A.F.A.C. Association pour la Formation et l Aide à la. PRESENTATION DES FORMATIONS AFAC ACTUALISEES A JANVIER 2009

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1 A.F.A.C. Connaissance Association pour la Formation et l Aide à la PRESENTATION DES FORMATIONS AFAC ACTUALISEES A JANVIER ,, RUE DES 3 PORTES PARIS TEL : Fax : AFAC@AFAC-FORMATION.COM

2 A.F.A.C. Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Former, c est rendre vos opérateurs plus efficaces en leur apportant les techniques adaptées à leur fonction. Former, c est permettre à vos collaborateurs d être plus pertinents en leur fournissant la compréhension de leur environnement. Former, c est investir dans ce que votre entreprise a de plus précieux : vos hommes.

3 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier SOMMAIRE Introduction 1 Présentation de l AFAC 2 à 3 Les intervenants de l AFAC 4 à 5 CHAPITRE I INITIATION 6 à 7 CHAPITRE II ACTUALITE RECENTE ET URGENTE AYANT UNE INCIDENCE SUR L IMMOBILIER D ENTREPRISE OU SUR L IMMOBILIER D HABITATION SEMINAIRE D UNE DEMI-JOURNEE OU D UNE JOURNEE SUR UNE REFORME D INTERET FONDAMENTAL EN IMMOBILIER 8 Présentation du chapitre 2 9 à 10 Cycle actualité juridique 11 Exemple de proposition de formation «veille juridique» 12 Programmes d'actualité traités en inter Septembre Décembre 2OO8 et janvier à 18 Quelques programmes d actualité en intra 19 à 26 Actualité réglementaire récente ayant une incidence en immobilier 27 à 31 Actualité de la copropriété et redditions de charges 32 à 33 CHAPITRE III PROGRAMMES ADAPTES A LA DEMANDE DE L ENTREPRISE APRES CONTACT AVEC LE DIRECTEUR PEDAGOGIQUE ET LES FORMATEURS 34 Les RIE 35 L analyse et la gestion budgétaire des SCI 36 à 37 Panorama des contrats publics 38 à 40 Montage d opérations complexes 41 RT 2000 et Loi Dutreil 2 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises analyse du Titre IV article 40 à 6O modernisation des relations commerciales 43 à 44 Statut juridique et mode d occupation de l immobilier avec services 45 à 48 Actualité des baux commerciaux dans l optique bureaux et locaux d activités 49 à 50 Actualité administrateurs de biens et syndics de copropriété 51 Réglementation sécurité travaux construction et urbanisme fondamentaux 52 à 54 Baux commerciaux et loi Hoguet 55 à 62 CHAPITRE IV/ MODULE FORMATIONS GENERALES ET SPECIALISEES 63 à 64 Les différents modules présentation 65 MODULE BAUX COMMERCIAUX 66 Présentation du module 67 Formations proposées en inter sur le thème des baux commerciaux - 68 à 78 Les fondamentaux des baux commerciaux 79 à 80 A.F.A.C. Association loi afac@afac-formation.com 8, rue des 3 portes PARIS - TEL

4 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier Les baux commerciaux débutants 81 à 83 Les baux commerciaux approfondissement 84 à 86 Les baux commerciaux dans leur nouvel environnement juridique et jurisprudentiel 87 Le renouvellement du bail commercial 88 à 89 Les charges récupérables les réparations locatives l état des lieux en immobilier d entreprise 90 à 92 Rédaction d actes en immobilier d entreprise 93 à 94 Les voies d exécution appliquées aux baux commerciaux 95 à 97 Les baux en état futur d achèvement 98 à 99 Baux commerciaux et entrepôts 100 à 101 Baux commerciaux et centres commerciaux 102 à 104 Baux commerciaux et réglementation concernant les installations classées 105 à 106 Renouvellement du bail commercial et centres commerciaux 107 à 109 Renouvellement du bail commercial dans l optique bailleur commerces - pied d immeubles 110 à 112 Les baux commerciaux étudiés et analysés pour les différents services de L entreprise du service commercial au service juridique 113 MODULE FONDS DE COMMERCE 114 L évaluation du fonds de commerce 115 à 116 Fonds de commerce réglementation droit au bail cession évaluation après la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret d application du 26 décembre 2007 et le nouveau formulaire CERFA 117 à 120 Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce les fonds artisanaux les baux commerciaux et les terrains faisant l objet de projets d aménagement commercial 121 à 122 MODULE URBANISME COMMERCIAL 123 Présentation du module 124 La réforme de l urbanisme commercial après la publication du décret 125 à 126 MODULE COMMUNICATION GESTION ET CENTRES COMMERCIAUX 127 Communication gestion et centres commerciaux 128 à 131 MODULE MAITRISE D OUVRAGE ERP SECURITE ET ACCESSIBILITES SUR LES BATIMENTS EXISTANTS ET LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES 132 Maîtrise d ouvrage et sous-traitance 133 à 135 Réglementation juridique concernant les locaux «code du travail» et ERP et notamment la réglementation «sécurité incendie». 136 à 138 Réglementation ERP SECURITE SECURITE INCENDIE risques de panique Accessibilités «handicapés» en immobilier d entreprise analyse juridique approche technique. 139 à 140 Le point sur les accessibilités «handicapés» en immobilier d entreprise à 142 l accessibilité aux handicapés formation organisée pour des gestionnaires A.F.A.C. Association loi afac@afac-formation.com 8, rue des 3 portes PARIS - TEL

