CHAPITRE C RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

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1 Page 1 de 18 CHAPITRE C RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS 1. LISTE ACTUALISEE DES INSTALLATIONS ET ACTIVITES CLASSEES 2 2. TABLEAUX DE JUSTIFICATION DES ACTIVITES CLASSEES 4 3. EVOLUTION DE LA SITUATION DEPUIS L'ARRETE PREFECTORAL DU 19/01/ CLASSEMENT SEVESO SITUATION PAR RAPPORT AUX SEUILS SEVESO BAS ET HAUT DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DES QUANTITES PRESENTES SUR LE SITE SITUATION AU REGARD DE LA LOI SUR L'EAU RAYON D'AFFICHAGE ET CARTE IGN 18

2 Page 2 de LISTE ACTUALISEE DES INSTALLATIONS ET ACTIVITES CLASSEES Au titre de la nomenclature des, les activités de l'établissement relèvent à ce jour des rubriques listées ci-après. La justification du classement impliquant les substances, mélanges et déchets dangereux présents sur le site est fournie dans les documents suivants, joints en annexe : - justification du classement ICPE des substances, mélanges et déchets dangereux ; - justification du classement ICPE des déchets dangereux. Activités placées sous le régime d autorisation - Rubrique n : installations de chargement o u de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation. - Rubrique n : stockage et emploi de solides inflammables. - Rubrique n a) : emploi de colorants et pi gments organiques, minéraux et naturels. - Rubrique n 4001 : installations présentant un gra nd nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l article R Rubrique n : stockage et emploi de liquid es inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3. - Rubrique n : stockage et emploi de produit s dangereux pour l environnement aquatique de catégorie chronique 2. Activités placées sous le régime de la déclaration - Rubrique n b : installation de remplissage de liquides inflammables (chargement de véhicules citernes et remplissage de récipients mobiles). - Rubrique n : stockage et emploi de liquid es combustibles de point éclair compris entre 60 C et 93 C. - Rubrique n : stockage de résines. - Rubrique n 2910 A 2 : installations de combustio n. - Rubrique n b : application de peinture. - Rubrique n b : substances et mélanges liqu ides de toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d exposition par inhalation. - Rubrique n : stockage et emploi de produit s dangereux pour l environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. Activités répertoriées dans la nomenclature, mais non classées - Rubrique n 1510 : stockage de matières combustibl es en entrepôt couvert. - Rubrique n 1532 : stockage de palettes en bois. - Rubrique n : stockage de conteneurs plast ique et de bidons plastique. - Rubrique n 2564-A : nettoyage d'outillages au moy en de solvants organiques

3 Page 3 de 18 - Rubrique n 2925 : charge d'accumulateurs. - Rubrique n : substances et mélanges solid es de toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d exposition par inhalation - Rubrique n : substances et mélanges liqui des de toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d exposition orale (H301) présentes dans l'installation. - Rubrique n 4150 : toxicité spécifique pour certai ns organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1. - Rubrique n 4718 : stockage en réservoirs manufact urés de gaz inflammables liquéfiés. - Rubrique n 4719 : stockage et emploi d'acétylène. - Rubrique n 4725 : stockage et emploi d'oxygène. - Rubrique n : produits pétroliers spécifiq ues - Rubrique n a : emploi de gaz à effet de se rre fluorés dans des équipements frigorifiques ou climatiques.

4 Page 4 de TABLEAUX DE JUSTIFICATION DES ACTIVITES CLASSEES Les tableaux suivants apportent la justification des paramètres de classement en situant les niveaux de l'activité par rapport aux seuils de la nomenclature qui définissent les régimes : A (autorisation), D (déclaration), DC (déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l article L du Code de l Environnement). La présentation est réalisée selon un ordre croissant de numéro de rubrique. N de rubrique Désignation des activités 1434 Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60 C et 93 C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à l exception des stations-service visées à la rubrique 1435). 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l installation étant : b) Supérieur ou égal à 5 m 3 /h, mais inférieur à 100 m 3 /h Régime de classement Rayon d affichage DC - Valeur des paramètres de classement Installations de chargement de véhicules citernes : Poste de chargement de peintures (produits finis) en citerne routière : débit de chargement = 10 m 3 /h Poste de chargement de solvants sales en citerne routière : débit de chargement = 20 m 3 /h Installations de remplissage de fûts et de containers : Atelier Coil Coating : 5 m 3 /h Atelier Industrial Coating : 5 m 3 /h Atelier Coil Coating Mixing : 3 m 3 /h Atelier Industrial Coating Mixing : 2 m 3 /h Total = 45 m 3 /h

