ENJEUX RELATIFS À LA GESTION DE LA COMMUNICATION DES
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- Noëlle Jacques
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1 ENJEUX RELATIFS À LA GESTION DE LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS LORS D UNE ENQUÊTE POUR TOXI-INFECTION ALIMENTAIRE Retour sur une expérience de la direction de la santé publique et de l évaluation de la région du Saguenay Lac-Saint-Jean Présenté par Linda Gagnon, infirmière-conseil
2 Objectifs spécifiques Identifier quelques problématiques vécues par les DRSP dans la gestion des informations portant sur les enquêtes pour toxi-infection Discuter des enjeux réglementaires et légaux de la communication des informations lors d enquêtes portant sur des toxi-infections Exposer les impacts possibles des différents canaux de communication utilisés 2
3 Toxi-infection Déclaration de l évènement par le: service de garde médicale de la DSPE service Info-Santé (fiches d appel) 4 évènements (3 mariages et 1 retrouvaille) même samedi soir avec souper, 4 menus différents dont 2 évènements avec brunch le dimanche (même menu) Évènement I retenu (140 personnes présentes) 45 personnes avec Sx gastro-entérite 3
4 DSPE Actions Collecte d information Mariés Liste et coordonnées des invités Hôtel Liste des évènements Menus: souper et brunch 4
5 DSPE Actions Enquête / résultats 75 personnes rejointes /140 (45 malades, 30 non malades) 2 aliments significativement reliés Cocktail Jambon Mécanisme mixte peut être en cause Personne à personne et aliment contaminé Labo / 2 tests Caliciviridae 5
6 MAPAQ Actions Visite des lieux Inspection Évaluation des techniques de travail, d entreposage Prélèvement de restes d aliments Vérification de la présence de manipulateurs d aliments malades 6
7 MAPAQ Résultats Inspection et techniques de travail Conforme Restes d aliments Aucun agent pathogène identifié Manipulateurs d aliments Aucun malade 7
8 Problématique Gestion information Retour d information: MAPAQ DSPE DSPE MAPAQ HÔTEL BSV 8
9 Problématique Gestion information suite Demande d information à la DSPE sur les résultats Mariés 1. Inspection du MAPAQ + analyse restes d aliments 2. Tests laboratoire / personnes malades 3. Enquête 4. Confirmation (hôtel) responsable de toxi-infection Établissement de restauration (Hôtel) 1. Inspection du MAPAQ + analyse restes d aliments 2. Tests laboratoire / personnes malades 3. Enquête 4. Confirmation (hôtel) non responsable de toxi-infection Invités 1. Inspection du MAPAQ + analyse restes d aliments 2. Tests laboratoire / personnes malades 3. Enquête 9
10 Problématique Gestion informatique suite Demande d information à la DSPE sur les résultats Médias Population 1. Identification de l établissement de restauration 2. Cause de la toxiinfection (# d invités, # pers. malades) 3. Enquête 1. Identification de l établissement de restauration 2. Cause de la toxiinfection (# d invités, # pers. malades) 3. Enquête 10
11 Enjeux réglementaires et légaux de la communication des informations Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Mécanismes d accès prévus ne s appliquent pas aux dossiers de protection du directeur de santé publique (dossiers d enquête au sens de la Loi sur la santé publique) 11
12 Enjeux réglementaires et légaux de la communication des informations Loi sur la santé publique (LSP) Article 96 : un directeur de santé publique peut procéder à une enquête épidémiologique dans toute situation où il y a des motifs sérieux de croire que la santé de la population est menacée ou pourrait l être, 12
13 Enjeux réglementaires et légaux de la communication des informations Loi sur la santé publique (LSP) Article 131: le conseil régional et les agences doivent s assurer que tous les renseignements personnels et les renseignements confidentiels obtenus par le directeur de santé publique dans l exercice de ses fonctions prévues aux chapitres VIII, IX et XI sont conservés par la direction de santé publique de manière confidentielle et que chaque personne ayant accès à ces renseignements dans l exercice de ses fonctions s engage sous serment à ne pas les divulguer ou les communiquer sans y être dûment autorisée. 13
14 Enjeux réglementaires et légaux de la communication des informations Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) Article 17 : tout usager de 14 ans et plus a droit d accès à son dossier. Article 371 : l agence doit assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels ou confidentiels que la direction de santé publique obtient dans l exercice de ses fonctions. Article 373 : le directeur de santé publique est responsable dans sa région d informer la population de l état de santé général des individus qui la composent, des problèmes de santé prioritaires, des groupes les plus vulnérables, des principaux facteurs de risque et des interventions qu il juge les plus efficaces, d en suivre l évolution et, le cas échéant, de conduire des études ou recherches nécessaires à cette fin. 14
15 Enjeux réglementaires et légaux de la communication des informations Code de déontologie des médecins Notion de secret professionnel 15
16 Enjeux réglementaires et légaux de la communication des informations Code de déontologie des infirmières et infirmiers Article 31 : l infirmière ou l infirmier doit respecter les règles prévues au Code des professions relativement au secret qu il doit préserver quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l exercice de sa profession. 16
17 Retour d information de la DSPE Mariés 1. Inspection du MAPAQ + analyse restes d aliments 2. Tests laboratoire / personnes malades 3. Enquête 4. Confirmation (hôtel) responsable de toxi-infection 1. Tout est conforme DSPE aurait dû les référer au MAPAQ 2. Renseignements personnels 3. Rapport DSPE non diffusé (renseignements confidentiels) seulement partie la concernant, hypothèse de transmission de personne à personne 4. mandat de la DSPE 17
18 Retour d information de la DSPE Établissement de restauration (Hôtel) 1. Inspection du MAPAQ + analyse restes d aliments 2. Tests laboratoire / personnes malades 3. Enquête 4. Confirmation (hôtel) non responsable de toxi-infection 1. Tout est conforme DSPE aurait dû les référer au MAPAQ 2. Renseignements personnels 3. Rapport DSPE non diffusé (renseignements confidentiels) seulement partie le concernant, hypothèse de transmission de personne à personne 4. mandat de la DSPE 18
19 Retour d information de la DSPE Invités 1. Inspection du MAPAQ + analyse restes d aliments 2. Tests laboratoire / personnes malades 3. Enquête 1. Référence aux mariés DSPE aurait dû les référer au MAPAQ 2. Renseignements personnels 3. Rapport DSPE non diffusé (renseignements confidentiels) hypothèse de transmission de personne à personne 19
20 Retour d information de la DSPE Médias 1. Identification de l établissement de restauration 2. Cause de la toxiinfection (# d invités, # pers. malades) 1. Renseignements confidentiels 2. Renseignements confidentiels 3. Enquête 3. Rapport de la DSPE non diffusé (renseignements confidentiels) 20
21 Retour d information de la DSPE Population 1. Identification de l établissement de restauration 2. Cause de la toxiinfection (# d invités, # pers. malades) 3. Enquête 1. Renseignements confidentiels 2. Renseignements confidentiels 3. Rapport de la DSPE non diffusé (renseignements confidentiels) 21
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