5 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier en gestion locative et en copropriété sur de l immobilier d habitation 143 à 145 Le point sur les accessibilités «handicapés» en immobilier d habitation 146 à 148 Le point sur les accessibilités «handicapés» en immobilier d entreprise 149 à 151 Le point sur les accessibilités «handicapés» depuis l entrée en application de la loi du 11 février 2005 et de ses décrets et arrêtés 152 à 153 MODULE DIAGNOSTICS ANALYSE JURIDIQUE 154 Le point sur les diagnostics obligatoires et conseillés en immobilier d entreprise 155 Les diagnostics obligatoires et conseillés en immobilier : vente location fondamentaux et actualité 156 à 157 Les diagnostics techniques de l immeuble en immobilier locatif habitation et entreprise 158 à 159 MODULE BAUX D HABITATION 160 Présentation du module 161 Actualité en immobilier d habitation 162 Introduction aux baux d habitation 163 Les baux d habitation débutants 164 à 166 Baux d habitation règles fondamentales et actualité 167 à 169 La gestion locative : charges récupérables état des lieux et réparations locatives en immobilier d habitation 170 à 172 Les accessibilités handicapés en immobilier d habitation 173 à 174 Le règlement des litiges locatifs 175 à 176 La gestion locative 177 à 178 Les baux d habitation étudiés et analysés pour les différents services de l entreprise du service commercial au service juridique 179 MODULE COPROPRIETE 180 Présentation du module 181 L actualité en copropriété 182 Loi SRU volet copropriété 183 à 184 Le statut de la copropriété : fondamentaux et actualité 185 à 186 Actualité de la copropriété et redditions de charges 187 à 188 Charges et redditions de charges 189 Environnement juridique : syndic copropriété LMP 190 à 192 Les assemblées générales de copropriété 193 à 194 Gestion des contrats et copropriété 195 à 197 Les associations syndicales de propriétaires 198 La nouvelle réglementation des ascenseurs après la loi «urbanisme et habitat» 199 à 200 Comptabilité de la copropriété 201 MODULE EXPERTISE 202 L expertise immobilière 203 A.F.A.C. Association loi afac@afac-formation.com 8, rue des 3 portes PARIS - TEL

6 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier L expertise immobilière en immobilier d entreprise 204 MODULE FISCALITE 205 Actualité fiscale habitation 206 La fiscalité de l immobilier d entreprise niveau à 208 Fiscalité et immobilier d entreprise 209 La fiscalité de l immobilier : règles essentielles et actualité 210 à 211 La fiscalité de l immobilier d entreprise actualité à 213 Le volet fiscal de la nouvelle loi de modernisation de l économie 214 La fiscalité immobilière 215 Fiscalité immobilière habitation 216 TVA les nouvelles règles de déduction 217 Comptabilité immobilière approfondie et approche de la fiscalité immobilière 218 Savoir lire un bilan 219 Le loueur en meublé professionnel 220 MODULE DROIT DES SOCIETES STRUCTURES SOCIETAIRES PROCEDURES COLLECTIVES APPLIQUEES A L IMMOBILIER 221 Les différentes sociétés civiles immobilières 222 à 223 Les mutations de sociétés immobilières 224 à 226 Les différentes structures sociétaires et l immobilier d entreprise droit des sociétés procédures collectives 227 à 229 Le nouveau droit de la faillite appliqué à l immobilier d entreprise et aux baux commerciaux après la loi de sauvegarde des entreprises son décret d application et l ordonnance du 18 décembre à 233 MODULE PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER CONTRAINTES ET REGLEMENTATION 234 Le métier d agent immobilier 235 à 237 Le point sur la réglementation professionnelle en immobilier d entreprise et en Immobilier d habitation : devoir de conseil et obligation d information 238 à 240 La réglementation professionnelle Hoguet dans l optique immobilier d entreprise 241 à 243 La réglementation professionnelle Hoguet dans l optique immobilier d habitation 244 à 246 Les nouveaux droits à commission et remboursement de frais du professionnel en immobilier d entreprise et le mandat 247 MODULE GARDIENS ET EMPLOYES D IMMEUBLES TECHNICIENS EN CHARGE DIMMEUBLES 248 Gardiens employés d immeubles état des lieux réparations locatives 249 à 250 Gardiens employés d immeubles troubles de voisinage gestion des conflits 251 à 252 gardiens employés d immeubles discours commercial expression orale visite des biens à louer ou à vendre 253 Obligations et responsabilités des techniciens en charge d immeubles A.F.A.C. Association loi afac@afac-formation.com 8, rue des 3 portes PARIS - TEL

7 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier Immobilier tertiaire 254 à 256 MODULE TECHNIQUES ET COMPORTEMENTS DE VENTE EN IMMOBILIER TERTIAIRE ET EN IMMOBILIER D HABITATION EFFICACITE COMMERCIALE AU TELEPHONE ET FACILITE D EXPRESSION 257 Techniques et comportements de vente en immobilier tertiaire vente et location Efficacité commerciale au téléphone et facilité d expression 258 à 261 S exprimer en public 262 Efficacité commerciale au téléphone 263 à 265 L écrit professionnel 266 MODULE INSTALLATIONS CLASSEES ET ENVIRONNEMENT 267 Descriptif des différentes formations proposées 268 à 270 Les fondamentaux des ICPE 271 à 272 ICPE et développement de l activité en immobilier d entreprise 273 à 274 ICPE en locaux d activités 275 à 276 ICPE en entrepôts logistiques 277 à 278 Baux commerciaux et réglementation concernant les installations classées 279 à 280 MODULE URBANISME 281 Introduction à l urbanisme 282 à 283 Urbanisme : fondamentaux et actualité 284 La réforme des autorisations d urbanisme 285 à 286 Le droit de préemption urbain 287 Initiation au permis de construire : la réforme du permis de construire 288 à 289 Le changement d usage des immeubles 290 à 291 La réforme de l urbanisme commercial après la publication du décret 292 à 293 MODULE ASSURANCE 294 L assurance et les sinistres appliqués aux métiers de l immobilier 295 à 296 L assurance et les sinistres appliqués aux métiers de l immobilier : la dommage ouvrage la maitrise des contrats d assurance construction 297 à 298 MODULE FINANCEMENT CREDIT BAIL - NORMES IFRS CASH FLOW BILAN FINANCIER 299 Les intervenants du marché immobilier 300 à 301 La gestion des actifs immobiliers l asset management 302 à 303 Principes et pratiques de la méthode d actualisation des cash-flows appliqués à l immobilier 304 L externalisation des actifs immobiliers 305 Les financements structurés appliqués à l immobilier 306 à 307 Maïtriser les financements de projets immobiliers 308 Les normes IFRS et leur application aux actifs immobiliers d exploitation et de placement 309 A.F.A.C. Association loi afac@afac-formation.com 8, rue des 3 portes PARIS - TEL

