JOURNÉE DROIT ET ESPACE LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ET SA RÉPARATION

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1 JOURNÉE DROIT ET ESPACE LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ET SA RÉPARATION Maître Antoine Guiheux, Avocat au barreau de Paris.

2 «Les cieux, les astres, la lumière, l air et la mer, sont des biens tellement communs à toute la société des hommes, qu aucun ne peut s en rendre maître, ni en priver les autres» Domat. Image de l ESA, générée par ordinateur. 2

3 SOMMAIRE I. INTRODUCTION : Qu est-ce que le préjudice écologique I. Un droit en vigueur insatisfaisant La Directive de 2004 et la loi LRE du 1 er août 2008 Le droit commun de la responsabilité civile Les troubles anormaux de voisinage La responsabilité civile délictuelle I. Prospective : le droit à venir Proposition de loi Retailleau et rapport Jegouzo Les difficultés restant à lever 3

4 I. INTRODUCTION I.1. DÉFINITIONS ET ILLUSTRATIONS Dommage et préjudice écologiques Le ou les préjudices écologiques : Les préjudices écologiques dérivés - Préjudices collectifs dus à des atteintes aux services écologiques. - Préjudices individuels patrimoniaux (perte éprouvée ou gain manqué) ou extrapatrimoniaux (préjudice moral) Le préjudice écologique pur : «l atteinte aux éléments et/ou aux fonctions des écosystèmes, au-delà et indépendamment de leurs répercussions sur les intérêts humains» (Nomenclature de L. Neyret et G. Martin, LGDJ 2012). 4

5 I. INTRODUCTION I.2. FONDEMENTS JURIDIQUES Déclaration de Rio sur l environnement et le développement,1992. Article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne, Loi Barnier relative au renforcement de la protection de l'environnement, 2 février Charte de l environnement, 2004 (art. 4 : «toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu elle cause à l environnement»). Décision du Conseil constitutionnel n QPC, 8 avril 2011 : «chacun est tenu à une obligation de vigilance à l égard des atteintes à l environnement qui pourraient résulter de son activité» 5

6 II. UN DROIT EN VIGUEUR INSATISFAISANT Un constat : tous les dommages causés à l environnement ne sont pas réparés (en l absence de préjudice causé à un sujet de droit identifié) Une difficulté juridique : L absence de caractère personnel du dommage Les interrogations soulevées par la réparation du préjudice écologique : La nature a-t-elle des droits? Qui doit mener l action? Qui doit bénéficier de la réparation? Doit-on réparer des préjudices autres que ceux subis par l homme? L homme est-il le centre de l Univers? 6

7 II. UN DROIT EN VIGUEUR INSATISFAISANT II.1. LA DIRECTIVE DE 2004 ET LA LOI LRE DU 1 ER AOÛT 2008 (1) II.1.1. Une première tentative de réponse législative - Directive n 2004/35/CE du 21 avril 2004 et Loi n du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (LRE)» : Un régime de police administrative visant la prévention et la réparation des dommages causés à l environnement - Art. L C. Env.: «Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur - payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant ( )». 7

8 II. Un droit en vigueur insatisfaisant II.1. LA DIRECTIVE DE 2004 ET LA LOI LRE DU 1 ER AOÛT 2008 (2) Prévention : - L exploitant adopte les mesures destinées à prévenir la réalisation du dommage à l environnement ou à en limiter les effets (art. L C. Env.). - A défaut, le Préfet met l exploitant en demeure et peut ordonner la consignation entre les mains du comptable public d une somme du montant des mesures de prévention et faire procéder à l exécution d office aux frais de l exploitant. Réparation : - Le principe : une réparation en nature, le rétablissement de l état initial (art. L C. Env.). 8

9 II. Un droit en vigueur insatisfaisant II.1. LA DIRECTIVE DE 2004 ET LA LOI LRE DU 1 ER AOÛT 2008 (3) Un régime dual : Responsabilité sans faute pour certaines activités (déterminées par une liste) considérées comme polluantes et soumises à un régime administratif d autorisation, d enregistrement ou d agrément (art. R C. Env.). Exemples : - La gestion des déchets de l'industrie extractive (3 ) ; - Le transport terrestre, maritime, la manutention portuaire des marchandises dangereuses ou polluantes (8, f) ; - Le transport par canalisation de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques (14 ). Responsabilité pour faute pour les activités ne relevant pas de cette liste, s agissant des seules atteintes graves aux espèces ou aux habitats naturels. Il faudra alors prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. 9

10 II. Un droit en vigueur insatisfaisant II.1. LA DIRECTIVE DE 2004 ET LA LOI LRE DU 1 ER AOÛT 2008 (5) II.1.2. Une réponse limitée Inadéquation de la loi, qui ne répond pas aux questions essentielles que pose la réparation du préjudice écologique : qui peut agir, qui bénéficie de la réparation?... Un champ d application restrictif - Dans le temps : elle ne s applique pas quand le fait générateur est intervenu avant le 30 avril 2007 ou qu il résulte d une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007 (art. L C. Env.). - Dans son objet : elle est cantonnée à des dommages écologiques limitativement énumérés et suffisamment graves Elle repose exclusivement sur l interprétation du Préfet. Elle prévoit de nombreuses exclusions. Aucun cas d application jusqu à présent! 10

