GESTION SÉCURITAIRE DE L AMIANTE NOUVELLES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

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1 GESTION SÉCURITAIRE DE L AMIANTE NOUVELLES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONFÉRENCE AU 35 e CONGRÈS DE L AQHSST 2 MAI 2013 Par Alain L Épicier, B.Sc., D.E.S.S., Conseiller expert en préventioninspection, Direction générale de la prévention inspection et du partenariat, CSST Information basée sur le texte d un règlement concernant la GSA adopté par le CA de la CSST le 26 mars 2013

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION Historique Texte réglementaire adopté par le CA de la CSST Nouvelle section IX.I du RSST À venir Statistiques Période de questions

3 HISTORIQUE En 1999, à la demande du Conseil d administration de la CSST, un comité portant sur l amiante est créé. Mandat : Documenter, élaborer et présenter un projet de règlement pour la gestion sécuritaire de l amiante.

4 HISTORIQUE Composition du comité amiante CSST Partie patronale, Partie syndicale, Industrie de l amiante, Réseau de la santé, Ordre des architectes du Québec, Ordre des ingénieurs du Québec, IRSST, Certains organismes et ministères du gouvernement du Québec tels le ministère du Développement durable, de l environnement et des parcs, et le Conseil du trésor.

5 HISTORIQUE De 2000 à 2008: 17 rencontres du comité dont 10 de 2002 à 2004 (politique d utilisation accrue et sécuritaire de l amiante chrysotile en 2002) Absence de consensus Début de 2010: Prise en charge du mandat par le comité de direction de la DGPIP avec la partie patronale et la partie syndicale

6 HISTORIQUE Prépublication d un projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec: 27 décembre 2012 Adoption d un règlement par le CA de la CSST: 26 mars 2013 Publication d un règlement dans la Gazette officielle du Québec: (Date à venir) Entrée en vigueur: Le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec (Date à venir) CONSENSUS

7 RÈGLEMENT ADOPTÉ PAR LE CA DE LA CSST Objectif principal: Prévenir l exposition des travailleurs à l amiante Spécifiquement Application des mesures de prévention appropriées lors des travaux susceptibles d émettre de la poussière d amiante. Réduction de l émission et de la dispersion de la poussière d amiante dans les milieux de travail (par des TSÉPA* effectués en conformité avec la réglementation sur l amiante et par des matériaux contenant de l amiante en bon état). * TSÉPA: Travaux susceptibles d émettre de la poussière d amiante

8 RÈGLEMENT ADOPTÉ PAR LE CA DE LA CSST Nom du règlement: Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction Nombre d articles: 7 L article 3 modifiant le RSST est le cœur de ce règlement (champ d application = établissement)

9 Nouvelle section IX.I du RSST Article 3 du Règlement modifiant le RSST et le CSTC Ajout de la section IX.I : DISPOSITIONS SUR LA GESTION SÉCURITAIRE DE L AMIANTE après l article 69 du RSST Ajout de 17 articles (69.1 à 69.17) au RSST* * Cette présentation est axée sur le contenu de la nouvelle section IX.I du RSST

10 MSCA: Des tuiles de plafond

11 MSCA: La vermiculite

12 MSCA: Des carreaux de plancher Carreaux de plancher en vinyle et colle

13 MSCA: Des tuyaux en fibrociment

14 MSCA: D autres matériaux en fibrociment Revêtements extérieurs

15 MSCA: Le plâtre (les différentes phases)

16 Nouvelle section IX.I du RSST OUVERTURE DU CŒUR DU RÈGLEMENT

17 MSCA: Des flocages (isolation thermique et acoustique) a Définitions: Flocage «flocage» : un mélange de matériaux friables appliqués par projection pour couvrir une surface.

18 MSCA: Des calorifuges a Définitions: Calorifuge «calorifuge» : un matériau isolant qui recouvre une installation ou un équipement afin d empêcher une déperdition de la chaleur.

