Demande d Enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature de ICPE

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1 Demande d Enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature de ICPE Juillet 2015

2 OBJET DE LA DEMANDE D ENREGISTREMENT : Monsieur Le préfet, En application de l article R du Code de l Environnement, je soussigné, Jean BERNARD, Président Directeur Général, de l entreprise : Raison sociale : FINANCIERE BERNARD Forme juridique : SA au capital de Euros Adresse de son siège social : «Le Burck» Ambès CARBON BLANC CEDEX N SIRET : Code APE de l installation : 6420Z N de téléphone : Noms, prénoms et qualité du signataire de la demande : Nom de la personne chargée de suivre l affaire : M. Jean BERNARD Président Directeur Général M. Jean-Luc MALLAMBIC Directeur Technique Sollicite de votre haute bienveillance l enregistrement de deux extensions d entrepôts de stockage de bouteilles de vins en caisses bois sur palettes et racks, au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, sur le territoire de la commune de Bordeaux (Gironde), au quai de Paludate. A la suite d une réunion organisée avec la DREAL Aquitaine, le SDISS 33, et le CNPP, le 28 janvier 2014, la DREAL Aquitaine a demandé le positionnement d un interlocuteur unique pour le site vis-à-vis de l inspection des installations classées. (Cette réunion a fait l objet d un rapport d inspection référencé CRC- UT ) La FINANCIERE BERNARD s est donc placée comme interlocuteur et exploitant unique pour ses filiales : - Lucien BERNARD & Cie : stockage d eaux-de vie de bouche en vue de vieillissement, en contenant bois ; - Millésima et SOBOVI : stockages en caisses bois et sur palettes des bouteilles de vin Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l Environnement sont exposées dans le tableau 3. Les copies de déclarations de changement d exploitant sont exposées en annexe 8 à ce dossier. La présente demande d enregistrement expose les éléments mentionnés aux articles R à R du Code de l Environnement, ainsi qu une analyse globale des risques du site (annexe 9) montrant l absence d effets thermiques supplémentaires à l extérieur du site, l absence d effets dominos à l intérieur du site, et proposant des mesures compensatoires permettant d améliorer la gestion des risques du site ainsi que le planning de réalisation des travaux. En espérant que vous réserverez une suite favorable à notre demande d enregistrement, nous vous prions d agréer, Monsieur Le Préfet, l assurance de notre haute considération. Fait à Ambès: Le : Pour FINANCIERE BERNARD Jean BERNARD, Président Directeur Général

3 PRESENTATION DE LA SOCIETE : La Financière BERNARD est la société holding du groupe BERNARD. Ce groupe familial, fondé en 1928 par Lucien BERNARD à Bordeaux, est spécialisé dans les activités liées aux vins et spiritueux. Trois filiales sont implantées sur le site de Paludate, à Bordeaux : - Lucien BERNARD & Cie exploite depuis 1960 un stockage d eaux de vie et fait l objet d un arrêté préfectoral d exploitation au titre de la réglementation ICPE sous la rubrique de la nomenclature ICPE ; - Millésima et Sobovi exploitent des stockages de bouteilles de vins en caisses bois sur palettes. SITUATION ADMINISTRATIVE : Initialement autorisé par un arrêté d exploitation en date du 3 décembre 1960, le site de Paludate à Bordeaux, est la propriété de la société Financière BERNARD. Ce site a connu des augmentations de la capacité de stockage d alcool successives, encadrées par des arrêtés complémentaires en date des 16 janvier 1968, 17 août 1970, 18 janvier 1990 et 13 décembre Le 24 janvier 2007, le Préfet a pris acte d un volume d alcool stocké de m 3 et d un classement «non SEVESO» du site. En janvier 2008, suite à une visite d inspection, il a été demandé à la Financière BERNARD de transmettre au Préfet tous les éléments permettant d apprécier l importance des modifications réalisées et de se positionner sur la séparation des activités. En effet, les bâtiments LMNO et RSUV initialement exploités par Lucien BERNARD ont été transformés en stockage de bouteilles de vin en caisses bois par des sociétés filiales de Financière BERNARD. Ainsi par courriers en date du 17 novembre 2008, les sociétés Millésima, SOBOVI ont envoyé au Préfet un courrier de mise à jour de leur situation administrative : - Société Millésima, soumise à déclaration avec contrôle pour la rubrique Chais L, M, N, O, I Grand-Chai et Damoy : quantité stockée supérieure à 500 tonnes, volume des bâtiments de m 3 ; - Société SOBOVI, non classée pour la rubrique 1510 (quantité stockée inférieure à 300 tonnes et volume d entrepôt de l ordre de 7612 m 3 ; - Société Vins des Grands Vignobles non classée pour la rubrique 1510 (quantité stockée inférieure à 500 tonnes et volume d entrepôt de l ordre de m 3 (bâtiment Factory). A la suite de la visite d inspection du 28 janvier 2014, le rapport, référencé CRC-UT , établi par Mme HARLE, mentionne les deux demandes suivantes : Demande n 1 : la société Financière BERNARD veille à se repositionner sur la situation administrative de son site (déclaration de changement d exploitant, regroupement des activités sous le même arrêté d exploitation). La société FINANCIERE BERNARD étant propriétaire du site de Paludate sur lequel sont exercées les activités de stockage d alcool de bouche et de stockage de bouteilles de vin en caisses bois, se positionne donc comme unique interlocuteur en matière d installations classées pour la protection de l environnement et demande le regroupement de l ensemble des activités sous le même arrêté d exploitation. L annexe n 8 présente les déclarations de changement d exploitant pour Millésima et Lucien BERNARD au profit de la Financière BERNARD.