5 Page 5 de 18 N de rubrique Désignation des activités 1434 Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60 C et 93 C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à l exception des stations-service visées à la rubrique 1435). 2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation 1436 Liquides combustibles de point éclair compris entre 60 C et 93 C (stockage ou emploi de). La quantité totale susceptible d être présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines étant : Régime de classement Rayon d affichage Valeur des paramètres de classement A 1 km Aire n 1 : déchargement de solvants et de résines Aire n 2 : chargement de produits finis (peintures) pour expédition Aire n 3 : déchargement de solvants / résines et chargement de solvants usés pour recyclage en externe Aire n 4 : déchargement de solvants Aire n 5 : déchargement de résines (nouvelle installation, en projet) Matières premières, déchets et produits finis de point éclair compris entre 60 C et 93 C 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à t DC - Quantité totale susceptible d être présente dans les installations = 340 t 1450 Solides inflammables (stockage ou emploi de) La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : Matières premières et déchets 1) Supérieure ou égale à 1 t A 1 km Quantité totale susceptible d être présente dans l'installation = 11 t 2640 Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle, emploi de) : 2. Emploi La quantité de matière utilisée étant : a) supérieure ou égale à 2 t/j A 1 km Broyage et emploi de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels : 55 t/j

6 Page 6 de 18 N de rubrique Désignation des activités 2662 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Le volume susceptible d être stocké étant : Régime de classement Rayon d affichage 3. Supérieure ou égal à 100 m 3, mais inférieur à m 3 D Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et A - Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b)v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est : Valeur des paramètres de classement Stockage de résines : - Réservoirs actuels : 600 m 3 Hall 4 : 2 réservoirs soit 90 m 3 Hall 6 : 2 réservoirs soit 80 m 3 Hall 27 : 8 réservoirs soit 230 m 3 Hall 41 : 3 réservoirs soit 120 m 3 Local extérieur hall 41 : 2 réservoirs soit 80 m 3 - Réservoirs projetés : 4 réservoirs soit 210 m 3 Total = 810 m 3 Plusieurs installations de combustion sur le site considérées comme indépendantes car non techniquement raccordable à un même conduit de cheminée : 1 - Atelier production Bât. 30 : 750 kw 2 - Chaufferie Bât. 37 : 620 kw 3 - Chaufferie Bât Alpha 2 : 900 kw 4 - Chaufferie Bât Alpha 2 : 256 kw 5 - Salle CE Bât. 26 : 33 kw 6 - Bâtiment lavage containeur H25 (épingle radiant à gaz) : 22 kw 7 - Atelier Bât. 17 (fioul): 58 kw 2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW DC - Cumul puissances thermiques nominales = kw

7 Page 7 de 18 N de rubrique Désignation des activités 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) : 2. Lorsque l application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d être mise en œuvre est : b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j 4001 Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l article R Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d exposition par inhalation 2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t Quantité seuil bas au sens de l article R : 50 t Quantité seuil haut au sens de l article R : 200 t 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l exclusion de la rubrique La quantité totale susceptible d être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 1. Supérieure ou égale à t Quantité seuil bas au sens de l article R : t Quantité seuil haut au sens de l article R : t Régime de classement Rayon d affichage Valeur des paramètres de classement DC - 7 cabines d'application de peinture dans les laboratoires : 50 kg/j A 1 km - D - Quantité totale susceptible d être présente dans l installation : 8,1 t A 2 km Quantité totale susceptible d être présente dans les installations : t

