BALLY CécHe, Roland, BLACHOT-MINASSIAN BOULANGER Evelyne, BOURGEAT. BUCCI Laure, CAILLY. Jean représenté par

Transcription

1 OS Voiron, le 3 décembre 2014 ADMINISTRATION GENERALE & COMMUNICATION INTERNE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardi ComDte rendu 25 novembre 2014 Présents: ALLARDIN Yves, AUGIER Cédric, BALLAND BALLY CécHe, BARBIERI Roland, BLACHOT-MINASSIAN BOULANGER Evelyne, BOURGEAT BRET BUCCI Laure, CAILLY GRANDPERRIN Denis, CATTIN Bruno, CHARLETY Nicolas, CHOLAT Patrick, CIVET Christian, CUDET Michel, DEVEAUX Monique, DUCHAMP FAVIER Anne, FERRATO Adriano, FROHLICH Marie- GAL André, GATTAZ Bruno, GERIN Anne, GOUT GOY Olivier, GRAMBIN Roland, GUILLAUD BATAILLE Bruno, GUILMEAU Guy, GUTTIN Christian, GUTTIN HUMEAU Cécile, JEAN Marie-Elisabeth, JULIEN Gilles, JULLIN LAURENT Brigitte, LEVEQUE LOCONTE MAZZILLI MOLLIERE Denis, MONTEL Gilbert, MONTEREMAL Marie-Blanche, MOREAU Anthony, MOTTE Alyne, NOGUER PENET PERRIN Noélle, PHILIP PINTO-SUAREZ POLAT RATEAU Yvonne, REMOND Luc, REY PUISSANT Michel, ROULET SOUBEYROUX VIALLE ZAMBON Madeleine, Jean-Claude, Jean-Pierre, Renée, Jérôme, BESSON Jean-Yves, Julien, Jean représenté par Jean, Christine, Dolorès Rosanna, Jean-Pierre, Bernadette, René, Catherine, Jean-Paul, Jean-Christophe, Jean-Paul, Fabienne, Marie Serge, Jean-Louis, Claude, ROSTAING Jean-Louis, Absents ou excusés: DE JAHAM Michaél, DURAND Pierre Pouvoirs: CARRARA pouvoir à GERIN Anne, CHENE Marie-Ange à BARBIERI CHOLLAT-RAT Marie-Cécile à CUDET Michel, DHERBEYS à BRET FERRAND Laure à BUCCI Marie-Laure, FORTE ALLARDIN Yves, GAUJOUR à MONTEREMAL GONZALES à GUILLAUD BATAILLE Bruno, MARIOTTI à DUCHAMP PARIS-BERNARD Brigitte à ZAMBON Dolorès, PARREL Dominique REY PRESUMEY à BLACHOT-MINASSIAN REVIL à CHARLETY Nicolas, SEIGLE VATTE à RATEAU Yvonne, SIMONET à FERRATO Adriano Jean-Yves Jessica à Blanche, à Roland Jérôme, Jean, Gérard Christine donne Jean-Paul, Sandrine Claude, Jean-François Franck Gérard Marie Pascal Fabienne, Le quorum est atteint. Communauté du Pays Voironna!s COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS 40, rue Mainsseux Voiron cedex Tél. : /27

2 Sommaire 1) Organisation de la mobilité 4 A Transports 4 Fonds de concours Déplacements : attribution de l enveloppe Avenant n 3 de prolongation des prestations billettiques 4 Autopartage : modalités de poursuite du partenariat 5 2) Solidarités 6 A-CIAS 6 Signature du CEJ B Restructuration urbaine 7 Restructuration urbaine : versement d un acompte intermédiaire de subvention à la ville de Voreppe concernant l opération «axe manifeste liaison Bourg-vieux avenue du 11 novembre» 7 Restructuration urbaine : versement à Pluralis du solde de la subvention «Rénovation des silos de garage nord et sud, phase I et 2» à Bourg-vieux 8 Restructuration urbaine : versement à la ville de Voiron du solde de la subvention «Requalification du carrefour St Olive» à Brunetiére 8 3) Aménagement du territoire, urbanisme et logement 9 A Aménagement 9 Demande de subvention CDDRA 2015 pour le poste de chargé de projets ingénierie et pôle d échanges 9 B Habitat 9 OPAH : Demande de subvention 2015 CDDRA 9 Demande de garanties d emprunt accordées à PLURALIS afin de financer la construction de 24 logements locatifs (18 PLUS 6 PLAI) à Voiron «Divercité Boulevard Franklin Rooseveit» 9 Demande de garanties d emprunt accordées à PLURALIS afin de financer l acquisition de 3 logements locatifs (2 PLUS I PLAI) à Voiron «Rue du Grand Som Villa Flora» 10 Demande de garanties d emprunt accordées à l association UTPT afin de financer l acquisition d un logement PLAI en diffus situé à Voiron «17 rue Guy Allard» 10 Demande de garanties d emprunt accordées à l association UTPT afin de financer l acquisition d un logement PLAI en diffus situé à Voiron «22 rue des Bérards» 10 C Foncier 10 Délaissés de la Région Pôle de formation Ex LEP La Sure : sollicitation portage foncier EPFL 10 Espace Naturel Sensible du Puits d Enfer à Saint Etienne de Crossey : acquisition de 2 parcelles via la SAFER 11 Avenant à la convention cadre avec la SAFER 11 D Aménagement opérationnel 12 Construction d une légumerie industrielle: avenants aux marchés de travaux 12 Restructuration des bâtiments d hébergement B sur le site de la Brunerie : avenant aux marchés de travaux 12 4) Développement économique, emploi et formation

3 A Développement économique.13 Programme Nano 2017 : projet de convention cadre 13 B Aménagement et commercialisation 15 Cession d une parcelle à rentreprise Richard Pontvert (marque Paraboot) sur Centr Alp 2 Saint Jean de Moirans 15 Cession d une parcelle à la société AMPR sur le Talamud St Biaise du Buis 16 C Animation économique 16 Signature de la convention de partenariat avec Entrepreneurs Solidaires 16 Attribution d une subvention à Entrepreneurs Solidaires du Centre Isère 16 Subvention fonctionnement annuel aux Unions Commerciales 17 Subvention dans le cadre de l appel à projet «animations Noél 2014 des Unions Commerciales» 17 D Domaine de la Brunerie 18 Domaine de la Brunerie : état d avancement du dossier et désignation du jury pour le choix du maître d oeuvre du bâtiment tertiaire 18 E Tourisme 19 Aménagement du sentier de Bellevue à Chalais sur la commune de Voreppe 19 Désignation d un représentant du Pays Voironnais au Comité de Direction d isère Tourisme 20 Projet de station multi-randonnée sur la commune de Saint Geoire en Valdaine Demande de subventions 20 Avenant au contrat de Délégation de Service Public DSP du camping international de Montferrat 21 F Agriculture 21 Subvention à l événement Agri Talent 21 Adhésion au SYMMA (Syndicat Mixte Alpes Abattage) 22 G Leader 22 Programme LEADER : bilan annuel et demande de financement pour la gestion ) Ressources, moyens, pilotage 22 A Finances 22 Mise à jour des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (APICP) 22 Décisions modificatives de fin d année 22 Conventions financières 2014 entre la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais et les associations d économie solidaire du Pays Voironnais 23 B Juridique 23 Marché de service relatif à la prestation d assurance pour les besoins du groupement de commandes de la Communauté d agglomération du Pays Voironnais 23 C Ressources humaines 24 Modification du tableau des emplois permanents de la Communauté du Pays Voironnais. 24 Modification du tableau des emplois non permanents de la Communauté du Pays Voironnais 24 Élargissement des compétences du CIAS : suppression des postes transférés au 01101/ D Politiques contractuelles 24 3/27

4 Action 31 «Animation et suivi du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes» - Demande de subvention animation et gestion du contrat E Informatique 24 Marché de location maintenance de systèmes numériques multifonctions et imprimantes pour la Communauté d agglomération du Pays Voironnais 24 F Patrimoine 25 Demande de subvention auprès du Conseil Général pour le projet de rénovation thermique du Quartz 25 6) Protection de l environnement 25 A Gestion responsable des déchets 25 Acquisition de bacs de collecte : lancement de l appel d offres et autorisation de signature du marché 25 B Eau et assainissement 26 Signature de la charte de qualité nationale pour les opérations de construction des réseaux d assainissement 26 Convention avec le SEDI pour une extension de réseau électrique en vue de l alimentation du poste de refoulement sur la commune de Saint-Aupre (travaux de raccordement de la lagune à Aquantis) 26 Renouvellement de la convention spéciale de déversement des effluents de Brioche Pasquier à Charancieu au réseau d assainissement du Pays Voironnais et à la station d épuration des Avenières 26 7) Questions diverses 27 Le Président propose comme secrétaire de séance : Jean-Claude JULLIN, adopté. Le compte rendu du Conseil communautaire du mardi 28 octobre est adopté. Le Président salue la présence de Monsieur THOMAS, notre Receveur. li excuse Jean-François GAUJOUR, Gérard SEIGLE VATTE, Jean-Yves DHERBEYS, qui participent au congrès des maires. Leurs points seront respectivement rapportés par Luc REMOND, Christine GUTTIN et Jean-Paul BRET. Le Président informe du retrait de deux points dans l ordre du jour : «Renouvellement de la convention avec le Relais Ozanam pour la gestion des dispositifs d hébergement» dans la rubrique Habitat et «Tour du Lac commune de Charavines: Acquisition des parcelles du Conseil Général de l isère Centre de fouilles de Colletière» dans la rubrique Foncier. Un point sera évoqué en questions diverses : «la nomination d un représentant du Pays Voironnais au Conseil d Administration du collège le Vergeron», à la demande de la directrice de ce collège. L ordre du jour est adopté. 1) Organisation de la mobilité A Transports Fonds de concours Déplacements : attribution de l enveloppe Luc REMOND, vice-président aux politiques de déplacement avec les partenaires extérieurs, pôles d échanges et voiries, indique que la séance d attribution du Fonds de Concours Déplacement du 5 novembre 2014 a permis de revenir sur deux points principaux : le rappel de la procédure Fonds de Concours Déplacements et des modalités du règlement en vigueur l examen de l éligibilité des projets pour /27