19 Réglementation sur la GSA Terminologie pour mieux comprendre les nouvelles exigences réglementaires Pour le terme «Localisation»: Mentionner d une façon efficace où se trouve le matériau, le produit Pour le terme «Corrections»: Actions pour remédier au mauvais état d un matériau, d un produit. N.B.: GSA veut dire «Gestion sécuritaire de l amiante»

20 Réglementation sur la GSA Terminologie pour mieux comprendre les nouvelles exigences réglementaires Pour le terme «Vérification»: Vérification de la présence d amiante dans un MSCA OU BIEN Vérification de l état de conservation des flocages et des calorifuges

21 Réglementation sur la GSA Terminologie pour mieux comprendre les nouvelles exigences réglementaires Pour le terme «Inspection»: Inspection du bâtiment à des fins de localisation des flocages et des calorifuges OU BIEN Inspection des calorifuges et des flocages à des fins de vérification de l état de conservation

22 Nouvelle section IX.I du RSST A. Obligations relatives à la localisation systématique des flocages et des calorifuges (a. 69.3) Inspection du bâtiment (article 6 du nouveau règlement: délais de 2 ans) Localisation des flocages dans les bâtiments construits avant le 15 février 1990* Localisation des calorifuges dans les bâtiments construits avant le 20 mai 1999* * Date d interdiction d installation du matériau contenant de l amiante

23 Nouvelle section IX.I du RSST B. Obligations* relatives à la vérification systématique de l état de conservation des flocages et des calorifuges contenant de l amiante (a. 69.8) Vérification initiale (lors de l inspection du bâtiment à des fins de localisation) Vérification périodique à tous les deux ans ou moins par la suite de la vérification initiale * Une exception est prévue au premier alinéa de l article 69.8 du RSST (matériau enfermé avec des critères définis)

24 Nouvelle section IX.I du RSST C. Corrections sur certains matériaux en perte d intégrité (a et 69.13) Suite à la vérification systématique de leur état de conservation: Corrections sur les flocages et les calorifuges susceptibles d émettre de la poussière d amiante Corrections sur les revêtements intérieurs susceptibles de contenir de l amiante pouvant émettre de la poussière en raison de leur état

25 Nouvelle section IX.I du RSST D. REGISTRE* (a ) Dresser et tenir à jour un registre qui doit contenir les inscriptions et les documents apparaissant aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l article Conserver le registre tant que le bâtiment ou l ouvrage de génie civil est sous son autorité. Mettre le registre à la disposition des travailleurs et de leurs représentants qui œuvrent dans son établissement * Responsabilités de l employeur qui a autorité sur les lieux

26 Nouvelle section IX.I du RSST E. DIVULGATION D INFORMATIONS (a ) Par l employeur responsable du registre Par toute personne qui planifie ou qui va effectuer un TSÉPA Divulguer à toute personne qui planifie ou qui va effectuer un TSÉPA les informations pertinentes à ce travail qui sont notées dans le registre En informer tous les travailleurs qui sont susceptibles d être exposés à l amiante de façon indirecte

27 Nouvelle section IX.I du RSST Flocages et calorifuges et autres MSCA (a et 69.14) (a ) Vérification* de la présence d amiante dans le matériau, avant d entreprendre un travail (volontaire ou obligatoire) susceptible d émettre de la poussière (inscriptions au registre). (a ) Lors de travaux (volontaires ou obligatoires) sur le matériau contenant de l amiante, prendre* les mesures requises pour contrôler l émission de la poussière d amiante en se référant à la section 3.23 du CSTC. (inscriptions au registre). *À moins de démontrer que le travail à effectuer n est pas susceptible d émettre de la poussière d amiante (inscriptions au registre).

28 Nouvelle section IX.I du RSST Formation et information aux travailleurs effectuant des TSÉPA (a ) Par l employeur des travailleurs qui effectuent les TSÉPA Formation et information sur les risques, les méthodes de prévention et les méthodes de travail sécuritaires spécifiques aux travaux à réaliser avant le début des travaux Aux travailleurs qui vont effectuer les TSÉPA

29 Nouvelle section IX.I du RSST Acquisition de MSCA (a ) Vérification de la présence d amiante dans le matériau selon la disponibilité de l information

30 Nouvelle section IX.I du RSST CONCENTRATION (a. 69.2) Notion de matériau contenant de l amiante (MCA): un matériau, un produit, un flocage ou un calorifuge contient de l amiante lorsque la concentration en amiante est d au moins 0,1% Pourquoi cette définition? Pour harmonisation avec le CSTC qui mentionne la même définition

