LES ACCORDS DE PARTENARIATS. Antoine Ducrocq Avocat.

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1 LES ACCORDS DE PARTENARIATS 2008 Antoine Ducrocq Avocat Antoine Duccrocq Avocats 1

2 Antoine Ducrocq Ancien Directeur Juridique Avocat indépendant depuis 2003 Avocat spécialiste des sociétés en croissance par l innovation Antoine Duccrocq Avocats 2

3 MON RÔLE D'AVOCAT libérer au maximum les entrepreneurs des problématiques juridiques qui les entourent afin de les laisser se focaliser sur leur développement. Avocat «fondateur» Optimiser les droits pour saisir les opportunités Maîtriser les obligations pour gérer le risque Avocat «facilitateur» Les moyens juridiques de la réussite Avocat «coordinateur» Arbitrage avec les droits des tiers Antoine Duccrocq Avocats 3

4 FONDAMENTAUX 1 STRATEGIES CONTRACTUELLES Antoine Duccrocq Avocats 4

5 L'EFFET DE LEVIER JURIDIQUE La liberté contractuelle Se libérer des contraintes de la Loi pour gagner la liberté par le contrat Le contrat «créateur» de droits Identifier et acter de ses droits par le contrat Les obligations des tiers sont autant de droits Le contrat comme mode d'organisation Gestion et évolution Le contrat comme mode de résolution des litiges Sortie et résiliation du contrat Antoine Duccrocq Avocats 5

6 DEFINITION DU CONTRAT «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose» C.Civ. Principe de la liberté contractuelle Validité des conventions Le consentement de la partie qui s'oblige Capacité de contracter Objet certain qui forme la matière de l'engagement Cause licite de l'obligation Antoine Duccrocq Avocats 6

7 LE CONTRAT COMME LOI DES PARTIES Responsabilité de droit commun: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer» 1382 C.Civ. Limiter la responsabilité des parties par le contrat Droits et obligations respectifs Garanties conventionnelles Responsabilité contractuelle Faute, préjudice et lien de causalité Force obligatoire et effet relatif du contrat Antoine Duccrocq Avocats 7

8 Comment limiter sa responsabilité? Agir de manière sensée et responsable S'engager sur ce que l'on sait faire Agir logiquement et avec réalisme Choisir ses co-contractants MEFIANCE! Délimiter ses obligations Préciser l'objet de la convention et ses obligations Conditions de sortie favorables Transférer les risques sur l'autre cocontractant Risque opérationnel et risque financier Antoine Duccrocq Avocats 8

9 LA LOI DES PARTIES «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» 1134 C. Civ. La recherche de la volonté des parties Devoir d'exécuter le contrat de bonne foi Force obligatoire des contrats L'équité, l'usage et la loi... à ne pas oublier! DPI et dispositions d'ordre public Droit de la concurrence Révocation du contrat Antoine Duccrocq Avocats 9

10 DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS CAUSE DE L'OBLIGATION TYPES D'OBLIGATIONS Obligation de donner et exécution en nature Obligation de faire et dommages intérêts RESPONSABILITE Faute constitutive d'un préjudice Réparation intégrale du préjudice Dommage prévisible ou prévu par le contrat Clauses limitatives ou exonératoires de resp. Antoine Duccrocq Avocats 10

11 L'IMPORTANCE DU DROIT DANS LA SOCIETE DE L'IMMATERIEL Les actifs de l'entreprise sont immatériels matérialisés par des droits immatériels Les actifs immatériels sont inter-dépendants Les briques de PI Copropriété des DPI Droits dérivés et licences croisées (partenariats) La difficile évaluation des actifs immatériels Monopole d'exploitation des DPI «en péril» Valeur(s) technique, commerciale, financière et juridique évolutives Antoine Duccrocq Avocats 11

12 LA STRATEGIE CONTRACTUELLE Le contrat comme outil de protection et de valorisation des DPI Préserver la valeur des IP et la protéger Secret, Non divulgation, intégrité des infos «Acter» ses droits sur la PI Valoriser la PI Effet de levier de la valorisation par les tiers sous contrat Insérer ses DPI dans la chaîne de valeur des contrats : licences, partenariat, co-développement Antoine Duccrocq Avocats 12

