PROGRAMME REGIONAL D INFORMATION ET D ENTRETIENS CONSEIL EN VAE CHEQUIERS UNIQUE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE)

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1 1 CP DELIBERATION N CP DU PROGRAMME REGIONAL D INFORMATION ET D ENTRETIENS CONSEIL EN VAE DU CHEQUIERS UNIQUE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-France Le Code général des collectivités territoriales ; Le Code de l Education ; Le code des Marchés Publics Le Livre IV de la 6 ème partie du Code du Travail ; La loi de «modernisation sociale» n du 17 janvier 2002, notamment chapitre II section I, et ses décrets d application ; La loi n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; La loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation, et la formation professionnelle tout au long de la vie; La délibération n CR du 27 septembre 2007 «Emploi et territoires pour favoriser la formation, l inclusion sociale et le développement économique, notamment des quartiers en difficulté» La délibération n CR du 27 juin 2007, relative au schéma régional de la formation, initiale et continue, tout au long de la vie La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à sa Commission Permanente ; La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil Régional à son président en matière de marchés publics ; La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; La délibération du Conseil Régional n CR du 16 février 2012 relative au «Renforcement du service public de formation et d insertion professionnelles, et particulièrement son annexe 3 à la délibération relative au règlement d intervention du Chéquier VAE» ; La délibération du Conseil Régional n CR du 20 juin 2013 «La région s engage pour la formation-développement des partenariats : chéquier unique VAE, groupement de commandes avec AGEFIPH, convention constitutive de Défi-Métiers, contrat de plan francilien de développement de la formation professionnelle » La délibération n la CP du 19/05/2011 relative au programme régional d entretiens conseil en VAE et aux Chéquiers VAE ; La délibération CP du 21 novembre 2012 relative à la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d apprentis et pour le contrôle du service fait pour les actions éligibles au fonds social européen ;

2 2 CP Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013; Le rapport CP présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; L avis de la commission de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage et de l Alternance ; L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Affecte au titre de la deuxième et dernière année de reconduction du programme régional d information et d entretiens conseil en VAE une autorisation d engagement de sur le Chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», Code Fonctionnel 11 «Formation Professionnelle», Programme HP «Accès à l information et à l orientation», Action HP «Pôle régional d information/conseil en validation des acquis de l expérience», code nature 611 du budget régional Article 2 : Autorise le lancement de la programmation du dispositif Chéquier VAE. - Affecte, à ce titre, une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP «Accès à l information et à l orientation», Action «Actions VAE», code nature du budget Décide d attribuer les chéquiers VAE selon la répartition prévisionnelle suivante : Accompagnements à la VAE Formations complémentaires post jury VAE - 50 Formations facultatives avant jury pour les diplômes du domaine de la santé Article 3 : Code dossier Bénéficiaire Dossier Type de décision ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Montant proposé de la décision CHEQUIER VAE Affectation ,00 Autorise le Président du Conseil régional à signer les décisions d aide individuelle et à verser les aides correspondantes, conformément au dispositif de soutien à l accompagnement de la validation des acquis adopté par délibérations du Conseil régional n CR du 16 février 2012 et n CR du 20 juin JEAN-PAUL HUCHON

3 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF IRIS

4 4 CP

5 5 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS

6 6 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : CHEQUIER VAE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Chéquier VAE ,00 100,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Actions VAE PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Chéquier VAE Rapport Cadre : CR58-08 du 26/06/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 18 octobre 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Non Le public visé : Le dispositif chéquier unique concerne les demandeurs d emploi, les salariés en cours de licenciement et certains publics spécifiques. Les objectifs visés : Le chéquier unique VAE finance l accompagnement de demandeurs d emploi, de salariés en cours de licenciement, certains publics spécifiques et de temps à autre des modules de formation complémentaires. Les différentes aides : L accompagmeent financé est mis en œuvre par la Région et inclut, selon la situation du bénéficiaire, - un accompagnement classique, d une durée de 10 à 20h pour un montant plafond de un complément d accompagnement de 4h minimum pour un montant plafond de 200 pour les candidtats sans qualification - un entretient post-jury d 1h30 minimum pour un plafond de 90 pour les candidats n ayant pas obtenu de validation totale. Il est prévu d ouvrir, en 2014, 1950 chéquiers VAE selon la répartition prévisionnelle suivante : Accompagnements à la VAE Formations complémentaire post jury VAE - 50 Formations facultatives avant jury pour les diplômes du domaine de la santé

7 7 CP La prise en charge des frais de formation : - avant le jury, pour des certifications du domaine de la santé, dans la limite d un coût horaire de 7 et un plafond de Après le jury, en cas de certification partielle sur la base d un coût maximum de 9,15 de l heure de formation et dans la limite de 1600 Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

8 8 CP ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs , Formation des salariés en emploi-tremplin , Investissements agricoles non productifs , Soutien des centres régionaux d'enseignement du Conservatoire ,00 National des Arts et Métiers (CNAM) 2010 Reconversion vers des filières agricoles non alimentaires des ,50 anciens champs d'épandage du SIAAP - aides aux agriculteurs 2010 Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux ,49 agriculteurs 2010 Dispositif cadre relatif au soutien de la région au mouvement sportif ,00 pour le développement de la pratique sportive en faveur de tous les publics - Formation 2010 Chèques Mobilité , Programme LEONARDO , PSP - Diplômes des chambres de métiers et de l'artisanat , Subventions de fonctionnement Missions locales , PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires , PRAIRIE Aide aux agriculteurs , Soutien à l'orientation professionnelle des actifs , Emplois - Tremplins insertion - IAE , Soutien aux organismes paritaires agréés du congé individuel de ,00 formation au bénéfice des salariés (OPACIF) 2010 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) ,50 aides aux agriculteurs 2010 PSP - Diplôme universitaire de musicien intervenant , Diagnostics Agri-Environnementaux , Rémunération des stagiaires , Accompagnement de la formation des salariés des petites et ,00 moyennes entreprises (TPE - PME) 2010 PRIMES REGIONALES VERSEES AUX EMPLOYEURS ,00 D'APPRENTIS 2010 AVENIR Jeunes - Espaces de dynamique d'insertion , Accès à l'apprentissage , Parrainage , Chéquier qualifiant , Emplois - Tremplins - Projets , Bilans de compétences , Soutien aux expérimentations et aux partenariats , CAP Entreprise , Accompagnement de la formation des salariés du secteur des ,00

