CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

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1 CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers Jean DEL COUR ASBL (Ci-après dénommée «JD C»), aux Fournisseurs, de matériel, d équipement, de matières (ci-après dénommé «la Fourniture»), conformes aux références fixées par JD C. ARTICLE 1 LA COMMANDE 1.1. La commande comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : - le Bon de Commande - les conditions particulières de la Commande, - les présentes Conditions Générales d Achat, - tout document commercial ou technique annexe En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d un ou plusieurs documents contractuels, l ordre de priorité est celui établi ci-dessus. ARTICLE 2 FORMATION DE LA COMMANDE 2.1. La commande est réputée passée au Fournisseur au jour de la réception par JD C du double du bon de commande signé par le Fournisseur, et ce sans réserve de celui-ci. Sauf stipulation contraire précisée dans les conditions particulières, cette acceptation doit parvenir, à JD C, paraphée, datée et signée par le Fournisseur, au plus tard cinq (5) jours ouvrables suivant la date d émission de la Commande par JD C. Le fournisseur qui ne satisfait pas à l envoi de son acceptation de la Commande dans les conditions ci-dessus est censé l accepter pleinement. En tout état de cause, tout début d exécution de la Commande par le Fournisseur entraîne expressément par ce dernier acceptation de la Commande, incluant les présentes Conditions Générales d Achat, et ceci même s il n a pas retourné l accusé de réception prévu au présent Article. Les modifications éventuelles sont décidées d un commun accord préalablement à l acceptation de la Commande et doivent figurer expressément dans son libellé définitif Si certains accessoires sont nécessaires à la Fourniture et ne figurent pas dans la Commande, il appartiendra au Fournisseur, avant acceptation, d en informer JD C. 1

2 ARTICLE 3 DEFINITION DE LA FOURNITURE 3.1. La fourniture doit être livrée complète et conforme aux stipulations de la 3.2. La conception et la réalisation de la Fourniture doivent reposer sur les techniques communément appliquées au moment de la fabrication. En conséquence, le Fournisseur est réputé avoir proposé à JD C toute variante, notamment dans le choix des matières et techniques, qui lui paraîtraient de nature à mieux adapter la Fourniture aux spécifications de besoin indiquées par JD C. ARTICLE 4 PRIX FACTURATION CONDITIONS DE PAIEMENT 4.1. Prix Dans les conditions de livraison définies à l article 7, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les prix indiqués dans la Commande s entendent hors taxes, fermes et non révisables pour les Fournitures livrées dans les conditions prévues à la 4.2. Facturation Les factures établies en trois (3) exemplaires, doivent être adressés dans les 48 heures suivant la livraison à : ETA ATELIERS JEAN DEL COUR Rue de l Expansion, 29, B-4400 GRACE-HOLLOGNE Elles doivent comporter les références de la Commande et d article, désignation et numéro de plan ainsi que le numéro de bon de livraison. Une même facture ne pourra se rapporter qu à une seule Commande et une seule livraison Conditions de paiement La commande précise le nombre des échéances, leur date et leur montant Les paiements sont effectués sauf stipulation contraire, par virement bancaire à 60 jours fin de mois, suivant acceptation de la Fourniture par JD C, sous réserve que les conditions de la Commande aient été totalement réalisées JD C se réserve la possibilité de compenser les créances qu elle pourrait avoir sur le Fournisseur et les sommes qu elle pourrait lui devoir à l occasion de la réalisation de la ARTICLE 5 DELAIS D EXECUTION PENALITES 5.1. Les délais d exécutions sont fixés dans la Ils précisent en particulier : - la ou les dates fixées pour le début et le déroulement des opérations qui concourrent à sa réalisation : - la ou les dates de livraison de la Fourniture sur le lieu indiqué dans la 5.2. Tout délai fixé dans la Commande est impératif. 2