13 LES CONTRATS DE DROIT COMMUN Délimiter l'objet du contrat Définir clairement les obligations des parties Le prix du contrat et ses accessoires Les obligations de garanties et d'indemnisation Les clauses de résolution des conflits La «sortie» du contrat La «circulation» du contrat Cession et concession de droits à des tiers Antoine Duccrocq Avocats 13

14 CONTRAT CONTRAT DE PARTENARIAT DE PARTENARIAT R& D EXPLOITATION DES CONNAISSANCES DIFFUSION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE OBLIGATIONS - DE DONNER - DE FAIRE DE NE PAS FAIRE DROITS DE PROPRIETE? DROITS EXPLOITATION DIFFUSION VALORISATION DROITS D'ACCES Antoine Duccrocq Avocats 14

15 POURQUOI UN CONTRAT EN MATIERE DE PI? Seuls les droits expressément dévolus sont concédés La nature immatérielle des droits exige une contractualisation précise Le contrat comme mode de preuve des DPI L'idée n'est pas protégée au titre de la loi mais l'est par le contrat Matérialité des droits et intégrité des contenus Titulaire des droits et Antériorité Le contrat comme mode d'organisation, de protection et d'exploitation des DPI Antoine Duccrocq Avocats 15

16 ACTEZ! ACTEZ! «rendre» les situations de fait contractuels Afin de qualifier ces faits juridiquement Et obtenir une exécution juridique des faits Exécution des obligations Traçabilité et Charge de la preuve Concrétiser les droits reconnus par la loi Titularité Antériorité Opposabilité aux tiers Antoine Duccrocq Avocats 16

17 LES CONTRATS SPECIFIQUES DE LA PI CESSION OU LICENCE UN CONTRAT POUR CHAQUE STADE DE LA VALORISATION ACCORD DE CONFIDENTIALITE CONTRATS DE R&D CONTRAT DE LICENCE Licence limitée et obligations fortes sur le licencié de manière à l'impliquer et à l'intéresser à la valorisation Antoine Duccrocq Avocats 17

18 Chaîne contractuelle Ordre de priorité contractuelle décroissante «Textes» européens obligatoires Difficile à apprécier Convention de subvention et Grant Agreement Accord de consortium Contrats annexes Certains contrats annexes peuvent prévaloir sur l'ac Règles de conflits en cas de contradiction Antoine Duccrocq Avocats 18

19 Les règles obligatoires des conventions de la CE Décision n 1982/ 2006/CE du 18 décembre 2006 relative au 7ème PC de la CE pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration Règlement n 1906/2006 du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherches et des universités pour la mise en oeuvre du 7ème PC et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche Fixe les règles relative à la contribution financière de la Communauté aux participants dans les actions indirectes du 7ème PC Autres réglementations Règles relatives au Grant Agreement Convention de subvention Les participants ne doivent pas prendre de d'engagements incompatibles avec la convention de subvention Procédures de recours pour les participants Antoine Duccrocq Avocats 19

20 WEBSITE REFERENCE Antoine Duccrocq Avocats 20

21 Accord de consortium Organisation interne du consortium Répartition de la contribution financière de la Communauté Règles relatives à la diffusion et à la valorisation ainsi qu'aux droits d'accès ainsi que les dispositions qui figurent dans la convention de subvention Règlement des différends internes, y compris les cas d'abus de pouvoir Les dispositions en matière de responsabilité, d'indemnisation et de confidentialité entre participants. Antoine Duccrocq Avocats 21

22 LE CONTRAT «PACIFICATEUR» Négocie «à froid» les étapes conflictuelles du partenariat Anticiper et désamorcer les problèmes Régime de la copropriété des droits Encadrer l'exécution du contrat Organiser la liberté des parties Exécution de bonne foi et exception d'inexécution Clauses de sortie Règlement des différends Antoine Duccrocq Avocats 22

