DROITS HUMAINS ET RESSOURCES HUMAINES SANTÉ ET SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT. DD-CHART-002 indice 2

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1 Code de Conduite Des Fournisseurs Petzl principes fondamentaux DROITS HUMAINS ET RESSOURCES HUMAINES SANTÉ ET SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT DD-CHART-002 indice 2

2 PRINCIPES FONDAMENTAUX Code de Conduite Des Fournisseurs Petzl pour une Politique de Responsabilité Sociale & Environnementale Petzl souhaite collaborer avec ses fournisseurs dans le respect de principes essentiels pour l entreprise : la coopération, la responsabilité, l intégrité, la sécurité, et le développement à long terme. Le Code de Conduite des Fournisseurs fait partie intégrante des politiques de développement durable et Achat du groupe Petzl, en vertu desquelles le fournisseur s engage à se conformer à ces règles minimales dans toutes ses activités, sur tous ses sites et vis-à-vis de ses propres fournisseurs et sous-traitants à travers le monde concernant : Les conditions de travail La santé et la sécurité La responsabilité environnementale Les progrès mis en oeuvre par le fournisseur sur la base de ce Code de Conduite détermineront la pérennité de la relation commerciale avec Petzl. Conformité aux lois et aux réglementations sur le lieu de travail Le fournisseur doit se conformer aux lois et aux réglementations locales et à minima internationales contenues dans ce Code de Conduite sur tous les sites où il opère y compris dans les pays où la loi n est pas appliquée. Le fournisseur s engage à communiquer cette politique à ses propres fournisseurs et sous-traitants et notamment les sociétés de prêt de personnel. Amélioration continue Le fournisseur doit intégrer dans le fonctionnement global de son entreprise des démarches relatives à l environnement, à la santé au travail, aux droits de l homme et aux conditions de travail. Le fournisseur doit maintenir une gestion efficace de ces démarches, ce qui inclut : - l établissement de procédures adéquates, d objectifs, d outils et indicateurs appropriés ; - l évaluation régulière de la performance, - le suivi des plans d actions et plannings associés. Engagement anti-corruption Les relations entre Petzl et ses fournisseurs sont fondées sur la clarté et sur l honnêteté. Le fournisseur doit s abstenir de proposer à l un des employés du Groupe Petzl toute somme d argent, cadeau, prêt, remise, à l exception de présents ou de cadeaux promotionnels de valeur raisonnable, et dans la mesure où il respecte toutes les lois, réglementations et règlements applicables. L achat de service pour le compte de Petzl ne doit valoir aux collaborateurs ou à leurs proches aucune ristourne ni remise à titre personnel. En cas de tentative de corruption de la part d un fournisseur, la personne sollicitée devra immédiatement en référer à son responsable hiérarchique. Ceci constitue un motif de non sélection du fournisseur, ou de rupture de contrat après enquête. DD-CHART-002 indice 2 2/8

3 PRINCIPES FONDAMENTAUX Blanchiment d argent Les fournisseurs et sous-traitants de Petzl s engagent à se conformer à toutes les lois et règlement et ne doivent pas être impliqués ou apporter leur soutien à toutes pratiques de blanchiment d argent. Conflits d intérêts Les salariés de Petzl doivent éviter de se trouver dans des situations de conflit d intérêts avec le fournisseur et en tout état de cause en faire part immédiatement au responsable achats. Ces situations comprennent en particulier celles ou les salariés auraient un intérêt personnel ou familial, direct ou indirect, dans une entreprise en relation d affaires avec Petzl en particulier fournisseur de Petzl. Transparence de l information Le fournisseur doit pouvoir transmettre à Petzl des rapports clairs, précis et pertinents concernant le respect de ce Code de Conduite. Le fournisseur autorise Petzl ou une tierce partie à vérifier l application de ce Code de Conduite par des évaluations sur site, et s engage à mettre en place des mesures correctives le cas échéant, dans un délai déterminé avec chacune des parties Organisation Internationale du Travail : Conventions des Nations Unies et Déclaration Universelle des Droits de l Homme : Pacte Mondial : Association Internationale pour la Sécurité Sociale : ISO : Site Internet du Développement Durable de Petzl : Engagement Petzl Directeur général Responsable achats Responsable développement durable Romain Lécot Vincent Tournadre Anne Girard Le fournisseur affirme avoir pris connaissance de ce Code de Conduite le / / (date) Signature et tampon du fournisseur : DD-CHART-002 indice 2 3/8

