Rapport annuel. Commune de GONDREVILLE

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1 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice 216 présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Document établi le 31 août 218

2 Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 3 CONVENTIONS DE TRANSFERT D EFFLUENTS... 4 NOMBRE D ABONNEMENTS... 4 VOLUMES FACTURES... 4 CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE... 5 OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES... 5 EFFLUENTS TRAITES A L'EXTERIEUR DU SERVICE... 5 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 6 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 6 PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 6 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIF HORS REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE... 7 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS ERREUR! SIGNET NON DEFINI. LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION... 8 RECETTES D'EXPLOITATION... 9 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE...1 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU...1 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE...12 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L...12 ETAT DE LA DETTE...12 AMORTISSEMENTS REALISES...12 ACTIONS DE SOLIDARITE...13 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE...13 PRIX GLOBAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT...14 PRIX GLOBAL : GONDREVILLE

3 Caractérisation technique du service public de l'assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La commune organise en partie le service assainissement. Elle a transféré une partie de ses compétences, à savoir l épuration, au service du Syndicat Intercommunal d'assainissement de GONDREVILLE-FONTENOY SUR MOSELLE ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE 2 88 habitants CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA EAU en vertu d'un contrat ayant pris effet le 7 juillet 26. La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 3 juin 218. Un avenant contracté en 217 a prorogé la durée du contrat jusqu au 31/12/219 et a intégré le poste de refoulement route de Fontenoy. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à la société VEOLIA EAU sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations accueil des usagers, facturation, recouvrement des factures, traitement des doléances client des branchements, des collecteurs canalisations, des branchements, des collecteurs, des équipements électromécaniques, des postes de relèvement canalisations jusqu'à 6 ml, des équipements électromécaniques Contrôle des branchements, curage hydrodynamique, Désobstruction sauf faute de l'abonné, mise à jour des plans des réseaux sur support informatique, Mise à niveau des tampons après réfection revêtement routier, mise en conformité des installations électriques, recherche des fuites La commune prend en charge : Entretien Renouvellement Prestations particulières Déplacement et renforcement des canalisations et accessoires, Extensions et renforcements des branchements, des canalisations > 6 ml y compris accessoires, du génie civil déplacement-modification de branchement, Mise en conformité des ouvrages 3

4 CONVENTIONS DE TRANSFERT D EFFLUENTS Lien contractuel Sens Usage Cocontractant Caractéristiques Date d effet Durée [an] Convention Export Permanent SIA GONDREVILLE FONTENOY 1/12/28 NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements Variation Nombre d abonnements domestiques ,6 % Evolution du nombre total d abonnements VOLUMES FACTURES Volumes facturés [m³] Variation - aux abonnés domestiques ,4 % - aux abonnés non domestiques Total des volumes facturés

5 Evolution des volumes facturés aux abonnés CARACTERISTIQUES DU RESEAU DE COLLECTE Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Linéaire [km] Variation Réseau séparatif % Réseau unitaire ,3 % Réseau eaux pluviales ,1 % OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES Le service ne gère aucun ouvrage d épuration. EFFLUENTS TRAITES A L'EXTERIEUR DU SERVICE Les effluents de la commune sont traités dans la station d'épuration du Syndicat Intercommunal d'assainissement Gondreville-Fontenoy. La station traite également les effluents de la commune de Fontenoy-sur-Moselle. 5

6 Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération 28/3/212 27/3/213 4/4/216 Objet La redevance d'assainissement est fixée à,4636 à compter du 1 er avril 212 La redevance d'assainissement est fixée à,4 à compter du 1 er avril 213 La redevance d'assainissement est fixée à,5 à compter du 15 avril 216 Les tarifs concernant la part de la société VEOLIA EAU sont fixés par le contrat et indexés semestriellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Au 1er janvier 217, la formule d indexation appliquée conduit à une variation de 2,38 % par rapport aux tarifs de base établis au 7 juillet 26. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de modernisation des réseaux de collecte La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. Redevance de modernisation des réseaux de collecte 1 er jan er jan 218,233,233 6

7 ASSAINISSEMENT COLLECTIF 217 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarif hors redevance de modernisation des réseaux de collecte et hors SIA de Gondreville/Fontenoy Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan er jan 218 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 26,64 27, + 1,33 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³,4375,4436 Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * Part proportionnelle [ HT/m³] le m³,5,5 % Redevances et taxes TVA 1, % 1, % * Abonnement pris en compte dans la facture 12 m³ Composantes de la facture d'un usager de 12 m³ 1 er jan er jan 218 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 79,14 8,23 + 1,36 % + 1,36 % Collectivité 6, 6, % TVA 13,14 14,2 + 6,27 % Total [ TTC] 152,28 154,25 + 1,28 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 12 m³ : Prix théorique du litre pour un usager consommant 12 m³ : 1,29 /m³,8 /l Répartition au 1er janvier 217 TVA 9.% collectivité 38.9% exploitant 52.% 7