8 Page 8 de 18 N de rubrique Désignation des activités 4510 Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : 2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t Quantité seuil bas au sens de l article R : 100 t Quantité seuil haut au sens de l article R : 200 t 4511 Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : 1. Supérieure ou égale à 200 t Quantité seuil bas au sens de l article R : 200 t Quantité seuil haut au sens de l article R : 500 t Régime de classement Rayon d affichage Valeur des paramètres de classement DC - Quantité totale susceptible d être présente dans l installation : 26 t A 1 km Quantité totale susceptible d être présente dans l installation : 409 t

9 Page 9 de 18 Les autres activités ou installations visées par la nomenclature des ICPE mais non classées car n'atteignant pas les seuils de classement sont mentionnées pour mémoire : N de rubrique Activité ou installation concernée Valeur des paramètres de classement Justification du non classement 1510 Stockage de matières combustibles en entrepôt couvert 1532 Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues 2564-A Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Stockage de matières premières solides (charges, pigments, additifs en partie combustibles) : - dans le hall n 33 (secteur Coil Coating) : 130 t de MP combustibles ; - dans le hall n 43 (secteur Industrial Coating) : 23 t de MP combustibles Total : 153 t de matières combustibles Stockage de palettes en bois : 526 m 3 Petits bacs de nettoyage, au moyen de solvant organique, d'outillages de production 20 bacs d'environ 5 l dans les différents laboratoires et zones d'application Capacité cumulée des bacs : environ 100 l Stockage de 180 conteneurs plastique de 1 m 3 et de 5 palettes de 1 m 3 contenant des bidons plastique Volume total : 185 m 3 Quantité de matières combustibles inférieure au seuil de déclaration (500 t). Nota : les liquides inflammables stockés dans les halls n 6 (matières premières), n 41 (matières premières) et n 31 (produits finis) sont par ailleurs classés en autorisation sous une rubrique spécifique (la rubrique n 4331). Les quantités correspondantes n'ont par conséquent pas été retenues pour un classement sous la rubrique n Volume susceptible d être stocké inférieur au seuil de déclaration (1000 m 3 ) Volume équivalent des cuves de traitement inférieur au seuil de déclaration (200 l) Volume susceptible d être stocké inférieur au seuil de déclaration (1000 m 3 )

10 Page 10 de 18 N de rubrique Activité ou installation concernée Valeur des paramètres de classement Justification du non classement 2925 Ateliers de charge d'accumulateurs Plusieurs ateliers de charge sur le site distincts les uns des autres : Local de charge H45 (Alpha 2) : 37,5 kw Local de charge H37 (Polymel) : 37,1 kw Local de charge H3 : 15 kw Local de charge H6 : 6,7 kw Local de charge H19 : 29,8 kw 4130 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d exposition par inhalation 1. Substances et mélanges solides 4140 Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d exposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de l absence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes. 2. Substances et mélanges liquides Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1. Quantité de substances et mélanges solides présente dans l'installation : 0,1 t Quantité de substances et mélanges liquides présente dans l'installation : 0,95 t Quantité totale présente dans l installation : 4,5 t 4715 Hydrogène (numéro CAS ). 1 bouteille d'hydrogène utilisée aux laboratoires de 8,8 m 3 soit 12 kg Quantité totale : 12 kg 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) 20 bouteilles de propane/butane de 13 kg pour l'alimentation des chariots thermiques Quantité totale : 260 kg 4719 Acétylène (numéro CAS ). bouteille pour le poste de soudure oxyacétylénique Quantité totale : 22 kg Puissance maximale de courant continu utilisable pour l'opération de charge inférieure à 50 kw par atelier de charge Quantité totale susceptible d être présente dans l installation inférieure strictement au seuil de déclaration (5 t) Quantité totale susceptible d être présente dans l installation inférieure strictement au seuil de déclaration (1 t) Quantité totale susceptible d être présente dans l installation inférieure strictement au seuil de déclaration (5 t) Quantité totale susceptible d être présente dans l installation inférieure strictement au seuil de déclaration (100 kg) Quantité totale susceptible d être présente dans l installation inférieure strictement au seuil de déclaration (6 t) Quantité totale susceptible d être présente dans l installation inférieure strictement au seuil de déclaration (250 kg)