23 INTERETS CONTRADICTOIRES DES PARTICIPANTS Secret, méfiance et stricte minimum Joue pour voir En donne le minimum pour un maximum de retour Se rendre incontournable sans être indispensable ou «faire que les autres fassent grâce à vous sans faire pour eux» Pratiques de marché et pratiques «publiques» Entreprises, centre de recherche et université Antoine Duccrocq Avocats 23

24 INTERETS COMMUNS DES PARTICIPANTS Recherche industrielle et priorités thématiques Technologies futures et émergentes Coopération transnationale Large utilisation et diffusion des ORP Diffusion et transfert des connaissances Recherche collaborative Partage des résultats? Antoine Duccrocq Avocats 24

25 Pourquoi «acter» des accords? Objet EXPLOITATION DES RESULTATS Droits et Obligations Des participants vis à vis de la Commission Des participants entre eux Des participants vis à vis des tiers Responsabilités Résiliation Antoine Duccrocq Avocats 25

26 POURQUOI SI COMPLIQUES! Les résultats sont le fruit commun de l'action des participants Que chacun aimerait s'accaparer Mais que chacun doit partager pour pouvoir le savourer Et pouvoir en retirer sa part Sans qu'elle lui soit chapardée par plus fort que lui Tout cela dans un verger dont on ne sait pas à qui appartient les arbres donnant ce fruit! Antoine Duccrocq Avocats 26

27 Décalage entre la réalité et le contrat Les DPI portent sur des concepts immatériels Les DPI obéissent à un régime d'ordre public Les DPI doivent être définis de manière exhaustive pour être opposables et sont donc difficile à acter L'objet du contrat, la recherche collaborative, est loin d'être précis ou certain Le régime de réparation du contrat est inadapté aux enjeux techniques et financiers - réticences Antoine Duccrocq Avocats 27

28 LA SOLUTION? Agir de manière sensée et responsable indépendamment du contrat Parfaire le contrat par ses actes Anticiper un contrat adapté, évolutif et protecteur sur l'essentiel Ne pas oublier de négocier ni d'exécuter le contrat en faisant valoir ses droits et en exigeant des participants le respect de leurs obligations Antoine Duccrocq Avocats 28

29 Comment obtenir un «bon contrat» Savoir où l'on va, avec qui et pourquoi on y va Négocier en équipe pour plus de cohérence Négocier et non subir pour apprendre sur soi même et mieux connaître l'autre Qualifier en droit une situation de fait, et on l'inverse qui ne saurait garantir une réponse juridique à des questions de faits Étendre le champ contractuel aux personnes qui exécuteront le contrat Antoine Duccrocq Avocats 29

30 Le contrat est un TOUT Engagements techniques, commerciaux, financiers et juridiques respectifs des partenaires doivent être traduits à tous les niveaux et négociés par ceux à même de les comprendre, de les analyser, de les honorer ou de les défendre vis à vis des autres partenaires Interdépendance des questions techniques et juridiques Pas de droit sans obligation ni sanction Engagements + garanties+ responsabilité Antoine Duccrocq Avocats 30

31 Mesurer l'engagement juridique N'est tenu qu'à ce sur quoi l'on s'est engagé Obligations expresses, légales et implicites Obligations essentielles et accessoires Dans les limites de l'objet du contrat Avec des conditions de responsabilité définies Pour une réparation des préjudice limitée Réparation intégrale des préjudices envisagés «Mieux vaut être responsable pleinement de peu que peu responsable de tout» Antoine Duccrocq Avocats 31

32 ANTICIPATION OPPORTUNITES JURIDIQUES JURIDIQUE IDEE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT GESTION DES RISQUES JURIDIQUES «sécurise» les droits «borde» les engagements PROTOTYPAGE EQUILIBRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS INDUSTRIALISATION COMMERCIALISATION Antoine Duccrocq Avocats 32

33 DESCA a comprehensive, modular consortium agreement for the Seventh Framework Programme (FP7). Initiated by key FP7 stakeholder groups Co-developed with the FP community a reliable frame of reference which seeks to balance the interests of all of the main participant categories in FP research projects: large and small firms, universities, public research institutes and RTOs. Antoine Duccrocq Avocats 33

