SYNTHÈSE DES RÉPONSES APPORTÉES À L ENQUÊTE SUR LES TRANSPORTS POUR LES RETRAITÉ/E/S ET PERSONNES ÂGÉ/E/S

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1 SYNTHÈSE DES RÉPONSES APPORTÉES À L ENQUÊTE SUR LES TRANSPORTS POUR LES RETRAITÉ/E/S ET PERSONNES ÂGÉ/E/S (Comité Exécutif, Bruxelles, octobre 2014) Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / +32/(0) lourdellehenri@gmail.com 1

2 Tout d abord, merci aux 15 organisations de la FERPA dont j ai «reçu» les réponses relative à l enquête sur les transports et les personnes âgées, représentant 11 pays de l UE Et pour la qualité des réponses apportées - Belgique: FGTB Flamande et FGTB Wallonne (Envoi d un document préparatoire à l Assemblée wallonne des pensionnés et des prépensionnés du 13 mars 2014) - Chypre: SEK et PASYDY Pensioners Union - Espagne: UGT UJP et FPS-CCOO - France: CFDT - Hongrie: SZEF - Italie: SPI CGIL et UIL Pensionati - Luxembourg: OGB-L - Malte: GWU - Pays-Bas: FNV - Portugal: Inter reformados CGTP - UK: TUC 2

3 Les réductions tarifaires dans les transports pour les personnes âgées, une pratique généralisée Dans les réponses reçues, tous les pays appliquent des réductions tarifaires, plus ou moins importantes, aux personnes âgées Cette disposition est souvent inscrite dans la Loi (Royaume-Uni, Hongrie ) Ou par accord entre les pouvoirs publics (Gouvernement), les compagnies de transports et les syndicats (Portugal, par exemple) Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / +32/(0) lourdellehenri@gmail.com 3

4 Pour quel(s) type(s) de transport? Le train: Belgique, Espagne, Irlande, Portugal, Pays-Bas, Italie, mais parfois avec des exceptions pour les trains express ou les Trains Inter Cités, comme en Hongrie, par exemple Les bus: Angleterre, Luxembourg, Italie (selon les régions et/ou les communes), Espagne (Municipalités et/ou Communautés Autonomes), France (selon les régions/ communes), Pays-Bas, Belgique, Portugal, Hongrie, Chypre et Malte (dans ces deux pays il n y pas de liaison par chemins de fer) Les bateaux: Malte pour la liaison entre les principales îles, Ecosse (pour certaines zones), Italie (par certaines compagnies privées, pour certaines catégories: grandes difficultés à se déplacer, invalides de guerre, personnes handicapées et avec des dispositions variables selon les régions/municipalités Hongrie (si la compagnie maritime fait partie du service public de transport), Espagne, Pays- Bas sur les «ferries» publics, Portugal (Lisbonne, pour les plus de 60 ans) Air: Pas de tarifs spéciaux ou spécifiques sauf en France (sous conditions d âge) Italie (selon les régions sur la compagnie nationale) et au Portugal (pour les citoyen/ne/s des îles de Madère et des Açores (mais pas de réductions particulières pour les plus âgé/e/s) Autres: taxis: Pays-Bas, Belgique (pour les personnes à mobilité réduite) Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / +32/(0) lourdellehenri@gmail.com 4

5 Quel(s) type(s) de réduction? La gratuité: Hongrie (à l âge de 65 ans dans les transports publics Réduction dès 62 ans + gratuité étendue à tou/te/s les ressortissant/e/s de l UE âgé/e/s de 65 ans), pour les bus en Italie, dans certaines municipalités pour les plus de 70 ans et en fonction des ressources et à Malte pour les ferries qui relient les principales îles (Malte et Gozo) Mais le plus souvent des tarifs réduits: Angleterre, Italie, Belgique, France, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Chypre et Malte (dans ces deux pays il n y pas de liaison par chemins de fer) Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / +32/(0) lourdellehenri@gmail.com 5

