LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE NUIT

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1 LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE NUIT 1. Quels sont les emplois visés par le travail de nuit? 2. Quelle est la durée de travail maximale hebdomadaire des salariés de nuit? 3. Quelle est la durée quotidienne maximale des nuits? 4. Les salariés de nuit doivent-ils bénéficier d un temps de pause? 5. Quels sont les salariés qui sont considérés comme travailleur de nuit? 6. Quelle est la plage horaire du travail de nuit? 7. Que prévoit l accord de branche sur le travail de nuit complété par son avenant n 1? 8. Quelles sont les mesures prévues par l accord de branche pour la surveillance médicale? 9. Comment se calcule la majoration du repos quotidien ou hebdomadaire prévu par l article 3 de l accord de branche? 10. Comment sont attribués les deux jours de repos supplémentaires prévus à l article 5.1 de l accord de branche? 11. Quels sont les droits de salariés pour passer de jour ou au contraire de passer de nuit? 12. Pourquoi les salariés des établissements FEHAP n ont-ils pas le bénéfice des articles 5-2 et article 7 de l accord de branche? 13. Quelle est l incidence d une grossesse pour une salariée travaillant de nuit? 14. La durée du travail des salariés de nuit est-elle inférieure à 35 heures? 15. Un accord d entreprise doit-il être conclu sur le travail de nuit? 1 1

2 1. Quels sont les emplois visés par le travail de nuit? Article 2 de l accord de branche du 17 avril 2002 Les catégories professionnelles visées par le travail de nuit sont définis par l accord de branche étendu sur le travail de nuit : les personnels soignants, personnels éducatifs, d'animation, personnels qui assurent la maintenance et la sécurité ainsi que les surveillants et veilleurs de nuit. Les associations doivent spécifier les emplois concernés dans ces catégories professionnelles par accord collectif applicable en conformité avec l'accord de branche. A défaut d'accord collectif, l'employeur définit les emplois après consultation des représentants du personnel. 2. Quelle est la durée de travail maximale hebdomadaire des salariés de nuit? Article 1 de l avenant n 1 à l accord de branche en date du 19 avril 2007 L avenant n 1 à l accord de branche en date du 19 avril 2007 prévoit un temps de travail hebdomadaire de 44 heures. Il n est pas juridiquement possible de déroger à cette limite. 3. Quelle est la durée quotidienne maximale des nuits? Article 3 de l accord de branche du 17 avril 2002 Aux termes de l accord de branche sur le travail de nuit du 17 avril 2002, la durée quotidienne des nuits peut atteindre 12 heures. 4. Les salariés de nuit doivent-ils bénéficier d un temps de pause? Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes doit être organisé dès lors que le temps de travail atteindra 6 heures. L accord de branche précise que lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est rémunérée. 5. Quels sont les salariés qui sont considérés comme travailleur de nuit? Article 2 de l accord de branche du 17 avril 2002 La définition du travailleur de nuit, retenue par l article 2 de l accord de branche, est la suivante : Soit le salarié accomplit selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail effectif sur une période d un mois calendaire durant la plage nocturne définie conformément à l article 1 de l accord. Soit le salarié accomplit selon son horaire habituel au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie conformément à l article 1 de l accord. Si le salarié n atteint pas les 40 heures par mois, il convient alors d apprécier sa qualité de travailleur de nuit selon le critère de la semaine. Il convient de souligner que lorsqu on apprécie la qualité de travailleur de nuit à la semaine, la condition d au moins 3 heures de 2 2

3 temps de travail effectif sur la plage horaire doit se réaliser au moins deux fois par semaine et cela sur toutes les semaines du mois. Il n existe pas dans l accord de branche de définition renvoyant à un temps de travail annuel, la référence étant soit la semaine soit le mois. Pour les salariés effectuant des périodes de surveillance nocturne (appelé aussi permanence en chambre de veille), il y a lieu de prendre en compte chaque heure (et non pas le nombre d heures rémunérées par application de l équivalence). 6. Quelle est la plage horaire du travail de nuit? Article 1 de l accord de branche du 17 avril 2002 La plage horaire du travail de nuit doit être définie par chaque établissement en déterminant une plage nocturne de 9 heures continues au sein de la période comprise dans l amplitude de 21 heures à 7 heures. 7. Que prévoit l accord de branche sur le travail de nuit complété par son avenant n 1? Accord de branche du 17 avril 2002 et son avenant n 1 du 19 avril 2007 L accord de branche prévoit différents avantages au bénéfice des salariés répondant à la définition du travailleur de nuit : - Ces salariés bénéficient d une surveillance médicale particulière, - ces salariés bénéficient d un droit à repos quotidien ou hebdomadaire majoré lorsque la durée quotidienne de travail de 8 heures est dépassée. - ces salariés bénéficient de deux jours de repos annuels supplémentaires, - ces salariés bénéficient d une priorité d accès sur un poste de jour. 8. Quelles sont les mesures prévues par l accord de branche pour la surveillance médicale? Article 4.2 de l accord de branche du 17 avril 2002 La liste des salariés de nuit doit être transmise par l employeur au médecin du travail. Le médecin du travail doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Une visite devant la médecine du travail doit être organisée préalablement à la prise du service nocturne et renouvelée tous les 6 mois. L'employeur transférera le salarié de nuit sur un poste de jour, lorsque le médecin du travail a constaté que l'état de santé de ce dernier l'exige. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (à défaut les institutions représentatives du personnel) sera associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article L du code du travail. 9. Comment se calcule la majoration du repos quotidien ou hebdomadaire prévue par l article 3 de l accord de branche sur le travail de nuit? Article 3 de l accord de branche du 17 avril 2002 Article L du code du travail Article L du code du travail Circulaire ministérielle du 05 mai