5 Cette année, 6 dossiers ont été déposés et instruits. Sur ces 6 projets, il a été proposé de rendre éligibles 5 dossiers portés par Bilieu, La Bâtie Divisin, La Murette, Montferrat et Paladru puisque répondant aux critères d éligibilité. La nature des aménagements pour 2014 relève de 2 catégories : des réaménagements d espaces centraux permettant d apaiser et reconfigurer les circulations (La Bâtie Divisin, La Murette) des créations de cheminements piétons sécurisés (Bilieu, Montferrat, Paladru). La répartition financière s est faite selon les modalités suivantes : un taux de subventionnement de 20% des dépenses éligibles ; un plafond de subventionnement de euros. Le montant de la subvention globale pour 2014 est de Il est proposé de délibérer favorablement sur l attribution du Fonds de Concours Déplacements pour les projets Avenant n 3 de prolongation des prestations biilettiques. En l absence de Jean-François GAUJOUR, vice-président aux transports et déplacements, Luc REMOND précise que le Pays Voironnais a déployé en 2011 les équipements et systèmes permettant l utilisation et l exploitation de l outil billettique, avec la mise en place de la carte OùRA Cela a été réalisé dans le cadre du groupement de commandes Isérois. L entreprise titulaire du marché billettique est la société ACS-Xerox. Les prestations concernent l hébergement, l administration et les télécommunications du système, ainsi que les maintenances des équipements. Au regard du rétroplanning, de la complexité du projet et de ses enjeux futurs, et afin d assurer la continuité du système sur l ensemble des réseaux de transports, un avenant de prolongation des prestations avait été signé en juillet 201 3, pour une durée de 18 mois soit jusqu au 31 décembre Lors de la phase de préparation du dossier de consultation, certains points et décisions ont nécessité des temps de travail et de validation supplémentaires ne permettant plus aujourd hui de respecter le rétroplanning établi, à savoir le début opérationnel des nouveaux marchés le ier janvier principales raisons à cela: - Un nouvel allotissement permettant de faire jouer la concurrence, mais ayant été générateur de débats techniques et juridiques qui ont complexifié le travail. - La sortie du Conseil Général de l isère sur l aspect «télécommunications du système» en cours de finalisation du cahier des charges, le Département ayant informé le groupement que son marché global des télécommunications couvrait les besoins de la billettique en la matière. - L infructuosité du lot 1 contraignant le groupement à relancer la procédure. En effet, la CAO du groupement a prononcé en date du 1 octobre 2014 I infructuosité du lot des télécommunications. Au regard de ces éléments, les membres du groupement se voient dans l obligation de prolonger une nouvelle fois la totalité des prestations billettiques par avenant pour 6 mois, du l janvier au 30 juin La société ACS-Xerox s est engagée à maintenir les prix de l avenant signé en juillet Pour le Pays Voironnais, le coût sera de ,24 HT sur la durée de l avenant. Aucune révision des prix ne sera appliquée. Cela représente une augmentation de 3,88 % par rapport au coût initial du marché, et de 14,31 % si on prend en compte le premier avenant. Le projet d avenant a été présenté en Commission d Appel d Offres du Pays Voironnais le 20 novembre il est proposé de délibérer favorablement sur ce projet d avenant. Autopartage: modalités de poursuite du partenariat. Le l& décembre 2013 ont été mis en service deux véhicules d autopartage à Voiron. Ce système permet de compléter l offre de mobilité sur la ville-centre en proposant la mise à disposition, sur l espace public, 24h-24 et 7j/7, de deux véhicules en libre service pour les adhérents au système. Les premières données de fréquentation indiquent que les véhicules sont utilisés par plusieurs profils de personnes et pour différents types de déplacements. Un contrat d une année a été signé entre le Pays Voironnais et Citélib pour il s agit aujourd hui de revoir les termes du contrat. Le seuil de rentabilité d une voiture est de 900 par mois : Citélib prend en charge 300 et la collectivité aide au financement à hauteur de 600 (termes du contrat 2014). Pour 2015, ii est proposé un contrat d un an, renouvelable 2 fois, et d intégrer au calcul économique, le chiffre d affaires réalisé par les usagers extérieurs. Ainsi, si le chiffre d affaires global dépasse 600, le Pays Voironnais ne paye que ses consommations réelles. En revanche, si le chiffre d affaires est inférieur à 600, la collectivité complétera pour atteindre ce seuil de rentabilité. ConseI Communautaire du 25 novembre /27

6 Ce calcul économique nous permet de nous désengager financièrement au fur et à mesure, pour atteindre un système autofinancé. Aujourd hui, au vu du premier bilan, le chiffre d affaires de certains mois est bien supérieur aux 600. En revanche, pour certains mois creux (période estivale par exemple), il est bien inférieur. C est dans cette dernière situation que l intervention de la collectivité devra s effectuer. L autopartage peut sembler aujourd hui marginal dans son utilisation. Toutefois, il répond à de vrais besoins de déplacements. Inscrit dans nos politiques de planification et d organisation des déplacements sur un territoire élargi, l autopartage est un vrai mode de déplacement complémentaire aux réseaux de transports collectifs structurants. L enjeu à venir pour le Pays Voironnais est de développer ce système, tout comme le covoiturage pour les besoins périurbains de notre territoire, pour qu il devienne un mode de déplacement à part entière sur le Pays Voironnais comme en lien avec nos voisins, la Bièvre et la Chartreuse. Il est proposé de délibérer favorablement sur le principe de l autopartage et sur les modalités du prochain contrat. Guy GUILMEAU estime que les résultats exposés ne sont pas très satisfaisants. II est stupéfait que l on puisse envisager d apporter un complément financier pour atteindre le seuil de rentabilité. Il demande si nous avons l intention d agir comme cela pour toutes les entreprises du Pays Voironnais. Après avoir organisé la concurrence contre les entreprises existantes, payé deux ans de publicité, il se demande si nous allons utiliser l argent public pour compenser les insuffisances professionnelles de cette société. Il n y a aucun doute pour lui, il votera contre cette délibération. Luc REMOND lui répond que lors de la mise en place du système il y a un an, une consultation a été faite, ouverte à tous les prestataires potentiels qu ils soient privés ou non. La règle du jeu était donc identique pour tout le monde. On s aperçoit que, comme pour tout système nouveau, il faut un certain temps pour qu il monte en régime et si on regarde les chiffres, c est le cas. Il pense que pour 2015, on atteindra l équilibre relativement souvent sauf pour les mois de juilletlaoût qui restent compliqués. L expérience de 2014 montre que cet objectif est viable et alors la contribution du Pays Voironnais sera quasiment nulle sur ces mois. Jean-Paul BRET estime que la note d analyse n est pas très claire : faut-il comprendre que notre aide maximum va être de 300 euros par voiture pendant 2 mois (juilletlaoût) ce qui ferait euros 7 En juilletlaoût une seule voiture ne serait-elle pas suffisante s il y a moins de demandes? Il pense que l on peut voter cette délibération en précisant qu il faut diminuer l offre en juilletlaoût s il n y a pas la demande. Patrick CHOLAT propose que l on raisonne sur l année plutôt que par mois. L aide pourrait alors être encore plus légère. Au-delà de ces problématiques d aide, il trouve que c est une très bonne idée qui a trouvé son public. On ne peut que se réjouir de cette nouveauté qui va sans doute faire école dans l avenir. Jean-Paul BRET pense qu il faut en effet poursuivre cette action qui a trouvé un public. L objectif est bien que, hors période de lancement, le Pays Voironnais ne subventionne plus. En réponse à Fabienne BLACHOT-MINASSIAN, il est indiqué que ce sont essentiellement des entreprises qui sont abonnées. Jean-Paul BRET ajoute que la note d analyse précise cela 70 % d entreprises et 30 % de particuliers. Les entreprises utilisent le service sur des 1/2 journées, et les particuliers en journée, en soirée et sur le week-end. Cédric AUGIER se demande s il ne s agit pas de concurrence déloyale envers les taxis 7 Luc REMOND lui répond pas plus que que les voitures de location. En réponse à Patrick CHOLAT, Luc REMOND indique que les discussions menées avec le prestataire sont mois par mois. Si un mois est excédentaire, il n y a pas de report sur un mois déficitaire. Les termes du contrat le stipulent en ce sens. Il pense que pour 2015, tous les mois seront équilibrés hors juilletlaoût. Mais la contribution sera moindre par rapport à C est une réponse parmi d autres aux problèmes de déplacements. C est une des mesures pouvant améliorer les questions de mobilité. Jean-Paul BRET précise que cette action est nationale, toutes tendances politiques confondues, et non spécifique au Pays Voironnais. Les syndicats de taxis ne se sont jamais manifestés, l action n est donc pas vu comme une concurrence déloyale, ce n est pas la même utilisation. 6/27