31 Nouvelle section IX.I du RSST (Présomption) Sont présumés contenir de l amiante jusqu à preuve du contraire: Les flocages (a.69.4); Les calorifuges (a.69.4); Les autres MSCA* (a.69.4 et 69.12). * N.B. Il y a une particularité pour les panneaux de gypse et les composés à joints fabriqués après le 1er janvier 1980 (a )

32 Nouvelle section IX.I du RSST (Démonstration) DEUX FAÇONS de démontrer qu un MSCA incluant un flocage ou un calorifuge ne contient pas d amiante (a. 69.4): 1. Une information documentaire vérifiable 2. Un rapport d échantillonnage

33 Nouvelle section IX.I du RSST (Démonstration) 1. Information documentaire vérifiable* Telle un fiche technique ou une fiche signalétique qui établit la composition du matériau (faire conclure sans équivoque que la concentration d amiante dans le matériau est inférieure à 0,1%) OU BIEN Qui établit la date d installation du matériau dans le cas des flocages et des calorifuges des bâtiments et des ouvrages de génie civil (installation après la date d interdiction: flocages 15 février 1990, calorifuges 20 mai 1999) * Il faut donc un lien vérifiable entre l information documentaire et le matériau pour lequel on veut démontrer l absence d amiante

34 Nouvelle section IX.I du RSST (Démonstration) 2. Par un rapport d échantillonnage Comportant les résultats d une analyse effectuée sur un nombre suffisant d échantillons représentatifs pour permettre de révéler la présence d amiante. Le contenu du rapport d échantillonnage est réglementé par l article 69.7 du RSST Le laboratoire qui procède à l analyse de l échantillon doit participer à un programme de contrôle de qualité interlaboratoire (a. 69.5).

35 Nouvelle section IX.I du RSST (Démonstration) 2. Par un rapport d échantillonnage suite Les méthodes d analyse (a. 69.5) L analyse des échantillons doit être effectuée selon l une des méthodes spécifiées au «Guide d échantillonnage des contaminants de l air en milieu de travail», publié par l IRSST tel qu il se lit au moment où il s applique, ou selon une méthode qui permet d obtenir une précision équivalente. A. Microscopie optique (exemple: méthode IRSST 244 par MLP), pour la plupart des matériaux B. Microscopie électronique, obligatoire dans certaines situations pour les carreaux de plancher en vinyle sur support ciment

36 Nouvelle section IX.I du RSST (Démonstration) 2. Un rapport d échantillonnage suite Les méthodes d analyse (a. 69.5) Pourquoi deux méthodes? Microscopie optique (exemple IRSST méthode 244 par MLP): Appropriée à la plupart des matériaux; Les fibres de moins de 5 µm de longueur et de diamètre inférieur à 0,5 µm ne peuvent pas faire partie des résultats; Pour certains matériaux (contenant des fibres d amiante fines, courtes) comme les carreaux de plancher en vinyle sur support ciment, il y a sous-estimation de la concentration d amiante et il peut y avoir de faux négatifs.

37 Nouvelle section IX.I du RSST (Démonstration) 2. Un rapport d échantillonnage suite Les méthodes d analyse (a. 69.5) Pourquoi deux méthodes? Microscopie électronique: Appropriée pratiquement à tous les matériaux; Les fibres de moins de 5 µm de longueur et de diamètre inférieur à 0,5 µm peuvent faire partie des résultats; Pas de sous-estimation et pas de faux négatifs pour les matériaux contenant des fibres d amiante fines, courtes, comme les carreaux de plancher en vinyle sur support ciment.

