Article 51 LFSS 2018 Expérimentation Ipep Incitation à une prise en charge partagée. Présentation WEBINAIRE le 07 juin 2018

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1 Article 51 LFSS 2018 Expérimentation Ipep Incitation à une prise en charge partagée Présentation WEBINAIRE le 07 juin

2 Plan de la présentation 1. Contexte national et international 2. Enjeux et grands principes 3. Premiers travaux menés 4. Démarche projet et calendrier 5. Focus sur le processus de sélection 6. Questions / Réponses 2

3 1. Le projet Ipep : contexte national et international 3

4 Contexte national : des défis à relever Cloisonnement (ville/hôpital /MS Sanitaire/social) Financement (à l activité et peu d incitation à la coopération / coordination) Transition épidémiologique (maladies chroniques et polypathologies) Contexte budgétaire contraint BESOIN D EXPERIMENTATIONS SUR DES INNOVATIONS ORGANISATIONNELLES ET FINANCIERES 4

5 des évolutions du système de santé pour y répondre GHT CPTS PTA PAERPA TSN Stratégie Nationale de Santé Création de niveaux intermédiaires avec projet médical de territoire Développement de nouvelles compétences ou nouveaux services et de nouvelles structures d appui Innovations organisationnelles s appuyant sur les SI Une incitation financière à la prise en charge partagée (IPEP) qui complète les dispositifs existants IFAQ ROSP 5

6 Les ACO Medicare (EU) Regroupement de prestataires de soins volontaires Contractualisation : objectifs de dépenses et de qualité Intéressement / partage du risque (modalités de paiements inchangées) Contexte international : des expériences étrangères Les New Care Models (Angleterre) Réforme organisationnelle testant 5 modèles types Regroupement de prestataires du champ sanitaire, médico-social et social Part modulable selon indicateurs de qualité et diminution de la part T2A Les expérimentations visant à promouvoir l intégration des acteurs de santé par le biais de financement innovant sont également développées dans d autres pays (ex : Belgique, Allemagne ) 6

7 qui ont nourri les réflexions pour la structuration du projet Ipep Premières étapes du projet ( ) Prospective sur le modèle américain des ACO Mission en Angleterre pour découverte des New Care Models PACs et MCPs Mission aux Etats-Unis de Natacha Lemaire sur les ACO américains Point de repère/qes Cnam-IRDES : «L expérience américaine des ACO : des enseignements pour la France?»

8 2. Le projet Ipep : Enjeux et grands principes 8

9 Enjeux et grands principes du projet Améliorer le service rendu aux patients et l efficience des prises en charge Objectifs opérationnels Structuration de l offre de soins ambulatoire (et notamment le 1er recours) Décloisonnement des organisations et des financements entre les secteurs sanitaire (ville-hôpital), médico-social et social Moyens Organisationnels Un groupement d acteurs en santé qui mettent en place un ensemble d actions au service de leur patientèle Financiers Un intéressement collectif basé sur la performance (indicateurs de qualité centrés sur le patient, expérience patient, maîtrise des dépenses) 9

10 Focus sur le groupement d acteurs en santé Un groupement d acteurs : 1. Constitué ou en cours de constitution 2. Entendu au sens large (MSP, ESP, CPTS, GCS ou autres ) 3. Membres issus du secteur sanitaire (médecins, ES, infirmières, HAD ) et/ou du secteur social ou social 4. Présence de médecins traitants 10

11 Focus sur l intéressement collectif Un intéressement collectif : 1. Complémentaire aux modes de rémunération principaux (à l acte ou à l activité) = non substitutif 2. Basé sur la qualité et la maîtrise des dépenses = conditionné à l atteinte d objectifs 3. Versé à un groupement d acteurs, libre dans l utilisation qui en est faite = sans fléchage 4. Sans sanction financière en cas de non-atteinte des objectifs fixés = purement incitatif 11

12 3. Premiers travaux menés 12

13 Equipe-projet et axes de travail identifiés Constitution d une équipe-projet Membres issus de l équipe du Ministère et de la Cnam Association étroite de la HAS, de l ATIH et de la DREES Mobilisée sur 3 axes de travail Qualité/expérience patient, Données/modèle économique, Conditions de faisabilité opérationnelle 13

14 Indicateurs de qualité Pour attribuer l intéressement financier Garantir que la maîtrise des dépenses ne se fait pas au détriment de la qualité Inciter à l amélioration de la qualité des prises en charge et de l expérience patient (coordination et continuité des parcours etc.) 14

