Bienvenue sur Carrefour Mobile! SOMMAIRE. Mise en service de votre formule Carrefour Mobile Sans Dépassement. Vos services Carrefour Mobile

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1 Bienvenue sur Carrefour Mobile! Avec l'offre Carrefour Mobile Sans Dépassement, bénéficiez du confort du forfait tout en maîtrisant votre budget! - Un compte bloqué mensuel rechargé automatiquement à échéance fixe, dédié à tous les types d'appels : toutes vos communications (appels / SMS / WAP ) sont décomptées de ce crédit. Le montant de votre facture mensuelle est fixe et votre durée d'engagement réduite : 12 mois. - Un compte rechargeable en complément, pour bénéficier d'un crédit disponible même en cas de forfait épuisé : vous alimentez ce compte selon vos besoins en achetant des recharges Carrefour Mobile, utilisables sans limite de validité. - Et pour envoyer des messages sans contraintes : optez pour l'option 1 SMS illimités : vos SMS illimités 2 24h/24 et 7j/j vers tous les opérateurs. Carrefour Mobile Sans Dépassement c'est aussi des services inclus & gratuits : report du crédit non consommé 3, répondeur, présentation du numéro, double appel, solde crédit, suivi conso automatique (alerte SMS) ou à la demande et la facturation à la seconde dès la première seconde de tous vos appels Détails dans le feuillet "Tarifs détaillés Carrefour Mobile Sans Dépassement" ou sur 2. SMS illimités en France métropolitaine exclusivement entre 2 personnes physiques et à usage privé, valable pour les SMS interpersonnels non surtaxés. La cession des SMS, l'envoi de SMS depuis et vers les plateformes téléphoniques et boîtiers radio sont interdits. SMS illimités sous réserve de crédit disponible sur le compte bloqué mensuel (report inclus) et/ou sur le compte rechargeable décrits ci-après. 3. Le crédit de communication de votre forfait non utilisé au cours du mois est reporté sur le mois suivant uniquement, dans la limite de votre forfait mensuel (le report n est pas cumulable d un mois sur l autre). Le report est décompté à l'issue du forfait mensuel. SOMMAIRE Mise en service de votre formule Carrefour Mobile Sans Dépassement - Votre Carte SIM - Votre numéro Carrefour Mobile - Votre contrat d abonnement - Le fonctionnement de votre formule Carrefour Mobile Sans Dépassement - Votre numéro IMEI Vos services Carrefour Mobile - Suivre votre compte - Recharger votre compte - Vos services utiles - Votre Service Clients Conditions générales et particulières d'abonnement à l'offre Carrefour Mobile Sans Dépassement

2 04 Mise en service de votre offre Carrefour Mobile Sans Dépassement Insérer votre carte SIM Détachez votre carte SIM de son support et insérez-la dans votre téléphone (généralement derrière la batterie). Allumez ce dernier et composez le code PIN par défaut : Vous pouvez - si vous le souhaitez - personnaliser votre code PIN via le Menu Sécurité de votre téléphone (Menu > Réglages > Sécurité > Code PIN > Modifier). Vous pouvez désormais émettre et recevoir des appels! Si vous avez déjà un téléphone, il se peut que celui-ci soit simlocké (verrouillé). Pour activer votre carte Carrefour Mobile, appelez le service Clients de votre opérateur d'origine et demandez-lui votre code de désimlockage (déverrouillage). Ce service est gratuit dès le 7ème mois de détention de votre téléphone. Votre numéro Carrefour Mobile Composez le 225 (gratuit) depuis votre téléphone. Vous recevrez un message contenant votre numéro Carrefour Mobile. Votre contrat d'abonnement A l'achat de votre pack ou kit d'accès (carte SIM seule), vous bénéficiez d'une réserve de 4 de crédit de communication (appel(s) / SMS, WAP ). Cette réserve initiale est utilisable 15 jours à compter de votre première connexion au réseau. Vous pouvez donc immédiatement émettre & recevoir des appels. Pour personnaliser puis consulter votre messagerie vocale, composez le 888 (appel gratuit). Elle peut contenir jusqu'à 30 messages et les conserver pendant 14 jours. Depuis la France métropolitaine, vous pouvez consulter votre messagerie vocale gratuitement autant de fois que vous le souhaitez même lorsque votre crédit est épuisé. Pour déclencher la mise en service de votre formule Carrefour Mobile Sans Dépassement, vous devez renvoyer dans l'enveloppe T (fournie) prévue à cet effet : - votre contrat daté et signé, précisant la formule de compte bloqué et les éventuelles options que vous avez choisies*. Si vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone mobile lié à un autre opérateur, vous devez remplir la zone Bon de portage intégrée au contrat. Le titulaire du contrat doit être majeur, l'utilisateur peut être mineur, - la copie recto verso de la pièce d'identité du titulaire du contrat (pièce d'identité de l'union Européenne, Passeport français ou étranger, carte de séjour, récépissé de demande de carte de séjour), - un RIB (compte bancaire domicilié en France) au nom du titulaire du contrat - l'autorisation de prélèvement datée et signée. La durée d'engagement est de douze (12) mois à compter de la date de mise en service de votre formule de compte bloqué (*) Détails dans le feuillet "Tarifs détaillés Carrefour Mobile Sans Engagement" ou sur Attention, si ces documents ne nous sont pas transmis dans un délai de 15 jours à compter de votre première connexion au réseau, votre ligne sera suspendue. Les options International (émission(s) d'appel(s) vers l'étranger) et Roaming (itinérance de votre numéro à l'étranger) ne seront activées qu'à réception par le Service Clients Carrefour Mobile de votre contrat, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives. Si toutefois vous souhaitez renoncer à l'activation de votre offre Carrefour Mobile Sans Dépassement, vous avez la possibilité de conserver votre ligne en l'utilisant avec une formule Carrefour Mobile Sans Engagement *. Dans ce cas, contactez votre Service Clients Carrefour Mobile afin d'obtenir le formulaire d'identification de l'acheteur que vous devrez nous retourner dûment rempli et complété de la photocopie recto/verso de votre pièce d'identité, conformément à l'article en vigueur R 10-3 du Code des Postes et des Communications Electroniques (version du ). Attention, si ces informations ne nous sont pas transmises dans un délai de 15 jours à compter de la première utilisation de votre carte Carrefour Mobile, votre ligne sera suspendue. (*) Détail de l'offre auprès du Service Clients Carrefour Mobile ou sur Votre offre de remboursement Pour bénéficier de l'offre de remboursement de votre pack Carrefour Mobile Sans Dépassement, renvoyez dans l'enveloppe T fournie, en même temps que votre contrat : - la photocopie de la facture d'achat du pack (bon de vente ou ticket de caisse), - le coupon de remboursement. Pour un dossier complet (souscription formule Carrefour Mobile Sans Dépassement + offre de remboursement) : 6 documents à retourner Les modalités de remboursement : Offre limitée à un remboursement par personne et à 5 remboursements par foyer (personnes vivant sous le même toit). Offre de remboursement valable 30 jours à compter de la date d'achat du pack. Remboursement effectué par virement sur le compte bancaire joint au coupon, dans un délai d'un mois suivant la réception du dossier complet. Toute demande illisible, incomplète ou ne correspondant pas aux conditions de l'offre sera considérée comme nulle. Les documents de participation ne seront pas renvoyés. Les données personnelles communiquées dans le formulaire ci-dessous sont destinées à Carrefour Interactive et seront utilisées dans le cadre strictement nécessaire au traitement de votre offre de remboursement. 05

3 Conformément à la Loi N du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant en écrivant à l'adresse ciaprès : Service Clients Carrefour mobile, TSA 80122, Créteil Cedex 9. Le fonctionnement de votre formule Carrefour Mobile Sans Dépassement Avant l'enregistrement de votre contrat par le Service Clients Carrefour Mobile : - Vous bénéficiez d'une réserve de 4 de crédit de communication sur un compte provisoire. Ce crédit a une durée de validité de 15 jours à compter de votre première connexion au réseau. - Vous avez la possibilité de recharger ce compte provisoire avec les recharges Carrefour Mobile Sans Engagement. - Toutes vos consommations (appels, SMS, WAP, ) sont décomptées de ce compte provisoire sous réserve de crédit disponible. A l'enregistrement de votre contrat : - Votre période d'engagement de 12 mois est initialisée. - Votre compte bloqué mensuel est mis en service. Pour le mois en cours, le crédit disponible est calculé au prorata des jours restants entre le jour de traitement de votre contrat par le Service Clients Carrefour Mobile et la fin du mois. Vous recevez un SMS vous informant de votre solde crédit. Toutes vos consommations sont déduites de ce compte bloqué mensuel (appels, SMS, WAP, ) Votre crédit sera ensuite réinitialisé chaque mois dans la nuit du 1er au 2 du mois. - Le mécanisme de report de votre crédit mensuel est mis en place. Le crédit de communication de votre forfait non utilisé au cours du mois est reporté sur le mois suivant uniquement, dans la limite de votre forfait mensuel (le report n est pas cumulable d un mois sur l autre). Le report est décompté à l'issue du forfait mensuel. - Votre compte rechargeable est mis en place. Si votre crédit est épuisé sur votre compte bloqué mensuel (report inclus) et