8 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier Le financement en immobilier d entreprise : crédit et crédit bail immobilier 310 La réforme du droit des sûretés et la réforme des hypothèques 311 à 312 Deux outils nouveaux l hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire 313 Les sûretés des financements 314 Financement des contrats de partenariat 315 La technique du prêt bancaire 316 Le financement des partenariats publics privés 317 à 318 Optimiser le financement de ses projets immobiliers 319 à 320 Les OPCI 321 Audit d acquisition immobilière ou de société immobilière 322 MODULE MAITRISE D OUVRAGE 323 Maîtrise d ouvrage et sous-traitance 324 à 326 Le choix du maître d ouvrage : marché d entreprise ou contrat de promotion Immobilière 327 Le choix du maître d ouvrage marché de travaux ou contrat de promotion Immobilière 328 La vente l acquisition de l immeuble bâti en immobilier d entreprise 329 La vente l acquisition de l immeuble à construire en immobilier d entreprise 330 MODULE TECHNOLOGIE ET PATHOLOGIE DES BATIMENTS 331 Vocabulaire technique du bâtiment technologie du bâtiment les fondamentaux 331 à 335 Vocabulaire technique et désordres de construction bâtiments collectifs anciens Type Haussmann à 337 Vocabulaire technique et désordres de construction ; bâtiments bureaux Activités 338 à 339 Vocabulaire technique et désordres de construction : bâtiments collectifs Type logements 340 à 341 MODULE PERFORMANCE ENERGETIQUE DEVELOPPEMENT DURABLE NORMES ENVIRONNEMENTALES FORMATIONS TECHNIQUES ADAPTEES POUR DES JURISTES 342 Performances énergétiques les diagnostics la réglementation 343 Performance énergétique à 345 Performance énergétique Diagnostics immobiliers contrôles obligations et sanctions des propriétaires et bailleurs 347 Comment reconnaître et utiliser les labels HQE HPE TPHE BBC EFFINERGIE et grenelle de l environnement 1 et 2 aspects techniques pour les professionnels de l immobilier 348 à 349 Accessibilités handicapés diagnostic obligatoire janvier 2011 bâtiments aux Normes en MODULE INTERNET ET IMMOBILIER 351 A.F.A.C. Association loi afac@afac-formation.com 8, rue des 3 portes PARIS - TEL

9 A.F.A.C Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance Centre de formation en inter et en intra spécialisé dans l immobilier Réaliser une étude de marché immobilier 352 à 353 Augmenter l audience d un site internet immobilier 354 à 355 CHAPITRE V DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DIF 356 Le DIF organisé par le centre AFAC 357 à 362 CHAPITRE VI - CALENDRIER DES FORMATIONS EN INTER 363 Calendrier des formations en inter du 1 er semestre à 367 A.F.A.C. Association loi afac@afac-formation.com 8, rue des 3 portes PARIS - TEL

10 INTRODUCTION Ce manuel ne se prétend pas exhaustif, son objectif est simplement de présenter différentes formations organisées par l AFAC. Il ne s agit que de «programmes de référence» ; chacun d entre eux pouvant être adapté en fonction des besoins de votre entreprise sur une ou plusieurs journées, en formation débutant, perfectionnement ou actualisation. Il est également possible de cumuler plusieurs programmes en retenant dans chacun d eux les centres d intérêts à traiter, les formations sont alors envisagées en binôme avec plusieurs formateurs. Tous nos intervenants sont des professionnels de l immobilier et des enseignants ayant une expérience pédagogique approfondie. Un ou plusieurs supports complets sont remis le jour de la formation suivi d un support complémentaire après la formation, en fonction des besoins et des souhaits des participants. En actualisation des connaissances un système hot line permet d interroger le formateur tout au long de l année. En formation traditionnelle, cette interrogation est prévue sur les 30 jours suivants l intervention. Le nombre de participants aux formations en inter ne dépasse jamais 12 personnes. Les formations en intra peuvent également être organisées soit dans notre centre de formation 8, rue des trois portes (nombre de participants maximum : 12) soit dans une salle de formation 13, rue des Ecoles à Paris 5 ème, soit dans les salons de la Mutualité : 24, rue Sant Victor à Paris 5 ème. (nombre de participants maximum : 20) L intérêt de cette solution est d isoler les participants de leur entreprise, tout en permettant un programme conçu et adapté pour l entreprise. Chaque formation est actualisée en tenant compte des réformes, projets de réforme et de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Sur demande de votre part, un premier rendez-vous peut être organisé avec notre chargée de la communication pour collationner vos préoccupations, souhaits et organiser vos formations. Ce rendez-vous peut être suivi d un entretien avec notre directeur pédagogique qui terminera avec vos représentants de construire vos formations. Ces différents échanges peuvent également s organiser par courrier ou par mail. 1

