RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE L ASSOCIATION SPORTIVE SAINT-THOMAS BASKET FORMATION (S.T.B.F.)

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1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE L ASSOCIATION SPORTIVE SAINT-THOMAS BASKET FORMATION (S.T.B.F.)

2 I RAPPEL DE LA PROCEDURE L examen des comptes et de la gestion a été engagé le 7 août L entretien préalable avec le président, au sens du code des juridictions financières (article L.241-7), a eu lieu le mercredi 3 septembre Cet examen de gestion s inscrit dans le cadre d une enquête commune Cour-Chambres sur les clubs sportifs. Il porte sur les exercices 2002 à nos jours. Trois objectifs principaux sont assignés à l enquête proposée : - l analyse des liens juridiques entre les clubs sportifs professionnels et les collectivités territoriales ; - le contrôle de la régularité de la gestion des collectivités territoriales, à travers l examen des moyens qu elles allouent aux clubs sportifs professionnels et de leurs modalités d attribution ; - l évaluation de l efficience de la gestion et de l impact des interventions des collectivités territoriales en faveur du sport professionnel. Après en avoir délibéré 14 octobre 2008, la Chambre a retenu des observations provisoires qui ont été adressées au président du club le 19 décembre Des extraits les concernant, ont été adressés au maire du Havre, au président du conseil général, au président du conseil régional, et au président de la fédération française de basket-ball, le 8 janvier Le président du conseil général a répondu par lettre du 3 février 2009, enregistrée au greffe de la Chambre le 4 février Le président du conseil régional a répondu par lettre du 10 février 2009, enregistrée au greffe le 11 février Après avoir examiné ces réponses, la Chambre a délibéré à nouveau et retenu à titre définitif les observations suivantes.

3 II - STATUT JURIDIQUE ET ORGANISATION En 1903 est créée au Havre l'union sportive de Saint Thomas d'aquin, un club omnisport au sein du patronage catholique. 21 ans plus tard naît la section basket-ball qui marquera la Fédération française de basket-ball dès sa création en 1932, puisqu'il sera le premier club enregistré. L association dite «Saint Thomas Basket Le Havre» (STB LH) est fondée en L association Saint- créée le 3 décembre 2000, est une association régie par la loi du 1 er juillet Son objet est essentiellement la formation des jeunes au basket-ball et la promotion de cette discipline sportive. L association est dirigée par un comité directeur composé de 12 membres élus pour 6 ans par l assemblée générale ordinaire. Sur la période d examen elle a toujours été présidée par M. Jérôme PAUL. Le nombre de licenciés a varié de 113 en 2002 à 175 en 2005 pour se situer à 167 aujourd hui avec, pour chaque exercice sportif, entre 8 et 10 équipes engagées en championnat. Le club comprend un centre de formation qui s adresse aux meilleurs potentiels, soit entre 12 et 16 jeunes, issus des pôles espoirs ou d autres clubs du nord ouest, dans les catégories cadets et seniors. La formation scolaire est affichée comme une priorité. Le stagiaire est scolarisé dans un établissement en fonction de la filière qu il suit. La formation sportive disciplinaire du stagiaire s adapte au rythme et à l emploi du temps de la formation scolaire. Le suivi scolaire est coordonné par un responsable au sein du centre de formation et chaque stagiaire est suivi individuellement par un «tuteur», membre du bureau. Les tuteurs rendent compte au responsable du suivi scolaire et sont chargés des relations avec l établissement scolaire, les parents et le directeur technique du centre de formation. Ils effectuent également régulièrement des bilans du niveau scolaire afin de déceler d éventuelles difficultés. Plusieurs conventions de partenariat ont été mises en place avec les établissements scolaires afin de permettre un système de tutorat pour rattraper les cours et de bénéficier d aménagements du rythme des études et de services spécifiques aux sportifs de haut niveau. A l examen des bilans effectués chaque année au club et transmis à la région de la Haute-Normandie, la Chambre a pu constater que les objectifs scolaires étaient réalisés. 2

4 S agissant des objectifs sportifs pour les espoirs, bien que revus à chaque saison, ils doivent toujours au moins, assurer leur classement dans les huit premiers du championnat de France Espoirs Pro A, leur qualification pour le Trophée du Futur, l intégration de deux joueurs à l effectif de l équipe professionnelle, une sélection d un joueur en Equipe de France, et faire participer des joueurs à des stages de présélection nationale. S agissant des cadets, les objectifs sportifs sont : l intégration de deux joueurs dans l effectif Espoirs, la qualification pour la phase haute du Championnat de France de 1ère division et le placement de l équipe en huitièmes de finale de la Coupe de France. Le palmarès sportif comprend notamment deux titres de champions de France en espoirs PRO A pour les deux dernières saisons ; l entraîneur de l équipe Espoirs Pro a été élu meilleur entraîneur deux années consécutives (2007 et 2008). Depuis la création au 1 er juillet 2008 de la société anonyme sportive professionnelle (SASP STB LH), le centre de formation a été intégré à cette dernière. III - RELATION ENTRE LE CLUB AMATEUR ET LE CLUB PROFESSIONNEL Une convention a été signée le 1er juillet 2001 entre Saint-Thomas basket Le Havre et STB Formation. L article 2 de la convention formalise la répartition des dépenses et recettes entre les deux associations ; s agissant des salaires et des charges de gestion courantes, la convention a prévu une prise en charge partielle par STBF. Cette situation permettait au club amateur de bénéficier d une aide financière du club professionnel, véritable variable d ajustement. IV - ANALYSE COMPTABLE ET FINANCIERE Les comptes de la société sont tenus conformément au plan comptable général, l exercice comptable commençant au 1 er juillet pour se clôturer le 30 juin de l année suivante pour être en phase avec la saison sportive. L association bénéficie d une certification par un commissaire aux comptes conformément à la législation. Les comptes de résultats sont systématiquement équilibrés par des transferts d ajustement émanant du club sportif professionnel. 3