que vous souhaitez continuer à appeler sans attendre le mois suivant, vous disposez d'un compte rechargeable que vous alimentez selon vos besoins avec des recharges Carrefour Mobile Sans Engagement. Le crédit éventuellement restant sur votre compte provisoire à la date d'enregistrement de votre formule compte bloqué Carrefour Mobile Sans Dépassement est transféré sur ce compte rechargeable. - Les options International (possibilité d'émettre des appels vers l'international) et Roaming (itinérance de votre numéro à l'étranger) sont activées. Vos communications internationales (vers et/ou depuis l'étranger) sont décomptées selon le même principe que vos communications nationales. Comptes internationaux L'activation des options International et Roaming vous donne accès à 3 comptes rechargeables internationaux spécifiques, vous permettant de bénéficier de tarifs avantageux pour vos appels émis depuis la France métropolitaine vers l'international. - Compte Europe (hors France), - Compte Maghreb/Turquie/Amérique du Nord, - Compte Afrique/Asie/Amérique du Sud Vous pouvez alimenter ces comptes avec les recharges internationales Carrefour Mobile. Les communications internationales (appels / SMS / MMS émis depuis la France métropolitaine vers les pays de la zone - appels SMS / MMS émis ou reçus depuis les pays de la zone) sont décomptées en priorité des comptes rechargeables internationaux selon les zones et le crédit disponible, aux tarifs en vigueur. En cas de crédit épuisé (ou si vous n'avez jamais alimenté ces comptes internationaux), vos communications internationales sont décomptées de votre compte bloqué mensuel (report inclus) puis de votre compte rechargeable s'il est alimenté. - L'option SMS illimités est mise en service si vous l'avez souscrite : Vous pouvez envoyer vos SMS sans limite* 24h/24 et 7j/j vers tous les opérateurs. Pour permettre l'utilisation de votre option SMS illimités, le solde de votre compte bloqué mensuel et/ou de votre report du mois précédent et/ou de votre compte rechargeable doit être différent de zéro. En cas de crédit épuisé sur chacun de ces comptes, l'émission de SMS illimités ne sera plus possible jusqu'à la réinitialisation du compte bloqué mensuel ou jusqu'à l'alimentation du compte rechargeable par tout moyen. (*) SMS illimités en France métropolitaine exclusivement entre 2 personnes physiques et à usage privé,valable pour les SMS interpersonnels non surtaxés. La cession des SMS,l'envoi de SMS depuis et vers les plateformes téléphoniques et boîtiers radio sont interdits. Gestion des priorités de décompte Compte Europe OU Compte Maghreb / Turquie / Amérique du Nord OU Compte Afrique / Asie / Amérique du Sud OU Compte SMS Illimités* Compte Bloqué Mensuel rechargeable automatiquement entre le 01 et 02 de chaque mois. Report du mois précédent Compte Rechargeable * SMS illimités sous réserve de crédit disponible sur le compte bloqué mensuel (report inclus) et/ou sur le compte rechargeable. Vos factures d'abonnement A l'enregistrement de votre contrat Carrefour Mobile Sans Dépassement, vous recevez un échéancier des factures et prélèvements mensuels 06 07

4 08 planifiés pour les 12 mois d'engagement contractuel. Les factures mensuelles comprennent le montant de votre formule Carrefour Mobile Sans Dépassement pour le mois en cours, augmenté, le cas échéant, du montant de l'option SMS illimités souscrite. Vos factures sont disponibles sur le site dans votre espace personnel sécurisé. Sur demande ponctuelle formulée auprès du Service Clients Carrefour Mobile, vous pouvez également recevoir votre facture par courrier. Cas particulier de votre première facture Elle est émise dans le courant du premier mois suivant le mois de souscription. Elle comprend : - Le forfait du mois de souscription (et l'option SMS illimités éventuellement souscrite), au prorata des jours restants entre l'enregistrement de votre contrat par le Service Clients Carrefour Mobile et le dernier jour du mois. - le montant de votre forfait pour le mois en cours, augmenté le cas échéant, du montant de l'option SMS illimités souscrite. Votre numéro IMEI A chaque téléphone mobile correspond un numéro de série unique (n IMEI). Vous pouvez l'obtenir en composant depuis votre téléphone mobile : *#06#. Le numéro IMEI de votre téléphone sera exigé pour toute demande de désimlockage ou déclaration de vol auprès de votre service Clients. En effet, le n IMEI permet l'identification et le blocage du téléphone à distance. Vos services Carrefour Mobile Suivre votre compte Carrefour Mobile Alerte conso : Vous recevez une alerte par SMS quand : 1. votre solde est épuisé, 2. votre solde passe en dessous de 2, puis en dessous d 1. Suivi conso : Afin de suivre votre crédit de communication, vous pouvez : 1. composer le *144# ou le 551 (gratuits), 2. vous connecter au site / Rubrique Mon Compte. 3. appeler le 844 (suivi conso accessible pendant le temps d'attente gratuit, depuis votre mobile). Recharger votre compte Carrefour Mobile Carrefour Mobile propose deux types de recharges : 1. Pour alimenter votre compte rechargeable, Carrefour Mobile propose des recharges classiques multi-usages 2.Pour alimenter vos comptes internationaux, Carrefour Mobile propose des recharges internationales. - Recharges Europe (hors France) - Recharges Maghreb / Turquie / Amérique du Nord - Recharges Afrique / Asie / Amérique du Sud. Comment recharger votre compte Carrefour Mobile Rechargement dans votre point de vente Carrefour Mobile Les recharges Carrefour Mobile sont disponibles directement aux caisses de votre magasin Carrefour, Carrefour Market, Champion, Ed, Shopi, Proxi, 8 à Huit, Marché Plus, dans les boutiques des stations d'autoroutes Carrefour et dans les kiosques Relay ou Relay H. Pour utiliser votre recharge Carrefour Mobile, vous avez 2 possibilités : - Composez le 224 depuis votre mobile (appel gratuit) et saisissez le code à 14 chiffres qui se trouve sur votre recharge Carrefour Mobile. - Composez le *144# (appel gratuit), sélectionnez 1 recharger et saisissez le code à 14 chiffres présent sur votre recharge Carrefour Mobile. Votre compte Carrefour Mobile sera alors immédiatement crédité. Un message de confirmation vous précise la valeur de rechargement effectué ainsi que le montant et la date limite d'utilisation du nouveau solde de crédit. Rechargement auprès du Service Clients Carrefour Mobile depuis votre mobile Ce service est disponible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 21h00 et le Samedi de 8h30 à 19h00. - Munissez-vous de votre carte bleue ou carte PASS. - Appelez le 844 depuis votre mobile (temps d'attente gratuit puis 0,15 TTC/mn). Un message de confirmation vous précise la valeur de rechargement effectué ainsi que le montant et la date limite d'utilisation du nouveau solde de crédit. Depuis l étranger La marche à suivre est identique, il suffit simplement d'appeler le au tarif en vigueur de l'opérateur du pays visité. Rechargement auprès du Service Clients Carrefour Mobile depuis un poste fixe Ce service est disponible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 21h00 et le Samedi de 8h30 à 19h00. Il vous permet également de recharger un compte différent du vôtre (celui de vos enfants ou pour un cadeau par exemple). - Munissez-vous de votre carte bancaire ou carte PASS - Appelez le (prix d'un appel local). Un message de confirmation vous précise la valeur de rechargement effectué ainsi que le montant et la date limite d'utilisation du nouveau solde de crédit. Depuis l étranger La marche à suivre est identique, il suffit simplement d'appeler le au tarif en vigueur de l'opérateur du pays visité. 09

5 10 Rechargement en ligne sur En quelques clics, ce service intégralement sécurisé, vous permet de recharger en ligne 24h/24 et 7j/7. - Depuis la page d'accueil, cliquez dans la zone Mon Compte. - Identifiez-vous à l'aide de votre numéro d'appel Carrefour Mobile puis votre mot de passe*. - Choisissez le compte à recharger (compte rechargeable ou un des comptes internationaux). - Sélectionnez le crédit de communication de votre choix : de 4 à 100 (montant sans décimales). - Saisissez le numéro de votre carte de paiement, sa date de validité ainsi que son cryptogramme visuel**. (*) Votre mot de passe personnel vous est envoyé par SMS dès réception de votre contrat (cf. page 04). (**) 3 derniers chiffres au dos de votre carte bancaire dans le pavé signature. Un message de confirmation vous précise la valeur de rechargement effectué ainsi que le montant et la date limite d'utilisation du nouveau solde de crédit. Valeur et validité des recharges Recharges proposées en point de vente (dans la limite des stocks disponibles) : Valeur de la recharge 4 multi-usages 8 multi-usages 16 multi-usages 24 multi-usages 32 multi-usages 48 multi-usages + 8 offerts 64 multi-usages + 16 offerts 96 multi-usages + 32 offerts 24 Europe (hors France) 24 Maghreb / Turquie / Amérique du Nord 36 Afrique / Asie / Amérique du Sud Validité à compter du rechargement 3 mois (93 jours) 3 mois (93 jours) 4 mois (124 jours) Rechargement d'un montant au choix sur : Valeur de la recharge Entre 4 et 7 Entre 8 et 15 Entre 16 et 23 Entre 24 et 31 Entre 32 et 47 Entre 48 et 63 (+8 offerts) Entre 64 et 95 (+16 offerts) Entre 96 et 100 (+32 offerts) Vos services utiles Déblocage de votre carte SIM : gratuit Fourniture du code de désimlockage : gratuit dès le 7ème mois de la détention de votre téléphone (à défaut 75 ) Assurance de votre téléphone neuf : choisissez la formule qui vous convient (vol, casse, oxydation ) et demandez conseil auprès d'un vendeur de l'espace téléphonie mobile de votre magasin Carrefour. S.A.V. (Service Après Vente) : Carrefour Mobile s'engage à assurer le service après-vente de ses produits (Mobiles achetés en packs Carrefour Mobile). Vous bénéficiez d'une garantie constructeur de douze (12) mois comprenant les pièces et la maind'œuvre, dans les conditions prévues par le fabricant. Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du Produit ou à une utilisation non-conforme (bris accidentel, projection d'eau, etc.), sont exclus de la garantie. Quel que soit le point de vente Carrefour Mobile dans lequel vous avez acheté votre mobile, Validité en cas de rechargement du compte rechargeable Validité en cas de rechargement d'un compte international 15 jours 1 mois (31 jours) 2 mois (62 jours) 3 mois (93 jours) 4 mois (124 jours) 5 mois (155 jours) 6 mois (186 jours) 7 mois (217 jours) vous devez le déposer dans l'un des points SAV des Hypermarchés CARREFOUR. Dans le cadre d'une intervention S.A.V. la conservation de vos données personnelles (répertoire, photos, fichiers musicaux, etc.) n'est pas garantie. Nous vous conseillons donc de faire une sauvegarde de ces données avant ladite intervention. Votre Service Clients Le Service Clients Carrefour Mobile est à votre disposition du Lundi auvendredi de 8h30 à 21h00 et le Samedi de 8h30 à 19h00. - Depuis votre mobile : composez le 844 (temps d'attente gratuit puis 0,15 TTC/min). - Depuis un poste fixe : composez le (Prix d'un appel local). - Depuis l'étranger : composez le (tarif en vigueur de l'opérateur du pays visité) - Par courrier : CARREFOUR MOBILE Service Clients TSA Cergy Pontoise Cedex 9 11

6 Conditions générales et particulières d'abonnement à l'offre Carrefour Mobile Sans Dépassement - Janvier 2009 La signature du présent contrat de service emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales et Particulières d'abonnement aux offres forfait Carrefour Mobile (ciaprès les Conditions Générales et Particulières ), dont les dispositions prévalent sur tout autre document. Les présentes Conditions Générales et Particulières ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Carrefour Mobile (ci-après CM ) fournit le service de radiotéléphonie publique numérique GSM et/ou 3G par abonnement, (ci-après le Service ), sur le réseau de télécommunication exploité par l'opérateur Orange France en France métropolitaine, (ci-après l'opérateur ). Les relations entre CM et le Client sont régies par les présentes Conditions Générales et Particulières, les documents commerciaux relatifs au Service, la fiche tarifaire CM remise au Client lors de la souscription du présent contrat et les conditions spécifiques des options éventuellement souscrites. Le client est la personne signataire du présent contrat (ciaprès le Client ). Art.1 - OBJET En collaboration avec l'opérateur, CM fournit le Service permettant au Client d'émettre et recevoir des communications nationales et internationales et/ou d'accéder à des services spécifiques, dans la zone couverte par le réseau de télécommunication exploité par l'opérateur. L'accès au Service se fait au moyen de la souscription d'un contrat d'abonnement tel que décrit ci-dessous. La souscription du contrat d abonnement CM Sans Dépassement Art.2 - DEFINITION DE L'OFFRE CM SANS DEPASSEMENT L'offre CM Sans Dépassement consiste en une formule d'abonnement donnant accès au réseau GSM et/ou 3G de l'opérateur pour les abonnés possédant un terminal GSM et/ou 3G. Elle permet d'une part de bénéficier d'un forfait de communication dont la durée varie selon l'offre choisie et, d'autre part, d'émettre des communications lorsque ce forfait est épuisé dans la limite d'un crédit de communications prépayées affecté à un compte rechargeable. Art.3 - MODALITES D'ACCES AUX OFFRES CM SANS DEPASSEMENT 3.1 Souscription d'un nouvel abonnement CM Sans Dépassement. Le Client achète en point de vente (point de vente agréé pour la commercialisation des produits CM), un pack comprenant un téléphone et une carte SIM ou un kit d'accès comprenant une carte SIM seule. La carte SIM CM est vendue avec un crédit initial de communication dont la valeur figure dans la fiche tarifaire CM en vigueur. Ce crédit initial est à utiliser dans la limite de quinze jours à compter de la première connexion au réseau par le Client. Avant l'expiration de ce délai de 15 jours, le Client peut recharger sa carte CM s'il souhaite augmenter le crédit initial de communication disponible à l'achat, selon les conditions spécifiées dans le descriptif de l'offre inclus dans les packs et kits d'accès CM Sans Dépassement. 3.2 Positionnement d'un abonnement CM existant sur une offre CM Sans Dépassement. La demande de modification d'un abonnement CM existant afin de le positionner sur une offre CM Sans Dépassement s'effectue auprès du Service Clients Carrefour Mobile. La modification d'un abonnement CM existant avec positionnement sur une offre CM Sans Dépassement ne prend effet qu'à compter de la prochaine facture du Client sous réserve que celui-ci ait respecté, pour formuler sa demande, un délai de 15 jours avant la date de facturation. Art.4 - DOCUMENTS NECESSAIRES A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ABONNEMENT CM SANS DEPASSEMENT Pour bénéficier de l'offre CM Sans Dépassement le Client, personne physique exclusivement, doit envoyer dans l'enveloppe T fournie, dans les 15 jours suivant sa première connexion au réseau avec sa carte incluse dans le pack ou kit d'accès Carrefour Mobile Sans Dépassement : - son contrat (inclus dans le pack ou kit d'accès Carrefour Mobile Sans Dépassement) rempli, daté et signé. Le titulaire du contrat doit être majeur, l'utilisateur peut être mineur. - la photocopie recto/verso d'une pièce d'identité au nom du titulaire du contrat, en cours de validité (pièce d'identité de l'union étranger, carte de séjour, récépissé de demande de carte de séjour). - un RIB (compte bancaire domicilié en France) au nom du titulaire du contrat A défaut de ces éléments, aucun contrat ne pourra être conclu. Art.5 - LIMITATION D USAGE DE L'OFFRE CARREFOUR MOBILE SANS DEPASSEMENT Passé le délai de 15 jours précédemment cité, sans réception du contrat et des pièces justificatives requises, la ligne sera suspendue. Dans tous les cas, le nombre total de souscriptions d'un contrat d'abonnement CM Sans Dépassement ne pourra être supérieur à 5 par personnes (même nom, même adresse). Le Client peut décider de ne pas retourner le contrat et les pièces justificatives nécessaires à la souscription de l'offre CM Sans Dépassement. Il peut alors décider d'utiliser la carte SIM contenue dans le pack ou kit d'accès Carrefour Mobile Sans Dépassement avec l'offre sans engagement Carrefour Mobile Sans Engagement. Pour cela, le Client doit s'adresser au service Clients CM afin d'obtenir le Formulaire d'identification de l'acheteur qu'il devra retourner accompagné de la photocopie recto-verso de sa pièce d'identité, conformément à l'article R du Code des Postes et des Communications Electroniques (version du ). Dans ce cas, les conditions générales d'utilisation qui s'appliquent sont les conditions générales d'utilisation du service Carrefour Mobile Sans Engagement, disponibles auprès du Service Clients CM et sur Dans le cas ou le Service Clients CM recevrait un dossier complet de souscription à alors que cinq (5) souscriptions sont déjà enregistrées au même nom et à la même adresse, le Client recevra en retour le Formulaire d'identification de l'acheteur lui permettant de bénéficier de l'offre CM Sans Engagement. Le Client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de son pack ou kit d'accès Carrefour Mobile pour ce motif. Art.6 - EVENEMENT PARTICULIER EMPECHANT LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ABONNEMENT CM S'il apparaît que le Client est débiteur de CM au titre d'autres contrats d'abonnement, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, CM se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cette dette. Si le non paiement persiste, le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de dix (10) jours à compter de la suspension. Art.7 - DEPOT DE GARANTIE 7.1 A la conclusion du contrat, CM peut demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations suivantes : - Le Client est déjà titulaire d'un abonnement à une offre Carrefour Mobile dont l'une des factures a fait l'objet d'un retard de règlement ou d'un rejet de prélèvement automatique au cours des six (6) derniers mois. - Le Client est inscrit au fichier PREVENTEL. 7.2 Si le dépôt de garantie n'est pas effectué à la date de la demande de CM, le contrat prend fin à cette même date, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la fin du contrat. 7.3 La somme déposée entre les mains de CM ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue à l'article Le dépôt de garantie sera restitué de manière anticipée sur demande expresse du Client, si pendant douze (12) mois ce dernier n'a pas eu d'incident de paiement. 7.5 Les montant des dépôts de garantie ci-dessus sont précisés dans la fiche tarifaire de l'offre CM Sans Dépassement 7.6 En cas de résiliation du contrat d'abonnement, les dépôts de garanties et les sommes versées d'avance par le Client seront restitués au plus tard, dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement de la dernière facture. En cas de retard, les sommes dues sont, de plein droit, majorées de moitié. Art.8 - DATE DE CONCLUSION ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT Le contrat est réputé conclu et prend effet à la date d'enregistrement du dossier complet (contrat et pièces justificatives) par le Service Clients CM. L'abonnement au service CM comporte l'usage d'un numéro d'appel définitif, ou provisoire dans le cas d'une demande de portabilité entrante, attribué par CM. Les redevances d'abonnement sont dues à compter de cette même date. La période contractuelle Art.9 - DUREE DU CONTRAT D'ABONNEMENT Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale d'engagement de douze (12) mois. La période Européenne, Passeport français ou l'offre CM Sans Dépassement d'engagement débute à 12 13