7 Adopté (69 pour, I opposition, 4 abstentions) 2) Solidarités A-CIAS Signature du CEJ Monique DEVEAUX, vice-présidente aux politiques de solidarité, à la politique de la ville, à l enfance et à la jeunesse, précise que le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d objectifs et de cofinancement, passé entre une Caf et une collectivité territoriale, ou un regroupement de communes, visant à soutenir et développer les politiques enfance-jeunesse, adaptées aux besoins du territoire, en matière d accueil des enfants âgés de O à 17 ans, et en lien avec les autres dispositifs existants. Depuis 2003, le Pays Voironnais est co-signataire, aux côtés de Tullins et Voiron, du volet jeunesse du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), anciennement dénommé Contrat Temps Libres (CTL). Le rôle du Pays Voironnais est de coordonner le contrat; gérer et cofinancer 4 actions transversales dans un objectif de cohérence territoriale ; assurer un accompagnement technique des communes et des associations, aider les élus à la décision, en vue d élaborer et de développer des projets d accueil développer et animer le partenariat local. Renouvelé pour quatre années, le contrat est arrivé à échéance fin 2013, et sera prochainement renouvelé pour Durant l année 2014, les différents partenaires (CAPV, communes et Caf de l isère) ont travaillé sur la préparation du nouveau contrat , dont la signature est programmée par la Caf en décembre 2014 (avec un effet rétroactif). Le Pays Voironnais est compétent sur la coordination jeunesse mais à partir du 1er janvier 2015, le Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS) élargit ses compétences et reprendra les missions enfance-jeunesse, telles que la coordination du contrat CEJ. Par conséquent, un avenant de transfert devra être signé en début d année 2015 pour permettre au CIAS de devenir le nouveau gestionnaire du contrat et percevoir de la Caf la prestation de service enfance-jeunesse, dont une partie est reversée aux communes, au titre des actions jeunesses qu elles portent. II est proposé d autoriser le Président à signer le Contrat Enfance Jeunesse en décembre Elle ajoute que ce volet est signé par les communes. Anne FAVIER pense que rediscuter sur le CEJ une année d élection et d alternance politique, n est pas forcément judicieux, mais c est le calendrier immuable de la Caf. Elle demande par ailleurs quels sont les axes de développement prévus? Monique DEVEAUX lui répond que sur le volet jeunesse, nous travaillons actuellement sur des axes de développement, notamment vers une coordination sous forme de réseaux pour se déplacer vers des pays étrangers. Il y a toujours la formation du personnel dans les centres de loisirs au niveau du BAFA et il a été ajouté la formation aux premiers secours du personnel travaillant auprès de la jeunesse. Jean-Paul BRET rappelle qu il y aura une réunion avec toutes les communes et les CCAS pour analyser l ABS. C est évidemment à partir de cette ABS qu il y aura lieu de définir d éventuels redéploiements d actions en direction de l enfance, de la jeunesse, des personnes âgées, soit tout le panel social. Après on verra qui des communes ou de l interco, portera ces actions. La réflexion reste à conduire de façon partenariale. Monique DEVEAUX précise que cette réunion aura lieu le 10 décembre en fin d après-midi, le lieu reste à définir. L ABS sera présentée et on verra alors ce que les communes attendent, sachant que certaines choses ont été entendues lors du Tour des communes. Jean-Paul BRET ajoute que les CCAS, les maires ou adjoints aux affaires sociales pour les communes n ayant pas de CCAS, ainsi que les élus du CIAS seront invités. Adopté à l unanimité (73 pour, O opposition, O abstention) Olivier GOY ne prend pas part à la délibération. 7/27

8 B Restructuration urbaine Restructuration urbaine: versement d un acompte intermédiaire de subvention à la ville de Voreppe concernant l opération «axe manifeste liaison Bourg-vieux avenue du 11 novembre». Cécile HUMEAU, conseillère déléguée à la restructuration urbaine des quartiers d habitat social, précise que dans le cadre du projet de Restructuration Urbaine du quartier Bourg-vieux à Voreppe, la ville réalise actuellement des travaux sur «l esplanade» qui se situe à la jonction du quartier, de l espace sportif Pigneguy et du parc Le François. Elle matérialise l accroche physique du quartier de Bourg-vieux sur les quartiers alentours et notamment le quartier de Volouise. Au delà de cet intérêt de liaison urbaine, l esplanade remplira à la fois un rôle de bassin de rétention des eaux pluviales et également un rôle de stationnement. En terme d accessibilité, une passerelle piétonne sera installée permettant ainsi une liaison possible entre le stade et le parc Le François. Le projet prévoit la réalisation d une voie dédiée aux modes doux, c est à dire comprenant un espace de cheminement mixte pour les piétons et les cycles. Les arrêts de bus seront regroupés de part et d autre des traversées piétonnes. Ces arrêts en ligne permettront d apaiser les vitesses de circulation. La subvention du Pays Voironnais n intervient pas sur le bassin de rétention. Il en est de même pour les travaux de mise à niveau du réseau d eau et d assainissement dans le cadre du mandat confié à la ville par le Pays Voironnais, ainsi que les aménagements des arrêts de bus. Les travaux s achèveront en fin d année Ce dossier a fait l objet d une première analyse développement durable lors de son dépôt en A ce stade il n est pas constaté d irrégularités dans le respect des critères développement durable. Le total de la subvention à verser s élève à Compte tenu de l avancement des travaux, il est proposé que le Pays Voironnais verse un acompte intermédiaire de 40 % de la subvention soit Enfin, il est proposé que le solde d un montant prévisionnel de soit versé, sous réserve du respect de la Convention cadre et des critères développement durable, et au vu des pièces justificatives attestant de la réalisation de l opération. Restructuration urbaine: versement à Pluralis du solde de la subvention «Rénovation des silos de garage nord et sud, phase I et 2» à Bourg-vieux. Dans le cadre de la restructuration urbaine du quartier de Bourg-vieux, Pluralis a rénové les deux silos de garages. Au regard des besoins, il s agissait de sécuriser les garages et d apporter aux locataires une meilleure qualité d usage notamment en termes d éclairage et de propreté des lieux. La reprise technique de l intérieur des silos a fait l objet d une première tranche de travaux. L enveloppe «bâti» et les espaces extérieurs seront traités dans un second temps du projet. Cette rénovation a été très appréciée par les locataires qui se sentent désormais plus en sécurité dans cet espace. Suite à ces travaux, un certain nombre de garages vacants a pu être reloué dans le silo Sud, le silo Nord étant quant à lui entièrement loué. Le bilan financier de l opération est inférieur au montant initialement prévu. La subvention du Pays Voironnais a donc été revue à la baisse. Ainsi, conformément à la convention cadre du quartier Bourg-vieux, et compte tenu du bilan d opération présenté par Pluralis, il est proposé que le Pays Voironnais verse le solde de la subvention soit ,86. Avec les avances d un montant total de versées en 2012 et 2013, le montant total de la subvention se porte à ,86 pour un coût total de ,45. Adopté à l unanimité (73 pour, O opposition, O abstention) Claude REY ne prend pas part à la délibération. Restructuration urbaine: versement à la ville de Voiron du solde de la subvention «Requalification du carrefour St Olive» à Brunetière. La restructuration urbaine du quartier du Grand Brunetière a débuté dès 2012 par le secteur Ouest avec la requalification du secteur St Olive et la mise en valeur du vallon. La requalification du carrefour Saint Olive a permis de restructurer le fonctionnement du secteur, de matérialiser des flux en direction des polarités existantes et futures, de désenclaver ce secteur et permettre sa mise en sécurité. Ces aménagements répondaient à une demande des habitants du secteur notamment en termes de sécurisation des cheminements en direction de l Ecole Jean Moulin. 8/27