8 ASSAINISSEMENT COLLECTIF 217 tarif domestique de la commune LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF y compris Redevance modernisation Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1 er jan er jan 218 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 26,64 27, +1,33% Part proportionnelle [ HT/m³] le m³,162,162 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * Part proportionnelle [ HT/m³] le m³,5,5 % Redevances et taxes Redevance de modernisation des,233,233 % réseaux de collecte SIA Gondreville-Fontenoy,3,3 TVA 1, % 1, % * Abonnement pris en compte dans la facture 12 m³ Composantes de la facture d'un usager de 12 m³ 1 er jan er jan 218 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 79,14 8,23 + 1,36 % + 1,36 % Collectivité 6, 6, % Redevance de modernisation des 27,96 27,96 % réseaux de collecte SIA 36, 36, TVA 2,31 2,42 +,54 % Total [ TTC] 223,41 224,61 +,53 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 12 m³ : Prix théorique du litre pour un usager consommant 12 m³ : 1,87 /m³,11 /l 8

9 RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Variation Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques Régularisations (+/-) , , ,17 % Total recettes liées à la facturation des abonnés , ,84 Autres recettes Recettes pour le contrôle de délégation Contribution exceptionnelle du budget général 942,39 979,84 + 3,82 % , ,49 + 2,34 % Total des recettes , ,17 Recettes de l exploitant Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques Variation 38 1, , Régularisations (+/-) - 83, -7, Total recettes liées à la facturation des abonnés Autres recettes , , - 3,4 % Recettes liées aux travaux 4 27, , Régularisation sur les autres recettes 329, 332, +,91 % Autres recettes 11 13, , +,76 % Total des recettes 49 48, , 9

10 Indicateurs de performance du service de l assainissement collectif CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 213 (indice modifié par l arrêté du 2 décembre 213). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d indice affichées à partir de l exercice 213 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L obtention de 4 points, globalement au niveau des parties A et B ci-dessous, est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l article D du code général des collectivités territoriales. La valeur de cet indice varie entre et 12. La valeur de l indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes : Les 3 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 4 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 1

11 BAREME nombre de points points obtenus PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points) Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, oui : 1 points VP.25 refoulement, déversoirs d orage,...) et les points non : point d'autosurveillance du réseau Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour oui : 5 points VP.251 les extensions, réhabilitations et renouvellements de non : point réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (3 points) (rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires) Existence d un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du oui : 1 points VP.252 linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision non : point des informations cartographiques (1) Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour VP.254 chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel VP.253 l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel VP.255 l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 1 15 Condition à remplir pour prendre en compte les points suivants 1 à 5 points sous conditions (2) à 15 points sous conditions (3) PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (rappel : 4 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires) Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan VP.256 des réseaux mentionne l'altimétrie Localisation et description des ouvrages annexes VP.257 (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage,...) Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les VP.258 ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) Nombre de branchements de chaque tronçon dans le VP.259 plan ou l'inventaire des réseaux Localisation des interventions et travaux réalisés (curage VP.26 curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,...) pour chaque tronçon de réseau Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un VP.261 document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de VP.262 renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) à 15 points sous conditions (2 oui : 1 points non : point oui : 1 points non : point oui : 1 points non : point oui : 1 points non : point oui : 1 points non : point oui : 1 points non : point TOTAL 12 3 (1) Conditions à remplir pour prendre en compte les points liés à la VP 253 (2) un taux minimum de 5 % est requis les taux de 5, 6, 7, 8, 9 et 95% ou plus correspondent respectivement à, 1, 2, 3, 4 et 5 points (3) un taux minimum de 5 % est requis les taux de 5, 6, 7, 8, 9 et 95% ou plus correspondent respectivement à 1, 11, 12, 13, 14 et 15 points 5 11

12 Financement des investissements du service de l assainissement collectif TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Il n y pas eu de travaux engagés au cours de l exercice 216. ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 216 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre , ,94 Remboursements au cours de l exercice , ,78 dont en intérêts , ,52 dont en capital 23 91, ,26 AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements , , , , ,7 12

13 Actions de solidarité dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE montants des abandons de créance,, dont part délégataire,, dont part collectivité,, nombre de demandes reçues nombre d aides accordées montants des versements à un fonds de solidarité,, dont part délégataire,, dont part collectivité,, 13

14 Prix global de l eau et de l assainissement La fiche ci-après présente le prix global de l eau et de l assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 12m³. 14

15 PRIX GLOBAL : GONDREVILLE Eau potable Assainissement collectif Collectivité : GONDREVILLE, affermage du 6/7/26 avec la société VEOLIA EAU, Tarif domestique de la commune Collectivité : GONDREVILLE, affermage du 7/7/26 avec la société VEOLIA EAU, Tarif domestique de la commune Prix global eau potable + assainissement collectif communal pour un abonné consommant 12 m³ 1er jan 217 1er jan 218 évolution Part de l exploitant du service d eau potable 16,46 162,5 + 1,27 % de l assainissement collectif 79,14 8,23 + 1,38 % Part de la collectivité (commune) pour le service d eau potable 48, 48,, % pour l assainissement collectif 6, 6,, % Agence de l eau Redevance de pollution domestique 42, 42, % Redevance de modernisation des réseaux de collecte 27,96 27,96 % Autre tiers pour le service d eau potable 1,33 8,6-21,97 % pour l assainissement collectif-sia 36, 36, % TVA pour le service d eau potable 14,34 14,33 pour l assainissement collectif 2,31 2,42 Total TTC pour le service d eau potable 275,13 274,89 -,9 % pour l assainissement collectif 223,41 224,61 +,54 % TOTAL TTC GLOBAL 498,54 499,5 +,19 % 15

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