11 II. UN DROIT EN VIGUEUR INSATISFAISANT II.2. LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (1) II.2.1. Les troubles anormaux de voisinage «Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage». Les troubles : tous les troubles qui ont un impact sur la santé ou sur l environnement. L anormalité : le trouble n importe que s il est anormal dans les relations de voisinage. Elle est appréciée souverainement par les juges du fond, en fonction des circonstances de fait et de lieu. L anormalité peut être reconnue même si l exploitation a été autorisée et fonctionne en conformité avec la réglementation ICPE, bruit, etc. Les juges tiennent également compte du risque de dommage. Le voisinage : la notion de voisinage est appréciée de manière extensive. Le juge fait application de la théorie de la pré-occupation (art. L C. Constr. Hab.). 11

12 II. UN DROIT EN VIGUEUR INSATISFAISANT II.2. LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (2) II.2.2. La responsabilité civile délictuelle Article 1382 Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Article 1384 alinéa 1 : «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde». 12

13 II. LE SYSTÈME EXISTANT II.2. LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (3) Régime Les trois éléments de la responsabilité civile de droit commun : 1) Le fait générateur - Régime de responsabilité pour faute : la faute pénale, la faute civile. Exemple : non-respect de l arrêté d autorisation ICPE. - Régime de responsabilité sans faute : tout fait de pollution. Exemple : émission de gaz toxiques. 2) Le dommage, direct, personnel et certain. - Dommage écologique pur ou dérivé. - Prise en compte du risque. 3) Le lien de causalité 13

14 II. UN DROIT EN VIGUEUR INSATISFAISANT II.2. LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (4) Le rôle fondamental de la jurisprudence dans la mise en œuvre du droit civil La reconnaissance du préjudice écologique pur par le Juge : l affaire de l Erika, l acceptation d un préjudice qui n est pas causé «à autrui» Une approche anthropocentrée du préjudice écologique : l acceptation d un préjudice causé à la «collectivité des hommes». 14

15 II. UN DROIT EN VIGUEUR INSATISFAISANT II.2. LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (5) Focus sur l affaire de l ERIKA Consécration du préjudice écologique pur, un «préjudice objectif, autonome», s entendant de «toute atteinte non négligeable à l environnement naturel, à savoir, notamment, à l air, l atmosphère, l eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l interaction entre ces éléments, qui est sans répercussion sur un intérêt humain particulier mais affecte un intérêt collectif légitime» (CA Paris). Le juge distingue : les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux subis par des sujets de droit (préjudices subjectifs) ; le préjudice écologique, objectif. 15

16 II. UN DROIT EN VIGUEUR INSATISFAISANT II.2. LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (6) Les limites de la jurisprudence : Un grand pas vers la reconnaissance du préjudice écologique pur, mais : La jurisprudence demeure dispersée et contradictoire Le fondement juridique de la réparation demeure mal défini L articulation de ce «régime» avec la LRE n est pas organisée La jurisprudence indemnise des acteurs (associations) dont le préjudice propre est déjà réparé par ailleurs La jurisprudence ne se prononce pas sur l évaluation du préjudice ni sur les modalités de sa réparation 16

17 III. PROSPECTIVE : LE DROIT À VENIR III.1. LES OBSTACLES À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE Incertitudes quant à l étendue de l atteinte à l environnement : faut-il réparer toutes les atteintes? Le défaut de personnalité juridique de la nature : l absence de dommage causé à un sujet de droit Incertitudes quant à l identité du porteur de l action et au bénéficiaire de la réparation L intérêt à agir des associations de protection de l environnement. Les inconvénients et les risques d une action confiée aux associations : - Détournement des indemnités (principe de non affectation des sommes alloués). - Confusion des préjudices par les juges. - Dévoiement de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile. - Atteinte au principe de réparation intégrale. 17

18 III. Prospective : le droit à venir III.2. LA PROPOSITION DE LOI RETAILLEAU Adoptée par le Sénat le 16 mars 2013, elle propose d introduire dans le code civil de nouveaux articles : Article : «Toute personne qui cause un dommage à l environnement est tenue de le réparer». Un régime de responsabilité sans faute. La priorité donnée à la réparation en nature (art ) et subsidiairement par le biais d une compensation financière versée à l Etat ou un organisme ad hoc 18

19 III. Prospective : le droit à venir III.3. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT JEGOUZO DU 17 OCTOBRE 2013 (1) Une définition du préjudice écologique comme résultant d une «atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu aux bénéfices collectifs tirés par l homme de l environnement». Renvoi à une nomenclature pour la détermination des chefs de préjudice. Ouverture de l action au ministère public, aux personnes publiques et aux associations ayant pour objet la protection de la nature 19

20 III. Prospective : le droit à venir III.3. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT JEGOUZO DU 17 OCTOBRE 2013 (2) La création d une Haute autorité environnementale avec une mission d évaluation des préjudices Introduction d une prescription de dix ans à compter du jour où le titulaire de l action a connu la manifestation du dommage 20

21 III. LES DIFFICULTES DE LA REPARATION DU PREJUDICE ECOLOGIQUE PUR III.3. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT JEGOUZO (3) Les modes de réparation du préjudice : Consécration du principe de la réparation en nature selon les modalités prévues par la LRE (art. L du C. env.) : Réparation primaire Réparation complémentaire Réparation compensatoire Création d un fonds de réparation environnemental avec pour mission d encaisser les dommages et intérêts versés pour les affecter à la seule réparation de l environnement. 21

22 Merci de votre attention 22

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