9 Cette opération a concerné le carrefour St Olive I Rue Montponçon / Rue Allende I Rue des Mollies I Rue des Bérards. Le dossier déposé en 2012 prévoyait une enveloppe financière pour la requalification de la rue Saint Olive. Etant donné les interfaces importantes avec le projet de I OPAC 38 sur cette partie du secteur, ces travaux sont reportés en fin de programme. La totalité des travaux prévus dans le dossier de demande de subvention de 2012 n ayant pu être effectuée, la subvention du Pays Voironnais est donc recalculée en conséquence, en respectant le taux de cofinancement inscrit dans la convention. La subvention du Pays Voironnais sur cette opération a été engagée en 2012, avant la mise en place du référentiel développement durable. La grille d analyse n est donc pas utilisée sur ce dossier, les critères et indicateurs n ayant pu être communiqués au démarrage du projet. Cependant, il n est pas constaté d irrégularités. Ainsi conformément à la convention cadre du quartier du Grand Brunetière, et compte tenu du bilan d opération présenté par la commune, il est proposé que le Pays Voironnais verse le solde de la subvention recalculée soit ,23. Avec le montant de versé en 2012, le montant total de la subvention se porte à ,23 pour un coût total de En réponse au Président, il 18 M du Pays Voironnais. est précisé que ces travaux sont inclus dans l enveloppe financière des 3) Aménagement du territoire, urbanisme et logement A Aménagement Demande de subvention CDDRA 2015 pour le poste de chargé de projets ingénierie et pôle d échanges. Anthony MOREAU, vice-président à l aménagement urbain et opérationnel, rappelle que le Pays Voironnais bénéficie d une subvention régionale de 30 % prévue dans le CDDRA pour le financement du poste de chargé de projets «ingénierie et pôle d échanges». Au regard de ces éléments, il est proposé de valider cette demande de subvention pour un montant de En réponse à Anne FAVIER, il est indiqué que ce poste existait déjà. L année dernière, le CDDRA nous a financé à hauteur de 40 %, cela est précisé dans la note. B Habitat OPAH : Demande de subvention 2015 CDDRA. Alyne MOTTE, vice-présidente à l habitat, au CLH et au logement d urgence, explique qu en partenariat avec I ANAH (Agence Nationale de l Habitat) et l Etat au titre du programme «Habiter mieux», le Pays Voironnais a lancé une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) le 17 avril Baptisé «Objectif habitat rénové», le dispositif, d une durée de trois ans, va mobiliser plus de 3,7 M pour financer des travaux de rénovation de l habitat ancien. Le cabinet Urbanis a été désigné, dans le cadre d un appel d offre ouvert, pour animer ce dispositif pour les trois années. Pour 2015 le coût d animation du dispositif (volet social de l action portée par le service habitat) est estimé à un maximum de Il est proposé de demander une subvention régionale CDDRA pour l animation OPAH 2015 et d autoriser le Président à signer tous documents s y référant. Au sujet des OPAH, Alyne MOTTE ajoute que nous avons un programme qui s appelle «Objectif Habitat rénové» et il y a des possibilités dans toutes les communes, avec des aides importantes notamment pour le maintien à domicile. Nous avons une animation au niveau du Pays Voironnais gérée par le Cabinet Urbanis. Les citoyens peuvent les contacter. C est un dispositif intéressant car il concerne les propriétaires occupants mais également les propriétaires bailleurs qui possèdent un bien et qui souhaiteraient le louer. Les prix de location sont alors fixés par convention pour 9, 12 ou 15 ans. Depuis deux ans, les aides sont plus figées sur les propriétaires occupants pour le maintien à domicile qui est préconisé. Le Cabinet Urbanis intervient gratuitement chez les personnes. En réponse à Fabienne BLACHOT-MINASSIAN, Alyne MOTTE précise que l on n intervient pas sur les communes. Par contre, on intervient pour les co-propriétés, le service Habitat travaille en relation directe avec le service Environnement. Elle prend l exemple de Rives, où un travail a été engagé sur deux co-propriétés où l on vient en aide à des personnes ayant des revenus très modestes. Leur quote part étant quasiment prise en charge en totalité. 9/27

10 Demande de garanties d emprunt accordées à PLURALIS afin de financer la construction de 24 logements locatifs (18 PLUS 6 PLAI) à Voiron «Divercité Boulevard Franklin Roosevelt». Il est proposé d accepter la demande de garanties d emprunt concernant l opération de construction de 24 logements locatifs (18 PLUS 6 PLAI) à Voiron «Divercité Boulevard Francklin Roosevelt» et d autoriser le Président à signer tous documents s y référant. Adopté à l unanimité (73 pour, O opposition, O abstention) Claude REY ne prend pas part à la délibération. Demande de garanties d emprunt accordées à PLURALIS afin de financer l acquisition de 3 logements locatifs (2 PLUS I PLAI) à Voiron «Rue du Grand Som Villa Flora». Il est proposé d accepter la demande de garanties d emprunt concernant l opération de construction de 3 logements locatifs (2 PLUS 1 PLAI) à Voiron «rue du Grand Som - Villa Flora» et d autoriser le Président à signer tous documents s y référant. Adopté à l unanimité (73 pour, O opposition, O abstention) Claude REY ne prend pas part à la délibération. Demande de garanties d emprunt accordées à l association UTPT afin de financer l acquisition d un logement PLAI en diffus situé à Vairon «17 rue Guy Allard». Il est proposé d accepter la demande de garanties d emprunt concernant l opération d acquisition amélioration d un logement PLAI à Voiron «17 rue Guy Allard» et d autoriser le Président à signer tous documents s y référant. Demande de garanties d emprunt accordées à l association UTPT afin de financer l acquisition d un logement PLAI en diffus situé à Voiron «22 rue des Bérards». Il est proposé d accepter la demande de garanties d emprunt concernant l opération d acquisition amélioration d un logement PLAI situé 22 rue des Bérards à Voiron» et d autoriser le Président à signer tous documents s y référant. C Foncier Délaissés de la Région EPFL. Pôle de formation Ex LEP La Sure: sollicitation portage foncier Jérôme BARBIERI, vice-président à l aménagement du territoire, à la planification et au foncier, indique que le chantier du Lycée F Buisson génère des délaissés sur une parcelle de plus de 2,5 Ha, appartenant à la Région, située sur la commune de Coublevie et sur laquelle sont implantés des bâtiments qui servaient à l enseignement technique. Le devenir de ces délaissés a été examiné au regard de besoins de locaux exprimés par des organismes de formation. Des discussions ont eu lieu avec la commune de Coublevie, la Région qui en est le propriétaire et le lycée qui est en proximité. Elles ont permis de pointer la cohérence de la proposition de création d un pôle de formation du fait de la proximité du lycée, avec les orientations du PLU de Coublevie, des besoins exprimés par les organismes et elle correspond à une perspective de développement du secteur tertiaire du territoire. L intérêt stratégique de cette parcelle a également été pointé compte tenu de son emplacement entre l entrée de ville de Voiron et le Bd du Guillon (dont Parvis du Gymnase Lafaille) sur la commune de Coublevie. Elle est également dans le prolongement direct du périmètre défini pour le projet d aménagement structurant RD 1075 entrée de Ville, qui a fait l objet d une délibération du Conseil communautaire en février Par ailleurs, au-delà du recensement des besoins des organismes de formation, des contacts avec des gestionnaires d équipements médico-sociaux ont été établis permettant d envisager une implantation de ce type sur une partie de cette parcelle. Sur cette base, une négociation a été engagée avec la Région sur le prix de vente de ces terrains. 10/27

11 Le tènement est constitué de 3 parcelles d une surface totale de m2 environ, en partie bâties. Elles sont classées en zone UG au PLU de la commune de Coubievie correspondant à un secteur d enseignement à influence régionale. A l issue des négociations, ces parcelles sont proposées par la Région au prix de Dans son avis rendu le 3février 2014, France Domaine a estimé ce bien à Sur la base de ces éléments, il est proposé de solliciter un portage foncier auprès de I EPFL, dans le cadre du volet «Espaces Stratégiques de Long Terme» pour une durée de 15 ans, pour ces parcelles situées à Coublevie, au prix de La Commune de Coublevie a donné son accord pour le portage de ce bien par le Pays Voironnais. S agissant d une demande de portage à I EPFL, le Conseil communautaire s engage à respecter toutes les conditions de portage. Il est donc proposé de donner un avis favorable aux conditions du portage foncier du Pôle de Formation Ex LEP la Sure par L EPFL. Espace Naturel Sensible du Puits denfer à Saint Etienne de Crossey: acquisition de 2 parcelles via la SAFER. Dans le cadre de la convention liant la SAFER au Pays Voironnais et notamment de la veille foncière mise en place, la SAFER nous a informés de la vente de parcelles, situées dans le périmètre de l Espace Naturel Sensible du Marais du Puits d Enfer sur la commune de Saint Etienne de Crossey d une surface totale de 650 m2, constituées de boisements humides et situées en bordure du cours d eau de la Petite Morge. Le Pays Voironnais s est donc porté candidat, auprès de la SAFER, sous la forme d une promesse unilatérale d achat, à l acquisition des parcelles cadastrées section B 942 d une surface de 520 m2 et de la parcelle cadastrée section B 943 d une surface de 130 m2, situées sur la commune de Saint Etienne de Crossey, au prix de 1 022,50. Pour mémoire, le Pays Voironnais pourra bénéficier de l aide financière du Conseil Général de l Isère dans le cadre de sa politique ENS (soit 73% du prix d achat des parcelles, frais inclus). Il est donc proposé de donner un avis favorable aux conditions d acquisition de ces parcelles. Avenant à la convention cadre avec la SAFER. Par convention en date du 27 juin 2011, le Pays Voironnais et la SAFER sont convenus d un partenariat visant notamment à maîtriser des propriétés agricoles et naturelles dans l objectif de compensation environnementale ou agricole, de préservation de l environnement et de développement de l agriculture. L article 2 de la convention, définit les modalités de portage de foncier par la SAFER à la demande du Pays Voironnais, à travers la prise en charge par ce dernier, des frais de stockage correspondants. Cette convention ne prévoit en revanche pas la possibilité d un préfinancement par le Pays Voironnais, des réserves foncières constituées par la SAFER. L avenant a pour objet de compléter la convention en date du 27 juin 2011, en définissant les modalités de préfinancement des stocks SAFER par le Pays Voironnais. En effet, la convention cadre prévoit notamment des frais de stockage à hauteur de 6 % du coût d acquisition jusqu à la rétrocession du bien à la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais. La rétrocession effective peut prendre du temps, notamment dans le cas de contentieux dans I attente de jugements, Cet avenant prévoit donc un préfinancement du coût d acquisition (sans transfert de propriété) permettant de réduire ces frais, à de simples frais de gestion à hauteur de 2 % par an. Il est donc proposé de donner un avis favorable à la signature de l avenant à la convention. Jean-Paul BRET ne connaît pas la convention mais il est vrai que ces frais de stockage devraient être décroissants en fonction de la taille et du montant de l opération. 6 % est exorbitant compte tenu des conditions de prêts bancaires à ce jour. On a tendance à permettre à la SAFER d arrondir ses fins de mois. Jérôme BARBIERI précise que cette délibération nous permet de ne payer plus que 2 % dans le cadre de la convention actuelle. C est un premier pas, il faudra renégocier cela au terme de la convention en Jean-Paul BRET lui répond que vu les sommes concernées, 2 %, c est encore beaucoup. 11/27