7 l'enregistrement du contrat par le Service Clients CM. Art.10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE CM 10.1 CM et l'opérateur s'engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services et souscrivent à ce titre une obligation de moyen, étant rappelé que les communications émises ou reçues par le Client sont acheminées par l'opérateur. Il est précisé que s'agissant de transmissions radiotéléphoniques, les Services de télécommunications peuvent être perturbés notamment en raison des conditions atmosphériques ou d'aléas dans la propagation des ondes, sans entraîner à ce titre une quelconque responsabilité de l'opérateur et/ou de CM La responsabilité de l'opérateur et/ou de CM ne peut être engagée en cas de perturbations ou d'interruptions momentanées ou locales sur l'un des systèmes auxquels le réseau GSM et/ou 3G est connecté en cas de travaux techniques d'entretien, de renforcement ou d'extension sur ledit réseau ou en cas d'aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques. La responsabilité de l'opérateur et/ou de CM ne saurait également être engagée : - en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites de normes techniques imposées à l'opérateur par les autorités réglementaires ou le groupement normatif compétent, - en cas de mauvaise utilisation par le Client des Services, - en cas de dysfonctionnements provenant du téléphone du Client, - du fait des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès par services vocaux CM ou du portail WAP de CM. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus, -en cas de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitant(s) des réseaux auxquels sont raccordées les installations de l'opérateur, -en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM ou avec un portable non adapté ou non compatible, - en cas de modification du numéro d'appel pour des raisons techniques, - en cas d'utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au Service et plus généralement, d'utilisation dudit Service par une personne non autorisée, - en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, - en cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux Services pour inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations. - en cas de perte ou de dénaturation des messages déposés sur la messagerie vocale qui n'auraient pas été consultés dans un délai de quatorze (14) jours ou provoquée par une saturation de la mémoire de la messagerie vocale CM et l'opérateur ne sauraient en aucun cas être tenus de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de CM et de l'opérateur. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux Suite à une coopération entre les opérateurs mobiles métropolitains et l'etat, le Client pourra accéder à certains services depuis des zones jusqu'alors dépourvues de couverture GSM en France métropolitaine. Ces services seront accessibles dans ces zones à partir du réseau GSM de l'opérateur ou à partir des réseaux GSM des autres opérateurs mobiles métropolitains. Une information spécifique du type 208 xx ou Fxx (avec xx pouvant correspondre à 88, 02 ou 13) s'affichera sur l'écran du terminal mobile du Client pour l'informer de son passage dans ces zones. Il est possible que les services rendus dans ces zones soient limités aux communications voix et aux SMS. Lorsque les services seront fournis depuis le réseau GSM d'un autre opérateur mobile métropolitain, la responsabilité de CM et de l'opérateur ne saurait être engagée à raison d'inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements liés à la fourniture de ces services La responsabilité de CM ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l'utilisation ou à la possession de produits fournis par CM. De même, aucune responsabilité ne pourra être encourue par CM pour les dommages directs ou indirects liés au mauvais fonctionnement d'un réseau de téléphonie, aux téléchargements de données (image, son etc.) sur le téléphone et à toute perte de données. Art.11 - ENGAGEMENTS DE CM L'Opérateur et CM s'engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de radiotéléphonie publique dans la zone de couverture. En application des dispositions de la consommation, l'opérateur et CM s'engagent, à l'égard de chacun des Clients de CM, à assurer, en zone couverte, une disponibilité de l'accès au réseau à hauteur de 90% du trafic voix sur une zone de mobilité géographique déterminée. Lorsqu'il constate un incident du réseau dans sa zone de mobilité, le Client est tenu de contacter le Service Client CM au plus tard dans un délai de une (1) heure suivant la disparition de la fin de l'incident. Dans ce cas, le Client peut prétendre à une indemnisation forfaitaire et définitive d'un montant égal à un (1) euros de crédit de communication sous réserve de confirmation de l'incident réseau par l'opérateur. Cette indemnité n'est pas due dans le cas où la cause n'est pas imputable à l'opérateur en raison d'une cause étrangère ou du fait du Client. Il est à noter qu'une même indisponibilité ne peut donner lieu à deux indemnisations. Ainsi l'indisponibilité du service entraînant l'indisponibilité des options ou services accessoires, le Client est fondé à réclamer une seule compensation financière pour cette même indisponibilité. L'Opérateur s'engage également à rétablir le Service, en cas d'interruption, au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la constatation de l'incident par les services compétents de l'opérateur. Le dépassement du délai de rétablissement de deux (2) jours ouvre droit au Client à une indemnité forfaitaire et définitive d'un montant égal à trois (3) euros. Cette indemnité n'est pas due dans le cas où le retard de rétablissement n'est pas imputable à l'opérateur en raison de la survenance d'une cause étrangère ou du fait du Client. Art.12 - OBLIGATIONS DU CLIENT 12.1 Le Client s'engage à utiliser sa carte SIM avec un téléphone agréé par les autorités compétentes conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques. Il garde la responsabilité du téléphone et des accessoires y compris en cas de suspension ou d'interruption du Service Le Client s'engage à payer le prix des services qui lui sont fournis par CM selon les modalités prévues à l'article 16 des présentes conditions Le Client s'engage à informer immédiatement CM de toute modification des informations qu'il lui a fournies lors de la souscription du contrat, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sans l'accord préalable et écrit de CM Le Client s'engage à utiliser l'offre souscrite conformément à l'usage pour lequel elle a été définie et commercialisée. Le Client est notamment informé que tout détournement d'usage est interdit tel que l'usage aux fins de voix sur IP et de réacheminement de communications via des passerelles de mise en relation. Art.13 - MISE A DISPOSITION DE LA CARTE SIM PAR CM 13.1 La carte SIM est une carte à microprocesseur. Elle constitue un module qui identifie techniquement et individualise le Client sur l'ensemble du réseau GSM et/ou 3G, quel que soit le terminal mobile utilisé pour émettre 13.2 La carte SIM remise au Client par CM permet au Client d'émettre et de recevoir des télécommunications nationales et internationales. Elle est matériellement et juridiquement indépendante du téléphone mobile GSM et/ou 3G conçu pour l'accueillir. CM est seul propriétaire de la carte SIM. En conséquence, le Client ne peut la céder, la louer, la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit. De même, le Client s'interdit toute duplication. A chaque carte SIM est attribué un code confidentiel qu'il appartient au Client d'activer. Celui-ci peut en changer à tout moment. La composition de trois codes erronés successifs entraîne le blocage de la carte. Cette dernière peut être débloquée sur demande et aux frais du Client par la délivrance d'un code de déblocage par CM. Il appartient au Client d'assurer la confidentialité de son code. Le Client est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de ce code. En tout état de cause, le Client est responsable de l'utilisation et de la conservation en l'absence de toute faute commise par CM. Art.14 - VOL OU PERTE DE LA CARTE Le Client informe immédiatement le Service Client CM, de la perte ou du vol de sa carte SIM afin que sa ligne soit mise hors service. Le Client doit ensuite adresser au Service Client CM une lettre recommandée avec avis de réception confirmant le vol ou la perte et accompagnée, en cas de vol, de la copie du dépôt de la plainte déposé auprès du commissariat ou des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service est réputée avoir été effectuée à la date de réception par le Service Client CM de cette lettre. Durant la suspension de la ligne, les 14 l'intermédiaire, notamment des visées à l'article L du Code et recevoir des communications. 15

