Données internationales relatives au cumul emploi-retraite

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1 (Document de travail pour les intervenants) Données internationales relatives au cumul emploi-retraite Ce document de travail peut être remis aux intervenants mais ne peut être diffusé plus largement. En effet, les informations ne sont pas validées et le texte pose quelques problèmes de traduction. Par ailleurs, les développements montrent un certain flottement entre la description des règles du cumul emploi-retraite et d autres mécanismes tels que la surcote ou la retraite progressive. Ce flottement est très révélateur d une situation dans laquelle les problèmes relatifs au cumul emploi-retraite, à la surcote et à la retraite progressive ne sont pas mis en perspective. Un progrès sensible serait sans doute fait si la réflexion restituait à chaque dispositif sa finalité, son impact financier sur les régimes de retraite, les conséquences éventuelles en termes de concurrence sur les salaires et la contribution à une augmentation des taux d activité reposant sur le choix des salariés. 1

2 Version en français, passages traduits de l original en anglais 28 septembre 2005 Lucy aproberts Combining work with pensions Information for countries participating in the OECD thematic review on Ageing and Employment 22 September 2005 Cumul emploi retraite Informations sur les pays participants aux travaux OCDE sur Vieillissement et politiques de l emploi Pensions publiques: TRADUIT Australie : Actuellement il n est pas possible de toucher une pension publique réduite avant l âge légal de la retraite (65 ans pour les hommes). Après cet âge, la pension est soumise à une condition de ressources, qui prend en compte les revenus et le patrimoine, i.e. la pension est réduite si le bénéficiaire a des revenus du travail (voir pp du rapport sur l Australie pour plus d informations). Un dispositif nommé le pension bonus scheme («dispositif de bonus de pension») verse un capital de départ en franchise d impôt aux Australiens qui retardent la liquidation de leur pension de vieillesse publique en continuant à exercer une activité professionnelle. Les droits à ce bonus peuvent être acquis pendant une période d une durée maximum de 5 ans. TRADUIT Autriche : Les hommes âgés de plus de 65 ans et les femmes âgées de plus de 60 ans (les actuels âges légaux de la retraite) ont le droit de cumuler en toute liberté des revenus du travail et des pensions. Les personnes plus jeunes (i.e. en retraite anticipée) n ont pas le droit de toucher une pension si leurs revenus du travail dépassent la somme modique de 300 EUR. ORIGINAL EN FRANCAIS Belgique : La loi limite le cumul des pensions de retraite avec une activité professionnelle (voir tableau 3.1.p. 67 du rapport sur la Belgique). La pension est suspendue ou réduite pendant la période au cours de laquelle le titulaire exerce une activité professionnelle qui dépasse les limites de revenus autorisées par la loi. Les limites sont fonction de la nature de la pension, de la nature de l activité exercée, de l âge du bénéficiaire et de sa situation familiale. Lorsque la limite annuelle de revenus fixée par la loi est dépassée, le paiement de la pension est intégralement suspendu pour toute l année. Toutefois, certaines règles spécifiques existent pour l année de liquidation de la pension ou d un cumul de pensions. Lorsque le revenu professionnel dépasse la limite autorisée de moins de 15 %, la pension n est pas suspendue mais est réduite à concurrence du pourcentage de dépassement que le revenu représente par rapport à la limite autorisée. Le gouvernement a récemment augmenté les plafonds en matière de travail permis pour les pensionnés ayant atteint l âge de la retraite légale. Les revenus du travail des pensionnés ne donnent cependant aucun droit à un complément ultérieur de la pension, même s ils sont sujets à des cotisations sociales et à des impôts. TRADUIT Canada : Pour recevoir une pension du Régime de pension du Canada, les personnes doivent cesser l activité professionnelle un mois avant de toucher la prestation. Par la suite, elles peuvent travailler de nouveau sans que cela affecte le montant de leur pension. Ils ne peuvent pas acquérir de nouveaux droits à pension. Cependant, au Québec, sous le Régime de 2

