FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)"

Transcription

1 FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous) requièrent uniquement un Document National d Identité ou un passeport en vigueur pour entrer et travailler au Royaume-Uni. A titre d exception, les citoyens de la Roumanie et de la Bulgarie requièrent un permis de travail et les citoyens des autres pays de l EEE qui ont rejoint l Union Européenne en 2004 (la république tchèque, l Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie ou la Slovénie) doivent s enregistrer auprès des autorités compétentes lors qu ils commencent à travailler au Royaume-Uni «Worker Registration Scheme». Les étrangers citoyens de pays non cités ci-dessus et qui se rendent au Royaume-Uni pour affaires (assister à des réunions, séminaires, conférences ou négocier des contrats) doivent demander un visa. Ce visa se sollicite auprès du consulat ou mission consulaire du Royaume- Uni du lieu du domicile de la personne concernée. Il est conseillé de faire sa demande au moins un mois et demi avant la date à laquelle on envisage de se rendre au Royaume-Uni pour les visas de court séjour et de au moins trois mois pour les visas de long séjour. Dans le cas ou vous restez plus de six mois au Royaume-Uni, vous devez demander un visa de long séjour. Pour plus de renseignements sur les visas de court et long séjour, et pour décharger les formulaires adhoc, vous pouvez consulter le site // Visa de travail Sauf si l expatrié est citoyen de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec l exception d enregistrement pour les pays qui ont rejoint l UE en 2004 mentionnés cidessus), comme dans la grande majorité des pays, pour pouvoir travailler au Royaume-Uni, en tant qu étranger, il faut obtenir un visa de travail. Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 1

2 Pour employer quelqu'un de non européen et obtenir un permis de travail, une société doit démontrer que cette personne possède des compétences nécessaires et qu'il n'y a pas de candidat européen pour cette position. Depuis 2008, le Royaume-Uni a mis en place un système basé en points obtenus à partir d un assessment. Le système se différencie selon les catégories suivantes: Tier 1: concerne des salariés hautement qualifiés, les entrepreneurs, les investisseurs et les étudiants gradués. Tier 2: concerne des salaries qualifies qui on tune offre ferme d emploi. Tier 3: concerne un nombre limité de salaries peu qualifies qui veulent travailler de manière temporaire. Tier 4: Etudiants. Tier 5: concerne les missions de courte durée. Le Tier 3, n est pas pour l instant en fonctionnement. Pour connaître la procédure au complet, nous vous recommandons de consulter le site suivant SECURITE SOCIALE // Convention de Sécurité Sociale Le Royaume-Uni est membre de l Espace Economique Européen, par conséquent, l ensemble de la réglementation européenne relative à la sécurité sociale s applique (règlements communautaires n 1408/71 et n 574/72). // Charges sociales locales Le régime britannique de protection sociale couvre contre les risques (maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, les accidents du travail et les maladies professionnelles, chômage et les prestations familiales). Certains risques sont couverts au titre de la résidence et d autres au titre d une activité professionnelle. La couverture de ces risques repose principalement sur les cotisations sociales versées par les salariés et les employeurs permettant ainsi l attribution de prestations contributives de sécurité sociale qui sont généralement forfaitaires. Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 2