15 6 thématiques identifiées au regard des effets attendus d une structuration des acteurs de santé d un territoire au sein d un projet IPEP Les groupements auront la possibilité de choisir un ou plusieurs thèmes Améliorer l accès aux soins sur le territoire Renforcer l accessibilité aux soins pour tous, réduire les délais d attente, limiter les passages aux urgences évitables Et / ou Réduire les hospitalisations évitables Favoriser la coordination des acteurs de ville et le renforcement des liens villehôpital - médico-social et social Et / ou Eviter les ruptures de parcours dans les PEC des pathologies chroniques Favoriser la structuration des parcours de santé et le respect des recommandations HAS (ex : insuffisance cardiaque, BPCO, IRC) Renforcer la prévention Et / ou Garantir la pertinence des prescriptions médicamenteuses Et / ou Améliorer l expérience patient Affiner la connaissance des comportements à risque dans la patientèle et promouvoir les actions de prévention Faire baisser les prescriptions inappropriées et la polymédicamentation Prendre en compte l expérience patient dans le cadre d un parcours de prise en charge 15 15

16 Satisfaction et expérience patient Proposer un questionnaire nouveau pour recueillir et évaluer l expérience et la satisfaction du patient sur son parcours coordonné 1. V1 du questionnaire élaborée par un groupe expert composé de la HAS, du ministère de la Santé, de la CNAM, d une équipe de recherche et de représentants d usager 2. Travail sur la base de cette V1 pendant la phase de co-construction 3. Validation du questionnaire pendant la 1ere année d expérimentation 4. Intégration des résultats de l expérience patient dans l incitation financière dès la 2 e année d expérimentation 16

17 Maîtrise des dépenses La mesure de la maîtrise des dépenses Détermination d un montant de dépenses à partir des dépenses de santé de la patientèle des médecins traitants du groupement constatées Ajustement du montant en fonction des caractéristiques de la patientèle Calcul d un taux d évolution attendu au regard des gains d efficience escomptés afin d obtenir une dépense-cible Vérification de l atteinte de cette cible 17

18 Modèle de l intéressement collectif Le calcul de l incitation financière Proportionnelle aux efforts faits par les acteurs et aux résultats constatés sur la qualité et la maîtrise des dépenses Articulation à définir entre la valorisation des efforts/impacts sur la qualité et la maîtrise des dépenses avec 3 modèles possibles PRIMAT A LA QUALITE MODELE MIXTE PRIMAT A L OBJECTIF DE DEPENSES 18

19 Expertise des conditions de faisabilité opérationnelle Faciliter la mise en œuvre opérationnelle de l expérimentation en déterminant les pré-requis nécessaires Identification des fonctions support et des outils nécessaires au projet : ressources humaines mobilisables, forme juridique, besoin d évolution des systèmes d information, création de nouveaux services Expertise de la forme juridique que doit prendre le groupement d acteurs afin de rendre possible le reversement de l intéressement entre membres du groupement 19

20 4. Démarche projet et calendrier 20

21 Tester un modèle de financement innovant avec des acteurs volontaires Appel à manifestation d intérêt Identification de porteurs de projet potentiels Phase de co-construction Travaux d élaboration du cahier des charges-type avec les candidats retenus Suivi et Evaluation Amélioration de la qualité de la prise en charge Maitrise des dépenses de santé Identifier les facteurs de réussite des projets Lancement de l expérimentation avec les candidats retenus dans le cadre de l AMI et volontaires et publication d un appel à projets 21

22 Objectifs de l AMI : Incitation à une prise en charge partagée AMI, travaux de co-construction et lancement de l expérimentation avec appel à projets Susciter, identifier et sélectionner des candidats volontaires pour la participation aux travaux de co-construction du cahier des charges du projet Objectifs des travaux de co-construction : Accélérer le lancement du projet d expérimentation et en favoriser la réussite par l implication des acteurs de terrain dès la phase de conception et la prise en compte de leurs perceptions et attentes Travailler le modèle d une manière flexible, compatible avec la diversité des territoires Suite à ces travaux et à la validation du cahier des charges de l expérimentation par la ministre : Les candidats ayant participé à ces travaux pourront être les premiers à se lancer dans l expérimentation Un appel à projets sera publié afin de sélectionner de nouveaux groupements souhaitant également participer à l expérimentation 22