3 rentes du Québec (RRQ), un travailleur âgé de 60 à 64 ans a deux possibilités: i) s accorder avec son employeur pour réduire ses horaires de travail d au moins 20 % et demander une pension publique anticipée ou ii) réduire ses horaires de travail tout en cotisant au RRQ comme si ses revenus n avaient pas baissé ; il faut toutefois que le travailleur gagne au moins CAD par an. Le gouvernement québécois propose de permettre aux personnes qui travaillent tout en touchant une pension puissent acquérir des droits à pension supplémentaires en fonction de leurs cotisations. NdT : Le Régime de pension du Canada s appelle le Canada Pension Plan en anglais. J ai consulté un ancien collègue canadien de l AISS qui m a transmis des informations sur les dispositifs concernant la retraite au Canada et au Québec. Le dispositif de réduction du temps de travail pour les salariés âgés du Québec y est qualifié de «retraite progressive» (numéro ii dans le texte OCDE). Il est accessible à partir de l âge de 55 ans jusqu à l âge de 70 ans. Le salarié est l employeur cotisent sur un salaire fictif, qui ne doit pas dépasser 2,5 fois le salaire effectif. L employeur et le salarié décident du salaire sur lequel ils versent des cotisations à l intérieur de cette limite. Les cotisations RRQ et CPP sont payées 50 % par l employeur et 50 % par le salarié. TRADUIT République Tchèque : Les travailleurs ayant atteint l âge de la retraite peuvent liquider leur pension et continuer à exercer une activité professionnelle sans que le montant de leur pension en soit affecté. Ils ne peuvent pas acquérir de nouveaux droits à pension. TRADUIT Danemark: Les revenus du travail peuvent être cumulés avec une pension mais ces revenus sont inclus dans les conditions de ressources. Seule la pension de base (le montant de base plus le supplément de pension, à l exclusion d autres prestations supplémentaires) est soumise à une condition de ressources. Le montant de base est réduit de 30 % si les revenus du travail du bénéficiaire dépassent environ 75 % du salaire moyen. En ce qui concerne le supplément de pension, une condition de ressources s applique à l ensemble des revenus (sauf les pensions sociales). Le supplément de pension est réduit si le bénéficiaire a des revenus supérieurs à un plafond fixé à 16 % du salaire moyen pour les bénéficiaires vivant seul en En 2004, la législation a permis la liquidation de la pension de vieillesse entre l âge de 65 ans et 75 ans. Les personnes qui retardent la liquidation voient leurs droits à pension majorés, à condition de travailler au moins heures par an. NdT : La pension publique du Danemark est composée de trois éléments : une pension forfaitaire universelle, versée à l ensemble des résidants ; «montant de base» dans ce texte je pense ; un supplément soumis à conditions de ressources, une sorte de minimum vieillesse ; «pension supplémentaire» dans ce texte ; une pension dont le montant varie avec les revenus du travail, appelée Régime supplémentaire du marché du travail (ATP) ; comprise dans la catégorie «autres prestations supplémentaires» dans ce texte ; apparemment, cette pension n est pas concernée par les limites au cumul. TRADUIT Finlande : Depuis la réforme, il faut avoir entre 62 et 68 ans pour toucher une pension pleine. Cependant, le taux d annuité pour des revenus du travail gagnés après l âge de 62 ans est majoré de manière à encourager la poursuite de l activité professionnelle. Une prime de 4,8 % par année de retard est donnée à ceux qui liquident leur pension après 68 ans. Entre 55 et 68 ans, les individus peuvent travailler tout en touchant une pension partielle. Pour qu ils bénéficient de cette possibilité, leurs revenus du travail doivent se situer entre 35 % et 70 % de leur revenus antérieurs à temps plein et ils doivent travailler entre 16 et 28 heures par semaine. 3

4 Ce dispositif compense 50 % de la perte de revenus due à la réduction de leurs horaires. En outre, ils acquièrent de nouveaux droits à pension comme s ils travaillaient à temps plein au même niveau de revenus qu avant. TRADUIT Allemagne : Il n existe pas de limite au cumul emploi retraite au-delà de l âge de 65 ans, l âge légal de la retraite. Il existe une pension partielle (un dispositif bien conçu) pour la retraite anticipée, avec une limite aux revenus du travail. Le taux de réduction de la pension augmente avec le montant des revenus du travail. Il passe de deux tiers de la pension, à la moitié et enfin à un tiers. (Les seuils de revenus du travail mensuels sont de 917 EUR, EUR et EUR.) [Ces limites s appliquent aux personnes gagnant le salaire moyen dans les anciens Länder ; les limites varient selon le montant du dernier salaire et selon la région. La pension n est pas réduite pour les personnes gagnant moins de 400 EUR par mois.] Note: Malgré cette