34 DESCA CORE CONTENT Regulate critical aspects of project governance not covered by the grant agreement between the Commission and the project consortium. Key aspects : Internal organisation of the consortium membership of management bodies, voting rights, settlement of disputes between partners Distribution of the Community financial contribution when should the project coordinator distribute advance payments from the Commission to the other partners? Management of intellectual property and access rights to results when, and on what terms, should access to results be provided to other partners and their affiliates? Liability and confidentiality arrangements between partners the extent of liability of the partners to one another and towards third parties Antoine Duccrocq Avocats 34

35 ASD IMG 4 AeroSME and the Industry Management Groups The Industrial Management Group which represents the larger aerospace companies in Europe and coordinates industry s position with regard to the EU civil Aeronautics Framework Programmes Develop and maintain the coordinated industrial position on EU R&T programmes in the field of civil Air Transport in line and in coordination with ACARE (Advisory Council for Aeronautics Research in Europe) Represent, through the Industry Management Groups (IMG), the European Aeronautics Industry Antoine Duccrocq Avocats 35

36 MODEL CONSORTIUM AGREMENT IMG MCA based on the successful FP6 IMG4 model Structured as DESCA MCA with clauses adapted to industry Result of long discussion and heavy work to satisfy the industrial needs Each future partner is requested to adopt the IMG4 MCA Only very good quality proposal can pass: 4 Technology innovation 4 Strong consortium 4 High level of management 4 Complementarity with FP6, SESAR, Clean Sky Antoine Duccrocq Avocats 36

37 NEGOCIER UN AC NEGOCIER VRAIMENT S'accorder sur l'essentiel Anticiper les problèmes Organiser la relation dans le temps Faciliter le futur de l'exploitation des résultats Antoine Duccrocq Avocats 37

38 LES OBJECTIFS DE LA COLLABORATION identifier les objectifs de la collaboration Lors de l attribution des responsabilités, les partenaires doivent prendre en considération leurs compétences, leurs expériences et leur organisation interne respectives. l entreprise comprend mieux les conditions du marché que l OPR et est plus habituée à gérer les risques et les responsabilités commerciales. l OPR a tendance à mieux comprendre le sujet. Les responsabilités et les procédures doivent être définies en conséquence. la recherche en collaboration est généralement à plus long terme et plus ouverte que la recherche contractuelle, qui consiste habituellement en un accord direct portant sur l exécution D4une tâche bien définie. Essayer de ne pas imposer un accord dans lequel un partenaire a le sentiment d être perdant. Antoine Duccrocq Avocats 38

39 Un AC réussi? Partenariat orienté sur les objectifs Supply chain, certification bodies, end users Partenariat équilibré aux partenaires complémentaires «un partenaire clef par tâche» Intégration des tâches Partenariat réel et effectif Implications multi-sectorielles Antoine Duccrocq Avocats 39

40 Le Coordinateur contrôle que les participants à l'action indirecte respectent leurs obligations; vérifie que les entités juridiques mentionnées dans la convention de subvention accomplissent les formalités requises en vue de l'adhésion à la convention de subvention; reçoit la contribution financière de la Communauté et la répartir dans le respect de la convention de subvention et de l'accord de consortium; tient les archives et la comptabilité se rapportant à la contribution financière de la Communauté et informer la Commission de la répartition de celle-ci; agit comme intermédiaire en vue d'une communication efficace et correcte entre les participants et informer régulièrement les participants et la Commission sur l'avancement du projet. La désignation d'un nouveau coordonnateur requiert l'accord écrit de la Commission. Antoine Duccrocq Avocats 40

41 La convention de subvention Droits et obligations des participants PG du droit communautaire Contribution financière de la Communauté et type de remboursement (coûts éligibles et taux forfaitaires Soumission à la Commission d'un plan de de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles Antoine Duccrocq Avocats 41

42 Grant Agreement négotiation guidelines The Model Grant Agreement and its annexes and any special conditions that could apply ( The on-line IT tool called NEF (Negotiation Facility), for the completion of grant agreement preparation forms and exchange of information between coordinator and project officer The Guide to Financial Issues relating to FP7 indirect actions (ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/financialguide_en.pdf) The Rules to ensure consistent verification of the existence and legal status of participants, as well as their operational and financial capacities, in FP7 indirect actions ( The Checklist for a Consortium Agreement for FP7 projects (ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/checklist_en.pdf) The Guide to Intellectual Property Rules for FP7 projects (ftp://ftp.cordis.europa.eu/ pub/fp7/docs/ipr_en.pdf) Antoine Duccrocq Avocats 42