11 Page 11 de 18 N de rubrique Activité ou installation concernée Valeur des paramètres de classement Justification du non classement 4725 Oxygène (numéro CAS ). Bouteille d'oxygène pour le poste de soudure oxyacétylénique Quantité totale : 4 kg Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d inflammabilité et de danger pour l environnement a Gaz à effet de serre fluorés visés à l annexe I du règlement (UE) n 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d ozone visées par le règlement (CE) n 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Stockage de fuel (combustible pour une chaudière et pour motopompe sprinkler) et de gazole pour chariot élévateur Quantité : 4,2 t 163,14 kg de gaz à effet de serre visés présents dans l'installation (quantité cumulée dans les différents groupes froid) Quantité totale susceptible d être présente dans l installation inférieure strictement au seuil de déclaration (2 t) Quantité totale susceptible d être présente dans les installations inférieure strictement au seuil de déclaration (50 t) Quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation inférieure strictement au seuil de déclaration (300 kg) Commentaire rubrique n 4802 Le tableau suivant liste les équipements frigorifiques présents sur le site comportant plus de 2 kg de fluide frigorigène. Codification Marque Implantation Puissance frigorifique Fluide frigorigène Charge fluide GF 1 Carrier Bât ,6 kw R407C 37,4 kg GF 2 Carrier Bât ,5 kw R407C 18 kg GF 3 MTA Bât ,5 kw R407C 17,4 kg

12 Page 12 de 18 Codification Marque Implantation Puissance frigorifique Fluide frigorigène GF 4 MTA Bât ,7 kw R407C 32 kg GF 5 CIAT Bât kw R kg Charge fluide GF 8 LENNOX Bât ,7 kw R410A 32,2 kg S CLIM 10 TOSHIBA Bât kw R410a 5,9 kg S CLIM 25 DAIKIN Bi-split Bât ,5 kw R410a 3,85 kg S CLIM 27 By Split DAIKIN Bât. 19 7,4 kw R410a 2,99 kg S CLIM 30 TOSHIBA Bât. 32 S CLIM 31 TOSHIBA Bât. 32 S CLIM 32 TOSHIBA Bât. 32 7,5 kw R410a 2,4 kg Total 163,14 kg Ces fluides sont soit des corps purs soit des mélanges de corps purs visés par le règlement (CE) n 84 2/2006 ou par le règlement (CE) n 1005/2009. Références fluides Formules chimiques Gaz visé par le règlement (CE) n 842/2006 Gaz visé par le règlement (CE) n 1005/2009 R22 CHClF 2 non oui R404A (R-125/143a/134a) R-407C (R-32/125/134a) R-125 : CHF 2 CF 3 R-143a : CH 3 CF 3 R-134a : CH 2 FCF 3 R-32 : CH 2 F 2 R-125 : CHF 2 CF 3 R-134a : CH 2 FCF 3 non non oui oui oui oui non non non non non non

13 Page 13 de EVOLUTION DE LA SITUATION DEPUIS L'ARRETE PREFECTORAL DU 19/01/2009 Au titre de la nomenclature des, les activités de l'établissement sont exercées dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n 2007/0403 délivré le 19/01/2009. Ce t arrêté préfectoral fixe à son article la liste des installations visées par une rubrique de la nomenclature des Installations Classées. La liste actualisée des installations et activités classées a été donnée ci-avant au chapitre 1. Le tableau qui suit établit la comparaison entre d'une part la liste des installations classées mentionnée à l'article de l'ap du 19/01/2009 (colonne de gauche du tableau), d'autre part la liste actualisée des installations classées (colonne de droite) et met en évidence les évolutions. Ces évolutions peuvent s'expliquer par des évolutions d'activités exercées sur le site et / des modifications apportées à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE). La nomenclature des ICPE a en particulier fait l'objet de modifications importantes avec l'entrée en vigueur, au 01/06/2015 du décret du 3 mars 2014 qui modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement pour la mettre en adéquation avec le règlement CLP (classification, étiquetage et emballage des substances chimiques et des mélanges). Ce décret a ainsi introduit des rubriques 4xxx prenant en compte les dispositions de la directive SEVESO 3 et les mentions de dangers désormais applicables en application du règlement CLP. En application de l article L du code de l environnement, BECKER Industrie a demandé à bénéficier du principe des droits acquis et adressé le 30/05/2016 aux services de la Préfecture de la Loire un courrier de demande du bénéfice de l'antériorité. Ce courrier est fourni en annexe.