11 Nos formations sont organisées : EN INTER : A PARIS : Au centre AFAC 8, rue des 3 portes à Paris dans une salle de formation 13, rue des Ecoles à Paris dans les salons de la Mutualité : 24, rue Saint Victor à Paris 5ème EN PROVINCE : en milieu hôtelier 3 ou 4 étoiles EN INTRA : au sein de votre entreprise. Notre spécificité passe par une étude personnalisée et la création d un programme adapté à vos besoins que ce soit sur une courte période, demi-journée ou journée ou une formation d actualisation des connaissances sur plusieurs mois. Pour 2009, l AFAC propose à votre entreprise en inter ou en intra, différents modules : Des petits déjeuners débats : Sur des sujets d actualités récentes et urgentes que ce soit par rapport à une nouvelle réglementation ou à une évolution de la jurisprudence. Ces petits déjeuners sont animés par un ou plusieurs intervenants professionnels L échange entre les participants permet ainsi de conforter l idée que l on pouvait avoir ou de supprimer des craintes et hésitations sur l application des textes. Un support complet est remis à chaque participant. Des conférences de 9 à 13 h 00 : Permettant de faire le point sur les grands problèmes et préoccupations des professionnels. En effet, les textes se multiplient, il n est pas toujours aisé de les assimiler, ces conférences permettent à des praticiens compétents d actualiser en 4 heures, leurs connaissances ou de faire le point sur une réforme ou une nouvelle jurisprudence. Ont ainsi été traités en 2008 :. La réforme de l urbanisme commercial - le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce - l état des risques le point sur les premiers contentieux. Les accessibilités handicapés en immobilier d entreprise et en immobilier d habitation - la jurisprudence de la cour de cassation concernant les évolutions notables en matière de baux commerciaux. Des journées d étude de 7 heures inter entreprises : Par petits groupes souvent de 5 à 7 personnes et au maximum de 12 participants. 2

12 - Ces journées d étude permettent d acquérir les compétences de base dans des domaines divers toujours liés aux professions immobilières. Il n est en effet, absolument pas indispensable de bloquer, 2, 3 jours ou plus pour acquérir ces connaissances. Une analyse schématique et résolument pratique permet l acquisition des connaissances et la mise en pratique de celle-ci dans la vie professionnelle du participant dès le lendemain. Un support très complet est remis à chaque participant, dans lequel il pourra trouver réponse à ces différentes préoccupations. Nos conventions de formation prévoient également la possibilité pour chaque participant pendant les 30 jours suivants la formation d interroger par mail, le formateur. - De très nombreuses études d approfondissement qui peuvent être suivies par ceux qui ont déjà participé à la journée sur les règles fondamentales, réservées également à un public connaissant déjà le sujet et souhaitant sur une journée de 7 heures actualiser ses compétences, avoir réponse à ses différentes préoccupations et connaissance des tous derniers textes et de l évolution la plus récente de la jurisprudence de la cour de cassation. Remise d un support actualisé par rapport à la date de la formation. Un cycle d actualité juridique en inter et en intra. Des journées d étude en intra Vous choisissez vos centres d intérêts par rapport au manuel, autant sur une journée d étude en inter ou en choisissant au sein des différentes journées d étude proposées, les domaines qui peuvent intéresser les participants Un entretien est organisé avec le responsable pédagogique pour déterminer le canevas du programme retenu, suivi d un entretien avec le ou les formateurs concernés. Des formations organisées dans le cadre du DIF : Un manuel DIF est à votre disposition, sur simple demande, nous pouvons vous le faire parvenir par mail ou par courrier. Tous les programmes figurant dans ce manuel sont régulièrement actualisés en fonction de l évolution légale, règlementaire et jurisprudentielle. Pour obtenir des informations : Dès réception de votre , vous recevrez notre lettre d information juridique, nos flashs d information liés à l immobilier, notre calendrier de programmes de formations. Tous ces documents vous seront adressés gratuitement. 3

13 LES INTERVENANTS DE L AFAC Tous les intervenants du centre AFAC sont des professionnels de l immobilier et des enseignants ou formateurs avec une grande expérience pédagogique. PROFIL DE QUELQUES INTERVENANTS Bernard BOUTONNET Responsable pédagogique et formateur Avocat de formation, spécialisé dans les baux commerciaux, les fonds de commerce, les montages d opérations immobilières, la réglementation Hoguet et ses conséquences sur les professionnels en immobilier d entreprise et en immobilier d habitation avec une expérience professionnelle de près de 30 ans ; depuis trois ans, consultant en baux commerciaux intervenant notamment pour des foncières et investisseurs sur les montages d opérations du permis de construire jusqu à l état des lieux, remise des clefs dans les opérations sur les baux en état futur d achèvement en centres commerciaux et entrepôts ; consultant sur l élaboration et l évolution des nouveaux baux ainsi que la modification de certaines clauses en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation (loyer binaire bail ERP clause compromissoire, clauses charges et mise en conformité, droit de préférence, droit de préemption). Il est également enseignant et professionnel de la formation depuis plus de 20 ans et responsable pédagogique du centre AFAC Bruno FRUCHARD est ingénieur Arts et Métiers, diplômé de l ICG et formé en droit. Après avoir exercé des fonctions opérationnelles dans différentes entreprises en France et à l étranger, il fonde en 2000 le cabinet-conseil ENVIRONNANCE, spécialisé dans le domaine des installations classées en immobilier d entreprise et en entrepôts logistiques. Il réalise de nombreux audits de sites (par exemple, pour le compte de propriétaires d entrepôts, ) et intervient, soit de façon préventive, en vue de prévenir la constitution de passifs environnementaux et la dégradation des relations avec l administration (DRIRE) ou à l occasion d audit de due diligence, soit après coup, pour restaurer une situation détériorée". Frédéric RENAUDIN - Avocat exerçant en droit de l Urbanisme, de l Aménagement et de l Environnement, Frédéric RENAUDIN est Docteur en droit public de l Université Panthéon- Assas. Il est également titulaire de deux DEA de droit public et diplômé de l Institut de Droit Public des Affaires. Après avoir exercé dans d importants Cabinets d avocats parisiens, il fonde en 2007 le Cabinet RENAUDIN Avocats dont les compétences en droit public des affaires sont mises à disposition d une clientèle composées essentiellement de personnes morales de droit privée (promoteurs, constructeurs). 4