12 Anne GERIN demande où en sont les recours car si cela dure encore longtemps, nos 2 % ne vont-ils pas être «mangés» 7 Jérôme BARBIERI lui répond qu on paiera jusqu à la fin des recours, 2 % du prix prévu pour l achat de ces terres. Les recours et contentieux coûtent chers, et peuvent durer un certain temps, jusqu à une dizaine d années. Roland GRAMBIN a compris qu il s agit de faire des avances financières à la SAFER pour pouvoir acquérir des parcelles. A t-on vocation à acheter toutes les parcelles notamment au niveau des périmètres de protection rapprochés du Pays Voironnais 7 C est le cas pour les périmètres immédiats, maïs pour les rapprochés, ce n est pas forcément évident. Jean-Paul BRET lui répond que le service de l eau n est pas impacté. Il s agit de parcelles agricoles vendues aux enchères à des coûts dépassant le prix agricole. La SAFER a préempté en ayant l engagement du Pays Voironnais de les racheter au prix où elle-même les paye. Nous sommes donc ((banquier» de la SAFER jusqu à ce que les transactions deviennent définitives. On paie par avance, pour ne plus supporter des frais de stockage (intérêts). Roland GRAMBIN a lu dans la note d analyse : «le besoin d une politique plus active sur ces questions foncières, en matière de veille pour l ensemble des politiques d aménagement et de développement du Pays Voironnais ou de façon plus interventionniste, par exemple dans le cadre de la politique de préservation et de sécurisation de la ressource en eau». C est pour cela, qu il pose cette question. Jean-Paul BRET lui répond que c est en 2015 que l on verra avec la SAFER quelles missions sont maintenues, ajoutées éventuellement, et avec quelles conditions de rémunération. Jérôme BARBIER précise que dans la délibération présente, il s agit bien de terrains agricoles sur la commune de Voreppe. Il ajoute que l on est propriétaire de 125 hectares à ce jour, et il s agit des 11 hectares restant. Adopté (73 pour, O opposition, I abstention) D Aménagement opérationnel Construction d une légumerie industrielle : avenants aux marchés de travaux. Anthony MOREAU, vice-président à l aménagement urbain et opérationnel, détaille les éléments techniques relatifs aux avenants de travaux. 1. Lot n 4: Gros oeuvre - CALIMEN CONSTRUCTION Plus-value de 578,00 HT soit 693,60 TTC, portant le nouveau montant du marché à ,60 HT soit ,52 TTC représentant une augmentation de 0,99 % du marché initial, 2. Lot n 7: Isolation I Portes I Châssis-vitrés SOPROMECO Plus-value de 369,20 HT soit 443,04 TTC, portant le nouveau montant du marché à ,12 HT soit ,94 TTC représentant une augmentation de 0,33 % du marché initial. 3. Lot n 10 : Froid - Traitement d air EVTEC Moins-value de 4 051,00 HT soit 4 861,20 TTC, portant le nouveau montant du marché à ,00 HT soit ,80 TTC représentant une diminution de 4,25 % du marché initial. Globalement, l ensemble des avenants représente 0,53 % du montant total des lots. Il d approuver ces avenants et d autoriser le Président à les signer. est proposé Christine GUTTIN, en l absence de Gérard SEIGLE-VATTE, donne quelques informations complémentaires. Les travaux seront terminés début semaine prochaine. A quelques jours près, les délais ont donc été tenus. Le coût final sera de Ce montant inclut les travaux qui viennent d être présentés, les études, le foncier. II est inférieur aux estimations en phase APD, qui étaient de Les subventions apportées par le PSADER, le CGI, le programme Leader, le GIP Fonds d investissement agricole, représenteront 40 % du total. La part restante à financer sera partagée entre le Pays Voironnais et la Métro, chacun, et par l emprunt qui sera réalisé par le Pays Voironnais. L outil sera géré par la société AB Epluche qui va signer le contrat de crédit bail avec le Pays Voironnais. Ce contrat est en cours de finalisation pour intégrer les montants définitifs. Durant ce laps de temps, jusqu à début 2015, il sera proposé un bail dérogatoire afin qu AB Epluche puisse débuter son travail dès la fin de l année. Pour rappel, AB Epluche dispose déjà d un premier site provisoire sur la commune de Saint-Martin d Hères qui commence à devenir étroit compte tenu des 12/27

13 - Région: - Département: - Communauté commandes en cours provenant notamment des cantines des collèges. Une inauguration sera prévue début Restructuration des bâtiments d hébergement B sur le site de la Brunerie: avenant aux marchés de travaux. L incidence financière de cet avenant est de 3 325,00 HT. Globalement elle est, depuis le début du chantier, de ,21 HT soit une augmentation de + 1,16 % (par rapport au montant total initial de ,67 HT). II est proposé d approuver ces avenants et d autoriser le Président à les signer. 4) Développement économique, emploi et formation A Développement économique Programme Nano 2017: projet de convention cadre. Julien POLAT, 1er vice-président aux implantations économiques, à l animation économique, commerciale et artisanale, indique que ce point fait suite à la délibération prise lors du Conseil communautaire du mois d octobre, concernant la participation de la Communauté du Pays Voironnais au programme NANO Le projet de convention cadre proposé a pour objectif de finaliser les montants et les modalités de participation de l ensemble des collectivités et de l Etat au programme NANO Il s agit ainsi d une convention multi-partite entre l Etat et l ensemble des collectivités partenaires. Notifié et approuvé par la Commission européenne, Nano 2017 bénéficiera des financements publics suivants : Etat 600 M ; Europe :111 M (montant qui évoluera en fonction des appels à projet à venir). Le financement attendu des collectivités locales, initialement fixé à 100 M, a été ramené à 93 M et serait ventilé de la façon suivante 25 M 28 M de communes du Grésivaudan: 28 M - Grenoble Alpes Métropole - Métro: 10 M - Communauté d agglomération du Pays Voironnais: 2 M S agissant du Pays Voironnais, la convention propose que le soutien à hauteur de 2 M soit ventilé entre le CEA pour et les PME partenaires (Docea Power, CWS et Ifotec) pour Des conventions annuelles entre le Pays Voironnais et chacun des bénéficiaires (CEA et PME concernées) seront proposées ultérieurement afin de préciser les modalités du soutien apporté par le Pays Voironnais. Il est proposé d approuver le projet de convention cadre selon les modalités proposées. Intervention de Jean-Yves PENET «Est-il bien raisonnable pour le Pays Vaironnais de dépenser 2 M, finalement pour des entreprises privées cotées en bourse notamment une entreprise qui a versé 500 M de dollars à ses actionnaires en 2013, alors qu elle était déjà en difficulté? Le projet NANO 2017 qui fait suite au projet NANO 2012, ne comporte aucun engagement en termes d emplois. Le 30 novembre dernier, nous avons eu une annonce de suppression de 150 emplois. Avec ces 2 M, combien de PME et PMI aurions-nous pu aider et combien de créateurs d entreprises? Je pose la question et je ne validerai pas cette délibération». Julien POLAT ne veut pas rentrer dans des considérations idéologiques. Il comprend la nature de l intervention de Jean-Yves PENET, mais il essaie d être aussi pragmatique que possible sur cette question. ST Micro est un moteur essentiel de l économie grenobloise au sens large. Au travers de ST Micro, il y a tout un réseau de sous-traitants, de partenaires. Si ST Micro disparaît, l impact sur la région grenobloise et le sud du département sera colossal et le Pays Voironnais ne sera pas épargné. D une part, car nous avons beaucoup de nos habitants qui travaillent chez ST Micro, ou chez des partenaires et puis car l impact sur le tissu économique sera tel, que l on ne pourra pas être à l écart des conséquences engendrées. L investissement consenti vise essentiellement à renforcer le pôle de recherche et développement de ST Micro. Sans cette participation publique, ST Micro ne restera pas 13/27