14 Page 14 de 18 Abréviations utilisées dans les tableaux : A (autorisation), DC (déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l article L du Code de l Environnement), E (enregistrement), D (déclaration), S (servitude d'utilité publique), NC (non classé). Rubrique a 1433-A-a Situation administrative AP du 19/01/2009 Désignation et volume des activités Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Installation de mélange à froid de liquides inflammables Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables Niveau d'activité Capacité totale équivalente : 1610 m 3 A Quantité totale équivalente : 300 t Débit maximum équivalent : 25 m 3 /h Situation administrative actualisée Régime Rubrique Désignation et volume des activités A A b Liquides combustibles de point éclair compris entre 60 C et 93 C (stockage ou emploi de) Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution Installation de chargement de peintures en citernes routières et de remplissage de fûts et de containers Installation de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation Stockage et emploi de solides inflammables Iinstallations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l article R Substances et mélanges liquides de toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d exposition par inhalation Niveau d'activité 340 t présentes dans les installations 2957 t présentes dans les installations 4,2 t présentes dans les installations Débit maxi de l'installation = 45 m 3 /h 4 aires de déchargement et 1 aire de chargement 11 t présentes dans l'installation Régime DC A NC DC - A - A - A 8,1 t présentes dans l'installation D Voir (1) Évolutions Nouvelle rubrique en autorisation Nouvelle rubrique en autorisation suite à l'évolution de la nomenclature des ICPE Nouvelle rubrique en déclaration suite à l'évolution de la nomenclature des ICPE

15 Page 15 de 18 Rubrique Situation administrative AP du 19/01/2009 Désignation et volume des activités Entreposage et emploi de substances dangereuses pour l'environnement (A) Entreposage et emploi de substances dangereuses pour l'environnement (B) Entrepôts de matières combustibles Fabrication par extraction, synthèse, broyage et emploi de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels Niveau d'activité 70 t D t NC Quantité : t Volume : D m 3 Quantité de matière utilisée : 10 t/j Situation administrative actualisée Régime Rubrique Désignation et volume des activités A a Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie chronique 2. Entrepôts couverts de stockage de matières combustibles Broyage et emploi de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels Niveau d'activité 26 t présentes dans l'installation 409 t présentes dans l'installation 102 t de matières combustibles Quantité de matière utilisée : 55 t/j Stockage de polymères (résines) 610 m 3 D Stockage de polymères (résines) 810 m 3 D b Installations de compression d'air et de réfrigération Régime DC A Évolutions Réduction de la quantité présente dans l'installation et évolution de rubrique - Voir (2) Augmentation de la quantité présente dans l'installation entraînant un changement de classement NC Voir (3) 420 kw D Voir (5) 2925 Ateliers de charge d accumulateurs 70 kw D 2925 Ateliers de charge d accumulateurs b 2910 Application de peintures par pulvérisation Combustion : 3 chaudières fonctionnant au gaz naturel 50 kg/j (cabines laboratoires) D b Application de peintures par pulvérisation < 50 kw par atelier 50 kg/j (cabines laboratoires) A Augmentation de la quantité présente dans l'installation et évolution de rubrique - Voir (4) Augmentation des quantités stockées dans le cadre du projet (4 réservoirs supplémentaires) NC Voir (6) D kw NC 2910-A-2 Installations de combustion kw D Voir (7)