3 5.3. En cas de retard du Fournisseur sur les dates d exécution indiquées, JD C peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, appliquer des pénalités pour le retard à raison de 1% du montant hors taxes de la Commande par semaine de retard. Sauf stipulation contraire prévue à la Commande, le montant total des pénalités ne pourra toutefois excéder 5% du montant hors taxes de la Dans le cas où le montant des pénalités de retard dû par le Fournisseur viendrait à excéder 5% du montant hors taxes de la Commande, JD C pourra de plein droit et sans formalité résilier la Commande, sans préjudice des indemnités que peut demander JD C en réparation de l inexécution de la Commande alors constatée. Les pénalités seront déduites des montants dus par JD C au titre de la 5.4. Dans le cas où JD C déciderait de reporter les dates des expéditions ou d enlèvement de la Fourniture, la fourniture sera conservée par le Fournisseur dans des conditions matérielles de stockage propres à garantir la Fourniture contre tout dommage. Le Fournisseur prend en charge le stockage et l assurance de la Fourniture gratuitement pendant trois mois à compter de la dernière date d expédition ou d enlèvement prévue. A l expiration du troisième mois de magasinage, le Fournisseur et JD C examineront ensemble les dispositions qu il convient alors d adopter pour la bonne conservation de la Fourniture et le règlement des frais de magasinage et d assurances qui peuvent en résulter. ARTICLE 6 INSPECTION ESSAIS EN COURS DE FABRICATION 6.1. Sous réserve des dispositions complémentaires éventuellement prévues dans la Commande, JD C aura la possibilité, après en avoir préalablement prévenu le Fournisseur, de procéder pendant les heures habituelles de travail, aux inspections et essais dans les ateliers du Fournisseur qu ils jugera nécessaires au cours de la fabrication de la Fourniture Toute non-conformité constatée par JD C ou son représentant mandaté à l issue de ces inspections et essais donne lieu à une notification écrite adressée par JD C au Fournisseur qui a alors l obligation de remédier à ses frais et dans les meilleurs délais aux non- conformités Les inspections et essais en cours d exécution de la Commande ne diminuent en rien la responsabilité du Fournisseur en ce qui concerne l étendue de ses propres contrôles et son obligation de livrer la Fourniture conforme à la 3

4 ARTICLE 7 LIVRAISON 7.1. Saut stipulation contraire précisée aux conditions particulières de la Commande, la livraison est du ressort du Fournisseur, se fait à l adresse de nos Ateliers à GRACE-HOLLOGNE, selon le mode FRANCO de port, quitte de toutes charges, à l exclusion des formalités de dédouanement éventuelles qui sont prises en charge par JD C Sauf stipulation contraire précisée aux conditions particulières de la Commande, l emballage, le chargement et le calage en vue du transport de la Fourniture sont effectués par le Fournisseur sous sa responsabilité. ARTICLE 8 TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES 8.1. Sans préjudices des dispositions de l Article 7 ci-dessus, la propriété de la Fourniture est transférée à JD C lors de l individualisation de celle-ci dans les ateliers des Fournisseurs Le transfert des risques sur la Fourniture s effectue : lors du déchargement de la Fourniture sur le quai de l usine de JD C Toute clause de réserve de propriété est réputée non-écrite. ARTICLE 9 RECEPTION 9.1. Sauf dispositions contraires indiquées dans la Commande, JD C procédera seul à la réception de la Fourniture Au cas où la Fourniture ne serait pas en tous points conforme aux stipulations de la Commande, JD C la rebutera et le Fournisseur procédera à ses frais à la réparation ou au remplacement de la Fourniture, au choix de JD C, et ce sans préjudice des pénalités de retard et de toutes autres indemnités qui pourraient être allouées à JD C 9.3. Toute Fourniture rebutée par JD C doit être reprise par le Fournisseur dans les huit (8) jours suivant la date du rebut La signature par JD C du procès verbal de réception n interdit pas à JD C d appliquer l Article 11 ci-après au cas où la fourniture se révélerait défectueuse. ARTICLE 10 OUTILLAGE Les outillages fabriqués par le Fournisseur pour les besoins de l exécution de la Commande sont la propriété de JD C. L utilisation des dits outillages par le Fournisseur hors ou cadre de la Commande ne se fera qu après accord écrit de JD C. A défaut d accord sur ce point, dès la fin de l exécution de la JD C récupérera de plein droit et sans formalité les outillages localisés chez le Fournisseur. Clause de propriété d outillage en annexe. 4