4 DROITS HUMAINS ET RESSOURCES HUMAINES Interdiction du travail forcé, illégal, et trafic humain Le Aucune forme de travail servile, d esclavage ou autres formes de travail involontaire (tels que définies par l OIT) n est tolérée par Petzl. Petzl attend de son fournisseur qu il mette tout en œuvre pour prévenir le travail forcé sous toutes ses formes : L employé qui migre d un pays à un autre est particulièrement exposé à la fraude et au mauvais traitement, ce qui affectera sa capacité à quitter l entreprise et à retourner chez lui en toute liberté. Pour assurer la liberté de l employé, notre fournisseur ainsi que la société de prêt de personnel ne doivent en aucune façon garder les papiers de l employé comme condition de recrutement et de contrôle. Les procédures de recrutement pour les salariés permanents ou temporaires ne doivent pas faire l objet de contrat abusif y compris dans le pays d origine. le contrat d origine du travailleur migrant et temporaire et le contrat qu il reçoit pour travailler dans les locaux de l entreprise doivent être compatibles, compréhensibles et donc dans la langue du salarié. Ils doivent décrire les conditions de travail, d emploi et les droits du salarié, y compris les informations sur les frais (retour ) en conformité avec la loi. Toutes les retenues sur salaire doivent être conformes aux lois et règlements. Aucune retenue ne doit être autorisée si elle sert au remboursement d une redevance liée à l embauche ou au retour que ce soit chez notre fournisseur, la société de prêt de personnel ou chez son fournisseur. L employeur doit laisser les salariés libres de se déplacer à l intérieur de leur zone de travail ou zone de service pendant les heures de travail, y compris pour l accès aux distributeurs d eau et aux toilettes. Petzl attend de son fournisseur qu il vérifie et puisse fournir les preuves que les sociétés de prêt de personnel respectent ce code de conduite y compris avec leurs propres sous-traitants/ sociétés de prêt de personnel, dès le pays d origine du travailleur migrant. Le travail des prisonniers est accepté si et seulement si il est réalisé de manière volontaire et qu il est payé. Petzl refuse toute forme de travail illégal assimilé à du travail forcé. Convention n 29 de l Organisation Internationale du Travail sur le travail forcé Convention n 105 de l Organisation Internationale du Travail sur l abolition du travail forcé Convention n 97 de l Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs migrants Interdiction du travail des enfants Le travail des enfants est défini par l OIT comme étant toute forme d activité économique exercée par des enfants (jusqu à l âge de 18 ans), qui les prive de leur dignité et porte atteinte à leur développement normal, physique et psychologique. Le fournisseur s engage à ne pas embaucher un enfant de moins de 15 ans y compris pendant les vacances scolaires. Le fournisseur devra respecter la législation locale lorsqu elle est plus favorable à l enfant. Le fournisseur doit mettre tout en œuvre pour ne pas exploiter les jeunes travailleurs : fournir un accès à l éducation, exclure le travail de nuit ou les charges de travail équivalentes à celles des adultes. L apprentissage ne doit pas interférer avec l éducation. Convention n 138 de l Organisation Internationale du Travail sur l âge minimum Recommandation n 146 de l Organisation Internationale du Travail sur l âge minimum Convention n 182 de l Organisation Internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants DD-CHART-002 indice 2 4/8

5 DROITS HUMAINS ET RESSOURCES HUMAINES Interdiction de la discrimination Les employés doivent être embauchés, payés, formés, promus et licenciés en fonction de leur capacité à effectuer le travail et de leurs compétences exclusivement, en excluant en particulier toute considération de statut d emploi (permanent, agent temporaire) pour un même travail effectué. Petzl attend du fournisseur qu il mette en place les moyens pour progresser vers l égalité effective dans les conditions de travail, et adapter le poste de travail chaque fois que cela est possible pour maintenir dans l emploi les salariés rencontrant des difficultés particulières. Convention n 100 de l Organisation Internationale du Travail sur l'égalité de rémunération Convention n 111 de l Organisation Internationale du Travail sur la discrimination (emploi et profession) Convention n 158 de l Organisation Internationale du Travail sur le licenciement Convention n 159 de l Organisation Internationale du Travail sur la réadaptation professionnelle et l emploi (personnes handicapées) Interdiction du harcèlement et des abus Chaque employé doit être traité avec respect et dignité. Aucun employé ne doit être soumis à des traitements inhumains, punitions corporelles, à un harcèlement ou abus sexuel, psychologique ou verbal. Les droits individuels doivent être respectés dans les procédures disciplinaires, et les personnes qui témoignent ou se sentent harcelées ne doivent pas être sanctionnées. Le fournisseur doit assurer à tous les salariés (migrants, permanents, provenant des sociétés de prêt de personnel ) un processus de plainte indépendant, sans crainte de représailles et communiquer dessus dans les langues des salariés. Liberté d association et négociation collective Le fournisseur doit reconnaître et respecter le droit des employés d exercer leurs droits de libre association et de négociation collective. La société doit veiller à ce que les partenaires sociaux ne fassent pas l objet de discrimination et qu ils puissent communiquer avec les membres de leur association sur le lieu de travail. Dans tous les cas, la société doit faciliter l expression des salariés et les processus permettant aux employés de discuter des questions et des problématiques liées aux conditions de travail, et s assurer de la compréhension par les salariés de leurs droits et obligations. Convention n 87 de l Organisation Internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical Convention n 98 de l Organisation Internationale du Travail sur le droit d'organisation et de négociation collective Convention n 135 et Recommandation n 143 de l Organisation Internationale du Travail concernant les représentants des travailleurs DD-CHART-002 indice 2 5/8

6 DROITS HUMAINS ET RESSOURCES HUMAINES Rémunération et avantages sociaux Le fournisseur doit veiller à ce que le salaire payé pour une semaine standard de travail pour un travail à la tâche (salaire à la pièce) et autres éléments de rémunération, ainsi que les prestations sociales obligatoires, respectent toujours les lois, et réglementations sur les salaires et horaires de travail. En plus du salaire payé pour les heures de travail standard, le fournisseur doit rémunérer les employés pour toute heure supplémentaire effectuée suivant le taux du salaire majoré légalement en vigueur dans le pays de fabrication ou, pour les pays qui ne bénéficient pas de telles lois, à un taux au moins égal au taux de rémunération horaire standard. Le fournisseur doit veiller à ce que : - Les déductions sur salaire n aient pas lieu à des fins disciplinaires et que la composition du salaire et des avantages soit clairement et régulièrement détaillée aux employés ; - Le salaire soit payé directement au salarié, à intervalle régulier et à fréquence raisonnable, en donnant l ensemble des éléments de paye sur un bulletin de salaire, - Des mécanismes soient mis en place pour assurer des salaires justes, motivants pour le salarié, y compris les temporaires. Convention n 95 de l Organisation Internationale du Travail sur la protection du salaire Convention n 131 et Recommandation n 135 de l Organisation Internationale du Travail sur la fixation des salaires minimum Horaires de travail Le fournisseur doit respecter les lois applicables et normes en vigueur en matière d horaires de travail, de temps de repos et de congés. Le fournisseur ne doit pas imposer d obligation d horaires de travail supérieurs à 60 heures pas semaine (48 heures maximum par semaine plus 12 heures supplémentaires), hormis les situations d urgence ou cas exceptionnels définis par le droit international ou la loi locale si elle est plus favorable au salarié. L employé doit bénéficier d au moins une journée de repos par tranche de sept jours. Tout travail supplémentaire doit être volontaire et payé conformément à un taux de salaire majoré. Les horaires de travail doivent être connus suffisamment à l avance pour permettre de concilier vie professionnelle et vie privée. Le fournisseur doit prévenir toute discrimination entre travailleurs effectuant le même travail selon qu ils soient agents temporaires, permanents, provenant d une société de prêt de personnel concernant les heures de travail et les temps de repos. Lorsque la société a signé un accord de négociation collective (tel que défini par l Organisation Internationale du Travail) librement décidé avec les organisations des travailleurs représentant une proportion significative de sa main-d oeuvre, elle peut demander des heures supplémentaires conformément à cet accord afin de répondre à une demande commerciale à court terme. Tout accord de ce type doit respecter les exigences susmentionnées. Conventions n 14/106 de l Organisation Internationale du Travail sur le repos hebdomadaire (Industrie) Convention n 1 de l Organisation Internationale du Travail sur la durée de travail (Industrie) DD-CHART-002 indice 2 6/8

7 SANTÉ ET SÉCURITÉ Le fournisseur doit offrir à tous les employés un environnement de travail qui soit sûr et sain sur l ensemble de ses sites, conformément aux textes de lois, réglementations et directives, et promouvoir les meilleures pratiques en matière de santé au travail, en gardant à l esprit les connaissances qui prévalent dans son secteur industriel ainsi que tout risque spécifique connu. Le fournisseur doit mettre en place une organisation Santé & Sécurité incluant un plan de prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés, un bilan des accidents et maladies professionnelles, la désignation d une personne responsable de la sécurité, et l organisation d élections libres et de formations appropriées pour les élus afin de constituer un comité Santé & Sécurité efficace. Convention n 155 de l Organisation Internationale du Travail sur la sécurité et la santé des travailleurs Recommandation n 164 de l Organisation Internationale du Travail sur la sécurité et la santé des travailleurs Convention n 187 de l Organisation Internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail Dans le cadre de la politique de Santé & Sécurité, les éléments suivants doivent être pris en compte : Protection des employés Le fournisseur doit identifier et prévenir tout accident physique de ses employés, minimiser les risques liés à la santé en matière de produits chimiques et biologiques et tout risque associé à l infrastructure utilisée. Toute substance présentant un risque pour la santé des employés doit être identifiée, étiquetée et stockée afin de prévenir tout risque lié à la sécurité. Le fournisseur doit garantir l hygiène au travail, un éclairage et une ventilation appropriés, et faire passer les visites et analyses médicales obligatoires à tout le personnel présent sur le site. Information et formation des employés Le fournisseur doit veiller à ce que tous les employés reçoivent une formation en matière de santé et de sécurité qui soit régulière, appropriée et dans la langue du salarié. Cette formation doit comprendre des informations relatives aux substances dangereuses utilisées : produits chimiques, etc. Préparation et réponse aux urgences Le fournisseur doit identifier et évaluer toute éventuelle situation d urgence sur le lieu de travail et mettre en place des programmes et des procédures d intervention d urgence, incluant la prévention de l incendie. Équipements sanitaires Le fournisseur doit mettre à la disposition de tous les employés des installations sanitaires utilisables et un accès à l eau potable. Hébergement résidentiel Petzl attend du fournisseur qu il veille aux conditions d hébergement et de nourriture des salariés, y compris mises en place par une société tierce. Ce logement doit être sûr et sain et répondre aux besoins de base des employés. DD-CHART-002 indice 2 7/8

8 ENVIRONNEMENT Le fournisseur reconnaît que la responsabilité environnementale fait partie intégrante de la fabrication des produits. Le fournisseur doit veiller à ce que des programmes soient en place sur tous ses sites pour minimiser les effets nocifs de ses activités sur l environnement et les ressources naturelles, tout en préservant la santé et la sécurité du public. Petzl attend du fournisseur qu il applique cette politique avec ses propres fournisseurs et sous-traitants. Le fournisseur doit définir, développer, mettre en oeuvre et maintenir une politique environnementale, et nommer un responsable de la gestion de cette politique environnementale. Conformité aux exigences juridiques et réglementaires Le fournisseur doit se conformer aux lois locales et nationales, aux réglementations et normes en vigueur dans tous les pays où il opère et applicables à ses opérations, et doit s assurer de la conformité de ses propres fournisseurs et sous-traitants. Le fournisseur doit avoir en sa possession, si la loi le requiert, tous les certificats et /ou permis appropriés lui permettant d opérer. Sur demande, ces certificats et/ou permis ainsi que les rapports environnementaux doivent être disponibles sur ses sites. Gestion des déchets Le fournisseur doit veiller à ce que les déchets soient triés et gérés au niveau du site de manière appropriée et plus particulièrement les déchets dangereux (manipulation, stockage, collecte et/ou recyclage, etc.). Les déchets doivent être réutilisés ou recyclés dès que possible. Les eaux d égout et les eaux usées industrielles doivent faire l objet de mesures, de tests et de traitements adéquats avant d être rejetées dans le milieu naturel ou déversées dans des usines de traitement autorisées. Le fournisseur doit garantir la traçabilité de l élimination des eaux d égout et des eaux usées. Prévention de la pollution Le fournisseur doit veiller à ce que toute substance présentant un risque pour l environnement soit identifiée, étiquetée et stockée afin de prévenir tout risque de pollution. Le fournisseur doit identifier et évaluer tout éventuel accident présentant un risque pour l environnement, mettre en oeuvre des programmes et des procédures d intervention d urgence et former les employés en conséquence. Changement climatique Le fournisseur doit limiter ses émissions de gaz à effet de serre et mettre en oeuvre un plan d action consécutif visant à réduire son impact sur le changement climatique. Il doit effectuer les mesures nécessaires pour contrôler l'efficacité de ses actions. Gestion des ressources Le fournisseur doit gérer aussi efficacement que possible sa consommation d énergie et d eau, et plus spécifiquement toute ressource naturelle non renouvelable. Eco conception des produits Petzl attend du fournisseur qu il collabore pro activement à l identification de matières, substances chimiques, et la mise en œuvre de procédés de fabrication alternatifs visant à la réduction de l impact environnemental des produits. DD-CHART-002 indice 2 8/8

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