14 Annick BERGEON - Fiscaliste de formation, ancien Inspecteur des Impôts et enseignante à l Ecole Nationale des Impôts, Annick Bergeon est aujourd hui consultante en formation depuis plus de 15 ans Elle enseigne la fiscalité notamment immobilière, la comptabilité générale et la comptabilité de la copropriété. Elle est l auteur d un guide pratique de la comptabilité (disponible fin octobre prochain). Michel DECOBECQ - "consultant en formation immobilière" Maître en droit -Lauréat des facultés de droit de Paris 20 ans d'expérience professionnelle dans les départements immobiliers de la banque et de l'assurance 15 ans d'expérience pédagogique dans la formation immobilière. Expérience de 20 ans : - Notariat Banques - Assurances Professeur à l'espi depuis 27 ans.. Consultant en formation immobilière depuis 13 ans : Spécialité la fiscalité immobilière et la défiscalisation Dorothée GUILLOT TANTAY - Titulaire d un master de droit privé général et d un master de droit de l immobilier et de la construction, Avocate au Barreau de Paris depuis 4 ans. Elle intervient en droit de l immobilier et en droit de la construction tant en conseil qu en contentieux Julien MIARA : titulaire d'un master spécialisé en droit de la promotion immobilière et du diplôme de notaire. Il est actuellement Notaire Assistant spécialisé en droit immobilier et travaille, depuis 3 ans, dans le service de droit économique complexe d une grande étude parisienne». Guy AMOYEL a une longue expérience de la finance acquise à l issue de plus de trente années de carrière dans une banque spécialisée en immobilier avec à la fois la pratique du financement des opérations de logement (particuliers et promoteurs, lotisseurs et marchands de biens) que celles des opérations en immobilier d entreprise pour les utilisateurs et les investisseurs avec une approche en crédit et en crédit bail immobilier. Des missions récentes l ont amené en outre à développer les techniques de financements immobiliers pour les personnes publiques en particulier dans le cadre des contrats de partenariat (PPP) Guy AMOYEL a une grande pratique de l enseignement (tant à l université que dans des Ecoles spécialisées) ou en formation continue sur des sujets alliant la finance et l immobilier. ; il a participé par ailleurs à 3 ouvrages de référence (L agent Immobilier, l Immobilier d entreprise et Ingénierie Financière) 5

15 CHAPITRE I/ INITIATION 6

16 Depuis de nombreuses années le centre AFAC organise en inter, en intra, dans le cadre du DIF et dans le cadre du parcours professionnel des formations d initiation adaptées à de nouveaux salariés intégrant une entreprise ou à des salariés d entreprise souhaitant une mutation, une reconversion ou une nouvelle recherche d activité. Sont notamment prévus : - initiation au droit général - initiation au droit des affaires - initiation au contentieux - initiation au droit du travail - initiation aux voies d exécution Ainsi que des formations complémentaires permettant pour celles ou ceux qui ont participé à certaines des formajtions d initiation générale d aborder dans une seconde phase des formations ciblées essentiellement sur l immobilier. Il s agit notamment des formations suivantes : - les règles fondamentales du droit en immobilier - les règles fondamentales des baux d habitation - les règles fondamentales de la copropriété - les règles fondamentales des baux commerciaux - les règles fondamentales en urbanisme - les acteurs et intervenants de l immobilier : entité juridique et vocabulaires liés à l immobilier. Sur simple demande, ces différents programmes détaillés peuvent vous être communiqués, ou nous pouvons également organiser un rendez-vous de travail permettant notamment dans le cadre d un intra ou du DIF de prévoir une ou plusieurs journées adaptées exactement aux besoins de la ou des personnes concernées. 7

17 CHAPITRE II/ ACTUALITE RECENTE ET URGENTE AYANT UNE INCIDENCE SUR L IMMOBILIER D ENTREPRISE OU SUR L IMMOBILIER D HABITATION SEMINAIRE D UNE DEMI-JOURNEE OU D UNE JOURNEE SUR UNE REFORME D INTERET FONDAMENTAL EN IMMOBILIER 8

18 Ces formations d actualité récente et urgente permettent une étude immédiate des réformes : lois, décrets, ordonnances, circulaires ainsi que des projets de lois, des missions confiées à des professionnels, de l évolution de la jurisprudence dans les secteurs juridiques, économiques et immobiliers. Ces formations peuvent être organisées sur un sujet ponctuel d actualité. Ont notamment été traités par l AFAC : En 2003 : - la loi «Urbanisme et Habitat» - les nouvelles dispositions en matière de fiscalité les réformes du droit de la copropriété la loi d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine la loi sur la prévention des risques technologiques et naturels la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit le rapport Bernard VORMS sur la réforme de la loi Hoguet le rapport de Philippe PELLETIER sur la réforme de la copropriété l évolution jurisprudentielle en matière de baux commerciaux, d urbanisme, de copropriété. L analyse de la jurisprudence concernant la loi Hoguet etc En 2004 : - La loi relative à la sécurité des piscines - Les deux lois habilitant le gouvernement à simplifier le droit par voie d ordonnances - La loi de prévention des risques technologiques et naturels - La loi relative à la sécurité financière - La loi de rénovation urbaine - La loi pour l archéologie préventive - La loi pour l initiative économique - Les décrets relatifs au statut de la copropriété, à la réglementation des piscines, à la sécurité des ascenseurs. - Les ordonnances relatives à la maîtrise d ouvrage public, aux associations - Syndicales de copropriétaires, à l entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce, au statut des immeubles à usage de bureaux, l analyse de la jurisprudence En 2005 : - La loi de programmation pour la cohésion sociale, - La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, - L interprétation par la cour de cassation de l article 1719 du code civil en immobilier d habitation et en immobilier d entreprise. - La vente à la découpe - Le rapport Pelletier pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d urbanisme - La loi de sauvegarde des entreprises et son incidence en immobilier d entreprise - La réglementation des conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. - Le projet de réforme du droit des sûretés - Le projet de réforme du droit des obligations - Les nouvelles règles comptables applicables au syndicat de copropriétaires 9