8 redevances d'abonnement restent dues à CM et le Client reste débiteur des communications passées avec sa carte SIM jusqu'à la date de la suspension. CM ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou n'émanant pas du Client. Le Client pourra demander une nouvelle carte SIM à ses frais, selon les conditions tarifaires en vigueur à cette date. Art.15 - LIMITATION DE L'UTILISATION DU TELEPHONE Le téléphone mobile acquis par le Client peut être verrouillé sur un réseau ou une carte SIM déterminés (procédé SIM-Lock). Dans ce cas, le téléphone est verrouillé selon un mécanisme qui autorise uniquement son usage sur le réseau déterminé et/ou avec la carte SIM spécifiquement attribuée à ce téléphone. Il appartient au Client de vérifier que le terminal qu'il achète ou qu'il utilise peut fonctionner avec la carte SIM qui lui est remise au titre du présent contrat. Dans le cas d'un mobile issu d'un pack CM, le Client peut demander au Service Clients CM de désactiver ce mécanisme. Si la demande est effectuée au cours des six (6) premiers mois suivant la date de prise d'effet du contrat, elle sera facturée selon le tarif en vigueur. Au-delà d'une période de six (6) mois, la désactivation est gratuite. Dans le cas d'un mobile acquis en dehors d'un pack CM, CM ne saurait fournir ce code. Art.16 - TARIFS DES SERVICES ET MODIFICATIONS CONTRACTUELLES 16.1 Le descriptif des services inclus avec chacune des offres d'abonnement CM Sans Dépassement ainsi que le détail des services optionnels pouvant fiche tarifaire de l'offre CM Sans Dépassement, inclus dans les packs ou kits d'accès CM Sans Dépassement Les modifications des tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d'exécution CM informera le Client de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l'offre souscrite par le Client un (1) mois avant sa prise d'effet. Celui-ci peut alors mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l'article Dans l'hypothèse d'une modification contractuelle et notamment d'une hausse des tarifs d'un service optionnel souscrit par le Client, celui-ci sera informé dans les mêmes conditions et pourra demander la résiliation du service optionnel souscrit Le Client peut changer d'offre d'abonnement CM Sans Dépassement. Les changements d'offre sont facturés conformément à la fiche tarifaire de l'offre CM souscrite. Ces changements prennent effet à compter de la prochaine facture sous réserve que le Client ait respecté un préavis de 15 jours avant la date de facturation. Art.17 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES recevoir ou d'envoyer des messages composés d'images et/ou de textes et/ou de sons ou de vidéos. L'envoi d'un MMS par le Client s'effectue depuis un téléphone mobile compatible MMS vers une adresse e- mail ou un autre terminal mobile compatible MMS. Le service MMS est un service dépendant du réseau, des caractéristiques des mobiles utilisés et des formats de contenus supportés Pour recevoir un SMS et/ou un MMS, le téléphone mobile du Client doit se trouver dans la zone de couverture du service CM et sous tension. Dans le cas contraire, la durée de conservation des messages est de sept (7) jours. Il appartient donc au Client de les consulter dans ce délai, afin de ne perdre aucun message La carte SIM du Client permet de mettre en mémoire au moins 10 SMS. Les MMS reçus par le Client sur son terminal mobile sont stockés dans la mémoire du téléphone mobile. Il appartient au Client d'effacer régulièrement les SMS contenus dans sa carte SIM et les MMS contenus dans la mémoire de son téléphone CM ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS déposés provoquée par une saturation de la mémoire de la carte SIM ou de la mémoire de son téléphone mobile. Sauf à en être l'expéditeur, CM n'est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressés au Client Il appartient au Client de recueillir le cas échéant les autorisations nécessaires à la reproduction de contenus en vue de leur envoi par SMS et/ou MMS. CM se dégage de toute responsabilité à cet égard L'abonnement au service CM permet au Client d'accéder aux services SMS+ édités par des tiers, seuls responsables de la bonne exécution et du contenu des prestations demandées par le Client. Le coût de chacune des prestations complémentaires ci-dessous mentionnées est précisé dans la fiche tarifaire de l'offre CM Sans Dépassement souscrite SMS/MMS Le SMS permet au Client de recevoir ou d'envoyer à toute autre personne disposant d'un téléphone mobile, un message écrit de 160 caractères maximum. En cas d'envoi d'un message comportant plus de 160 caractères (espaces compris) chaque palier de 160 caractères entraîne la facturation d'un SMS au tarif en vigueur. L'envoi d'un SMS s'effectue à partir du téléphone mobile du Client Présentation du N de CM propose un service de présentation du numéro de l'appelant, donnant accès au Client à l'affichage sur son mobile du N de son correspondant en cas d'appel reçu. Cette option est gratuite et activée par défaut sur la ligne. Cependant, CM n'est pas tenue d'assurer ce service notamment : - Lorsque l'appelant a refusé la divulgation de son numéro, - Lorsque l'appel émane de l'étranger ou d'un réseau opérateur tiers si l'information n'est pas fournie par le réseau d'origine. Le Client s'engage à utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées et s'interdit de constituer des fichiers. Si le Client appelle un correspondant bénéficiant également de ce service, il verra son numéro d'appel systématiquement présenté à son correspondant. Toutefois, si le Client souhaite préserver de manière ponctuelle la confidentialité de son numéro, il a la possibilité d'utiliser gratuitement le mode Secret Appel par Appel en composant sur son téléphone mobile la séquence #31#, suivie du numéro de téléphone de son correspondant. CM n'est pas responsable de l'utilisation éventuelle du numéro qui pourrait être faite par le correspondant du Client. Si le Client désire ne jamais dévoiler son numéro d'appel, il lui suffit de choisir le "secret permanent". Cette option est gratuite et disponible sur simple appel au Service Client CM Suivi de consommation Le Client peut obtenir le solde de son forfait et le cas échéant, le solde de son compte rechargeable en composant le 844 depuis son mobile (temps d'attente gratuit puis 0.15 TTC/mn) ou le depuis un poste fixe (prix d'une communication locale) Accès WAP/WEB Le Client a accès au WAP et au WEB sur les réseaux GSM, GPRS, EDGE ou 3G de l opérateur selon le terminal mobile qu il utilise. L activation de ce service est effectuée automatiquement lors de l activation du service Carrefour Mobile et est possible depuis un terminal compatible La technologie GPRS constitue une évolution du réseau GSM permettant, depuis un téléphone ou un équipement informatique compatible, l échange de données sur les réseaux mobiles à des débits plus importants qu en mode CSD (transmission de données sur le réseau GSM en mode circuit). La technologie EDGE constitue une évolution de la norme GPRS permettant, depuis un terminal compatible ou un équipement informatique compatible, l échange de données à des débits plus importants que sur le GPRS Lorsque le Client dispose d un terminal GPRS paramétré sur le réseau GPRS de l Opérateur, les communicationswap et /ouweb sont initiées prioritairement sur ce réseau. En cas d indisponibilité du réseau GPRS de l Opérateur, pour quelque cause que ce soit, le Client en est informé et peut choisir de passer ses communications WAP et /ou WEB en mode CSD sur le réseau GSM de l Opérateur Lorsque le titulaire dispose d un terminal EDGE paramétré sur le réseau EDGE de l Opérateur, les communications WAP et WEB sont initiées prioritairement sur ce réseau. En cas d indisponibilité du réseau, pour quelque cause que ce soit, les communications WAP et WEB sont initiées sur le réseau GPRS ou sur le réseau GSM de l Opérateur en mode CSD selon la disponibilité du réseau et le terminal utilisé par le Client Lorsque le titulaire dispose d un terminal 3G paramétré sur le réseau 3G de l Opérateur, les communications WAP et WEB sont initiées prioritairement sur ce réseau. En cas d indisponibilité du réseau 3G de l Opérateur, pour quelque cause que ce soit, les communications WAP et WEB sont initiées sur le réseau EDGE/GPRS ou en mode CSD sur le réseau GSM de l Opérateur selon la disponibilité de ces réseaux et le terminal utilisé par le Client A l exception de ceux dont elle est l éditeur, CM ne saurait être tenue responsable des services et contenus accessibles depuis le WAP et/ou le WEB, sur leur nature et leurs caractéristiques sur lesquelles elle n exerce aucun contrôle. CM attire l attention du Client sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles au Client depuis le WAP et/ou le WEB, et notamment sur l existence de contenus susceptibles de heurter les mineurs. S'agissant des produits ou des services accessibles au Client sur le réseau Internet, le Client adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus ou à la vente des produits par ceux-ci. Le Client reconnaît que les données émises ou reçues sur le WAP et/ou le WEB ne sont pas protégées et que la communication de toute information est effectuée à ses risques et périls. Il reconnaît également que l utilisation des contenus et services depuis lewap et/ou le WEB peut être réglementée, notamment par des droits de propriété et qu il est seul responsable de l usage qu il fait de ces contenus. Le Client s interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de l Opérateur et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication sous peine de voir sa responsabilité engagée. Le Client s interdit de transmettre des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité. Le Client s interdit de transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment de se livrer à du spam et à la diffusion de junk mail, ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l encombrement des serveurs de messagerie de CM, de ses abonnés ou du réseau de l Opérateur. Le Client reconnaît 16 être souscrits figurent dans la Le MMS permet au Client de l'appelant 17