43 Contenu d'un accord de consortium Parties Preambule Definitions Technical provisions Managerial provisions Co-ordination and management Steering / liaison / management commitee Sub-groups financial / technical legal Joint comitees Power and responsabilities Operating procedures Follow up and supervision Progress meetings Antoine Duccrocq Avocats 43

44 Les autres clauses d'un AC Financial provisions Estimate of the costs Each party's own contribution Outside third parties ' contributions Mutual payments Costs to be claimed under the management activity Changes IPR provisions Flexible and efficient mechanism that Support co-operation Encourage protection Maximise use of FG and swift dissemination Antoine Duccrocq Avocats 44

45 Encore et encore des clauses! Ownership of foreground Transfer of foreground Protection of foreground Use of foreground Dissemination of foreground Acces rights Licences and user rights General provisions Entry into force Duration and termination Full completion of the project Prior to full completion of the project Early term of the GA For breach Antoine Duccrocq Avocats 45

46 Last but not least Amendments Withdrawal of parties Admission of parties Expulsion of parties Confidentiality Breach, non compliance, liability, indemnification or penalties Survival Partial invalidity Communication Applicable law and Jurisdiction Any national court or jurisdiction + ADR mechanisms - arbitration Antoine Duccrocq Avocats 46

47 Une rédaction des AC «facilitée»? Contrats types Assistance «électronique» à la rédaction Contrat résiduel Compartiments contractuels Dissocier les questions selon leur facilité de résolution opérationnel et juridique Chaîne de contrats «Best practices» prévalent de fait et sont reconnues par le droit règles de l'art Antoine Duccrocq Avocats 47

48 RESPONSIBLE PARTNERING Programme de partenariat responsable volontaire Améliorer l organisation, la gestion et l efficacité générale des activités de recherche conjointe et de transfert stratégique des connaissance impliquant des organismes publics de recherche et des entreprises. Contient des lignes directrices et non des règles visant à aider les cadres supérieurs des secteurs public et privé responsables de la création, du transfert et de l application des connaissances. Antoine Duccrocq Avocats 48

49 L exploitation maximale de la recherche publique Premier principe du partenariat responsable Importance d un investissement public permanent dans la production de connaissances et l importance de la qualité; Nécessité de parvenir à une exploitation maximale des connaissances et des compétences générées par l injection de fonds publics et prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. Besoin de mécanismes efficaces pour la diffusion et le transfert des connaissances et des compétences; Protéger les connaissances et les compétences de manière à encourager leur mise en œuvre productive. Antoine Duccrocq Avocats 49

50 L utilisation responsable de la recherche publique Faire preuve de diligence dans le cadre du développement des résultats de la recherche et des inventions; Répartir équitablement entre les parties les droits liés à ces résultats et aux inventions; Attentes des partenaires lorsqu ils s engagent dans des programmes conjoints en vue d obtenir des bénéfices durables; Garantir que les résultats et les inventions résultant d investissements publics sont utilisés de manière à servir également l intérêt général Organiser des collaborations d une façon qui stimule leur dynamisme à long terme Prise en considération des aspects éthiques de la recherche Antoine Duccrocq Avocats 50

51 FONDAMENTAUX 2 LA LOGIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Antoine Duccrocq Avocats 51

52 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE = PROPRIETE INDUSTRIELLE BREVETS MARQUES DESSINS ET MODELES + PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROIT D'AUTEUR DROITS VOISINS BASES DE DONNEES Antoine Duccrocq Avocats 52

53 STRATEGIE GLOBALE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Coordonner créations matérielles et créations juridiques Invention brevetable «Sécuriser» ses droits pour mieux «capitaliser» Droits identifiés, «actés» et reconnus par les tiers Droits exclusifs d'exploitation et monopole offrent compétitivité et avantages concurrentiels Droits correctement «valorisés» Antoine Duccrocq Avocats 53

