EXPERTISE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REGLEMEMENT LOCAL DE PUBLICITE. Tous droits réservés GO PUB

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1 EXPERTISE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REGLEMEMENT LOCAL DE PUBLICITE

2 SOMMAIRE : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 1. Présentation juridique et technique 2. Présentation des différents supports soumis à la TLPE 3. Animation 4. Planning de réalisation 5. Rappel des principes généraux

3 I. PRÉSENTATION JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA TLPE 3

4 QUELS ÉTAIENT LES DISPOSITIFS LÉGAUX AVANT LA PUBLICATION DE LA TLPE? Existence de plusieurs taxes : La TSA La TSE Affiches Emplacements Remplacées par la TLPE La loi de 2008 a modifié et élargie le champ de la taxation des supports publicitaires afin de l adapter aux évolutions du marché de la publicité pour couvrir l ensemble des nouveaux supports commercialisés par les sociétés d affichage. 4

5 LES FONDEMENTS DE LA TLPE : «LUTTER CONTRE LA POLLUTION VISUELLE» 1/2 La TLPE prend ses sources dans le Code de l environnement (Articles L à L et R à R ), qui jusqu à présent, réglementait la publicité extérieure. L objectif étant de lutter contre la prolifération de «LA POLLUTION VISUELLE» AUJOURD HUI OBJECTIF 5

6 LES FONDEMENTS DE LA TLPE : UNE ASSIETTE DE TAXATION ÉLARGIE 2/2 ÉLARGIR L ASSIETTE DE LA TAXE à l ensemble de l affichage permanent : LES ENSEIGNES LES PRÉ-ENSEIGNES LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DÉSORMAIS TOUS LES SUPPORTS PUBLICITAIRES EN ZONE URBAINE SONT PRIS EN COMPTE. 6

7 II. LES SUPPORTS TAXABLES 7

8 INFORMATION : QU EST CE QU UNE ENSEIGNE? Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. La notion «d immeuble» employée dans la loi correspond à celle du code civil : «bien immobilier», qu il s agisse d un bâtiment ou d un terrain : le parking du supermarché fait partie de l «immeuble» où s exerce l activité commerciale. 8

9 LES DIFFÉRENTS TYPES D ENSEIGNES Drapeau Bandeau Logo Lettrage Affiche Totem Panneau Store banne 9

10 SURFACE IMPOSABLE 10

11 INFORMATION : QU EST CE QU UNE PRÉ-ENSEIGNE? Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. 11

12 INFORMATION : QU EST CE QU UN PANNEAU PUBLICITAIRE? Constitue une publicité, toute inscription destinée à informer ou à attirer le public. Panneau affichant une publicité sur le domaine privé et public. Le relevé de surface correspond à la surface d affiche visible. 12

13 CHAMP D APPLICATION UNE EXONERATION DE FAIT DES ACTIVITES AYANT UNE SURFACE CUMULEE D ENSEIGNE INFÉRIEURES À 7.00 m² La taxation concerne la surface cumulé sur une activité Dès lors que la surface cumulée est strictement supérieure à 7.00 m² la taxe devient exigible Cependant la collectivité peut délibérer et choisir de taxer toutes les surfaces à partir de 0,01 m² 13

14 III. ANIMATION 14

15 VI. PLANNING DE RÉALISATION 15

16 PLANNING DE RÉALISATION N Actions Planification 1 COMMUNICATION EN COURS DE REALISATION 2 AUDIT DU PATRIMOINE PUBLICITAIRE DE MI AVRIL A MI MAI 3 COMMUNICATION INDIVIDUELLE DEBUT JUIN ÉMISSION DES TITRES DE RECETTES MI SEPTEMBRE 16

17 VI. RAPPEL PRINCIPES GÉNÉRAUX 17

18 GESTION DES IMPLANTATIONS ET DES SUPPRESSIONS Rappel : Toute création, modification ou suppression d une enseigne est soumise à autorisation du Maire, le cas contraire est une illégalité/infraction. Toute implantation de dispositif publicitaire est soumise à autorisation du Maire, le cas contraire est une illégalité/infraction. 18

19 LES FOURCHETTES DE TAXATION EN 2010 Somme des superficies d enseignes sur un même terrain et concernant une même activité - 7 m² +7 m² à 12 m² +12 m² à 50 m² + 50 m² Tarif applicable par m²/ an Exonéré 20,00 40,00 80,00 Fourchette de taxation à à de Moyenne du coût pour une pré enseigne : (1.5 m² x ) Moyenne du coût pour un dispositif publicitaire : (12 m² x ) 19

20 MERCI DE VOTRE ECOUTE 20