurs années. Dans toutes les administrations, un effort vers davantage de formation est annoncé avec le renforcement des effectifs des Écoles concernées (ENAP, ENPJJ, ENG, ENM). Pour positives que puissent être ces annonces, l'usm observe qu'elles ne peuvent pallier l'ampleur actuelle des postes vacants dans l'ensemble des directions du ministère de la Justice. En définitive, beaucoup d'annonces doivent trouver leur concrétisation. L'USM ne manquera de suivre attentivement la mise en œuvre effective de ce plan. 4/ Projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement L'USM a été entendue le 11 février par Madame Catherine Di Folco, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. 4

5 Les observations ont porté sur : -la modification du statut de la copropriété des immeubles bâtis relativement aux résidences services, -l'instauration d'une discrimination spécifique pour perte d'autonomie, -l'extension de l'interdiction des dons et legs aux personnes physiques ou morales administrateurs ou employées de l établissement dans lequel est pris en charge le donateur ou le testateur, -la faculté pour les associations de défense des personnes âgées de se constituer partie civile, -la limitation dans le temps et la publicité du mandat de protection future, -l'instauration d'une exception à l'absence de poursuites pénales lorsqu'un vol est commis au préjudice d'un ascendant, descendant ou conjoint par son tuteur ou curateur, -la possibilité pour les médecins exerçant dans des établissements médico-sociaux de procéder à des déclarations aux fins de sauvegarde de justice sans avis conforme d'un psychiatre, -l'élargissement aux établissements de santé sociaux ou médico-sociaux privés, en cas d'impayés, de la faculté de saisir le JAF d'une action à l'encontre des obligés alimentaires du résident, -l'habilitation du Gouvernement à réorganiser par ordonnance le contentieux de l'aide sociale. L'USM a remis une note à l'issue de son audition. 5/ Observations de l'usm sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne L USM avait été entendue au Sénat le 22 octobre dernier sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale à l'union européenne. Elle a fait part le 23 février 2015 de ses observations au rapporteur du projet à l Assemblée nationale. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du «programme de Tampere» de 1999 et vient transposer en droit interne plusieurs décisions-cadres et directives : - 27 novembre 2008 : application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ; - 23 octobre 2009 : application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternatives à la détention provisoire ; - 30 novembre 2009 : prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales ; - 25 octobre 2012 : normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes ; - 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne. Ces textes européens ont pour objet de faciliter l'exécution en France de décisions prises dans d'autres Etats membres et imposant un contrôle judiciaire ou une peine assortie d'obligations ou d'injonctions ou une mesure de protection d une victime, et inversement de permettre l'exécution de telles mesures dans un autre État membre. Ce projet tire également les conséquences de la décision n /421 rendue le 9 octobre 2014 par le Conseil constitutionnel sur QPC, qui a déclaré inconstitutionnel le 8 bis de l'article du Code de 5

6 procédure pénale. Les pouvoirs spéciaux d'enquête pourront être utilisés pour l'escroquerie en bande organisée, même si la garde à vue est exclue. L USM a insisté sur le rôle central attribué au ministère public alors que le rapport de la CEPEJ rappelle que la France est avant-dernière pour le nombre de magistrats du parquet par habitants (2,9 pour pour une moyenne européenne de 11,8). L USM a aussi rappelé sa demande que les JLD soient désignés par décret. Les charges créées par le projet de texte montrent l'utilité de spécialiser ces magistrats puisqu'ils seront chargés du suivi des mesures de contrôles judiciaires transmises par les autres États membres et de la transposition en droit français des mesures de protection des victimes. L USM a évoqué l'étude d'impact qui minimise la charge induite par la création de ces nouvelles missions, tant en terme d'etpt, que sur le plan financier, l'estimation maximale du coût annuel étant d'un million d'euros, et qui ne tient aucun compte des charges supplémentaires créées pour les enquêteurs par les nouvelles obligations de notification. S'agissant des aspects plus techniques, l USM a attiré l'attention des rapporteurs sur certaines difficultés, telle que la transposition de termes sans correspondance juridique dans notre droit interne. De même, il a été sollicité une répartition plus claire des compétences entre l'autorité qui décide une mesure de contrôle judiciaire et le ministère public s'agissant de la rédaction du certificat qui doit accompagner les pièces de procédure, ainsi que de la transmission de l'ensemble de ces pièces. L USM a souligné qu'il était souhaitable que l'entrée en vigueur de la loi soit accompagnée de décrets d'application et d'une circulaire qui ne serait pas diffusée la veille! 6/ Loi d'habilitation, réforme du droit des contrats Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice des affaires intérieures a été voté le 16 février 2015 et publié le 17 février au Journal Officiel. Par décision n DC du 12 février 2015, le Conseil constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution l'article 8 de la loi qui autorise le gouvernement à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve. Pour mémoire, les titres I à IV concernent plus particulièrement les magistrats : -titre I : mesures de simplification et de clarification du droit civil, administration légale et protection juridique des majeurs (article 1er), successions et régimes matrimoniaux (article 2), droit des contrats, les quasi-contrats, le régime et la preuve des obligations (article 3), droit des biens (article 4). - titre II : procédures civiles d'exécution (articles 5 et 6). - titre III : réforme du Tribunal des conflits (article 7). -titre IV : communication par voie électronique des convocations, avis et documents en matière pénale (article 8). Christiane Taubira a présenté le 24 févier 2015 en Conseil des ministres les grands axes de la réforme sur le droit des contrats et a fait, à l'issue, une conférence de presse, sur le même thème. Elle a annoncé une "méthode inédite" associant les parlementaires, les acteurs économiques et sociaux mais aussi les citoyens auxquels le projet d'ordonnance sera soumis dans le cadre d'une consultation en ligne. Parallèlement, le texte sera soumis aux administrations concernées, experts, universitaires, 6