9 également être informé des caractéristiques et des limites de l Internet, et notamment, reconnaît qu il a une parfaite connaissance de la nature d Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations Pour des raisons techniques, l accès à certains numéros à tarification ou fonctionnement spéciaux n est pas possible. Leur liste est consultable auprès de CM Report des minutes Sous réserve de souscrire une offre d'abonnement ou une option permettant l'accès à ce service, le crédit de communication du forfait non utilisé au cours du mois est reporté sur le mois suivant uniquement, dans la limite du forfait mensuel (le report n est pas cumulable d un mois sur l autre). Le report est décompté à l'issue du forfait mensuel Renvoi d'appels Dans le cadre des offres CM Sans Dépassement, le service de renvoi d'appels n'est pas disponible. Art.18 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE RECHARGEABLE Le compte rechargeable est un compte auquel le Client affecte un crédit de communication. Le Client peut, à tout moment pendant la durée de son abonnement, acquérir un crédit de communication et l'affecter à son compte rechargeable. A cet effet, le Client peut utiliser une ou plusieurs recharges pré-payées Carrefour Mobile en se conformant aux instructions figurant sur ces recharges. Il peut également acquérir son crédit de communication et l'affecter à son compte rechargeable au moyen de sa carte bancaire, en appelant le 844 (service clients CM) ou en se connectant sur Le solde du compte rechargeable au moment du rechargement est augmenté du montant du crédit de communication acquis. Un SMS confirme au Client le montant du rechargement effectué et le nouveau solde de son compte rechargeable. La réception de ce SMS est subordonnée à la mise sous tension et à la présence du Client dans la zone de couverture du Service. Le coût de la communication vers le 844, le montant minimum de crédit que le Client peut acheter et affecter à son compte rechargeable, ainsi que le montant maximum de ce crédit figurent dans le descriptif de l'offre et la fiche tarifaire Carrefour Mobile Sans Dépassement en vigueur. Le crédit de communication acquis par le Client et affecté à son compte rechargeable est valable pendant toute la durée de l'abonnement à l'offre CM Sans Dépassement. Il appartient au Client de veiller à ce que le crédit de communication affecté à son compte rechargeable soit suffisant pour ne pas s'exposer à une interruption de communication. Lorsque le solde de son compte rechargeable atteint 0 euro, trois bips sonores en informent le Client. Art.19 - CONDITIONS SPECIFIQUES DE L'OPTION INTERNATIONAL 19.1 La possibilité d'émettre des appels internationaux (appels émis depuis la France vers l'étranger) est activée à l'enregistrement par le service clients CM du contrat CM Sans Dépassement dument rempli, daté et signé, accompagné des pièces justificatives requises, et ceci gratuitement et sans limite de validité, sous réserve de conformité du dossier. Le détail du coût des communications émises depuis la France vers l'étranger figure dans Dépassement Le mode international (option roaming) permet au Client d'émettre et de recevoir avec sa carte SIM des communications internationales ainsi que des SMS à partir de certains réseaux d'opérateurs de radiocommunication étrangers ayant signé un accord d'itinérance internationale avec l'opérateur. Il appartient au Client de s'adresser au Service Clients CM afin de connaître l'ensemble des pays couverts par le service. Le service de radiocommunications mobiles n'est accessible à l'étranger que dans la limite des zones de couverture des opérateurs visités qui ont passé un accord d'itinérance international avec l'opérateur. L'accès au mode international est gratuit et sans limite de validité. Le service est activé à l'enregistrement par le Service Clients CM du contrat CM Sans Dépassement dument rempli, daté et signé, accompagné des pièces justificatives requises, sous réserve de conformité du dossier. Le détail du coût des communications émises ou reçues en dehors de la France métropolitaine figure dans la fiche tarifaire CM Sans Dépassement Le Client peut mettre fin au mode international sur simple appel téléphonique au service clients CM. Art.20 - NOTE D'INFORMATION, ECHEANCIER ET FACTURATION DES SERVICES 20.1 Une note d'information est envoyée au Client à l'enregistrement par le service clients CM de son contrat d'abonnement CM Sans Dépassement. Cette note précise : - La redevance d'abonnement due au titre de la période minimale d'abonnement à une offre CM Sans Dépassement en cas de abonnement, ou en cas de positionnement d'un abonnement CM existant sur une offre CM Sans Dépassement, la redevance d'abonnement due au titre de la période minimale d'abonnement restant à courir. - La redevance mensuelle d'abonnement due à compter de la fin de la période minimale d'abonnement. - Les autres frais dus au titre du présent contrat, hors coût des options éventuellement souscrites Un échéancier annuel est envoyé au Client. Cet échéancier précise la redevance d'abonnement mensuelle sur une période de 12 mois, indépendamment de l'engagement du Client et le montant mensuel des options éventuellement souscrites Les sommes ci-dessus sont payables en euros selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription, et conformément à l'échéancier mensuel figurant sur la note d'information mentionnée en article 20.1 des présentes conditions générales ainsi qu'à l'échéancier annuel mentionné en article 20.2 des présentes conditions générales CM met également à disposition du Client tous les mois une facture mensuelle consultable en version électronique et imprimable depuis son espace personnel sur le site selon les modalités énoncées dans le descriptif de l'offre CM Sans Dépassement. Cette facture restitue le détail des éléments constituant la facture. Le client peut également consulter et imprimer la liste des communications décomptées du forfait. Le client peut obtenir une version papier de la facture sur demande ponctuelle formulée auprès du service clients CM A tout moment, le Client peut demander à CM une note récapitulative d'une part des crédits de communication qu'il a acquis et affecté à son compte rechargeable au cours des 12 derniers mois ou depuis sa dernière demande si celle-ci date de moins de 12 mois, et d'autre part du détail des communications passées sur cette même période Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraînera l'application de plein droit d'une majoration égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du 1er jour de retard Le décompte des éléments de facturation établi par CM et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve CM tient à la disposition du Client tous les éléments justificatifs de la facture, selon l'état des techniques existantes. Aucune réclamation du Client en restitution du prix de ces prestations n'est recevable audelà d'un an à compter du jour du paiement Le Client délègue CM, le cas échéant, en paiement des sommes dues aux éditeurs de contenus au titre de la consultation ou de l'utilisation de leurs services. Art.21 - SERVICE CLIENT Un Service Clients est mis à la disposition du Client du Lundi au Vendredi de 8h30 à 21h00 et le Samedi de 8h30 à 19h00, pour répondre à toutes questions sur le fonctionnement des Services CM. Le Client peut contacter le depuis un poste fixe (prix d'une communication locale) ou le 844 depuis le mobile (temps d'attente gratuit puis 0,15 TTC/minute). Le Client peut également écrire au Service Client Carrefour Mobile à l'adresse suivante : CARREFOUR MOBILE - Service Clients - TSA Cergy Pontoise Cedex 9 - ou par mail à l'adresse électronique suivante : serviceclients_mobile@carrefour.fr. Art.22 - CESSION DU CONTRAT Après information préalable du Client, CM se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes Conditions Générales et Particulières. Les Services sont fournis en considération de la personne du Client. Celui-ci s'interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l'utilisation de la carte SIM, sauf accord exprès et préalable du Service Clients CM. Art.23 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes Conditions Générales et Particulières sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client devra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de CM afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. Art.24 - RECLAMATION DU CLIENT Toute réclamation doit être adressée en premier recours au Service Clients CM par téléphone ou par courrier à l'adresse suivante : Carrefour Mobile - Service Clients - TSA Cergy Pontoise Cedex 9. Toute réclamation formulée par téléphone recevra une réponse dans les délais suivants : - réponse immédiate, - à défaut, le chargé de clientèle annoncera le délai dans lequel il s'engage à apporter une réponse, la fiche tarifaire CM Sans souscription d'un nouvel 18 étant précisé que ce délai de 19