19 - Le nouveau dossier de diagnostic technique - La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme En 2006 : - La loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour La loi relative aux offres publiques d acquisition - La loi pour légalité des chances, son décret et ses arrêtés d application en immobilier d entreprise et en immobilier d habitation - La loi Aurillac sur la vente à la découpe - La loi portant engagement national pour le logement - L ordonnance relative aux suretés - L ordonnance réformant la saisie immobilière - L ordonnance relative aux sociétés anonymes coopératives d intérêt collectif pour l accession à la propriété - Le devenir du dossier de diagnostic technique unique - L état des risques - Les nouveaux diagnostics obligatoires En 2007 : - Les nouvelles accessibilités «handicapés» - Les nouvelles autorisations d urbanisme - Les nouvelles règlementations environnementales - Les nouvelles réglementations concernant la copropriété - La portée de la loi ENL en immobilier d habitation et en immobilier d entreprise - Le droit au logement opposable - Les réformes de la XIIIème législature En 2008 : - Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce - Le droit de préemption des communes sur les cessions de terrain - Le grenelle de l environnement 1 et le grenelle de l environnement 2 - La réforme de l urbanisme commercial - Les différentes réformes en immobilier d habitation - Les différentes réformes en immobilier d entreprise Ces différentes réformes et projets de réforme peuvent également être traités sur un ou plusieurs jours au sein de votre entreprise. Plusieurs exemples de programmes d actualité et de conférences ponctuelles sont intégrés dans ce manuel, sachant que dans le cadre d une intervention au sein de l entreprise, un programme adapté est organisé ne tenant compte que des préoccupations concrètes des participants après échange avec le directeur pédagogique et le formateur intervenant. 10

20 CYCLE ACTUALITE JURIDIQUE La 12 ème et la 13 ème législature sont à l origine de nombreuses réformes. Des nouvelles lois, des décrets d application de lois nouvelles ou modifiant des lois anciennes. Plusieurs lois autorisant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Des circulaires ministérielles interprétant les nouveaux textes. L immobilier d entreprise est en constante réforme et évolution. Parallèlement, la jurisprudence de la cour de cassation, dans tous les secteurs de l immobilier d entreprise et plus particulièrement dans le secteur des baux commerciaux et de la copropriété est en évolution constante. De nombreux arrêts de 2007 et 2008 ont interprété des textes de manière particulièrement restrictive. Face à cette situation, l actualisation devient une nécessité. L année 2008 a été particulièrement importante concernant les nouvelles lois ainsi que leurs décrets et arrêtés d application ; plusieurs de ces lois renvoyaient notamment les réformes sur des ordonnances, ces différentes informations étaient transmises dans le cadre de différentes lettres et flashs de l AFAC et permettaient notamment de pouvoir organiser des interventions au sein des entreprises. Le centre de formation AFAC pour 2009 organisera plusieurs cycles d actualisation des connaissances et notamment : - ACTUALISATION DES CONNAISSANCES EN IMMOBILIER D ENTREPRISE - ACTUALISATION DES CONNAISSANCES EN IMMOBILIER D HABITATION - ACTUALISATION DES CONNAISSANCES CONCERNANT LES BAUX COMMERCIAUX - ACTUALISATION DES CONNAISSANCES CONCERNANT LA COPROPRIETE Ces différents cycles d actualisation sont prévus en INTER en fonction de l actualité environ une fois par trimestre et sont désormais également organisés ponctuellement en Province à Lyon Marseille et Toulouse. Ces mêmes formations d actualité peuvent être organisées au sein des entreprises en fonction d un programme choisi par les professionnels concernés. Lors de chaque intervention, un support complet reprenant les nouveaux textes, leur analyse, la jurisprudence commentée sera remis à chaque participant. 11

21 EXEMPLE DE PROPOSITION DE FORMATION VEILLE JURIDIQUE Je vous communique un programme intitulé «cycle actualité juridique». Celui-ci peut être adapté en tenant compte des besoins de votre entreprise. Cette formation «veille juridique» peut être organisée sur un semestre ou sur un an. Celle-ci serait liée à l actualité des baux commerciaux. Périodes d intervention en formation : Il s agit de matinées 9 à 13 h 00 dans vos locaux ou dans nos locaux. Il semble logique de prévoir une matinée par trimestre. Si l actualité le légitimait, il peut être envisagé des matinées supplémentaires ou en cas de «veille juridique calme» de décaler une matinée. Lors de chaque intervention est remis un support complet reprenant toute l évolution dans le domaine des baux commerciaux avec texte de référence et analyse. Périodes d intervention «veille juridique» Vous précisez au centre de formation la liste des personnes souhaitant recevoir par mail, l information juridique. Dès qu un élément nouveau interviendra un mail sera envoyé à chaque personne. Les participants sont ainsi avisés des nouveaux arrêts de la cour de cassation concernant les baux commerciaux, des réponses aux questions posées par les parlementaires, des circulaires, ainsi que de tous les textes (lois, décrets, arrêtés) ayant une incidence directe ou indirecte sur le statut des baux commerciaux. Votre entreprise intervenant notamment sur les entrepôts et locaux d activités, les textes à conséquences environnementales sont aussi intégrés. Pendant chaque période intermédiaire, les participants peuvent également envoyer au centre de formation, des mails faisant état de leurs problèmes ponctuels ou de la négociation sur différents baux ou ils rencontrent des difficultés. Ces différents mails pourront alors s intégrer dans des cas pratiques qui seront analysés dans la formation d une demi-journée. 12