14 sur la région grenobloise. H faut donc leur permettre de moderniser leurs structures pour sédentariser la société. Il considère que sur les 2M de contribution à ce plan, qui se monte à 800 M, la contribution du Pays Voironnais n est pas scandaleuse. La moitié de ces 2M va dans des PME du territoire qui ne sont pas concernées par les reversions aux actionnaires évoquées précédemment. Il considère que l enjeu le justifie. Sur un plan plus politique, au moment où l on a engagé des démarches avec nos partenaires que sont la Métro et le Grésivaudan pour déterminer les modalités qui nous permettraient de travailler ensemble, c est l occasion de faire un geste très significatif démontrant que nous sommes prêts à intervenir concrètement en soutien à cette filière. On attendra la réciprocité de ce geste de bonne volonté, mais c est intéressant sur le principe. Jean-Paul BRET ajoute que les aides publiques à l industrie sont mondiales. Il y a une concurrence entre pays et continents pour s arracher les leaders. C est le principe de tous les pôles de compétitivité, on aide des entreprises parfois internationales. C est le cas pour Thalès, Rio Tinto, il ne s agit pas d un cas isolé. Beaucoup d aides publiques soutiennent ces entreprises capitalistes, qui créent de l emploi. Notre motivation est l emploi et non les actionnaires. Jean-Yves PENET estime que ce débat a déjà eu lieu au sein du Conseil ou en séminaire, sur l idée émise notamment par Julien POLAT qu il faut être prudent quand on soutient ces multinationales. Il vaut mieux valoriser des entreprises ancrées dans le territoire et les soutenir plutôt que de soutenir des entreprises multi-nationales sur lesquelles nous n avons aucune prise. Julien POLAT confirme qu il a tenu ces propos. Il considère que quand le Pays Voironnais apporte une aide directe à une entreprise déterminée, il est important de se soucier de la pérennité de ce que l on obtient en contre-partie de cette aide. Il est attaché à ce que l on puisse aider prioritairement les entreprises dont les centres de décision sont proches car cela donne plus de valeur aux engagements pris. Ce fut le cas lors de nos échanges avec Paraboot. Dans le cas présent, la démarche est différente, on vient en soutien à un plan beaucoup plus large. On apporte 2M sur 800 M en soutien à une filière des hautes technologies. Sur ces 2M, on verse la moitié à 3 entreprises du territoire et l autre moitié au CEA. Il n y a aucun versement direct à ST Micro. Nous sommes donc dans une optique différente. Patrick CHOLAT note que l on fait le parallèle, voire une équivalence, entre emplois et économie, or ce n est pas toujours le cas. Chaque fois que l on investit un euro dans l économie, on n a pas forcément un emploi créé. Dans le cas présent, Jean-Yves PENET le faisait remarquer et il a raison, dans l annexe 3 de la convention, on s engage à maintenir au conditionnel l emploi sur le bassin grenoblois. En termes d investissement, 2M pour le Pays Voironnais, ce n est pas rien. Au passage, on remarque que l ensemble du mille-feuille administratif participe à ces subventions. Il a l impression que l on se donne bonne conscience par rapport à l emploi, car quand on investit dans l économie, c est soi-disant pour l emploi. On a toute la strate dans le cas présent l Europe, l Etat, la Région, le Département, les communautés de communes, d agglomération. Quand il exerçait des responsabilités au niveau du Pays Voironnais, lors d investissements, il fallait rendre des comptes, justifier un retour sur investissement et dans le cas présent, on investit sur des hypothétiques retours en termes d emplois que l on ne vérifie jamais a posteriori, et à nouveau il regrette que l on ne fasse pas un bilan. Bruno GUILLAUD-BATAILLE, par rapport au débat entre investissement et rapport avec l impact en termes d emplois, revient sur le débat qui a eu lieu la semaine dernière sur la métropolisation. L intervenant, New Deal, faisait remarquer, du fait de la mondialisation actuelle, que les investissements en matière d innovation ne se traduisaient pas forcément en développement d emplois sur les territoires, Il peut y avoir innovation sur une partie du territoire et la production découlant de ces innovations peut être réalisée en dehors du territoire qui a subventionné. Peu d élus étaient présents à ce débat et il lui semble intéressant de relater cet aspect. Julien POLAT indique qu en effet, on aimerait avoir davantage d assurances et de certitudes quant à l emploi. Si on pouvait avoir des engagements formels et que ST nous dise le nombre d emplois qui seront créés, ce serait parfait. Cela n est pas possible, nous sommes dans un univers économique dont on connaît les incertitudes. La seule assurance que nous ayons est que, si le plan NANO 2017 ne se fait pas, ST Micro partira et on perdra des emplois. C est la dure réalité du monde économique dans lequel nous vivons. On s efforce de sortir notre épingle du jeu avec ces imperfections. En ce qui concerne, la création d emplois, la politique du Pays Voironnais ne se limite pas à l accompagnement des filières d innovation. L essentiel de nos efforts porte aujourd hui sur l accompagnement des mutations industrielles, sur l accueil de nouvelles activités sur le territoire, sur le soutien aux créateurs d entreprises. On met en place des pépinières pour que les petites entreprises qui naissent sur le territoire puissent se développer. Toute cela existe pour conforter l emploi d aujourd hui. Il faut aussi à un moment donné se projeter dans les pistes qui nous permettront de protéger et de créer les emplois de demain. Cela comporte une part de risque, mais si nous sommes à côté de ces enjeux d emplois potentiellement créés par l innovation, on a l assurance que ces emplois ne seront pas chez nous. Il ne 14/27

15 minimise pas l impact que représentent 2 M pour le Pays Voironnais, c est un montant considérable. Il rappelle qu en matière d investissement pour créer ou sauvegarder des emplois, avec les incertitudes que cela occasionne, le Pays Voironnais a fait le choix de mandater un Cabinet dans le dossier ArjoWiggings à Charavines, pour chercher un repreneur au site. Quand le pari a été pris en fin de mandat précédent sur le site Vertaris, c était un risque pris, qui est en passe de réussir, puisque les dernières nouvelles sur l activité sont bonnes. On na jamais d assurance sur ce type de dossier. Jean-Paul BRET ajoute que c est l Etat qui pilote ce dossier comme pour tous les pôles de compétitivité. Il fixe les règles, vérifie les engagements pris en termes d emplois. L Etat impose un engagement des collectivités sinon il se retire. Cela a été pratiqué au cours des mandats précédents, ce n est pas un mécanisme nouveau. L Etat met pour condition que le local s engage. Jean DUCHAMP a écouté l ensemble des arguments. On ne peut pas vraiment faire autrement, mais il est important que cette question ait été posée dans le cadre d un Conseil communautaire. Jean-Paul BRET lui précise qu il n y a aucune censure à ce niveau. Christian GUTTIN pense que ces remarques sont justifiées, mais on n a pas le choix, on ne peut pas galvauder des emplois potentiels. Jean-Paul BRET ajoute que le dossier est transpolitique, l Etat de droite agit comme celui de gauche et vice-versa, sur ces dossiers. Renée VIALLE pense qu il faut poursuivre ces actions car il s agit de recherche et d innovation, Julien POLAT a par ailleurs bien détaillé tout le panel existant sur le Pays Voironnais. Anne GERIN estime qu il ne s agit pas d avoir ou non le choix mais on fait le pari sur l avenir en soutenant un pôle de compétitivité et l emploi pour les générations futures. Anthony MOREAU trouve la convention bien rédigée, à l article 9, on parle de la mise en place d un comité de suivi du programme composé des représentants de l Etat, des collectivités locales et des représentants de ST Micro. Il est noté que l une des prérogatives de ce comité de suivi, sera de suivre une ou plusieurs études commandées par les collectivités territoriales au cours du programme NANO 2017 et portant sur les retombées économiques de ce programme pour le développement de la région, emplois et investissements générés directement ou indirectement par le programme. On aura donc bien un retour d informations. Julien POLAT rappelle à nouveau que la participation du Pays Voironnais est fléchée pour 50 % à trois entreprises du territoire et à 50 % pour le CEA. Serge NOGUER note l aspect positif de ce fléchage, qui va pour 50 à des entreprises locales. Il demande sur combien d années se fera l amortissement de cette subvention, sachant que les programmes NANO reviennent tous les 5 ans. Jean-Paul BRET lui répond que dans le cadre du budget, on va essayer d amortir sur 10 ans. Pascal FORTOUL ajoute que c est le Pays Voironnais qui est décisionnaire de la durée d amortissement. Michel CUDET se félicite de notre réactivité, mais il revient sur la délocalisation. En général, quand une recherche passe à la tranche de production, cela se fait à proximité des bureaux d études. Il prend le cas de Becton Dickinson. Tout le centre de recherche mondiale est à Grenoble et les premières lignes de production avant délocalisation se font à Grenoble, une fois que le produit est bien testé. Adopté (68 pour, 3 oppositions, 3 abstentions) B Aménagement et commercialisation Cession d une parcelle à l entreprise Richard Pontvert (marque Paraboot) sur CentrAlp 2 Saint Jean de Moirans. La société a été créée en Aujourd hui, elle dispose de 2 sites en Isère. Le siège social avec le développement et une partie de la production à Izeaux (80 salariés), et l activité de production cousu «Goodyear» et un magasin d usine sur Tullins (60 salariés) L enseigne compte aussi 31 boutiques dont 28 en France. Paraboot conçoit et fabrique des chaussures entièrement coupées et piquées à la main sur un positionnement haut de gamme en mettant en avant la qualité et la tradition. Paraboot est une entreprise emblématique du territoire qui porte les valeurs du fait main et qui a su au fil des ans maintenir la production en France plutôt que de la délocaliser dans les pays à bas coûts de main d oeuvre. La société souhaite aujourd hui rationaliser son organisation en regroupant les 140 salariés des sites d lzeaux et de Tullins. 15/27