54 AVANCER EN TERRAIN CONQUIS Conquérir des droits de propriété Droits naturels Droit d'auteur Droits acquis Droits acquis au moyen de la loi ou par le contrat Droits déposés marques et brevets Droits dérivés En tant que licencié licence croisées Antoine Duccrocq Avocats 54

55 LES DPI SONT DES DROITS DE PROPRIETE Puissants attributs juridiques du droit de propriété USUS / droit d'user paisiblement de la chose Jouissance paisible et action en contrefaçon ABUSUS / droit de disposer de la chose Concession de licence de brevet FRUCTUS / droit d'en recueillir les fruits Cession de droit et paiement du prix de cession Antoine Duccrocq Avocats 55

56 Des DPI «surprotégés»? La loi de la PI prime sur le droit commun Protection du titulaire des DPI Équilibre délicat au sein des projets européens Partage du BG et du FG? nécessaire à l'exécution du projet Nécessaire à l'exploitation des résultats Le partage (droits d'accès) dans le respect des DPI de chaque partenaire Information autorisation Antoine Duccrocq Avocats 56

57 Des DPI «mis à mal» Difficulté de protéger les DPI Pillage et loi du plus fort qui a seul les moyens de valoriser Le «faible» peut se défendre au titre de la loi et par le contrat Primauté des droits nationaux sur le droit européen des projets R&D? Problèmes de qualification juridique par le droit européen et droit de la concurrence Antoine Duccrocq Avocats 57

58 DES DROITS SANS EN AVOIR L'AIR Le droit d'auteur: «l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous» L CPI «L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur» L CPI Mais aussi le secret, savoir-faire et autres expertises Antoine Duccrocq Avocats 58

59 TOUT N'EST PAS DROIT Non protection des idées Nécessité d'une création apport intellectuel Une création originale Une création nouvelle Concurrence avec les droits des tiers Antériorité Concurrence loyale Un concept non reconnu par le droit ne sert à rien Antoine Duccrocq Avocats 59

60 MARQUER SON TERRITOIRE Préserver le secret par la non-divulgation Divulguer pour rendre public et accessible à tous et éviter la captation par les tiers Valoriser rapidement avec ou sans protection pour disposer des moyens financiers de défendre ses droits Logique industrielle des «IP blocks» en capitalisant sur l'existant pour créer «mieux, plus vite et moins cher» Rendre sa technologie incontournable par les droits dérivés Antoine Duccrocq Avocats 60

61 CONSTITUER UN PORTEFEUILLE DE DROITS DE PI Les entreprises découvrent la PI «trop tard» Uniquement lorsque les problèmes surviennent Les différends sur les marques, les noms de domaines, contrefaçon de produits, litiges sur les brevets...sont paralysants Savoir dépenser avant d'avoir un retour Relativiser le coût de la protection par la PI par rapport au coût de développement d'un produit Gérer le portefeuille des DPI en «bon financier» - Gestion active et arbitrages Antoine Duccrocq Avocats 61

62 Les DPI dans l'accord de consortium Enjeux majeurs des actions collaboratives Le contrat est construit de manière à optimiser la création de ces droits et à favoriser leur exploitation par les participants Verrous juridiques importants en raison de la valeur stratégique de ces droits Exiger des participants une contribution participative et un partage des résultats Enjeux «supérieurs» de la diffusion des résultats auprès de la «communauté» Antoine Duccrocq Avocats 62

63 Diffusion Valorisation et droits d'accès aux connaissances nouvelles PLAN I Propriété Propriété des connaissances nouvelles Propriété communes des connaissances nouvelles Propriété des connaissances nouvelles de groupes particuliers Transfert de connaissances nouvelles Protection, publication, diffusion et valorisation Protection des connaissances nouvelles Valorisation et diffusion Antoine Duccrocq Avocats 63

64 Droits d'accès aux conditions préexistantes et aux aux connaissances nouvelles PLAN II Connaissances préexistantes couvertes Droit d'accès pour l'exécution d'actions indirectes Droits d'accès à des fins de valorisation Antoine Duccrocq Avocats 64