10 traitement ne peut excéder un mois, hors évènement exceptionnel. La réponse sera communiquée au Client soit par téléphone, soit par SMS, message vocal, courrier postal ou électronique. Toute réclamation formulée par écrit recevra en principe une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés sauf à ce que la réponse à apporter nécessite des investigations complémentaires. Dans ce cas, il sera accusé réception de la demande du Client avec indication du délai de traitement requis, ce dernier ne pouvant excéder un (1) mois hors évènement exceptionnel. En second recours, le Client peut, s'il n'a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part du Service Clients CM, s'adresser par écrit au Service Consommateurs de CM - Carrefour Mobile - Service Consommateurs - TSA Levallois Cedex. Si un désaccord subsiste, le Client peut saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques, soit directement, soit par une association de consommateurs. Pour cela, il doit compléter le formulaire de saisie du médiateur des communications électroniques disponible sur ou en écrivant à l adresse suivante : Le médiateur des communications électroniques - BP Paris Cedex 17. Art.25 - INFORMATIQUE ET LIBERTES - ANNUAIRE 25.1 CM, société Carrefour Interactive, Société par Actions Simplifiée au capital de euros dont le siège social est situé ZAE Saint Guénault - 1, rue Jean Mermoz EVRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'evry sous le numéro , prend les mesures la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés. Conformément aux dispositions de cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, d'opposition et de rectification pour toute information le concernant en s'adressant au Service Client CM par l'envoi d'un courrier, Service Clients, TSA 80122, Créteil Cedex 9, ou d'un adressé au Service Client CM. Le Client peut exercer ses droits à tout moment Sauf opposition du Client, les informations nominatives recueillies par CM dans le cadre de la vente pourront être communiquées à 1) des instituts de sondage et d'études pour des analyses s'inscrivant dans le cadre de ses activités ou a des tiers à des fins de prospection commerciale (à l'exception de l'adresse , du numéro de téléphone et informations bancaires) et 2) être utilisées par CM afin d'adresser aux Clients des offres sur ses produits ou ses services y compris par SMS ou par mail Ainsi et sous réserve de ce qui précède, CM se réserve le droit de communiquer et/ou céder, à titre gratuit ou onéreux, les dites informations à des tiers, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non de marketing direct. La communication de l'adresse et du numéro de téléphone du client dans cette hypothèse est soumise à son accord CM établit une liste destinée à être publiée dans les annuaires et services de renseignements en application de la réglementation en vigueur. Les données personnelles des Clients figurant sur cette liste peuvent également être utilisées et/ou communiquées par CM à des tiers qui lui en font la demande aux fins d'inscription et de parution dans des annuaires et services de renseignements édités et diffusés sur support papier et/ou électronique sous la responsabilité de ces tiers, avec ou sans recherche à partir du numéro de mobile. Cette communication et/ou utilisation est faite sous réserve de l'accord exprès du Client et le cas échéant de l'utilisateur. Les données utilisées peuvent porter, sous la responsabilité du Client sur son numéro de mobile, nom, prénom ou son initiale (sous réserve d'homonymie) ou sur la raison sociale, l'adresse postale complète ou non, l'adresse électronique, la profession ou l'activité du Client. Ces données seront traitées par CM conformément aux choix exprimés et aux finalités acceptées par le Client. Le Client peut demander que ses coordonnées ne puissent pas être retrouvées à partir de son numéro mobile (option antiannuaire inversé). Le Client peut également, à tout moment et gratuitement, modifier ces éléments conformément à l'article CM transmettra les modifications aux tiers auxquels CM aura préalablement communiqué les données précitées afin que ceux-ci les prennent en compte sous leur responsabilité En cas d impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au Client sont susceptibles d être inscrites dans un fichier géré par le GIE Preventel accessible aux opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer son droit d accès à ces informations auprès du GIE Preventel, Service des consultations, TSA n 90003, Saint-Ouen Cedex. Le droit de rectification ou d opposition concernant les informations s exerce directement auprès du service clients CM. Suspension du service et fin de période contractuelle Art.26 - SUSPENSION DU SERVICE 26.1 En cas de non paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure adressée par tout moyen, restée sans effet pendant le délai indiqué, le Service pourra être suspendu par CM Le Service sera également suspendu dans les mêmes conditions si le Client manque à l'une des obligations prévues aux articles 12 et 17.4 ou s'il utilise un téléphone mobile déclaré volé La suspension du Service peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d'autres contrats d'abonnement souscrits auprès de CM, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent contrat Pour des raisons impératives de sécurité, CM et/ou l'opérateur peuvent, soit suspendre la ligne avec ou sans préavis, soit, sans suspendre la ligne, demander au Client de ne pas utiliser sa ligne temporairement. Dans cette hypothèse, tant que le Client continue à utiliser sa carte SIM, il reste responsable des communications susceptibles d'être passées à partir de cette dernière Dans tous les cas visés par cet article, l'abonnement reste dû à CM pendant la période de suspension du Service. Art.27 - RESILIATION DU CONTRAT 27.1 Le Client peut mettre fin à son contrat par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au service clients CM. La résiliation du contrat d'abonnement prend effet à l'issue de la période de facturation en cours sous réserve que la demande ait été envoyée à CM 10 jours avant la fin de cette période. Dans le cas contraire, la résiliation interviendra à la fin de la période de facturation suivante. Dans l'intervalle, le Client reste redevable de l'abonnement avec ou sans forfait, ainsi que des communications passées avec sa carte SIM. Toutefois, lorsque le Client résilie avant la fin de la période initiale prévue à l'article 9, et sauf application des dispositions de l'article 27.2 et 27.3, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles Dans le cas prévu à l'article 16.3, le Client peut mettre fin à son contrat à compter de la notification par CM de la modification contractuelle et notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai de 4 mois à compter de la prise d'effet de cette modification par lettre recommandée par accusé de réception. Le Client obtiendra toutes les informations sur les modalités de cette résiliation en appelant son service client CM. Le contrat prend alors fin à l'issue de la période de facturation en cours sous réserve que la demande ait été envoyée à CM 10 jours avant la fin de cette période. Dans le cas contraire, la résiliation interviendra à la fin de la période de facturation suivante. Dans l'intervalle, le Client reste redevable du forfait et/ou de l'abonnement ainsi que des communications passées Le Client peut néanmoins mettre fin à son contrat, pendant la période initiale prévue à l'article 9 pour motif légitime, tel que : - adresse du titulaire de réseau GSM de l'opérateur et sous réserve que la demande de résiliation de l'abonnement soit faite dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de mise en service de la ligne. - déménagement de la résidence principale du titulaire de l'abonnement dans une zone non couverte par le réseau GSM de l'opérateur et sous réserve que la demande de résiliation de l'abonnement soit faite dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date du déménagement. - déménagement à l'étranger - handicap physique incompatible avec l'utilisation d'un téléphone mobile - mise en détention dans un établissement pénitentiaire - faillite personnelle, redressement judiciaire du Client - surendettement du client - cas de force majeure, tels que définis par les tribunaux français, affectant le Client. Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à CM avec sa demande de résiliation les pièces justificatives afférentes. La résiliation du contrat d'abonnement prend effet à l'issue de la période de facturation en cours sous réserve que les pièces justificatives aient été envoyées à CM 10 jours avant la fin de cette période. Dans le cas contraire, la résiliation interviendra à la fin de la période de facturation suivante. En cas de résiliation par le Client qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent, ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l'article 27.1 demeurent applicables Le Client peut décider d'annuler sa demande de résiliation du contrat d'abonnement par simple appel au service clients CM. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-delà du délai de vingt-quatre (24) heures précédent la date de 20 propres à assurer la protection et l'abonnement non couverte par le 21