3 A côté de ces prestations contributives, il existe de nombreuses prestations non contributives financées par l impôt. Les prestations dues au titre du chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales sont exclusivement financées par les impôts. Il existe cinq classes de cotisations au Royaume-Uni : - une classe pour les travailleurs salariés, - une classe pour les travailleurs qui bénéficient d avantages en nature. - deux classes réservées aux travailleurs indépendants, - et une classe de cotisations réservée aux personnes qui désirent cotiser volontairement pour maintenir leurs droits à pension. Seule la classe des travailleurs salariés est étudiée ci-après. Pour les travailleurs salariés, c'est l'entreprise qui assume la responsabilité des obligations, en particulier de retenue à la source, en liaison avec la NI (National Insurance). En ce qui concerne la cotisation proprement dite, l'entreprise verse à la National Insurance sa propre part et celle de l'employé, de même qu'il déduit les retenues à valoir sur l'impôt sur le revenu. Parmi les travailleurs salariés, il convient de distinguer ceux qui sont affiliés au régime de retraite complémentaire public ("contracted in") et ceux qui relèvent d'un régime de retraite complémentaire privé ("contracted out"). Vous trouverez ci-dessous les bases et taux de cotisations applicables du 6 avril 2009 au 5 avril Pour toute information complémentaire non mentionnée dans ce chapitre, nous vous recommandons de visiter le site - Base et taux des cotisations 2009/2010 Base mensuelle (contracted in) Base ( ) de à Employeur (%) Salarié (%) Total ,00% 0,00% 0,00% 476, ,80% 11,00% 23,80% Au-delà de ,80% 1,00% 13,80% Base mensuelle (contracted out) Base ( ) de à Employeur (%) Salarié (%) Total ,00% 0,00% 0,00% 476, ,10% 9,40% 18,50% Au-delà de ,80% 1,00% 13,80% Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 3

4 FISCALITE // Règles générales - Résidence fiscale Pour être résident fiscal au UK, il faut être physiquement présent sur le territoire au cours d une année fiscale. L année fiscale au Royaume-Uni court du 6 avril de l année N au 5 avril de l année N+1. Une personne sera toujours considérée comme résidente fiscale, si au cours de l année fiscale a séjourné 183 jours ou plus au UK. - «Ordinarily resident» : la personne qui est résidente fiscale au UK année après année est considérée comme «ordinarily resident» - «Not ordinarily resident» : la personne qui séjourne dans le territoire 183 jours ou plus mais qui habite dans un autre pays ou habite au UK mais séjourne longuement à l étranger. Dans certains cas, en particulier pour les personnes que séjournent régulièrement année après année au UK, celles qui ont leur foyer ou leur centre d intérêts économiques, il est aussi possible d être considéré comme résident fiscal au Royaume-Uni même si on y a séjourné moins de 183 jours au cours de chaque année fiscale considérée. Il faut par conséquent, dans ces cas, faire l analyse au cas par cas. Les résidents fiscaux au UK «ordinarily residents» sont assujettis à l impôt sur le revenu au UK sur leurs revenus de source mondiale. Les non-résidents fiscaux au UK sont assujettis à l impôt au UK uniquement sur leurs revenus de source UK. Les résidents fiscaux du UK «not ordinarily residents» sont assujettis à l impôt sur le revenu au UK sur le modèle du «remittance basis». Ainsi, sont assujettis à l impôt sur le revenu au UK les revenus qui sont versés/transmis au UK. Sont considérés versés/transmis, les revenus payés au UK et ceux transférés ou arrivés au UK par n importe quel moyen. Le «remittance basis» ne se cumule pas avec toute autre éventuelle déduction admise par la législation au UK relative à des revenus de source étrangère et doit faire l objet d une demande spécifique. Pour plus d information sur la résidence fiscale, le domicile ou le «remittance basis» au Royaume-Uni, nous vous conseillons de lire attentivement la notice HMRC6 que vous pouvez trouver à l adresse suivante : Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 4

5 - Detached duty tax relief La législation au UK prévoit certaines exonérations pour les salariés en mission temporaire au UK pour dés période inférieures à 2 ans. Il est essentiel que la mission soit pour le compte de l employeur habituel et qu elle ne comporte pas un contrat à durée déterminée avec un employeur UK. Les salariés qui réunissent ces conditions ne sont pas imposés sur les frais éventuellement remboursés par l employeur suivants : logement, frais liés au logement (frais d agence, etc.), Council tax, frais de voyage de leur logement temporaire vers le lieu de travail et tout autre frais de voyage professionnel, etc. Pour bénéficier de cette exonération, l employeur doit obtenir l accord du fisc sur les frais qui seront effectivement considérés «qualifiés» pour l exonération. Autrement, il est aussi possible de faire la demande à travers la déclaration de revenus annuelle. - Taux et barèmes Taux applicable Revenus taxables ( ) ( ) ( ) 10% 0-2, ,440 20% 0-37, ,400 40% Au- delà de , ,000 50% n/a Au- delà de 150,000 Déductions et crédits d'impôts ( ) ( ) Allocation personnelle* 6,475 6,475 Limite d'application des allocations personnelles* n/a 100,000 Allocation personnelle pour personnes entre ans 9,490 9,490 Allocation personnelle pour personnes de +75 ans 9,640 9,640 Allocation pour couples mariés de +75 ans 6,965 6,965 Plafond d'allocations liées à l'age 22,900 22,900 Allocation minimale pour couples mariés 2,670 2,670 Allocation minimale pour aveugles 1,890 1,891 * A compter de l'année fiscale l'allocation personnelle est réduite de 1 pour chaque 2 de revenu au dessus de 100,000. Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 5