7 praticiens. Trois axes de réforme sont retenus : - rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible, - renforcer la protection de la partie la plus faible, par exemple en créant un vice de consentement lié à la violence économique (sic), - rendre le droit plus attractif, par exemple en supprimant les formalités de cession de créances. Le calendrier prévu est le suivant : - mars à avril : communication du projet aux administrations concernées et consultation publique -mai à juillet : analyse des retours des consultations et amélioration du projet, - septembre à décembre : examen du projet d ordonnance par le Conseil d'etat, - fin 2015, début 2016 : présentation de l'ordonnance en Conseil des ministres et publication de l'ordonnance, - fin du premier semestre 2016 : dépôt du projet de loi de ratification. Ainsi, à nouveau une "large concertation" est engagée. Est-ce là la méthode inédite? L'USM déplore que malgré un champ aussi vaste, la ministre n'ait pas cru utile, une nouvelle fois, d'associer les syndicats de magistrats à ce stade de la réflexion. L'imprécision et la généralité des axes retenus, ainsi que les quelques exemples donnés ne permettent pas de se faire une idée exacte du contenu de la future réforme. Mais, l'usm sera très vigilante pour éviter toute disposition dogmatique ou aux contours insuffisamment définis qui contreviendrait à l'efficacité du droit. Qu'elle y soit invitée ou non, l'usm veillera à faire entendre sa voix dans l'élaboration de cette importante réforme. 7/ Audition de l'usm par la mission parlementaire sur la prescription en matière pénale L USM a été entendue le 5 février 2015 à l Assemblée nationale par les rapporteurs de la mission d information sur la prescription en matière pénale. Cette mission de la commission des lois a pour objet de dresser un état des lieux des évolutions législatives et jurisprudentielles des régimes de la prescription de l action publique et des peines, et de formuler des propositions destinées à aménager le cadre juridique en vigueur. L USM a rappelé les fondements et l'évolution du régime de prescription de l'action publique et a répondu aux questionnements de la mission sur certaines réformes qui pourraient être envisagées. L USM a notamment fait valoir qu'elle n'était pas défavorable à l allongement des délais de prescription, sous réserve qu ils restent d une durée raisonnable. En effet, le contexte social a beaucoup évolué depuis 1808 et le droit à l oubli n est plus accepté. De plus, les délais actuels apparaissent relativement courts, eu égard aux progrès scientifiques dans la recherche de la preuve et aux délais de prescription en vigueur chez nos voisins européens. L USM a défendu le maintien des régimes dérogatoires actuels, décalant le point de départ de la prescription (mineurs, personnes vulnérables, régime jurisprudentiel applicable aux infractions continues ou dissimulées ). 7