réglementation flexible, presque personne n a recours à cette pension partielle. TRADUIT Irlande : Les individus doivent cesser leur activité professionnelle pour toucher la pension de retraite à partir de 65 ans. A 66 ans, les individus peuvent toucher la pension contributive de vieillesse et continuer à travailler sans que cela affecte leurs droits à pension. Ils n acquièrent pas de nouveaux droits à pension. TRADUIT Italie: Après les changements de réglementation de 2000 et 2002, les personnes qui touchent une pension de retraite peuvent cumuler emploi et retraite à condition de liquider leur pension après l âge de 58 ans avec 37 années de cotisation (informations provenant du rapport italien). TRADUIT Japon: Actuellement la pension liée aux revenus est réduite en fonction des revenus du travail pour les bénéficiaires âgés de 65 à 69 ans (cette mesure à été réintroduite en 2002). Les pensions sont réduites plus fortement pour les bénéficiaires âgés entre 60 et 64 ans (voir p. 77 du rapport japonais). Une réforme récente a introduit une réduction de la pension pour les bénéficiaires âgés de 70 et plus ayant des revenus du travail (pour plus d informations voir TRADUIT Corée: Une pension pleine peut être versée à partir de 60 ans aux personnes ayant au moins 20 années de cotisations. Le montant de la pension dépend du nombre d années de cotisations et des revenus du travail moyens de l individu pendant la période de cotisation (voir pp du rapport coréen). Les bénéficiaires âgés de 65 ou plus peuvent cumuler librement emploi et retraite. Pour les bénéficiaires de pensions âgés de 60 à 64 ans, la pension est réduite en fonction des revenus du travail par un taux qui varie selon l âge. Age du bénéficiaire Taux de paiement 50% 60% 70% 80% 90% L activité professionnelle est définie ici comme le fait d avoir des revenus qui dépassent le montant exempté d impôt sur les revenus selon la Loi sur l impôt sur le revenu (5 millions de WON en 2001) ou de gérer une entreprise enregistrée sous la loi sur la TVA ou la Loi sur l impôt sur le revenu. ORIGINAL EN FRANCAIS Luxembourg : La loi permet le cumul d une demi-pension avec un demi-salaire. Si le revenu tiré d une activité salariée dépasse le plafond d un tiers du salaire social minimum, la pension est réduite d office de moitié. 4

5 TRADUIT Pays-Bas: La pension publique et les pensions professionnelles peuvent être cumulées sans limite avec des revenus du travail. Afin de permettre le cumul emploi retraite, certains régimes de retraite professionnels permettent à leurs affiliés de réduire leurs horaires de travail et toucher une pension partielle en fin de carrière. Si, durant les dix années précédant l âge légal de la retraite, un individu accepte un emploi à temps partiel il peut acquérir de nouveaux droits à pension au même rythme que s il avait continué à travailler à temps plein, à condition toutefois que sa durée de travail à temps partiel soit au moins la moitié de sa durée de travail à temps plein. Les travailleurs âgés de 65 ans ou plus ne sont pas couverts par l assurance chômage, l assurance invalidité ou l assurance pour l indemnisation des congés maladie. Pour cette raison, il coûte moins cher à une entreprise d employer des personnes de cet âge et certaines agences de travail intérimaire se spécialisent dans le placement de travailleurs âgés. TRADUIT Norvège: Actuellement, la pension de vieillesse est versée à partir de l âge de 67 ans. Si un individu décide de continuer à travailler au-delà de cet âge, la pension est réduite de l équivalent de 40 % des revenus du travail qui excèdent environ EUR en 2002 (deux «montants de base»). La pension pleine est versée à partir de l âge de 70 ans, indépendamment de tout autre revenu. Cependant, la commission établie pour examiner la question d une réforme du système de retraite a recommandé, dans son rapport au Parlement en 2004, l établissement d un âge de retraite flexible à partir de 62 ans, sans limite du cumul emploi retraite. Le Parlement discute des propositions de la commission actuellement. TRADUIT Espagne : Depuis 2002, les individus peuvent toucher une pension de retraite tout en percevant des revenus du travail. Le montant de la pension est réduit au prorata du temps du travail de l individu par rapport à un emploi à plein temps. TRADUIT Suède : A partir de l âge de 61 ans, il est possible d exercer une activité professionnelle et de toucher une pension publique de vieillesse sans pénalité aucune (mis à part l ajustement actuariel du montant de la pension selon l âge de liquidation). Un