6 // Convention Fiscale Il existe une convention fiscale entre la France et le UK prévue afin d éviter les doubles impositions. En cas de conflit de résidence il est important de s y référer. // Déclaration de revenus Le Royaume-Uni comme de nombreux pays connaît le prélèvement à la source de l impôt (mensuellement sur le Bulletin de salaire). Néanmoins, il existe aussi comme en France, l obligation de compléter une déclaration de revenus annuelle pour les personnes physiques. L année fiscale débute le 6 avril et se termine le 5 avril de l année suivante. Rhexpat.com Tous droits réservés Ne pas diffuser 6

FICHE PAYS ETATS-UNIS

FICHE PAYS ETATS-UNIS FICHE PAYS ETATS-UNIS IMMIGRATION // Permis de travail // Visa business Comme dans la grande majorité des pays, pour pouvoir travailler aux Etats-Unis, en tant qu étranger, il faut obtenir une autorisation

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

Les notes d'information juridiques

Les notes d'information juridiques Les notes d'information juridiques JANVIER 2009 TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES 2009 DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EN FRANCE (A jour au 01.01.2009) REGIME TAUX BASE DE CALCUL C.S.G 7,50 % Sur le bénéfice

Plus en détail

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 1508 du 18 février 2015 C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 Références Loi n 20141554 relative au financement de la sécurité sociale pour

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012

CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 CHARGES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES POUR 2012 Seuls les nouveaux plafonds de Sécurité Sociale sont connus à ce jour. REMARQUES : LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES MODALITES DE CALCUL Certaines

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et accès aux droits sociaux

Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et accès aux droits sociaux Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et accès aux droits sociaux 22 janvier 2014 La fin des mesures transitoires d accès au marché du travail des ressortissants roumains

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

I - Législation du travail :

I - Législation du travail : POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 Direction de l Immigration Note au public Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 En date du 1 er juillet 2013, la République de Croatie adhère à l Union européenne. A partir de

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12 SOMMAIRE 1 Qui peut effectuer un stage?... 4 2 Les démarches préalables... 4 3 différents types de stage... 5 4 La durée du stage... 8 5 Les droits du stagiaire... 8 6 Rupture de la Convention de stage...

Plus en détail

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale COTTIN Sandy LEFEVRE Emilie LESURE Eliane OMICI Eve-Marie ZERGUINE Sonia par le groupe COLOMBIE Partir travailler à l étranger - Informations pratiques pour

Plus en détail

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes 25 octobre 2006 1 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA 1. Introduction/rappel système de retraite en Suisse (3 piliers) 2. Rappel

Plus en détail

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances www.allianz.ch Bienvenue en Suisse Août 2013 Informations sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances Cette notice vous fournit des informations et des conseils utiles sur le permis de séjour,

Plus en détail

Approfondissement: assistance sanitaire

Approfondissement: assistance sanitaire Approfondissement: assistance sanitaire 1) L'assistance sanitaire pour les étrangers extracommunautaires Les étrangers extracommunautaires qui séjournent en Italie peuvent bénéficier de l assistance sanitaire

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux Les éléments principaux 1 En France, la LOI fixe le montant du salaire minimal que tout employeur doit verser au salarié pour chaque heure de travail réalisée. 2 Ce salaire s appelle le (Salaire Minimum