5 ARTICLE 11 GARANTIE La fourniture doit être livrée complète et conforme aux stipulations de la Sauf stipulation contraire précisée dans les conditions particulières, le Fournisseur garantit la Fourniture pendant une période de 18 mois à compter de la date de la réception effectuée conformément aux dispositions de l Article 9 ci-dessus Dès la survenance d une anomalie ou d un défaut sur la Fourniture, JD C en informera le Fournisseur sans retard et par écrit en lui indiquant la nature de l anomalie ou du défaut. Jusqu à l expiration de la période de garantie, le Fournisseur est tenu d effectuer à ses frais dans les plus brefs délais tout remplacement, réparation, modification et/ou mise au point nécessaire au maintien des caractéristiques, performances et rendements garantis à JD C. Si le fournisseur ne respecte pas les dispositions prévues ci-dessus, JD C se réserve le droit de faire exécuter celles-ci par un tiers aux frais et risques du Fournisseur Toute réparation ou tout remplacement total ou partiel de la Fourniture au titre de la Garantie est assorti d une nouvelle garantie de 18 mois à compter de la date de fin de réparation ou de remplacement de la Fourniture défectueuse. ARTICLE 12 CESSION Le Fournisseur est seul responsable à l égard de JD C de l exécution des termes de la Commande qu il ne peut céder, ni transférer à un tiers, en tout ou partie, sans accord préalable écrit de JD C. ARTICLE 13 FORCE MAJEURE Par cas de Force Majeure, il faut entendre tout évènement indépendant de la volonté des Parties, irrésistible, imprévisible et extérieur à JD C et au Fournisseur, qui a pour effet d empêcher une des parties d exécuter normalement ses obligations Dès la survenance du cas de Force Majeure, la Partie l invoquant le notifiera à l autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée Le report de délai sera égal à la durée de l empêchement causé par la survenance du cas de Force Majeure En tout état de cause, ne sont pas considérés comme cas de Force Majeure : - les grèves - les lock-out ou tout événement semblable - les retards éventuels dans les livraisons de matières premières - les retards des fournisseurs ou sous-traitant éventuels du Fournisseur. 5

6 13.5. A défaut d accord sur les mesures à prendre et si la situation de Force Majeure se prolonge plus de 60 jours à compter de sa notification, JD C aura la faculté de résilier tout ou partie de la Commande dans les conditions prévues à l article des présentes Conditions Générales d Achat. ARTICLE 14 PROPRIETE INDUSTRIELLE Le Fournisseur garantit à JD C que la fourniture objet de la Commande ne constitue par une contrefaçon de droits préexistants de propriété industrielle ou intellectuelle d un tiers En conséquence, le fournisseur s engage à couvrir JD C contre toute réclamation ou action exercée par le bénéficiaire d un droit de propriété industrielle à l occasion de l exécution ou de l utilisation de la Fourniture et à dédommager JD C des frais et indemnités qui pourraient être mis à la charge de cette dernière de quelle que façon que ce soit. ARTICLE 15 CONFIDENTIALITE Le fournisseur s interdit de communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de la Commande, les documents, spécifications, plans et autres informations écrites et/ou orales recueillies à l occasion de l exécution de la Le Fournisseur s engage en conséquence à prendre toutes les dispositions nécessaires auprès de son personnel et à l égard des personnes et/ou société avec lesquelles il est en relation pour que cette interdiction soit respectée. Tout manquement à cette obligation de confidentialité peut entraîner la résiliation de la Commande par JD C dans les conditions indiquées à l article indépendamment des dommages-intérêts qui pourraient être alloués à JD C. ARTICLE 16 RESPONSABILITE ASSURANCE Le Fournisseur demeure responsable de tous dommages corporels, matériels et immatériels causés à JD C par sa faute, celle de ses agents et préposés, de ses sous-traitants, fournisseurs et prestataires En conséquence, le Fournisseur souscrira et maintiendra en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité. ARTICLE 17 RESILIATION En cas d inexécution totale ou partielle par le Fournisseur d une quelconque des ses obligations au titre de la Commande, celle-ci peut être résiliée par JD C de plein droit et sans autre formalité qu une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des pénalités de retard et indemnités qui pourraient être demandées au Fournisseur en réparation du préjudice subi par JD C. 6

7 17.2. En cas de défaillance du Fournisseur, JD C peut à tout moment résilier la commande en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité, sous réserve d un préavis de 15 jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur et moyennant paiement au Fournisseur : - sur justificatif, des éléments de la Fourniture achevés à la date de résiliation; - au titre de la perte de gain, d un montant ne pouvant excéder dix (10) pour cent de la part de la Commande non exécutée. ARTICLE 18 REGLEMENT DES LITIGES Fournisseurs étrangers : Tout différend relatif à la validité l interprétation de la Commande sera tranché définitivement suivant le règlement du Centre belge pour l étude et la pratique de l arbitrage international par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement Fournisseurs belges : La Commande est réglée par les lois et règlements belges. Tout différend entre les Parties relatifs à l exécution de la Commande que les Parties ne pourraient résoudre amiablement dans les trente (30) jours de leur survenance, seront tranchés définitivement par un médiateur communément admis devant les tribunaux belges et l accord entérinés devant ceux-ci. La médiation aura lieu à LIEGE (Belgique). En dehors des cas et solutions qui précèdent, seuls les tribunaux de LIEGE sont compétents. * * * * * 7

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