4 Concernant la société SOBOVI, aucune déclaration de changement d exploitant n est formulée. Car, les quantités de matières combustibles et les volumes des bâtiments sont, actuellement, en dessous du seuil de classement de la rubrique Dans le projet, objet de la demande d enregistrement, les bâtiments loués par SOBOVI seront bien inclus dans le calcul des volumes des entrepôts. Quant à la société WINE & Co, elle loue, jusqu en début du second semestre 2015, les bâtiments U et V- parties. Au-delà de cette période, ils seront loués à la société SOBOVI et demeurent la propriété de la Financière BERNARD. Le volume représenté par ses deux bâtiments est inclus dans le calcul du classement de l établissement. Le siège social de la société Wine & Co quittera également le site au cours de l année Demande n 2 : pour l instruction du projet de restructuration de son site quai de Paludate à Bordeaux, la société Financière BERNARD veille à déposer un dossier d enregistrement dans les formes prévues aux articles R à 7 du code de l environnement. Le projet étant intégré dans un site soumis à autorisation, ce dossier d enregistrement doit être complété d une analyse globale du projet dans un site autorisé : - pour démontrer, le caractère non substantiel de la modification au regard de l absence d effets thermiques supplémentaires à l extérieur du site, l absence d effets dominos à l intérieur du site, - pour proposer des mesures compensatoires notamment sur les installations existantes permettant d améliorer la gestion des risques du site (étude technico-économique) ainsi que le planning de réalisation des travaux. L annexe 9 s efforce de répondre à cette demande. LOCALISATION DE L INSTALLATION : Les deux extensions d entrepôts de stockage projetés seront localisées, quai de Paludate sises sur la commune de Bordeaux (33000) en Gironde. Un plan de situation au 25/000 e est présenté en annexe 1 de ce dossier. Communes concernées par la demande : La commune de Bordeaux se situe dans un rayon d un (1) kilomètre de l ICPE. L extrait de la carte au 1/ e présente notamment les limites communales (cf. annexe 1). Parcelles et superficies concernées : L ensemble des parcelles du site est la propriété de la Financière BERNARD. Tableau 1 : Références parcellaires N Section N parcelles BT Superficie totale (m²)

5 Les extensions des bâtiments Millésima et SOBOVI projetés sont localisées respectivement sur les parcelles BT 178 et BT 202. Le site est localisé en milieu urbain, sur les quai de Paludate. Ce projet s intègre sur un terrain déjà bâti et utilisé à des fins commerciales et industrielles, dans le périmètre OIN de la zone UBB du PLU de Bordeaux. Accès au site : Les accès au site seront modifiés pour éviter le croisement des flux. Depuis les rues adjacentes, les flux seront dirigés selon le schéma suivant : - 87, quai de Paludate pour l accès piéton et personnel, - rue Son Tay pour les accès du personnel et le stationnement de leurs véhicules, - 19, rue de Belcier et rue Sainte Anne pour les livraisons (poids lourds, accès des prestataires techniques). - deux accès pour les services de secours sont prévus dans le projet : rue Son Tay, de part et d autre du chai Lucien BERNARD. Une voie de 8 mètres de largeur est libérée à l intérieur du site au droit de chacun des accès. DESCRIPTION, LA NATURE ET LE VOLUME DES ACTIVITES ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DONT RELEVE L INSTALLATION : Description du projet : Ce projet s'intègre sur un site déjà bâti et en exploitation depuis 1960, où les bâtiments dévolus au stockage d alcool de bouche demeureront. La requalification de ce site s articule selon deux axes : - La construction de deux extensions à des chais de stockage de vins en bouteilles, disposées en caisses bois et palettes. Ces deux extensions seront louées respectivement aux sociétés MILLESIMA et SOBOVI. L'extension allouée à Sobovi sera construite après démolition de deux bâtiments existants. - La construction de bureaux, après démolition partielle du bâtiment Damoy. Ces bureaux accueilleront les sièges sociaux des sociétés Financière BERNARD, MILLESIMA et SOBOVI. Le plan ci-dessous permet la visualisation de ce projet de requalification.