22 PROGRAMMES D ACTUALITE TRAITES EN INTER : SEPTEMBRE 2008 DECEMBRE 2008 JANVIER

23 L ACTUALITE EN IMMOBILIER D ENTREPRISE PROGRAMME DE LA CONFERENCE SEPTEMBRE 2008 Cette conférence de 4 h permettra de faire le point sur des problèmes d actualité fondamentaux en immobilier d entreprise ayant une incidence sur l activité journalière des professionnels. Descriptif : Cette conférence de 4 h permettra de faire le point sur des problèmes d actualité fondamentaux en immobilier d entreprise ayant une incidence sur l activité journalière des professionnels. Sujets traités lors de la conférence du mois de septembre : La réforme de l urbanisme commercial (LME) - Les mesures déjà entrées en application - Les mesures entrant en application après publication des décrets et au plus tard le 1 er janvier modernisation de la législation applicable à l équipement commercial - modifications du code de commerce sur l urbanisme commercial - réforme de la taxe d aide au commerce et à l artisanat - création d une nouvelle autorité de la concurrence L indice ILC en immobilier d entreprise (réforme du statut des baux commerciaux décidée par LME). - Champ d application de ce nouvel indice - Son application éventuellement rétroactive pour les signataires du protocole de décembre L indice CAPE Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (nouvelle actualité) - Le point sur son application - L apport LME concernant notamment les terrains entre 300 et m2 - Le nouveau financement FISAC pour les communes - Réponses des ministres concernés aux questions des sénateurs concernant les zones de protection déterminées avant la publication du décret et les interrogations sur les clauses à mentionner dans le nouveau formulaire CERFA La réforme du statut des baux commerciaux dans le cadre de la loi de modernisation de l économie. - les nouvelles réglementations concernant le bail dérogatoire - L application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales - Les nouveaux délais pour le congé et la demande de renouvellement en tacite reconduction - Le nouveau délai laissé au locataire pour quitter les lieux après paiement 14

24 de l indemnité d éviction. Le point sur la loi handicap pour les ERP et IOP existants ainsi que pour les constructions nouvelles - le comportement des commissions départementales et des commissions locales - l audit sur les bâtiments existants - Les nouveaux délais prévus pour l audit et les nouvelles mesures obligatoires devant y figurer - Loi handicap et locaux à usage de bureaux - la situation en l absence de publication du décret - la situation pour les bâtiments existants - la situation pour les constructions nouvelles Les futurs réglementations environnementales et énergétiques (grenelle de L environnement et bâtiments, rapport Pelletier janvier 2008 et DPE) - mesures à court terme (1 an) sur les bâtiments existants en tertiaire - mesures à moyen terme (3 ans) sur les bâtiments existants en tertiaire - Incidence sur le diagnostic de performance énergétique en location en immobilier tertiaire Analyse de la jurisprudence de la cour de cassation juin et juillet 2008 ayant une incidence en immobilier d entreprise et notamment : - baux commerciaux et travaux réalisés par le bailleur - baux commerciaux et obligation de délivrance du bailleur - copropriété - contrat de franchise et obligations du franchiseur vis-à-vis du franchisé.. Remise d un support très complet reprenant tous les sujets de référence avec textes et commentaires 15

25 L ACTUALITE EN IMMOBILIER D ENTREPRISE PROGRAMME DE LA CONFERENCE DECEMBRE 2008 Cette conférence de 4 h permettra de faire le point sur des problèmes d actualité fondamentaux en immobilier d entreprise ayant une incidence sur l activité journalière des professionnels.. Descriptif : Cette conférence de 4 h permettra de faire le point sur des problèmes d actualité fondamentaux en immobilier d entreprise ayant une incidence sur l activité journalière des professionnels. La réforme de l urbanisme commercial (LME) les deux circulaires du 7 août 2008 et du 28 août 2008 et analyse de l avant projet de décret version actuelle 18 septembre 2008 concernant l urbanisme commercial. - Les mesures déjà entrées en application - Les mesures entrant en application après publication des décrets et au plus tard le 1 er janvier modernisation de la législation applicable à l équipement commercial - modifications du code de commerce sur l urbanisme commercial - réforme de la taxe d aide au commerce et à l artisanat - création d une nouvelle autorité de la concurrence La réforme de l urbanisme commercial suite - la mission confiée le 1 er septembre à Jean Paul CHARIE - l intégration de l urbanisme commercial dans le droit de l urbanisme L indice ILC en immobilier d entreprise (réforme du statut des baux commerciaux décidée par LME). - Analyse du décret d application concernant l ILC - Champ d application de ce nouvel indice - Son application éventuellement rétroactive pour les signataires du protocole de décembre L indice CAPE Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux et le nouveau droit de préemption des communes sur les terrains entre 300 et m2 - Le point sur son application - L apport LME concernant notamment les terrains entre 300 et m2 - Le nouveau financement FISAC pour les communes - Réponses des ministres concernés aux questions des sénateurs concernant les zones de protection déterminées avant la publication du décret et les interrogations sur les clauses à mentionner dans le nouveau formulaire CERFA La réforme du statut des baux commerciaux dans le cadre de la loi de modernisation de l économie. - les nouvelles réglementations concernant le bail dérogatoire 16

26 - L application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales - Les nouveaux délais pour le congé et la demande de renouvellement en tacite reconduction - Le nouveau délai laissé au locataire pour quitter les lieux après paiement de l indemnité d éviction. Le point sur la loi handicap pour les ERP et IOP existants ainsi que pour les constructions nouvelles - - le comportement des commissions départementales et des commissions locales - l audit sur les bâtiments existants - Les nouveaux délais prévus pour l audit et les nouvelles mesures obligatoires devant y figurer Circulaire du 15 septembre 2008 sur sécurité incendie et accessibilités concernant les ERP - guide pratique source ministérielle sur la prévention ERP à destination des élus - la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité - schéma des actions des élus locaux concernant l ouverture des ERP et la fermeture de l établissement Les futures réglementations environnementales et énergétiques (grenelle de L environnement et bâtiments, rapport Pelletier janvier 2008 et DPE) - Projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du grenelle de l environnement (mesures déjà votées en première lecture par l assemblée nationale) - Incidence sur le diagnostic de performance énergétique en location en immobilier tertiaire Le développement durable - Analyse du dossier d information de l assemblée nationale concernant le développement durable (dossier venant d être actualisé) - Développement durable et concept lors des constructions - Développement durable et dossier d urbanisme commercial Analyse de la jurisprudence de la cour de cassation juin - juillet - septembre 2008 ayant une incidence en immobilier d entreprise et notamment : - baux commerciaux et travaux réalisés par le bailleur - baux commerciaux et obligation de délivrance du bailleur - copropriété - contrat de franchise et obligations du franchiseur vis-à-vis du franchisé.. Remise d un support très complet reprenant tous les sujets de référence avec textes et commentaires 17