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 4 avril 2002 «Prospective des retraites et inégalités» Document préparé par la Direction de la sécurité sociale DSS/5B/PB/19/03/02 Les prélèvements

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 10. Salariés expatriés et retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 10. Salariés expatriés et retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 10 JUIN 2015 Salariés expatriés et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Union fruitière lémanique www.ufl.ch

Union fruitière lémanique www.ufl.ch A tous les producteurs, Nous avons eu des questions quant aux assurances maladies pour les personnes non Suisse engagée pour une courte durée, vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences et dérogations

Plus en détail

La retraite des intermittents du spectacle

La retraite des intermittents du spectacle DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant

Plus en détail

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute Offre à l attention de Monsieur Promu P2014 Vous Nom : Monsieur Promu P2014 Adresse :, Date de naissance : 01/06/1989 Age à la souscription :

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)]

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)] ANNEXE X (1) (3) PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF [Article 70, paragraphe 2, point c)] BELGIQUE a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987). b) Revenu garanti

Plus en détail

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 Amiens 2014 Coordination des systèmes de sécurité sociale

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006 Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2012 1 Le dispositif Cesu déclaratif Le Cesu déclaratif est un dispositif du réseau des Urssaf qui facilite les formalités liées

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol

Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol 1 Règlements Constitution espagnole de 1978 (art. 13 et 41) La Loi Organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

Information sur le conjoint(e) aidant(e)

Information sur le conjoint(e) aidant(e) Information sur le conjoint(e) aidant(e) DEPUIS LE 1 JUILLET 2005 TOUT(E)S LES CONJOINT(E)S AIDANTE(S) DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE ASSUJETTIS AU 'MAXI-STATUT' DU STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS. ILS CREENT

Plus en détail

L assurance retraite en France. Armand LOTZER 14/10/2013

L assurance retraite en France. Armand LOTZER 14/10/2013 L assurance retraite en France Armand LOTZER 14/10/2013 La CARSAT d Alsace Moselle : la gestion des prestations d assurance vieillesse près de 5 milliards versés à 685.000 retraités en 2012, dont 22.400

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite ONU Genève 09/04/2014 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale en France Les différents régimes de sécurité

Plus en détail

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX 13.4.2012 Journal officiel de l Union européenne L 103/51 ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION N o 1/2012 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter!

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter! Nos solutions pour indépendants Constituez votre capital retraite et assurez la continuité de vos revenus En qualité d entrepreneur indépendant, vous vous engagez jour après jour pour garantir la croissance

Plus en détail

Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014

Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014 Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014 1. Qu'entend-on par impôt à la source? L imposition à la

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES BARÈMES DE L IMPÔT 33 IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES salaires applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 2012

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent à partir du 17 décembre 2012 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

Aperçu de la fiscalité française

Aperçu de la fiscalité française Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»

Plus en détail

LES DIFFERENTES AIDES FINANCIERES POUR LE SERVICE A LA PERSONNE

LES DIFFERENTES AIDES FINANCIERES POUR LE SERVICE A LA PERSONNE LES DIFFERENTES AIDES FINANCIERES POUR LE SERVICE A LA PERSONNE Concernant la garde d enfants à domicile, vous pouvez également cumuler les autres aides financières si dessous : LE CREDIT D IMPOT SUR LE

Plus en détail

LE STATUT DE COLLABORATEUR

LE STATUT DE COLLABORATEUR LE STATUT DE COLLABORATEUR D EXPLOITATION OU D ENTREPRISE AGRICOLES CHEFS D EXPLOITATION ET D ENTREPRISE AGRICOLES Une meilleure protection sociale personnelle Des démarches simples Attention : l attribution

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 14 B-3-06 N 187 du 15 NOVEMBRE 2006 CONVENTIONS DESTINEES A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.

Plus en détail

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER www.assemblee-afe.fr FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS Claudine SCHMID Zurich, septembre 2010 Rapporteur général de la Commission de l Union européenne Conseiller

Plus en détail

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au [ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410 DGFIP autres annexes ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail