SOCIETE C CHEZ VOUS PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2010

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1 SOCIETE C CHEZ VOUS PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2010 ENTRE La société C CHEZ VOUS représentée par Monsieur Pascal PIOTROWSKI, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, d une part et Les organisations syndicales représentatives au niveau de C CHEZ VOUS représentées : Pour le syndicat SNTA-FO, Monsieur André SERRE Pour le syndicat CFDT, Monsieur Rodolphe MARTIN Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur Jean-Marc ZORIKIAN D autre part, - 1 -

2 PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code du Travail, une négociation s est engagée sur les salaires et l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société C CHEZ VOUS. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 1 ère réunion : 11 mars e réunion : 30 mars 2010 L article L du Code du Travail prévoit : «Si, au terme de la négociation, aucun accord n a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l employeur entend appliquer unilatéralement». C est dans ce contexte que le présent procès-verbal de désaccord a été établi. PARTIE 1 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES I- LES ORGANISATIONS SYNDICALES 1.1 Pour le SNTA-FO - progressivité de la grille CCV actuellement à 15,27% passe à 25%. - Augmentation annuelle générale encadrement compris de 2,5% au 1 er Mars. - Prime panier pour les chauffeurs livreurs : 17 par jour sur région Parisienne ; 14 par jour sur autres zones - Pour les chauffeurs livreurs confirmés et les gestionnaires clients, possibilité du niveau 3C - Participation financière de l entreprise à mutuelle MIEL pour les niveaux 2 et 3. - Pour touts salaries en CDD/CDI de + de 6 mois, possibilité suite achat Cdiscount d un paiement en 6 fois sans frais. - Demande modification sur accord d entreprise (4-2-1 page 36) : 4 jours ouvrables contre 2 à ce jour. - Demandons par régions, les effectifs CDD, CDI, intérimaires, l état des compteurs individuels et les magasins points retraits. - Demande des salaires médians. - Listing des départs volontaires, des inaptitudes entrainant licenciements, et les licenciements. - Amélioration des remises cartes salariés. - Abondement sur versement intéressement et versement volontaire sur le PEG. - Abondement sur tout versement dans le PERCO

3 1-2 Pour la CFDT Les revendications sont identiques à celles exposées ci-dessus. 1-3 Pour la CFE-CGC - augmentation générale de 2% au 1 er avril 2010 avec un minima de 50 - prime d astreinte du samedi - voiture de fonction plus adaptée à aux besoins des RDS (moy km /an) II- LA DIRECTION La Direction applique les dernières propositions faites aux organisations syndicales lors de la réunion du 30 mars 2010 dans leur intégralité. Elles sont reprises dans l article 2 ci-après. PARTIE 2 : MESURES UNILATERALES SOUS - PARTIE 1 : REMUNERATION I- AUGMENTATION DE SALAIRE EMPLOYES / OUVRIERS Les mesures suivantes prendront application : - augmentation des salaires réels bruts de 0,90 % au 01 er avril augmentation des salaires réels bruts de 0,60 % au 01 er octobre 2010 I1- AUGMENTATION DE SALAIRE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES Une augmentation de 1,50 % de la masse salariale (hors promotions en cours d année 2010) sera utilisée pour l annualisation de la rémunération des agents de maîtrise et des cadres. La Direction s'engage à ce que tout salarié qui n'aurait pas d augmentation au moins égale à 1 % au 01 er avril 2010 soit reçu, pour motiver explicitement cette décision. III- GRILLE A compter du 01 er juin 2010, la grille minimale de rémunération sera la suivante. Cette grille sera applicable à tout salarié de l entreprise : pour les salariés déjà en poste et dont la rémunération brute est inférieure au minimum de la grille (à temps de travail - 3 -