65 CONNAISSANCES PREEXISTANTES les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion des dits participants à la convention de subvention qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats Antoine Duccrocq Avocats 65

66 CONNAISSANCES NOUVELLES les résultats, y compris les informations susceptibles ou non de protection résultant de l'action indirecte concernée. Ces résultats comprennent les droits d'auteur, les droits des dessins et modèles, les brevets, les obtentions végétales, ou d'autres formes de protection similaires Antoine Duccrocq Avocats 66

67 FOREGROUND BACKGROUND CONNAISSANCES PREEXISTANTES CONNAISSANCES NOUVELLES DROITS ACCES CONNAISSANCES PREEXISTANTES CONNAISSANCES NOUVELLES Antoine Duccrocq Avocats 67

68 LA PROPRIETE Propriété Propriété des connaissances nouvelles Propriété communes des connaissances nouvelles Propriété des connaissances nouvelles de groupes particuliers Transfert de connaissances nouvelles Gérer les biens immatériels Stratégies industrielles, commerciale, financière et juridique et «IP Blocks» Entité juridique dédiée à la protection et à la valo Cluster Plan d'utilisation et de publication validé par la convention de subvention Antoine Duccrocq Avocats 68

69 Propriété des connaissances Propriété du participant ayant exécuté les travaux dont ces connaissances nouvelles résultent Les droits concurrents éventuels d'employés ou de prestataires doivent être compatibles avec les obligations de la convention Propriété commune Travaux réalisés en commun Part respective à ces travaux ne peut être établie Accord sur répartition et conditions d'exercice de la propriété Antoine Duccrocq Avocats 69

70 Problèmes en l'absence d'accord de copropriété Peut concéder une licence non exclusive à des tiers Doit en informer les autres copropriétaires Compensation équitable et raisonnable des autres copropriétaires Antoine Duccrocq Avocats 70

71 Transfert de connaissances nouvelles Concurrence entre le transfert des CN à une entité du groupe et les droits d'accès des autres participants Doit informer les autres partenaires afin qu'ils puissent exercer leurs droits d'accès Problème des obligations de confidentialité Transfert ne peut intervenir tant qu'il y a désaccord Antoine Duccrocq Avocats 71

72 Protection des connaissances nouvelles Protection adéquate et efficace des connaissances nouvelles susceptibles de donner lieu à des applications industrielles ou commerciales Tient compte de ses intérêts légitimes et de ceux des autres partenaires (intérêts commerciaux) Le partenaire qui n'est pas propriétaire doit démontrer que, dans une circonstance donnée, il subirait un préjudice d'une gravité disproportionnée Aucune diffusion possible tant que la protection n'est pas assurée La commission peut assumer la propriété et prendre les mesures nécessaires, avec l'accord du propriétaire Antoine Duccrocq Avocats 72

73 Valorisation et diffusion Obligation de valoriser les connaissances nouvelles, directement ou indirectement Obligation de diffusion dans les meilleurs délais si elle est compatible: Avec les DPI Les obligations en matière de confidentialité Les intérêts légitimes du propriétaire des CN Information préalable des autres participants concernés, qui peuvent, s'ils estiment que cela pourrait nuire de façon disproportionnée, à leurs intérêts légitimes, exiger des mesures de sauvegarde de ces intérêts Antoine Duccrocq Avocats 73

74 L'ENJEU DES RESULTATS Préserver les résultats dès le début de la relation Intégrité, protection et Traçabilité Résultats = background + foreground Tempérament des droits d'accès Des résultats connus de tous Information, diffusion et droits d'accès Des résultats exploitables par tous Droit d'accès Des résultats à l'abri des tiers Confidentialité, protection et limitation des transferts Antoine Duccrocq Avocats 74

75 Les alliés des partenaires Conflits entre partenaires et entités affiliées des autres partenaires Notion de PARTIE et de TIERS au contrat Force obligatoire et effet relatif du contrat Traitement particulier des filiales et maisons mères des partenaires Antoine Duccrocq Avocats 75