5 Les produits d un montant de euros pour l exercice sont essentiellement des subventions de fonctionnement. Ces dernières représentent en effet 77 % des produits en moyenne avec euros pour la même période, 16 % relevant de la participation du STB LH à l équilibre des comptes. Les salaires et charges, qui représentent en moyenne 45 % des dépenses, sont passés de 50 % pour la saison 2002/2003 ( euros) à 38 % ( euros) pour la saison 2006/2007. Le club emploie une secrétaire à temps plein, et rémunère, au prorata de la convention établie avec le STB, les entraîneurs, le directeur technique et les joueurs de l équipe espoir. Ces personnels sont désormais repris par le club professionnel érigé en société. V - LES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 Ville du Havre La Ville du Havre ne dispose pas comme fondement de ses relations financières avec les deux structures STB d un instrument juridique conventionnel précis. En effet, aucune distinction n était opérée entre l association de sport professionnel et l association de formation. D autre part, la Ville interdisait depuis 2004, la réallocation de tout ou partie de sa subvention au bénéfice d une structure tierce, mettant ainsi un obstacle juridique à la pratique opérée de refinancement du club de formation par le club professionnel, elle-même découlant de la convention du 1 er juillet En réponse aux observations de la Chambre sur la gestion de l association de sport professionnel, le maire du Havre précise qu à l occasion de la modification de la forme juridique du club professionnel, en juillet 2008, de nouveaux contrats et conventions ont été conclus entre la ville du Havre et les deux entités de Saint-Thomas Basket. 2 - Département de la Seine-Maritime Une convention tripartite (département de la Seine-Maritime, Saint- Thomas Basket Le Havre et Saint-) est signée chaque année. Cette dernière précise pour chacune des parties leurs objectifs, le montant de la subvention allouée, les modalités d utilisation et de versement de cette dernière, ainsi que les contrôles effectués de l utilisation des deniers publics. 4

6 Le département alloue annuellement euros de subventions qui se décomposent en euros au titre du fonctionnement du centre de formation, euros au titre de l équipe Espoir Pro A et euros au titre de l équipe cadet France. 3 - Région de Haute-Normandie Une convention tripartite «Centre de formation» est signée entre la région, l association STBF et l association STB Le Havre. Les engagements de STB Formation portent sur des résultats sportifs et scolaires, mais aussi des actions d animations à l attention des lycéens. En soutien financier à ces actions, la région alloue annuellement une subvention qui a évolué de euros en 2002 à euros en Un rapport très documenté est établi chaque année en fin de saison sportive ; il est présenté au comité de suivi composé de représentants de la région, de la direction régionale de la jeunesse et des sports (DRJS), du rectorat, de STBF et STB Le Havre. De son coté, le service sport de la région Haute-Normandie réalise chaque année un bilan de l association STBF, avant d examiner les dossiers de demandes de subventions. 4 - Etat L association perçoit le fonds national de développement du sport. De plus elle entretient des relations étroites avec la DRJS, par l intermédiaire du CRJS, qui est le centre d hébergement des stagiaires du centre de formation. VI - LES RELATIONS AVEC LES INSTANCES NATIONALES 1 La fédération française de basket-ball (FFBB) Le club entretient de bonnes relations avec la FFBB. Cette dernière est chargée de donner l agrément au centre de formation. 5

7 La fédération a cependant constaté un point faible qui était le nécessaire aménagement de la scolarité en prenant en compte les objectifs à courts et longs termes du sport de haut niveau Cette affirmation était toutefois en contradiction avec son évaluation pour 2006 où elle constatait une scolarisation diversifiée, bien encadrée, en excellente relation avec tous les établissements scolaires concernés ainsi que l absence d échec scolaire en La ligue de basket-ball de Haute-Normandie Le club apporte son soutien régulier à la formation des arbitres, des cadres techniques et pratiques des actions en faveur du sport adapté. Plusieurs réunions et entraînements communs ont également eu lieu avec les deux principaux clubs formateurs du Havre, à savoir l AL APLEMONT et l AL MONTIVILLIERS. 6