4 équivalent), le salaire brut sera porté au montant minimum de la grille correspondant à leur classification. Pour les salariés embauchés à compter de l entrée en vigueur de cette nouvelle grille, le salaire d embauche sera au moins égal au salaire de la grille correspondant à leur classification. 1 A 1348,94 B 1348,94 C 1348,94 2 A 1375 B 1400 C A 1445 B 1475 C A 1515 B 1580 C 1620 La direction s engage à ce que, sur 3 ans, la pente (différence entre le premier et le dernier niveau de la grille employés, soit au minimum de 25 %). Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire un bilan sur les conséquences économiques de ce plan de redressement de la pente sera effectué. Ce plan pourra être révisé et faire l'objet d'une rediscussion en cas de modification importante du contexte économique de C Chez Vous ou d'une décision législative remettant en cause l'équilibre économique de la société. SOUS-PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES Dans le cadre d une politique d équité de rémunération femmes/hommes, la Direction des Ressources Humaines de la société, veillera à revaloriser la rémunération des collaboratrices ayant été absentes entre le 1 er avril 2009 et le 31 mars 2010 au titre d un congé de maternité ou d un congé d adoption, en ayant pour cible la moyenne des augmentations de la catégorie. Par ailleurs, dans le cadre d absence pour congé maternité lié à l arrivée du troisième enfant, le complément de salaire sera pris en charge quel que soit le niveau de salaire de base. SOUS-PARTIE 3 : AUTRES ELEMENTS - 4 -

5 I- CREATION D UN ECHELON «C» POUR LES NIVEAUX 1 A 4 Un échelon «C» est créé. La Direction s engage à ouvrir en 2010 une négociation sur les classifications visant à la création d un échelon «C» pour la catégorie «Employés» afin de rechercher une meilleure reconnaissance des compétences et des expertises. II- CHANGEMENT DE NIVEAU Il est expressément convenu qu en cas de changement de niveau, le salarié concerné doit bénéficier d une augmentation de salaire. III - ASTREINTE A compter du 01 er avril 2010, la prime d astreinte est portée à 30 euros par demi-journée. Elle sera versée aux salariés qui, sur demande de la direction, restent à proximité de leur téléphone pour pouvoir résoudre toute difficulté, sans être à disposition de l employeur, pendant une journée de repos. IV- BON D ACHAT ENTRETIEN VETEMENTS A compter du troisième trimestre 2010, pour tous les salariés présents à l effectif au dernier jour de chaque trimestre, un bon d achat de 6 euros sera remis trimestriellement. Ce bon sera valable sur le rayon lessive des magasins Géant et Supermarchés Casino. Cette mesure concerne l ensemble des salariés soumis au port d une tenue obligatoire. En cas d absences supérieures à 30 journées complètes dans le trimestre, il n y aura pas de remise de bon d achats. Toutes les absences sont comptabilisées (y compris le C.I.F., la formation s effectuant à l extérieur de l entreprise) sauf celles liées à la formation professionnelle, à un mi-temps thérapeutique, aux heures de délégation. V- NEGOCIATION ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Une négociation est engagée entre la direction et les organisations syndicales sur la renégociation de l organisation du temps de travail au sein de la société. La prochaine réunion de la commission se tiendra à une date à définir (14 ou 21 avril 2010). L objectif de cette commission est de parvenir à la conclusion d un avenant à l accord d entreprise, applicable dès la prochaine période annuelle commençant le 01 er juin PARTIE 3 : FORMALITES DE DEPOT Le présent procès verbal sera adressé en deux exemplaires à la DDTEFP, dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique

6 Le présent procès verbal sera affiché dans l entreprise dès réalisation des formalités de dépôt. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à St-Etienne, le 31 mars 2010 Pour la société C CHEZ VOUS, Monsieur Pascal PIOTROWSKI, Directeur des Ressources Humaines Pour le syndicat SNTA-FO, Monsieur André SERRE Pour le syndicat CFDT, Monsieur Rodolphe MARTIN Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur Jean-Marc ZORIKIAN - 6 -