6 Figure 1 : Plan de localisation du projet Nature, volume des activités et Rubrique de la nomenclature ICPE Dans les chais historiquement utilisés pour le stockage d alcool de bouche c est-à-dire les chais A, B, C, D E, F et G, les eaux de vie sont vieillies en grands contenants (foudres ou tonneaux). Une centaine de barriques d environ 500 litres sont également stockées dans les chais A, B et C. L eau de vie est livrée par camionciterne et le dépotage se fait dans la cour puis un réseau de canalisation permet d alimenter les chais. La capacité des foudres et des tonneaux varie de 195 à 615 hectolitres. Les bouteilles de vin sont conditionnées en caisses de bois, sur palettes et sont livrées par camions. Une palette compte 49 caisses de 12 bouteilles de 75 centilitres chacune. Le stockage des palettes se fait en masse jusqu à 4 niveaux selon les cellules de stockage. Le projet prévoyant la démolition partielle du chai Damoy (conservation de la façade), les chais destinés au stockage des bouteilles de vin seront les chais M, N, O, U, V, R, S, Bibliothèque impériale, Grand Chai, Saigon 1, Saigon 2 et les deux extensions Millésima et Sobovi (voir plan ci-dessus).

7 Afin de clarifier la situation administrative du site, nous reprenons l ensemble des activités présentes (tableau 2) ou à venir (tableau 3) sur le site sous forme d un tableau de synthèse suivant : Tableau 2 : Activités présentes sur le site de Paludate N rubrique Libellé Alcools de bouche d'origine agricole, eaux-devie et liqueurs (stockage des) : 1510 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. 2. Supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3 ; Capacité Régime Commentaires maximale ou Volume de stockage Déclaré en A Exploitant ICPE : 2007 : 5676 m 3 Lucien Volume bâtiments = m 3 Quantité de combustibles : 661 tonnes BERNARD & Cie DC Exploitant ICPE : MILLESIMA Stockage de vin en bouteilles, dans des caisses bois et sur palettes. Stockage de masse. Tableau 3 : Activités projetées sur le site de Paludate N rubrique a) (ancienne ment ) Libellé Alcools de bouche d'origine agricole, eaux-devie et liqueurs (stockage des) : 1510 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. 2. Supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3 ; Capacité maximale ou Volume de stockage 5000 m 3 soit 4000 tonnes Volume bâtiments = m 3 Quantité de combustibles : tonnes Régime Commentaires A Exploitant ICPE : Financière BERNARD E Exploitant ICPE : Financière BERNARD Stockage de vin en bouteilles, dans des caisses bois et sur palettes. Stockage de masse et sur racks (fixes et mobiles) Remarque : le bâtiment Damoy actuellement exploité en stockage de bouteilles en caisses bois sur palettes, sera partiellement démoli et reconstruit pour abriter les sièges sociaux des sociétés Financière BERNARD, MILLESIMA, SOBIVI. Quant au bâtiment «Factory», il sera transformé pour un usage ERP de 5 ème catégorie avec activités de type M et N.

8 Description des stockages : Le projet d extension Sobovi sera mené en racks fixes et pourra accueillir jusqu à 1134 emplacements de palettes. Quant à l extension de Millésima, il s agira de stockage en racks mobiles dimensionné pour accueillir environ 3280 palettes. Les plans MIL1, MIL3 SOB1 et SOB3 présentés en annexe n 10 montrent les différents types de stockage présents sur ce site. ANNEXES Conformément aux articles R à R du Code de l Environnement, la présente demande d enregistrement expose dans les pièces suivantes : Annexe 1 : plan de localisation Annexe 2 : plan des abords de l installation Annexe 3 : plan d ensemble Annexe 4 : Compatibilité des activités de stockage avec l affectation des sols prévu au PLU Bordeaux- Métropole Annexe 5 : Conditions de remise en état et usage futur du site Annexe 6 : Evaluation des incidences Natura 2000 Annexe 7 : Capacités techniques et financières Annexe 8 : Déclarations de changement d exploitant Annexe 9 : Analyse globale des risques du site de Paludate Annexe 10 : Plans

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