76 Les droits d'accès «favorisés» Droits d'accès réservés aux participants d'un même projet Le principe du droit d'accès: Aux connaissances préexistantes Ou aux connaissances nouvelles Non expressément exclues par un participant Demande écrite et accord écrit Pas de sous-licences sauf accord écrit du propriétaire Antoine Duccrocq Avocats 76

77 Droits d'accès «contrôlés» Licences exclusives sur les connaissances nouvelles si les autres renoncent par écrit à leurs droits d'accès sur ces connaissances L'accord doit assurer le maintien des droits d'accès potentiels pour les autres participants Information mutuelle sur toute limitation à la concession de droits d'accès ou sur toute autre restriction susceptible d'affecter substantiellement la concession de droits d'accès Ne peut s'exonérer des ses obligations en sortant du consortium Antoine Duccrocq Avocats 77

78 Sauvegarde de la compétitivité européenne et des principes éthiques En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité. Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place. Antoine Duccrocq Avocats 78

79 Les conditions du droit d'accès Les droits d'accès concédés aux seuls participants démontrant qu'ils en ont besoin pour exécuter le projet ou pour exploiter ses résultats Principe de la gratuité des DA sur les CN s'ils servent à l'exécution du projet Autres conditions si les droits d'accès portent sur des CPE ou sur des CN servant à la valorisation des CN propres aux participants Accord écrit fixe les conditions équitables et raisonnables ou en exemption de redevances Antoine Duccrocq Avocats 79

80 Droits d'accès pour l'exécution du projet Droits d'accès des participants aux connaissances préexistantes ou aux connaissances nouvelles nécessaires à la réalisation de leur part de travail dans le projet En exemption de redevances pour les CN et CPE aux conditions convenues par tous les participants avant l'adhésion à la convention de subvention pour les CPE Problème de définitions «nécessaires à la réalisation de leur part de travail» Conflit de droits et conflit d'intérêts Antoine Duccrocq Avocats 80

81 CONDITIONS EQUITABLES ET RAISONNABLES des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée Antoine Duccrocq Avocats 81

82 Droits d'accès à des fins de valorisation Nécessaire à la valorisation des propres connaissances nouvelles du participant Accord écrit + conditions équitables et raisonnables ou en exemption de redevances Accès aux CN ou aux CPE Conditions pour les CPE: le participant concerné doit être habilité à les concéder Droits identiques pour les entités affiliées sauf disposition contraires dans la convention de subvention ou dans l'ac Antoine Duccrocq Avocats 82

83 Modalités du droit d'accès Jusqu'à un an après: la fin de l'action indirecte La cessation de la participation du propriétaire des CN ou des CPE concernées Participants peuvent convenir d'une date limite différente Un acteur de RDT peut obtenir des droits d'accès afin de réaliser de nouvelles activités de recherche Antoine Duccrocq Avocats 83

84 Société / Entité affiliée toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant Contrôle juridique Capital social, droits de vote et pouvoir de décision Antoine Duccrocq Avocats 84

85 La notion de contrôle la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité; la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique. Ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle: a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de capital-risque; b) les entités juridiques concernées sont la propriété ou sont contrôlées par le même organisme public. Antoine Duccrocq Avocats 85

86 Définition de sociétés indépendantes Deux entités juridiques s ont cons idérées comme indépendantes l'une de l'autre, quand aucune des deux n'es t s ous le contrôle direct ou indirect de l'autre ou s ous le même contrôle direct ou indirect que l'autre. Le contrôle peut en particulier prendre l'une des formes suivantes: a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité; b) la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique. Cependant, les relations suivantes entre entités juridiques ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle: a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de capital-risque; b) les entités juridiques concernées sont la propriété ou sont contrôlées par le même organisme public. Antoine Duccrocq Avocats 86

87 Transfert des résultats vers un tiers Transfert de propriété ou concession d'une licence exclusive des connaissances nouvelles à une entité juridique Sauf opposition UE si non conforme aux intérêts européens UE peut exiger des mesures de sauvegarde Transmet au cessionnaire les obligations relatives aux connaissances Conflit avec l'obligation de confidentialité et les droits d'accès Antoine Duccrocq Avocats 87