6 Mais des réduction d un montant très variable En Espagne: Réduction variant de 25 à 40% pour les trains, de 50 à 80% pour les bus urbains et extra-urbains, de 20% pour les voyages en bateau En Belgique: En Flandre, bus et tram, gratuit pour les plus de 65 ans. En Wallonie, paiement d une carte prix variable selon les régions. Dans les deux parties du pays, tarif avantageux («tarif senior») en train si aller-retour dans la journée. En Italie: Des cartes de réduction pour les personnes âgées de 65 ans et plus mais dont le montant varie selon les régions/villes pour les trains et bus urbains et extraurbains A Chypre: Pour les bus urbains et extra-urbains, réduction de 50% A Malte: réduction 33% sur les transports en bus publics Au Portugal: 50% pour les voyages en train et 25% pour les transports en bus urbains et extra-urbains (du service public) Au Royaume Uni: Des réductions qui concernent le bus et/ou le train selon les autorités locales, régionales Aux Pays-Bas: Pour les transports en train, en bus extra-urbains et ferries publics: 40%. Pour les bus urbains la réduction dépend de la municipalité En France: Carte senior payante (réduction de 25% à 50%) Au Luxembourg: Carte senior payante, et des dispositifs de réduction ou gratuits pour les bus selon les villes Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / +32/(0) lourdellehenri@gmail.com 6

7 Quelles conditions pour bénéficier des tarifs réduits? Toutes les personnes âgées de 65 ans et plus sont éligibles aux tarifs réduits, avec quelques exceptions concernant l âge France, Luxembourg, Malte et Pays-Bas: Les personnes âgées de 60 ans Espagne: les personnes âgées de 65, voire 60 ans Hongrie: 65 ans mais réduction possible à partir de 62 ans Chypre: Toutes les personnes «pensionnées» (Sécurité Sociale) Royaume Uni: Toutes les personnes qui atteignent l âge légal de la pension Pour les autres pays: 65 ans Belgique Italie Portugal 7

8 Existe-t-il des critères de ressources? Sans critères de ressources, pour 8 pays où seule la condition d âge est prise en compte: Espagne France Luxembourg Belgique (mais les cartes de réductions sont gratuites pour les bas revenus) Chypre Malte Royaume-Uni Hongrie Deux pays modulent le montant des réductions ou celui du prix d achat des cartes de réduction en fonction des revenus: Italie Portugal 8

9 Existe-t-il des contraintes /restrictions dans l utilisation des réductions dans les transports? Horaires et/ou jours d utilisation (3 pays) Pays-Bas: à condition de voyager après 9h du matin Royaume-Uni: La carte de réduction («Pass») est utilisable entre 9h30 et 23h du lundi au vendredi et sans limitation horaire le week-end et les jours fériés Belgique: Le tarif réduit est appliqué en semaine après 9H du matin et ne l est pas durant les week-ends d été (juillet et août) Sans restrictions (8 pays): Malte Chypre Espagne Italie Portugal Hongrie, Sauf pour les moins de 65 ans (nombre limité de voyages) Luxembourg: mais carte valable en seconde classe uniquement France: suivant l affluence 9

10 D autres catégories de personnes bénéficient-elles de réduction? Les personnes handicapées, invalides ou à mobilité réduite: Pays-Bas: Personnes handicapées et/ou à mobilité réduite (personnes âgées) Royaume-Uni: Invalides civiles ou de guerre, aveugles Italie: Selon les régions Hongrie: Personnes handicapées Luxembourg: Personnes handicapées ou celles qui ont à un moment donné un problème de mobilité Espagne: invalides à partir de 60 ans Autres catégories: Scolaires et autres: Hongrie: Pour les élèves jusqu à 18 ans et uniquement les jours d école Royaume-Uni: Les jeunes qui voyagent, les chômeurs, les étudiants selon le type d études. Il n y a toutefois pas de normes générales dans le montant des réductions Belgique: Flandres: les jeunes jusqu à 25 ans, les enfants jusqu à 6 ans voyagent gratuitement, les demandeurs d asile, les personnes à faibles revenus Malte: les jeunes étudiants France: familles nombreuses, congés payés (réduction 30% une fois par an) chômeurs, scolaires Luxembourg: jeunes moins de 20 ans ou si plus de 20 ans fournir les attestions adéquates, salarié/e/s d entreprises et administrations installées au Luxembourg Espagne: familles nombreuses 10