8 L USM s'est par avance opposée à des projets qui, sous prétexte de «simplification», pourraient avoir pour but ou pour effet de mettre fin à la jurisprudence relative à certaines infractions (abus de confiance, abus de biens sociaux ). 8/ L'USM entendue par le groupe de travail sur les attaques visant les magistrats L'USM a été entendue par un groupe de travail, associant la DACG, la DACS et la DSJ, chargé de réfléchir sur la question des menaces et des stratégies de déstabilisation (notamment, attaques par voie de presse ou dépôt de plainte) visant certains magistrats. Le groupe de travail a déjà reçu les témoignages de magistrats concernés par ces attaques et examine les réponses qui pourraient être apportées à ces problématiques. Il a notamment été constaté que les magistrats signalent assez peu les faits dont ils sont victimes. Deux catégories d'atteintes aux magistrats peuvent être relevées : les mises en cause personnelles, particulièrement par voie de presse, et les menaces physiques. Deux domaines de délinquance doivent également être distingués : la délinquance "de droit commun" et une délinquance plus spécifique, générant des réactions de nature politique. Si les réponses apportées par la Chancellerie pour soutenir les magistrats (surveillance policière, protection statutaire et soutien) sont généralement adéquates en cas de menaces physiques ou de délinquance "de droit commun", ces réponses paraissent encore bien insuffisantes, voire très inadaptées, lorsque la séparation des pouvoirs est en jeu. S'agissant des stratégies de déstabilisation par mise en cause personnelle des magistrats, l'usm a rappelé que le CSM avait rendu un avis très important le 4 décembre dernier et a réitéré sa position en la matière : - si les dispositions pénales réprimant les menaces ou intimidations, l'outrage à magistrat ou le discrédit sur une décision de justice ne justifient pas la création de nouvelles incriminations, leur mise en œuvre est insuffisante. Les magistrats ne peuvent réagir eux-mêmes sous peine d'être confrontés à une demande de récusation et les poursuites à l'initiative des parquets ne sont pas systématiques. - la mise en cause publique et systématique des magistrats par certains avocats justifie une réflexion en coopération avec le barreau. Il convient de concilier mieux qu'actuellement les droits de la défense et la liberté d'expression avec l'image de la justice et le respect dû aux justiciables et aux magistrats. - la rédaction de l'article 11 du statut des magistrats pose, à l'égard de l'état, une obligation de faire, qui devrait impliquer une intervention systématique de la Chancellerie pour soutenir les magistrats mis en cause. Malheureusement, la pratique est encore bien éloignée d'un tel positionnement. Dans certaines situations, l'inaction ou le silence de l'institution ne font que renforcer les manœuvres de déstabilisation visant les magistrats. - le CSM doit pouvoir retrouver le pouvoir, supprimé par la réforme constitutionnelle de 2008, de se saisir d'initiative en matière de déontologie des magistrats et d'atteinte à leur indépendance. - les chefs de juridictions doivent absolument intervenir pour rappeler les grands principes et soutenir les collègues attaqués. Cela résulte d'ailleurs des obligations déontologiques (C31 et F9 du recueil des 8

9 obligations déontologiques) ainsi que de l'avis du CSM du 26 novembre S'agissant des menaces physiques dont peuvent être victimes les magistrats, l'usm s'est montrée favorable à l'idée d'instaurer un référent dédié à ces problématiques au Ministère pour renseigner les magistrats sur les possibilités qui s'offrent à eux. L'USM considère que cela relève clairement de la protection statutaire dont doivent pouvoir bénéficier les magistrats et a rappelé que des poursuites devraient être systématiquement engagées en cas de menaces. La protection policière a également été évoquée pour certaines situations particulièrement graves. En tout état de cause, il apparaît que la co-saisine et la collégialité constituent l'un des premiers modes de prévention de toute attaque contre un magistrat. Encore faut-il, cependant, que cette co-saisine et cette collégialité soient réelles, ce que ne permettent pas les effectifs actuels des juridictions. L'USM a soutenu à ce titre que les renforts promis dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme devaient pouvoir bénéficier aux JIRS. Ce groupe de travail devrait rendre ses observations dans quelques semaines. Elles ne doivent pas rester lettre morte, à l'instar des propositions formulées par le CSM dans son avis du 11 mars 2004, et doivent déboucher sur des démarches concrètes de soutien aux magistrats mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions dans une logique de déstabilisation. 9/ L'USM rencontre l'association de gendarmes GendXXI Par ses arrêts du 2 octobre 2014, la Cour Européenne des Droits de l'homme, statuant en matière de liberté d'association professionnelle des militaires, a ouvert la voie au droit des gendarmes de s'associer dans un cadre professionnel. Le 1er janvier 2015, l'association GendXXI a été créée. Elle a notamment pour objet "l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnels militaires de la gendarmerie, indépendamment de leur corps d'appartenance ou de leur ministère de rattachement". Elle revendique indépendance et neutralité politique, philosophique et religieuse. Le travail régulier de l USM avec différents syndicats de policiers apolitiques ayant permis des échanges riches sur les sujétions respectives et ayant contribué à l'évolution du droit, il est paru important qu un contact soit pris avec cette association, dont les fondements sont proches de ceux de l'usm. Une rencontre a eu lieu le 17 février 2015 avec les représentants de GendXXI. L USM et GendXXI ont pu présenter leurs organisations respectives, les instances de dialogue social au sein desquelles elles sont investies. Un échange a porté sur les préoccupations communes, notamment la part croissante du formalisme des actes de procédures dans les enquêtes. Gendarmes et magistrats travaillent quotidiennement ensemble, dans un même souci du citoyen et du justiciable. Aucun doute que cette première rencontre sera suivie d'échanges réguliers et constructifs sur certains sujets communs. 9