23 Calendrier Date limite de dépôt des candidatures Information des candidats retenus Publication du cahier des charges + liste des candidats participant à l expérimentation nationale Versement du 1er intéressement 31/07 Mai - Juin Juillet - Août Sept. - Oct. Nov. Déc Instruction des candidatures et sélection des candidats (équipe projet Ipep/ARS/DCGDR) Publication de l AMI et communication Co-construction Travaux d élaboration du cahier des charges avec les candidats retenus Test de faisabilité du modèle proposé sur les territoires Démarrage de l expérimentation 23

24 Indicateurs qualité Identifier les indicateurs qualité qui serviront à moduler l intéressement financier Axes de travail du projet Ipep Expérience & satisfaction patient Elaborer le questionnaire d expérience patient et définir ses modalités d administration Modèle d intéressement collectif Construire le modèle de l intéressement + trajectoire du modèle dans le temps Conditions de faisabilité opérationnelle Faciliter la mise en œuvre opérationnelle de l expérimentation Attentes pour la phase de co-construction Sélection des indicateurs qualité à partir des thématiques présélectionnées Avis sur la V1 du questionnaire élaboré par un comité d experts Articulation entre les dimensions + cible de dépense personnalisée Détermination des prérequis organisationnels nécessaires (forme juridique, SI ) 24

25 Organisation et indemnisation : Organisation, accompagnement et indemnisation Ateliers de travail avec l équipe-projet nationale, les ARS et les DCGDR (3 à 5 selon les besoins) sur les axes identifiés : au ministère, en ARS ou sur les sites expérimentateurs Echanges téléphoniques et par voie électronique à privilégier Remboursement transport + indemnisation Accompagnement des acteurs tout au long de la phase de coconstruction : dans les travaux inter-ateliers pour l élaboration du cahier des charges (appui méthodologique, analyse de données du territoire et aide à la formalisation des documents de travail, communauté de pratiques...) dans la consolidation et la formalisation des projets sur chacun des territoires (appui dans la définition de l organisation cible et dans la préparation de la phase d expérimentation identification des besoins éventuels d outils, fonctions supports nécessaires pour la conduite du projet ) 25

26 5. Focus sur le processus de sélection 26

27 Profil des candidats Ipep : un groupement d acteurs en santé (déjà constitué ou en cours) Médecins généralistes et spécialistes Actions collectives Seuil de 5000 patients Responsabilité populationnelle Prérequis Participation de médecins traitants au groupement Actions collectives MSP / centre de santé 1 porteur de projet (porte d entrée pour l équipe nationale) Acteurs du Paramédicaux médico-social et social Hôpital Pharmaciens Volume minimal de patients (seuil de 5000 patients ayant déclaré un MT au sein du groupement soit 5 à 6 MT) 27

28 Recevabilité Sélection Critères de recevabilité et de sélection Adéquation du projet avec les objectifs d Ipep Respect des prérequis Cohérence avec les enjeux du territoire et la structuration existante des acteurs : projets en cohérence avec la stratégie régionale et les dynamiques locales afin d éviter la création de cloisonnements supplémentaires ou de redondances avec les projets existants sur le territoire Caractère innovant du projet : intégration renforcée, élargissement à de nouveaux acteurs Impact attendu sur la performance de l organisation Capacité à faire : alignement des acteurs, maturité du groupement, SI et outils de partage existants Diversité des profils d acteurs participant au projet 5 à 10 projets sélectionnés 28

29 Acteurs & territoire Dossier de candidature Contenu du projet Brève description du territoire (démographie, besoins de santé etc.) Information sur le groupement et le porteur de projet (nature juridique, composition, liste des participants, nombre de médecins traitants) Personnes désignées pour participer aux travaux de coconstruction Eventuels partenaires associés et engagés dans le projet Vision de la phase de co-construction Attentes envers cette expérimentation justifiant le souhait de participer à la co-construction Piste de réflexion sur les indicateurs pour la mesure de la qualité / performance et le suivi de l expérimentation Listes des actions collectives déjà mises en place et/ou envisagées pour répondre aux besoins de la population desservie, visant à améliorer le parcours de santé et permettant des gains pour le système Fonctions support à disposition Ressources humaines («case manager», coordonnateur d équipe, délégations de tâches et pratiques avancées, gestionnaire de données ) Description du SI, des outils de partage existants et évolutions éventuelles 29

30 Instruction des dossiers Date limite de dépôt des dossiers : 31 juillet 2018 Envoi à l équipe nationale + ARS concernée IPEP ipep@sante.gouv.fr Instruction conjointe des candidatures à partir d une grille d analyse commune Exemple ars-ara-art51@ars.sante.fr 30

31 6. Questions/réponses 31