individu peut travailler à temps plein ou à temps partiel en touchant, soit une pension pleine, soit une pension partielle qui représente 75 %, 50 % ou 25 % de la pension pleine. A tout moment, le pourcentage de la pension peut être augmenté, mais une diminution ne peut avoir lieu que tous les six mois et tout revenu du travail donne droit à une augmentation des droits à pension. Ainsi, un individu qui continue de travailler après la retraite ou qui reprend un travail après la retraite, voit sa pension augmenter. ORIGINAL EN FRANCAIS Suisse: Selon notre contact en Suisse, le cumul emploi/retraite est possible. Les personnes qui touchent une retraite du premier pilier (AVS) et qui exercent une activité lucrative continuent à cotiser pour la retraite (avec une franchise de francs), mais la pension AVS ne s'accroît plus pour les personnes qui touchent une pension AVS tout en continuant à travailler et le versement de la rente ou du capital ne peut être différé après 65 ans (voir le dossier ci-joint dont les chiffres 14 à 18 fournissent des précisions relatives à l'obligation de cotiser à l'avs). TRADUIT Royaume-Uni: Les individus peuvent continuer à travailler en touchant une pension de base et une seconde pension publique, une fois qu ils ont rempli les conditions requises pour liquider ces pensions. Ils n acquièrent pas de nouveaux droits à pension, bien que le montant de la pension augmente (ou un capital est versé) si l individu retarde la liquidation de ses droits. Les pensions ne sont pas soumises à une condition de ressources. Cependant, de nombreuses autres prestations pour les retraités sont soumises à conditions de ressources, notamment le Pension Credit dont l importance augmente. Ainsi, les incitations à continuer à 5

6 travailler sont actuellement faibles et elles diminuent en importance (voir rapport sur Royaume- Uni, pp , 69-75, 88-93). [NdT : Le Pension Credit une est prestation d assistance pour les personnes âgées de 60 ans et plus, instaurée en 2003], TRADUIT Etats-Unis: Il n y a pas de limite au cumul emploi retraite en ce qui concerne le régime de base pour les bénéficiaires ayant atteint l âge de la retraite pleine. (Cet âge était de 65 ans ; il est en train d augmenter progressivement à 67 ans). Entre 62 ans (l âge à partir duquel les assurés peuvent liquider leur pension) et l âge de la retraite pleine, la pension est réduite pour les personnes ayant des revenus du travail (voir p. 73 du rapport sur les Etats-Unis). La pension est réduite de 1 USD pour chaque 2 USD de revenus du travail annuels au-delà du seuil de USD, en Pensions des régimes de retraite professionnels (occupational pensions) TRADUIT Canada: La réglementation fiscale fédérale interdit à un régime à prestations définies (d entreprise ou interentreprises) qui bénéficie d exemptions fiscales de verser des prestations à un bénéficiaire tout en lui permettant d acquérir de nouveaux droits à pension sous le même régime. TRADUIT Irlande: Sous la réglementation fiscale actuelle, un individu ne peut pas toucher une pension professionnelle (complète ou partielle) tout en travaillant pour le même employeur. TRADUIT Pays-Bas : voir réponse plus haut pour pensions publiques TRADUIT Espagne: Certaines mesures encouragent la portabilité des droits de manière à garantir que les droits seront maintenus, même pour un salarié qui quitte l entreprise. ORIGINAL EN FRANCAIS Suisse: Pour les 2ème et 3ème piliers, une accumulation du capital n'est possible que jusqu'à 65 ans : dans le cas du 2ème pilier, cela signifie que les bénéficiaires d'une retraite anticipée qui sont encore actifs ne peuvent accumuler du capital prévoyance que si leur activité leur permet d'atteindre le salaire minimal de francs. Les rentiers actifs qui ont atteint ou dépassé l'âge de la retraite ne peuvent en revanche plus accumuler du capital; les versements au 3ème piliers ne présupposent en revanche pas un salaire minimal, mais seulement l'exercice d'une activité. TRADUIT Royaume-Uni: A partir du 7 avril 2006, un salarié pourra toucher une pension professionnelle tout en continuant à travailler, pour le même employeur ou pour un autre (voir TRADUIT Etats-Unis : Un salarié ne peut pas toucher une pension (complète ou partielle) d un régime professionnel à prestations définies tout en travaillant pour le même employeur avant l âge de la retraite normale telle qu elle est définie dans le règlement du régime de retraite. L accès à l épargne accumulée sur un compte épargne retraite (un plan 401(k)) est restreint ou pénalisé avant l âge de 59 ans et 1/2. 6