11 résiliation effective précisée par le service clients CM Le présent contrat pourra également être résilié par CM, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas de retrait à CM ou à l'opérateur des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service Le contrat pourra également être résilié de plein droit par CM, 10 jours après la suspension du Service dans les conditions prévues à l'article 26, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si CM accorde un délai supplémentaire au client pour s'acquitter de ses obligations. Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d'engagement, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles A l'expiration de l'abonnement et quelle qu'en soit la cause, le Client est tenu de restituer à CM la carte SIM. Le Client demeure responsable, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 des présentes conditions Générales et Particulières, de la carte SIM, tant qu'elle n'a pas été restituée à CM Tout crédit de communication que le client a affecté à son compte rechargeable et non utilisé par celui-ci le jour de la résiliation du présent contrat est automatiquement irrévocablement perdu. Art.28 - PORTABILITE DU NUMERO et 28.1 Portabilité sortante : Le Client qui, conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et Particulières, souhaite transférer l'usage du numéro mobile mis à sa disposition au titre du Service CM, vers le réseau GSM d'un autre Opérateur mobile métropolitain peut obtenir le relevé interopérateur (RIO) nécessaire à sa démarche en contactant le 845 (appel gratuit). Muni de ce relevé, le Client s'adresse directement au nouvel opérateur de son choix : - pour souscrire à une nouvelle offre - pour demander à cette même occasion de conserver son numéro mobile - pour mandater ce nouvel opérateur pour que celui-ci résilie en son nom le contrat qui lie le Client à CM. Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix (10) jours. Ce délai court à compter de l'obtention par CM des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de portabilité d'une part, et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Le Client peut obtenir les conditions spécifiques relatives à la portabilité sortante du numéro mobile sur simple appel au Service Clients CM. Le Client est informé que la demande de portabilité sortante entraîne, au terme de la procédure correspondante, la résiliation de plein droit des relations entre le Client et CM Portabilité entrante : Définitions - Portabilité entrante : opération qui, associée à la souscription d'un contrat d'abonnement CM, permet au Client d'un autre opérateur mobile métropolitain de transférer l'usage d'un numéro mobile du réseau GSM de cet opérateur vers le réseau GSM de l'opérateur Orange France. La portabilité n'entraîne pas la cession à CM du contrat liant le Client à l'autre opérateur mobile métropolitaine ni la reprise par CM des obligations qui incombent à cet autre opérateur au titre dudit contrat. - Portage : transfert du numéro mobile du réseau GSM d'un autre opérateur métropolitain vers le réseau GSM d'orange France. Ce portage est subordonné au respect des conditions définies ci-après Demande de portabilité entrante Le Client qui souhaite transférer l usage du numéro mobile mis à sa disposition par un autre Opérateur mobile métropolitain vers CM, devra compléter le cadre «bon de portage» figurant sur le Contrat d abonnement à l offre CM Sans Dépassement inclus dans les packs ou kits d accès CM Sans Dépassement et à retourner dument rempli et signé. Dans ce cas, lors de la mise en service de la ligne (première connexion au réseau par le Client avec la carte SIM incluse dans le pack ou kit d'accès CM Sans Dépassement), le numéro attribué par CM est provisoire. Les modalités de prise d'effet et de durée du contrat décrites aux articles 8 et 9 continuent à s'appliquer en cas de demande de portabilité entrante. CM ne pourra donner suite à toute demande de portabilité entrante associée à un bon de portage qui serait incomplet ou qui comporterait des mentions inexactes. Dans l'éventualité ou le Client effectue auprès d'un autre opérateur mobile une demande de portabilité entrante relative au même numéro mobile que celui faisant l'objet de la demande de portabilité entrante effectuée auprès de CM, cette demande de portabilité entrante est susceptible de ne pas aboutir et la responsabilité de CM ne saurait être engagée à ce titre. Dès la remise à CM du bon de portage, le Client peut obtenir toute information utile concernant l'état de sa demande de portabilité entrante en s'adressant au Service Clients CM Date de portage Le portage intervient à la date mentionnée dans le courrier envoyé par le Service Clients CM à l'enregistrement de la demande de portabilité entrante. Il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles afin que les relations contractuelles le liant à son ancien opérateur mobile ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d'être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui. Mise à disposition de la carte SIM par CM En vue de l'opération de portage, CM envoie au Client une carte SIM qui sera à insérer dans le mobile en lieu et place de la carte SIM initialement incluse dans le pack ou kit d'accès CM Sans Dépassement à la date du portage indiquée par CM par courrier Résiliation, annulation de la demande de portabilité entrante Tout abonnement souscrit avec une demande de portabilité entrante résiliée par le Client entre sa date de prise d'effet définie aux articles et ci-dessus et la fin de la période initiale d'abonnement entraine l'application des dispositions de l'article 27.1 des présentes conditions générales. Par voie de conséquence, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de la période initiale d'abonnement deviennent immédiatement exigibles, hors les cas prévus aux articles 27.2 et 27.3 desdites conditions générales. CM accepte toute demande d'annulation de portabilité entrante tant que les opérations techniques mises ne œuvre en vue du portage permettent encore cette annulation. Toute demande d'annulation de la demande de portabilité entrante n'a pas pour effet de modifier ou d'emporter la résiliation du contrat d'abonnement souscrit auprès de CM Responsabilité de CM CM est et demeure en tout état de cause étrangère aux relations entre le Client et son précédent opérateur. Par conséquent, il appartient au Client de veiller au respect des conditions auxquelles le précédent opérateur subordonne le transfert à CM du numéro mobile mis à la disposition du Client. La responsabilité de CM ne saurait être engagée à raison de faute, d'inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou à son précédent opérateur qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d'empêcher le transfert à CM du numéro mobile mis à disposition par son précédent opérateur. Art.29 - CAS PARTICULIER DES OFFRES DE SERVICE COMPRENANT UN NOMBRE ILLIMITE DE SMS Lorsque le Client souscrit ou bénéficie d'une offre de service comprenant un nombre illimité de SMS, le type des SMS illimités concernés est précisé dans les documents commerciaux relatifs à cette offre. Lorsque les SMS illimités sont possibles, ils ne sont autorisés qu'entre personnes physiques et pour un usage personnel non lucratif direct. CM se réserve le droit, en cas d'utilisation inappropriée d'une offre de service comprenant des SMS illimités, de suspendre puis de résilier l'offre, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 des présentes conditions. Constituent notamment des cas d'utilisation inappropriée d'une offre de service comprenant des - l'utilisation des SMS illimités à des fins autres que personnelles (notamment aux fins de faire commerce), - l'utilisation à titre gratuit ou onéreux d'une telle offre de service en tant que passerelle de réacheminement ou de mise en relation, - l'utilisation ininterrompue du service par le biais notamment d'une composition automatique et en continu de numéros, La cession ou la revente, totale ou partielle, des SMS illimités, - l'envoi en masse de SMS de façon automatisée ou non. Pour permettre l'utilisation de l'offre de service comprenant un nombre illimité de SMS souscrite par le Client, le solde du compte bloqué mensuel et/ou du report du mois précédent et/ou du compte rechargeable doit être différent de zéro. En cas de crédit épuisé sur chacun de ces comptes, l'émission de SMS illimités ne sera plus possible jusqu'à la réinitialisation du compte bloqué mensuel ou jusqu'à l'alimentation du compte rechargeable par tout moyen. CARREFOUR Interactive Société par Actions Simplifiée au capital de euros RCS Evry Z.A.E. St Guénault 1, rue Jean Mermoz Evry Cedex 22 SMS illimités : 23