38 Nouvelle section IX.I du RSST (Démonstration) 2. Un rapport d échantillonnage suite A- Méthode IRSST 244 (microscopie optique) Résultats d analyse des échantillons Un résultat de concentration supérieur à «trace» obtenu par analyse d un échantillon selon la méthode IRSST 244* équivaut à une concentration en amiante d au moins 0,1% dans l échantillon (a. 69.5). * ou par une méthode qui permet d obtenir une précision équivalente

39 Nouvelle section IX.I du RSST (Démonstration) 2. Un rapport d échantillonnage suite A- Méthode IRSST 244 (microscopie optique) Résultats d analyse des échantillons RÉSULTATS Non détectée (n.d.) Trace < 1 % 1-5 % 5-10 % Autres gammes supérieures ÉCHANTILLON CONTENANT DE L AMIANTE Non Non Oui Oui Oui Oui

40 Nouvelle section IX.I du RSST (Démonstration) 2. Un rapport d échantillonnage suite B- Microscopie électronique Résultats d analyse des échantillons La limite de détection permet de rapporter le cas échéant la valeur «inférieure à 0,1%» Dans ce cas, l échantillon ne contient pas d amiante N.B. Les résultats «N.D.» et «Trace» obtenus par microscopie optique pour les carreaux de plancher devront faire l objet d une confirmation par microscopie électronique

41 Nouvelle section IX.I du RSST (Démonstration) 2. Un rapport d échantillonnage suite Résultats d analyse des échantillons Contenir de l amiante (a. 69.2, 69.6 et 69.12) Le matériau (incluant un flocage, un calorifuge) d où provient un échantillon dont la concentration en amiante est d au moins 0,1% est réputé en contenir. (a.69.6 et a.69.12). Il est donc un matériau contenant de l amiante.

42 À VENIR L IRSST tiendra et rendra disponible une liste de laboratoires qui réussissent les épreuves de contrôle de qualité interlaboratoire du programme auquel ils participent

43 À VENIR SUR LE SITE INTERNET DE LA CSST Une section sur l amiante comprenant notamment: Le guide explicatif sur les nouvelles dispositions réglementaires sur la GSA Une FAQ concernant les nouvelles dispositions réglementaires sur la GSA Le document «Amiante On se protège!» mis à jour Un gabarit et un exemple de registre sur la GSA

44 STATISTIQUES SUR LES DÉCÈS Années Décès LP totales Décès par AT Décès par MP Décès MP cause amiante Décès MP causées par l amiante dans le secteur BTP Décès MP causées par l amiante dans le secteur Mines et carrières Décès MP causées par l amiante dans les autres secteurs

45 LE RÈGLEMENT EN BREF Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction Article 1: L article 61 du RSST est abrogé (un autre article le remplace) Article 2: L article 62 du RSST est modifié par l insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Aux fins du présent article, le deuxième alinéa de l article 69.5 s applique.» N.B.: Selon la méthode d analyse utilisée, un résultat de concentration supérieure à trace équivaut à une concentration en amiante d au moins 0,1%. (deuxième alinéa du nouvel article 69.5 du RSST)

46 LE RÈGLEMENT EN BREF ARTICLE 3 Ajout de la section IX.I : DISPOSITIONS SUR LA GESTION SÉCURITAIRE DE L AMIANTE après l article 69 du RSST Ajout de 17 articles (69.1 à 69.17) au RSST

47 LE RÈGLEMENT EN BREF Au niveau du CSTC Article 4 du règlement: Abrogation de la définition de «contenant de l amiante» apparaissant dans le CSTC (L article 1.1 du CSTC est modifié par l abrogation du paragraphe 12) Article 5 du règlement: Nouvel article au CSTC: Aux fins de la présentation sous-section, tout matériau et tout produit contient de l amiante lorsque sa concentration en amiante est d au moins 0.1%. À cet égard, le deuxième alinéa de l article 69.5 du RSST s applique.».

48 LE RÈGLEMENT EN BREF ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT Localisation des flocages et des calorifuges dans un délais de deux ans suivant l entrée en vigueur du règlement ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT Le règlement entre en vigueur la 15 e jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Date de parution dans la Gazette officielle du Québec: À venir Date d entrée en vigueur du règlement: À venir

49 FIN DE LA PRÉSENTATION MERCI PÉRIODE DE QUESTIONS

50 ACRONYMES CA: Conseil d administration CSTC: Code de sécurité pour les travaux de construction DGPIP: Direction générale de la prévention inspection et du partenariat GSA: Gestion sécuritaire de l amiante MCA: Matériaux contenant de l amiante MSCA: Matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante RSST: Règlement sur la santé et la sécurité du travail TSÉPA: Travaux susceptibles d émettre de la poussière d amiante

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