16 Page 16 de 18 (1) A la suite du changement apporté à la nomenclature des ICPE par le décret du 3 mars 2014, les rubriques ICPE n 1432 et 1433 n'existent plus. Les liq uides inflammables qui relevaient jusque là de ces deux rubriques relèvent désormais des rubriques ICPE n 1436, et (2) A la suite du changement apporté à la nomenclature des ICPE par le décret du 3 mars 2014, la rubrique ICPE n 1172 n'existe plus. Les substances, mél anges (et déchets dangereux) qui relevaient jusque là de cette rubrique relèvent désormais de la rubrique ICPE n (3) Les liquides inflammables stockés dans les halls n 6 (matières premières), n 41 (matières premiè res) et n 31 (produits finis) sont par ailleurs cl assés en autorisation sous une rubrique spécifique (la rubrique n 4331). Les quantités correspondantes n'ont par conséquent pas été retenues pour un classement sous la rubrique n Seules ont été considérées les fractions combustibles des tonnages de matières solides entreposées dans les halls n 33 et 43 (matières premières). (4) Une erreur s'est glissée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 19 janvier 2009 car le courrier de demande accompagnant le dossier de demande d'autorisation d'exploiter à la base de cet arrêté et ce même dossier mentionnent bien un volume de 40 t/j : 30 t/j pour l'existant + 10 t/j pour l'extension. L'augmentation de la quantité de matière utilisée est donc de 5 t/j soit 37,5%. (5) Suppression du classement suite à la modification apportée à la nomenclature des Installations Classées par le décret n du 30 décembre (6) La charge des engins de manutention électriques présents sur le site est réalisée dans 5 ateliers de charge distincts ; les puissances ne sont donc pas cumulées. (7) La règle du cumul n'a jusqu'alors pas été prise en compte pour le classement des chaudières sous la rubrique n La prise en compte de cette règ le engendre un classement en déclaration. Les différentes installations de combustion sont indépendantes (implantées dans des bâtiments éloignés les uns des autres et non techniquement raccordables à un même conduit de cheminée).

17 Page 17 de CLASSEMENT SEVESO 4.1. SITUATION PAR RAPPORT AUX SEUILS SEVESO BAS ET HAUT Le positionnement de l'établissement par rapport aux seuils SEVESO est le suivant : Règle de dépassement direct L'application de la "règle de dépassement direct seuil bas" met en évidence un dépassement de la valeur du seuil bas (200 t), pour la rubrique n 4511 "Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie chronique 2." L'application de la "règle de dépassement direct seuil haut" ne met en évidence aucun dépassement, pour chacune des rubriques Règle de cumul Sa = Danger pour la santé CUMUL SEVESO Sb = Danger physique Sc = Danger pour l'environnement Seuil Bas 0,27 0,66 2,35 Seuil Haut 0,07 0,07 0,97 L'application de la "règle de cumul seuil bas" met en évidence un dépassement de la valeur 1, pour la somme Sc "Danger pour l'environnement". L'application de la "règle de cumul seuil haut" ne met en évidence aucun dépassement, pour chacune des sommes Sa, Sb et Sc, de la valeur Conclusion Au regard des caractéristiques des activités ainsi que de la nature et des quantités de substances, mélanges et déchets dangereux en présence sur le site, l'établissement est classé "Seveso Seuil Bas". Les dispositions de l'arrêté du 26/05/14 "relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement" s'appliquent à l'établissement DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DES QUANTITES PRESENTES SUR LE SITE Les produits stockés sur le site de Savigneux font l'objet d'un suivi informatique qui permet de connaitre précisément les quantités de produits sur site à tout moment. Une requête informatique développée spécifiquement permet de suivre de façon quotidienne à partir des caractéristiques de ces produits les quantités entrant en jeu sous les rubriques ICPE. Cette requête permet ainsi de vérifier le respect des quantités maximum par rubrique.

18 BECKER Industrie MONTBRISON Page 18 de SITUATION AU REGARD DE LA LOI SUR L'EAU Au titre de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, annexée à l'article R du Code de l'environnement, les activités relèvent des rubriques suivantes : Rubrique Désignation de l'activité Régime Valeur des paramètres de classement Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. D 3 piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha D Ensemble des zones imperméabilisées du site = m² Surface = 5,2 ha (1 ha = m²) 6. RAYON D'AFFICHAGE ET CARTE IGN Le plus grand rayon d'affichage correspondant aux installations classées étant de 2 km, les communes suivantes sont touchées par le disque ainsi formé : - Savigneux ; - Montbrison ; - Saint Thomas la Garde ; - Précieux. L'extrait de carte IGN au 1/ sur lequel sont reportées les limites des communes et le rayon d'affichage est joint en annexe.