10 10/ L'USM participe au Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Ministériel Le 6 février, s'est tenue la première réunion du Comité d'hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Ministériel issu des élections du 4 décembre L'UNSA et l'usm disposent de 3 des 7 sièges attribués aux organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires. L'USM est le seul syndicat de magistrats siégeant au CHSCT M. Le règlement intérieur nécessaire au fonctionnement et au bon déroulement des séances du CHSCT M a été approuvé. Concernant la formation des représentants du personnel dans les CHSCT de proximité (départementaux), un marché public a été notifié début La société de formation qui a été retenue par le ministère de la justice va former une quarantaine de personnes volontaires dans chacune des trois directions. Celles-ci dispenseront à leur tour à tous les représentants dans les CHSCT une formation sur leurs missions. Une mallette pédagogique comprenant un diaporama et des études de cas sera à disposition de ces formateurs qui vont être recrutés en fonction de leurs aptitudes pédagogiques. Il a été précisé que la formation des élus doit intervenir au cours du second trimestre 2015 sur une durée de trois jours. L'USM a demandé que cette formation soit annoncée très tôt pour permettre aux collègues et personnels de s'organiser afin qu'elle soit largement suivie. Le CHSCT M a programmé les travaux pour les séances à venir. Ainsi, en mars/avril prochain, un comité de suivi et deux groupes de travail vont se mettre en place : - Le comité est chargé du suivi du plan d'action ministériel de prévention des risques psychosociaux approuvé fin 2013 qui doit commencer à se mettre en application dans les juridictions. - Les deux groupes de travail porteront sur la présentation du bilan de fonctionnement des CHSCT D et sur la fonction d'assistant de prévention. Le rôle du CHSCT ministériel est de faire le bilan de l'application des dispositions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les services des trois directions du ministère de la justice et du fonctionnement des comités départementaux. L'USM participera à ces groupes et au comité de suivi et vous informera du déroulement de leurs travaux. Il reste encore beaucoup à faire pour que les conditions de travail s'améliorent. L'USM continuera de porter la parole des magistrats. Elle veillera aussi à ce que les engagements pris par le ministère en matière de prévention des risques psychosociaux soient suivis d'effets. 11/ Nouvelle composition du bureau de l'usm Voici la nouvelle composition du bureau de l'usm, suite au Conseil National du 30 janvier dernier: Vice-Président : Marie-Jane ODY, président de chambre CA Paris 10

11 Secrétaire Général : Céline PARISOT, Vice-présidente TI Bonneville Secrétaire Général Adjoint : Olivier JANSON, Vice-procureur TGI Bayonne Trésorier National : Nathalie LECLERC-GARRET, Conseiller CA Rouen Trésorier National Adjoint : Pascale LOUE-WILLIAUME, Conseiller CA Versailles Secrétaire National Rédacteur en Chef du NPJ : Véronique LEGER, Vice-Président TGI Carpentras Secrétaire National : Sabine ORSEL, Président TGI Saint-Quentin Secrétaire National : Philippe DESLOGES, Vice-président chargé de l'application des peines TGI Nantes UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS Directrice de publication : Virginie DUVAL / Rédacteur : Julien FICARA 18 rue de la Grange Batelière PARIS - Tél. : Fax : Site : 11