16 Il est proposé d accepter: - dans un premier temps la vente d un lot d environ m2 sur Centr Alp 2 îlot 2 sur la commune de St Jean de Moirans au prix de 35 HT/m 2 à la société Richard Pontvert ou toute autre société qu elle souhaiterait substituer. - de signer un pacte de préférence d une durée de 3 ans à compter de la signature de l acte authentique sur la parcelle voisine de m2 pour une extension future, au prix de 35 HT/m 2 avec la société Richard Pontvert ou toute autre société qu elle souhaiterait substituer. - pour la première acquisition un paiement en deux fois: 50 % à la signature de l acte authentique / 50 % lors du rachat par la collectivité du site de Richard Pontvert à Tullins. Cette implantation sur le Pays Voironnais sera bénéfique en termes d emploi et de retombées fiscales. Elle permettra également la valorisation du territoire grâce à la notoriété d une marque mondialement connue. Roland GRAMBIN demande si en termes de retombées fiscales, il est prévu des discussions avec la commune de Saint Jean de Moirans par rapport au foncier bâti, car il s agit d une zone équipée par le Pays Voironnais et de fait, comme cela a été dit durant le Tour des communes, sur la notion de partage du foncier bâti. Jean-Paul BRET lui répond qu un débat va avoir lieu sur le foncier bâti économique dans les zones dédiées sur le flux et non pas sur le stock. Dans le cas présent, le foncier bâti s élève à par an. Cession d une parcelle à la société AMPR sur le Talamud St Biaise du Buis. L entreprise AMPR a été créée il y a 9 ans, elle est installée à Renage. Elle est spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. L entreprise est en croissance avec un chiffre d affaires en hausse de 8% l année dernière. Elle compte aujourd hui 7 salariés. L entreprise souhaite acquérir un terrain d environ m2 sur la zone du Talamud à St BIaise du Buis à 29 HT/m 2 pour construire un bâtiment d environ 350 m2 répartis entre 300 m2 d ateliers et 50 m2 de bureaux. Le prix de revient de ce lot est de 32 HT/m 2. Il est proposé d accepter cette vente. C Animation économique Signature de la convention de partenariat avec Entrepreneurs Solidaires. Marie-Elisabeth JEAN, vice-présidente à l emploi, à la formation et au développement de l ESS, indique qu Entrepreneurs Solidaires du Centre Isère est une association du territoire qui a été reconnue par un appel à projets gouvernemental comme étant un Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE). Un PTCE a vocation à regrouper sur un territoire des entreprises de I ESS, des entreprises classiques, des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation pour mettre en oeuvre une stratégie commune et pérenne de mutualisation au service de projets économiques socialement innovants et porteurs d un développement local durable. Le Pays Voironnais soutient cette association depuis sa création car elle est un interlocuteur pertinent dans le cadre de sa politique en faveur de l ESS. Ce projet de convention a pour objectif de formaliser ce partenariat. Le Pays Voironnais a en effet un rôle d accompagnateur des acteurs économiques, de catalyseur des projets s inscrivant dans l ESS et de coordinateur des dispositifs de soutien à l économie. Il est le garant de la cohérence des actions en faveur de l ESS sur son territoire. Le PTCE d Entrepreneurs Solidaires est un outil opérationnel de mise en oeuvre de projets de coopération/mutualisation entre ses membres et d émergence de nouvelles activités économiques. Il est ainsi complémentaire à la politique d ESS et d animation économique de la collectivité. Il est proposé de valider la signature de cette convention de partenariat ainsi que la désignation des représentants du Pays Voironnais à Entrepreneurs Solidaires. Les personnes proposées par la Commission Développement Economique sont: Marie-Elisabeth JEAN et Noélle PERRIN (titulaires); Roland REVIL et Michel DELMAS (suppléants). 16/27

17 Attribution d une subvention à Entrepreneurs Solidaires du Centre Isère. En complément de la convention de partenariat entre le Pays Voironnais et Entrepreneurs Solidaires du Centre Isère, cette association sollicite une subvention de de la part du Pays Voironnais. Il s agit de contribuer financièrement au fonctionnement global de cette organisation notamment pour recruter son chargé de mission. Il est proposé de valider l attribution de cette subvention. Patrick CHOLAT se félicite que le Pays Voironnais soutienne cette association qui coordonne les acteurs de l ESS. li précise qu il s agit d acteurs économiques qui replacent l homme au coeur de l entreprise et qui représentent l avenir. Il faudra inviter Antoine FRANCO, Président, afin qu il nous présente cette association, très certainement porteuse d emplois. Julien POLAT précise que cela démontre bien que l on n a pas, en matière économique, de position idéologique et stricte mais un tissu très large qui va des très grandes entreprises multi-nationales aux petites entreprises qui peuvent relever de I ESS. On ne négligera aucun de ces acteurs. Subvention fonctionnement annuel aux Unions Commerciales. Michel ROSTAING-PUISSANT, conseiller délégué au développement économique, informe que dans le cadre de ses actions, le Pays Voironnais avait prévu pour 2014 une aide aux Unions Commerciales sous la forme d une subvention annuelle de fonctionnement. Il est ainsi proposé de répartir l aide annuelle de fonctionnement d un montant de inscrit au budget selon ces critères : 50 % répartis en parts égales entre l ensemble des Unions 50 % répartis en fonction du nombre de commerces de proximité (fichier Actedev). La subvention est plafonnée à 45 % des dépenses de l année N-1, le montant minimum versé est de 700. Suite au dépôt du dossier de l Union Commerciale de Rives le 4 novembre 2014, le montant des subventions proposées est le suivant Associations Proposition de subvention (1) Association des commerçants de Tullins Fures (ACTIF) Voiron Commerces (UCEV) Union commerciale de Charancieu (ACC) Association des commerçants et artisans de Voreppe (ACAV) Union commerciale de Moirans (Moirans, c est vivant) Union Commerciale de Rives (URCAES) TOTAL Au vu des demandes et des critères définis, il est proposé de répartir, comme indiqué ci-dessus, la subvention aux Unions Commerciales au titre de Subvention dans le cadre de l appel à projet «animations Noel 2014 des Unions Commerciales». Comme chaque année, dans le cadre de ses actions en faveur du développement économique et particulièrement du rôle essentiel du commerce de proximité, le Conseil communautaire du Pays Voironnais a voté au budget 2014 un montant global de en faveur des Unions Commerciales pour les animations de Noèl. Au vu des dossiers déposés et des critères, il est proposé de répartir, comme suit, les subventions aux unions commerçantes pour leur animation de Noél /27

18 . - Montant prévisionnel des Dépenses éligibles des Proposition de Subvention Union Commerciale animations de l UC animations Pays Voironnais 50% Voiron 15193, , ,5 Tullins , , ,3 Moirans , , ,5 Charancieu , , ,4 Voreppe 14441, , ,5 Rives 4462, , ,5 TOTAL , , ,69 HT -n-c 1-1-c 1-1-c -1-1-c n-c Enveloppe totale subvention PV animation Noél Reste Le montant de la subvention pour Rives a été calculé sur présentation des factures de l année N- 1 et les estimations de l Union Commerciale sans devis. L ensemble des subventions sera versé sur présentation d un bilan des animations et sur factures acquittées. Patrick CHOLAT se souvient que les années précédentes, on se questionnait sur la destination de ces budgets en termes d animations de Noél. Jean-Paul BRET lui répond qu effectivement, ce genre de budget n échappera pas aux arbitrages que l on aura à faire l année prochaine. D Domaine de la Brunerie Domaine de la Brunerie: état d avancement du dossier et désignation du jury pour le choix du maître d oeuvre du bâtiment tertiaire. 1er Julien POLAT, vice-président aux implantations économiques, à l animation économique, commerciale et artisanale, rappelle que le Domaine de la Bru nerie est un site de 17 hectares en plein coeur de Voiron, il a été acquis par le Pays Voironnais en juillet 2010 lorsque l Etat a décidé de procéder à la fermeture du CREPS de Voiron. C est un lieu emblématique de la construction de la filière sports loisirs santé, dans sa dimension développement économique, il constitue un enjeu important en matière d aménagement, en étant situé à proximité de la ZA des Blanchisseries et du site du futur hôpital. Aujourd hui, l un des enjeux est de permettre à TSF de pouvoir exploiter le domaine et de conforter son modèle économique, d accueillir des acteurs économiques et laisser ce site ouvert à la population. Le réaménagement de la pointe sud et la réalisation de nouveaux équipements traduisent les ambitions du Pays Voironnais. Le réaménagement de la pointe sud permettra la construction de la nouvelle salle de badminton qui sera dédiée au haut niveau mais qui permettra aussi la tenue d autres sports, le basket en particulier et dont la livraison est prévue en octobre 2016 ; des bâtiments tertiaires réalisés en deux tranches ; la première de m2 et la seconde de 1000 m2. L objectif de cette réalisation est bien de conforter les développements de la filière, d accueillir de nouvelles entreprises et pouvoir ensuite procéder à la réhabilitation du Château en prévoyant son évolution fonctionnelle. Le coût prévisionnel travaux de ce nouveau bâtiment est de 2,2 M pour la première tranche. Désignation d un jury pour le concours de maîtrise d oeuvre Compte tenu des montants des travaux estimés et des honoraires de maîtrise d oeuvre et des règles de la commande publique en vigueur au sein du Pays Voironnais, un concours de maîtrise d oeuvre est nécessaire pour retenir l équipe. Une consultation a été lancée afin de procéder à la sélection du maître d oeuvre. Les élus membres du jury doivent être désignés par le Conseil Communautaire, les personnes qualifiées ainsi que les personnalités sont désignées par arrêté du Président. Les membres élus proposés sont - Jean Paul BRET Président - Titulaires: MM. Julien POLAT, Michel ROSTAING-PUISSANT, Jean-Yves DHERBEYS, Bruno GATTAZ, Anthony MOREAU. - Suppléants: MM. André GAL, Michaèl DE JAHAM, Denis MOLLIERE, Jérôme BARBIERI, Jean-François GAUJOUR. 18/27