9 9 CP services d'aide au domicile des personnes (SADP) 2010 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) , Chantier école , Les ateliers de pédagogie personnalisée , Actions de formation en faveur du secteur art et culture , Plan Végétal pour l'environnement (PVE) , PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation ,00 Agricole et l'initiative Rurale 2010 Programme Qualifiant Territorialisé (PQT) , ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations ,00 Agricoles 2010 Emplois - Tremplins insertion - CDI , Ecoles de la deuxième chance , PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et ,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2010 Parcours d'orientation professionnelle , Programme régional de formation des personnels des missions ,00 locales 2010 Accompagnement des entreprises participant aux mutations ,00 économiques et sociales 2011 Accès à l'apprentissage , Accompagnement de la formation des salariés des petites et ,00 moyennes entreprises (TPE - PME) 2011 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) ,00 aides aux agriculteurs 2011 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation ,00 Agricole et l'initiative Rurale 2011 PRAIRIE Aide aux agriculteurs , Chéquier qualifiant , Aide régionale au permis de conduire , Subventions de fonctionnement Missions locales , PSP - Diplôme universitaire de musicien intervenant , Chèques Mobilité , Soutien des centres régionaux d'enseignement du Conservatoire ,00 National des Arts et Métiers (CNAM) 2011 Bilans de compétences , AVENIR Jeunes - Espaces de dynamique d'insertion , Financement des sessions d'examens et soutien de fonctionnement ,00 aux certificateurs 2011 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs , Experimentation Anglais aéroportuaire , Programme Unique de Mobilité Internationale , Parrainage , Emplois - Tremplins - Projets , PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires , Investissements agricoles non productifs , Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) , Formation des salariés en emploi-tremplin , Rémunération des stagiaires , Parcours d'orientation professionnelle , Ecoles de la deuxième chance , PRIMES REGIONALES VERSEES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS ,00

10 10 CP PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et ,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2011 AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers , Programme régional de formation des personnels des missions ,00 locales 2011 Emplois - Tremplins insertion - IAE , Plan Végétal pour l'environnement (PVE) , Chéquier VAE , PSP - Diplômes des chambres de métiers et de l'artisanat , PRAIRIE Aide aux agriculteurs 2 500, Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) , Chèques Mobilité , Aide régionale au permis de conduire , PRAIRIE Aide aux agriculteurs , Action d'initiative territoriale en faveur de l'emploi , Emplois - Tremplins - Projets , Programme Qualifiant Territorialisé (PQT) , Investissements agricoles non productifs , Plan Végétal pour l'environnement (PVE) , Accès à l'apprentissage , PM'up - Fonctionnement , Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis , Actions de formation en faveur du secteur art et culture , PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et ,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2012 Chéquier qualifiant , Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) , AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers , PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation ,00 Agricole et l'initiative Rurale 2012 Parcours d'orientation professionnelle , Parrainage , Dispositif des clubs formateurs (formation) 2 000, Appui à l'orientation professionnelle des actifs , PRIMES REGIONALES VERSEES AUX EMPLOYEURS ,00 D'APPRENTIS 2012 Emplois - Tremplins insertion - IAE , Programme régional de formation des personnels des missions ,00 locales 2012 Ecoles de la deuxième chance , AVENIR Jeunes - Espaces de dynamique d'insertion , Programme Unique de Mobilité Internationale , MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs , Soutien aux organismes paritaires agréés du congé individuel de ,25 formation au bénéfice des salariés (OPACIF) 2012 Formation des salariés en emploi-tremplin , Chantier école , Subventions de fonctionnement Missions locales , MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) ,00 aides aux agriculteurs 2012 PM'up - Investissement ,00

11 11 CP Chéquier VAE , Programme Unique de Mobilité Internationale , ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations ,94 Agricoles 2013 Programme Qualifiant Territorialisé (PQT) , Parcours d'orientation professionnelle , PM'up - Fonctionnement , PM'up - Investissement , Emplois-tremplin IAE , Chèques Mobilité , Ecoles de la deuxième chance , Appui à l'orientation professionnelle des actifs , PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et ,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2013 AVENIR Jeunes - Espaces de dynamique d'insertion , Programme LEONARDO 9 636, Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis , MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs 9 545, Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) , PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation ,00 Agricole et l'initiative Rurale 2013 Subventions de fonctionnement Missions locales , Chéquier qualifiant , Investissements agricoles non productifs 5 432, Rémunération des stagiaires , Accès à l'apprentissage , ARREA (Aide Régionale à la Rémunération des Emplois d Avenir) , Actions experimentales sécurisation parcours de formation tournés ,00 vers l'emploi 2013 Dispositif des clubs formateurs (formation) , Parrainage , Emplois-tremplin Projet ,00 Montant total ,92

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