11 Les positions des organisations syndicales Dans toutes les réponses reçues, et sans surprise, les organisations de retraité/e/s voire d actifs (Malte, Portugal, Luxembourg, ) - soutiennent ce principe de réductions dans les transports, appliquées aux personnes âgées/retraitées La France (CFDT) les trouve justifiées pour les basses pensions Certaines revendiquent même la gratuité du transport (dans les transports publics) pour toutes les personnes de plus de 65 ans (Pays- Bas, Italie-UIL, Hongrie) Les principales raisons avancées: - Il s agit d un «droit acquis/conquis» qu au nom de la crise, les gouvernements cherchent à remettre en cause (Hongrie, Belgique, Portugal ) - La mobilité dans les transports permet une meilleure inclusion dans la société et de rompre l isolement (Royaume-Uni, Belgique, Portugal, Espagne ) - Ces réductions contribuent à l amélioration de l environnement, de l emploi et de l économie (Espagne, CC.OO.) Le syndicat chypriote SEK ajoute aussi comme justification: les difficultés de la vie ainsi que l Espagne (CC.OO) qui évoque l amélioration de la capacité d achat 11

12 Quelles autres observations/suggestions? Huit organisations de sept pays ont répondu à cette question: Hongrie, Italie (UIL et CGIL), France, Malte, Chypre, Espagne (CC.OO) et Royaume- Uni En ce qui concerne les observations Malte fait remarquer que dans son pays, les transports privés sont subventionnés par des fonds publics Le Royaume Uni observe que dans son pays, il faut lutter contre le «corporatisme» des chauffeurs de bus qui, à tort, soutiennent que les tarifs réduits ont une répercussion négative sur leur rémunération et donc s y opposent La France fait observer qu il pourrait exister dans certains cas des tarifs «heures creuses» En terme de proposition: 1) Les syndicats italiens (CGIL et UIL) et hongrois, souhaitent/ demandent que soit développée et que la FERPA se batte pour avoir une politique européenne en matière de transports pour les personnes âgées/retraitées afin, comme il a été dit, de combattre l isolement et l exclusion sociale des personnes âgées/retraitées 2) Les CC.OO (Espagne) estime que l UE doit défendre les transports publics qui permettront d améliorer l environnement, le bien-être et la mobilité des personnes âgées et déplorent qu il n existe pas le même type d avantages tarifaires pour les avions et les navires 3) Le syndicat chypriote PASYDY suggère que la FERPA obtienne au niveau européen une réduction pour les voyages aériens de toutes les personnes âgées/retraitées 12

13 Quelques réflexions pour alimenter/lancer le débat? Tout d abord, deux constats: 1) Une réalité commune: Dans les mesures mises en œuvre, parmi au moins les organisations qui ont répondu, tous les pays accordent, avec certaines nuances, des réductions de transport aux personnes âgées et les organisations syndicales de retraité/e/s surtout y sont attachées 2) Huit pays ont étendu cette politique de réduction tarifaire à d autres catégories de la société (jeunes, personnes handicapées ou invalides, etc ) 13

14 Quelques réflexions pour alimenter/lancer le débat? Deux réflexions 1) A partir d un autre constat: deux pays ont introduit des critères de ressources modulant la réduction, la question qui se pose est: - Toutes les personnes retraitées doivent-elles être traitées indifféremment quelle que soit l importance de leurs ressources, c est-à-dire donner un peu à toutes et tous? - Ou alors, dans le cadre de la négociation avec les syndicats de retraité/e/s, donner plus à celles et ceux qui en ont vraiment besoin? 2) Dans la mesure, comme le montrent les réponses, où ces réductions visent à favoriser la mobilité des personnes âgées/retraitées et donc favoriser leur inclusion sociale ne faudrait-il pas se mobiliser/développer des campagnes d opinion pour combattre le discours qui se focalise sur le coût de ces mesures, alors qu il s agit avant tout d un investissement social et humain (qui peut aussi avoir des conséquences économiques positives!) 14

15 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Remarques?... Questions?... Réactions?... Bd du Roi Albert II, 5 - B Bruxelles Tel: +32/(0)2/ / +32/ (0) lourdellehenri@gmail.com 15