19 Les personnes qualifiées sont: - Marie-Pierre BLAMPEY, Architecte DPLG - Olivier POETTE, Architecte DPLG Paysagiste - Gilles DUPONT, Architecte Directeur de l urbanisme à la Ville de Voiron - Serge GROS, Directeur du CAUE ou son représentant Les personnes d intérêt particulier: - Serge BUISSON, représentant de l Association du Domaine de la Brunerie - Hugues DE VILLARD, FNAIM Entreprise Il est proposé d autoriser le Président ou son représentant titulaire d une délégation à finaliser et signer toutes les pièces et documents administratifs nécessaires. E Tourisme Au préalable à ses interventions, Christine GUTTIN, vice-présidente au tourisme et à l agriculture, rend hommage à Annie RAVET, hôtesse d accueil à l Office de tourisme de Charavines depuis plus d une dizaine d années, décédée le mois dernier. Ses qualités humaines et professionnelles étaient très appréciées. Ses collègues de travail ont été très affectés par sa disparition et elle souhaite témoigner de son soutien à toute l équipe en ce moment douloureux. Aménagement du sentier de Bellevue à Chalais sur la commune de Voreppe. Christine GUTTIN précise que récemment, le sentier de Bellevue classé au titre du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) a bénéficié d un audit confortant ses caractéristiques d accessibilité pour tous les publics. Il s agit ainsi aujourd hui de profiter des spécificités de cet espace pour aménager une promenade de découverte accessible à tous et pour tous, avec une approche autour des sens. De manière à conserver le caractère naturel et conforter l intérêt tout comme la compréhension des lieux, la proposition de visite consiste à utiliser ses sens pour vivre une expérience en découvrant le site, les espèces végétales ou animales, le relief. Par délibération n en date du 28 mai 2013, le Conseil Communautaire du Pays Voironnais a approuvé le lancement de cette opération. Depuis, la Communauté d Agglomération a missionné l Office National des Forêts (ONF) pour proposer un scénario d aménagement et d interprétation du sentier de Bellevue. Autour d un travail collaboratif associant les différents partenaires concernés : ville de Voreppe, section randonnée du COREPHA (association locale partenaire du Pays Voironnais au titre du PDIPR), le Comité Handisport, les Dominicaines du monastère de Chalais, lsère Tourisme et le Parc de Chartreuse, l ONF propose aujourd hui un projet global d aménagement du sentier permettant d améliorer le confort du chemin, de créer un parcours axé sur une approche sensorielle et enfin de rendre plus accessible le belvédère actuel. L estimation sommaire de l aménagement envisagé s élève à HT pour les études, l ingénierie et la publicité ; à ,00 HT pour les travaux avec une tranche conditionnelle estimée pour les parkings sur voirie communale à ,00 HT. Cette tranche conditionnelle, hors du champ de compétences de la CAPV, pourra être prise en charge par la commune de Voreppe. Une partie des travaux pourra être confiée au COREPHA. Il est proposé d approuver l avant-projet relatif à l opération d aménagement du sentier de Bellevue à Chalais sur la commune de Voreppe; d approuver la poursuite des études en vue de lancer les appels d offres travaux et signer les marchés correspondants d autoriser le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l isère au titre du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée), une subvention auprès de la Région Rhône-Alpes au titre du CTTLA (Contrat de Territoire de Tourisme et de Loisirs Adaptés), tout autre subvention mobilisable pour ce projet. Roland GRAMBIN trouve que le montant des études ingénierie et publicité de est très élevé par rapport au montant des travaux Christine GUTTIN lui répond qu il y a eu un gros travail de concertation en particulier pour mettre en place les stations ludiques et de découverte qui vont jalonner ce sentier, soit 6 stations de découverte autour des sens. 19/27

20 Adopté (72 pour, O opposition, 2 abstentions) Désignation d un représentant du Pays Voironnais au Comité de Direction d isère Tourisme. L EPIC (Etabiissement Public Industriel et Commercial) Isère Tourisme est administré par un Comité de Direction composé notamment d un collège «communes touristiques et leurs groupements, et stations classées de tourisme». Les statuts prévoient que le Président du Conseil Général désigne une personne qualifiée pour représenter ce collège. Par courrier en date du 13 octobre 2014, le Président du Conseil Général de l isère a indiqué au Pays Voironnais qu il souhaitait désigner pour ce poste un représentant de l agglomération grenobloise (la Métro) en tant que titulaire et un représentant de la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais en tant que suppléant. Aussi, ii est proposé d approuver la désignation de Madame Christine GUTTIN, vice-présidente du Pays Voironnais en charge du Tourisme et de l Agriculture pour occuper ce poste au Comité de Direction d isère Tourisme au titre du collège «communes touristiques et leurs groupements, et stations classées de tourisme». Projet de station multi-randonnée sur la commune de Saint Geoire en Valdaine de subventions. Demande Le Val d Aman peut se positionner comme une offre touristique complémentaire au Lac de Paladru tant en matière d activités qu en matière de saisonnalité. Sur ce territoire spécifique, la Combe Versoud à Saint-Geoire en Valdaine représente un site d opportunité pour développer ces activités touristiques complémentaires. La volonté du Pays Voironnais est ainsi de développer sur ce site un projet de station mu iti-ra ndo n née Sur la base d offres de loisirs de découverte accessibles au plus grand nombre en visant avant tout un public familial, la Combe Versoud doit pouvoir être perçue comme un lieu de vie touristique partagé, offrant des services mutualisés nécessaires à la pratique des activités, Il s agit ainsi de développer, sur le site qu est la Combe Versoud, une offre de prestations touristiques diversifiées et complémentaires sur la thématique de la randonnée sous toutes ses formes. La Combe se positionne ainsi dans ce dispositif comme un pôle d échange multimodal, point de départ de toutes les «aventures». L ensemble des travaux seront assurés sous maîtrise d ouvrage de la Communauté d Agglomération du Pays Voironnais au cours de l année 2015 (1er semestre 2015 étude de faisabilité et finalisation de l avant projet ; 2nd semestre 2015 : réalisation des travaux). La plan de financement prévisionnel prévoit une dépense totale de HT appelant des subventions départementales au titre de la dotation territoriale et du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée); des subventions régionales au titre du CDDRA (Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes) et du CTTLA (Contrat de Territoire de Tourisme et de Loisirs Adaptés). Il est proposé d autoriser le Président à solliciter l ensemble des subventions mobilisables pour ce projet tel que précisé dans le plan de financement prévisionnel ; de valider l engagement de la CAPV, dans le cadre de ce projet, à respecter les critères d éco-conditionnalité adoptés par le Conseil Général de l isère, dans ses délibérations du 25 mars 2010 et du 13 décembre 2012, concernant les projets d investissement de voirie et de bâtiment d un montant supérieur ou égal à HT. Fabienne BLACHOT-MINASSIAN note que l on parle de subventions pour la construction, mais qui supporte ensuite les frais d entretien 7 Christine GUTTIN lui répond que les frais d entretien sont prévus dans le budget de fonctionnement du Pays Voironnais. A titre indicatif, le budget d entretien des sentiers PDIPR est de par an. Il peut également y avoir des demandes de subventions pour nous aider à entretenir ces chemins, mais la grande majorité des sites est entretenue par le Pays Voironnais. Jean-Yves PENET pense qu il est très important que cette initiative se passe en Valdaine. C est un complément, un duo avec le lac de Paladru et c est ainsi que l on réussira à encourager une certaine forme de tourisme. En réponse à Roland GRAMBIN qui trouve le coût élevé. Christine GUTTIN explique qu il s agit de la i station multi-randonnée sur le territoire et que cela a nécessité de l ingénierie pour penser au mieux cette station. On a également envisagé d autres sentiers un sentier de descente en VTT plus sportif, des sentiers de marche nordique. La réflexion a donc porté sur le site et sur l offre qui peut être proposée autour du site. 20/27