27 L ACTUALITE EN IMMOBILIER D ENTREPRISE PROGRAMME DE LA CONFERENCE JANVIER 2009 Ce programme pourra être complété en fonction de l actualité avant le 21 janvier 2009 Cette conférence permettra de traiter des points précis d actualité liés à l urbanisme commercial - l environnement, le développement durable et les bâtiments tertiaires l ILC l augmentation du loyer de plus de 25 % en cours de bail commercial le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et cession de terrains les baux commerciaux et la LME ainsi que les décrets et la jurisprudence de décembre 2008 ayant une incidence en immobilier d entreprise. URBANISME COMMERCIAL : - Comment remplir les nouveaux dossiers en CDAC? - Quels documents joindre? ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - Mesures du grenelle 1 et bâtiments tertiaires - Engagement national pour l environnement, grenelle 2, bâtiments tertiaires et urbanisme. APPLICATION DE L ILC DEPUIS JANVIER Champ d application - Négociation BAUX A USAGE DE BUREAUX ET AUGMENTATION DES LOYERS DE PLUS DE 25 % - conséquences - négociation POINT D ACTUALITE SUR LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES FONDS DE COMMERCE ET CESSION DE TERRAINS - Champ d application - Réponse ministérielle BAUX COMMERCIAUX ET LME - Nouveau délai congé fin de bail - Nouveau bail dérogatoire DECRETS DECEMBRE 2008 ET IMMOBILIER - Monoxyde de carbone - Instructions et circulaires - Vente immeubles à rénover - Charges récupérables des locaux d habitation - Attestation de remise des actes soumis au délai de rétractation JURISPRUDENCE DECEMBRE 2008 ET IMMOBILIER D ENTREPRISE - Agent immobilier - Baux commerciaux - Copropriété - Urbanisme 18

28 Remise de plusieurs supports très complets reprenant les textes, leurs commentaires et leur analyse. QUELQUES PROGRAMMES D ACTUALITE EN INTRA 19

29 PROPOSITION DE PROGRAMME L ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX PROGRAMME DE LA CONFERENCE MERCREDI 4 JUIN 1 ère partie : LES DIFFERENTS TEXTES RECENTS OU VENANT EN LECTURE A L ASSEMBLEE NATIONALE AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX - L indice ILC en immobilier d entreprise projet LME réforme - Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux loi décret formulaire CERFA - Le point sur la loi handicap pour les ERP et IOP existants ainsi que pour les constructions nouvelles - Loi handicap et locaux à usage de bureaux - Les futures réglementations environnementales et énergétiques (grenelle de L environnement et bâtiments, rapport Pelletier janvier 2008 et DPE - Le projet de réforme des CDEC - Le nouveau décret le nouvel arrêté concernant le DPE - Les 4 arrêtés signés par Jean Louis Borloo le 19 mai 2008 et la convention sur les engagements pris par les professionnels de l immobilier - Les apports du projet LME en immobilier d entreprise - Les apports du projet Borloo grenelle de l environnement 1 en immobilier d entreprise 2 ème PARTIE : ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES BAUX COMMERCIAUX Cette seconde partie permettra de reprendre notamment la jurisprudence de la cour de cassation de 2007 et de janvier à mai 2008 sur les baux commerciaux. Un document avec un commentaire des arrêts importants de cette période sera remis aux participants. Après un tour de table avec les différents participants, les points fondamentaux concernant les baux commerciaux, qu ils souhaiteront voir résumer et actualisés seront également analysés. 20

30 Pour faciliter leur réflexion, liste non exhaustive des centres d intérêts. - le bail dérogatoire - la convention d occupation précaire - l application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales - l application volontaire du statut des baux commerciaux pour les associations - le bail en état futur d achèvement ou sous conditions suspensives - le bail civil et le contrat sui generis - la négociation dans le bail commercial - les mentions obligatoires ou nécessaires dans un bail commercial - les charges et réparations locatives et notamment la définition du 606 depuis l arrêt de la cour de cassation de les charges et les nouvelles réglementations - la résiliation du bail - la cession du fonds de commerce ou du droit au bail - la sous location - les différentes formes de congés du bailleur - la demande de renouvellement du preneur - la tacite reconduction - la clause compromissoire - les documents à annexer au bail et notamment l état des risques.. Remise d un support très complet reprenant tous les sujets de référence avec textes et commentaires 21

31 ACTUALITE EN IMMOBILIER D ENTREPRISE ET CENTRES COMMERCIAUX Liste des points pouvant être traités ou évoqués lors de cette matinée d actualisation : L indexation des loyers : le nouvel indice ICL, l indice CAPE, l intégration éventuelle et la validité de cet indice dans les nouveaux baux, les baux en cours et les baux sous conditions suspensives. L état des risques et l attestation du bailleur : son formalisme, ses conséquences, quand l intégrer. Les nouvelles accessibilités «handicapés» en immobilier d entreprise et sur les centres commerciaux : réglementation sur les ERP existants, sur les baux sous conditions suspensives en fonction de la date du dépôt du permis de construire, et les éventuelles clauses à intégrer dans les baux. Le projet de réforme des CDEC Le diagnostic de performance énergétique : l opportunité ou non de l intégrer dans le bail en fonction des nouvelles réglementations à venir sur la performance énergétique et les clauses environnementales. Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux : son champ d application concernant les centres commerciaux après la parution du décret au journal officiel du 28 décembre 2007 et la situation du droit de préemption des communes par rapport au droit de préférence du bailleur et au droit de préférence du franchiseur. La clause compromissoire dans le bail commercial : clause compromissoire en un seul degré de juridiction ou avec la possibilité d en interjeter appel L interférence entre le bail commercial, le règlement de copropriété, les assemblées générales de copropriété et les conséquences sur les relations bailleur preneur concernant les charges. L évolution récente de la jurisprudence de la cour de cassation et des cours administratives d appel, concernant différentes clauses dans les baux des centres commerciaux et notamment la clause d enseigne, l association du centre, le loyer binaire, le bail dérogatoire. Le point sur les projets de réforme concernant l ouverture des commerces le dimanche. 22