4 Lorsque la durée maximale quotidienne de travail légale de 8 heures est dépassée, par application d un accord de branche étendu, un repos équivalent au nombre d heures ayant constitué la mise en jeu de cette dérogation, doit être attribué aux salariés. Le principe de cette dérogation a été fixé par l article L du Code du Travail. C est en application de ce texte que l accord de branche a été négocié. Selon le ministère, le repos est directement lié à la durée de la dérogation, sans avoir à tenir compte de la plage horaire du travail de nuit et du nombre d heures effectuées sur cette plage et hors de cette plage. Ainsi, la Circulaire ministérielle du 05 mai 2002 précise : «périodes de repos d une durée au moins équivalente au nombre d heures effectuées en application de la dérogation doivent être accordées aux salariés concernés par une dérogation à la durée de 8 heures. La période «au moins équivalente» s entend comme celle qui va au-delà de 8 heures consécutives. Ainsi, un salarié qui travaillera 10 heures aura droit à une majoration de 2 heures de son repos» La durée de repos quotidien légal est de 11 heures consécutives. La durée du repos hebdomadaire légal est de 24 heures consécutives minimum, à ce repos s ajoutent les 11 heures légales de repos quotidien, soit 35 heures. De telle sorte qu il convient de respecter dans les plannings des salariés de nuit les durées de repos suivantes : - une durée de repos entre deux journées de travail de 11 heures auxquelles s ajoute la durée de la dérogation, Ainsi pour un salarié qui travaille 10 heures la nuit, la durée de la dérogation est de 2 heures. De sorte qu il doit bénéficier d un repos ininterrompu entre deux journées de travail de 13 heures. - soit une durée de repos hebdomadaire de 35 heures majorée des durées de dérogation n ayant pas pu être accordées dans le cadre du repos ininterrompu entre deux journées de travail. Ainsi pour un salarié de nuit qui travaille trois nuits de 10 heures chacune et qui ne peut bénéficier entre chacune d entre elles d un repos minimal de 13 heures, il devra bénéficier d un repos hebdomadaire de 35 heures majoré de 6 heures (3 x 2 heures). Prenons l exemple d un salarié dont les horaires de travail sont sur 3 nuits d affilées : 22h / 8h, puis 19h/ 5 h puis 19 h / 5 h : le temps de travail est de 10h par nuit, le repos quotidien est une fois de 11 heures et l autre fois de 14 h. Il doit donc dans ce cas bénéficier dans le cadre de son repos hebdomadaire d un repos de 35 h majoré de 2 heures soit 37 h. Il ne s agit en aucun cas d un avantage qui aboutit à réduire la durée de travail des salariés de nuit. 10. Comment sont attribués les deux jours de repos supplémentaires prévus à l article 5.1 de l accord de branche sur le travail de nuit? Article 5.1 de l accord de branche du 17 avril 2002 modifié par avenant n 1 du 19 avril 2007 Aux termes de l avenant n 1 du 19 avril 2007, la durée du repos de compensation de 2 jours par an est précisée : «La durée des repos de compensation est égale au temps travaillé la nuit au titre des horaires habituels.» L avenant précise aussi le mode d acquisition et de décompte des repos de compensation lorsqu un salarié a une activité inférieure à un an en qualité de travailleur de nuit. Dans l année civile, pour une période travaillée : - inférieure à 6 mois, le repos est de 1 jour ; 4 4

5 - supérieure ou égale à 6 mois, le repos est égal à 2 jours. La durée du repos est de durée égale au temps travaillé la nuit au titre des horaires habituels. Enfin l accord précise que le repos acquis est reporté en cas d absence au moment de sa planification. Le 1 er novembre 2007, premier jour du mois civil suivant la parution de l arrêté d agrément de l avenant, constitue la date d application de la nouvelle durée des repos de compensation. (cf article 3-3 Date d effet de l avenant) Ainsi, à compter de cette date, la prise des repos de compensation doit être appréciée selon ces nouvelles dispositions de l avenant : une durée des repos égale au temps travaillé au titre des horaires habituels. La prise de repos ne doit pas entrainer une réduction de leur salaire, il y a lieu de maintenir le versement de l indemnité de travail de nuit et le cas échéant de l indemnité pour travail de dimanche et jour férié selon la période de prise de ces jours de congés. Dans le premier accord de branche sur le travail de nuit, le droit à repos de compensation de deux jours était un droit annuel proratisé lorsque le salarié, bien que répondant à la définition du salarié de nuit, avait travaillé à temps partiel, ou n avait pas travaillé l ensemble de l année ou encore avait répondu à la condition de travailleur de nuit que certains mois de l année. Les conditions d octroi aux salariés de nuit de jours supplémentaires de repos tels que prévus à l article 5.1 de l accord de branche initial- ont été précisés dans une circulaire FEHAP n du 10 février 2004 consultable sur le site. Il était ainsi précisé que pour un temps complet et une année civile complète, un jour correspondait à 1/5 de 35 heures soit 7 h. Pour un salarié travaillant à temps partiel 20 heures hebdomadaires, un jour correspondait à 1/5 de 20 heures soit 4 heures. Un salarié qui ne répondait que trois mois dans l année à la définition précitée ne bénéficiait que de 3/12 de ce repos. Cette proratisation n a plus lieu d être compte tenu de l avenant n 1 à l accord de branche sur le travail de nuit. 11. Quels sont les droits de salariés pour passer de jour ou au contraire de passer de nuit? Article 4.4 de l accord de branche du 17 avril 2002 Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit auront priorité pour l'attribution de ce poste, dans la mesure où un poste compatible avec les qualifications professionnelles est disponible. L'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des postes vacants par voie d'affichage. Il convient de noter que la passage à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ( Cass. Soc. 13 décembre n ). Dans cet arrêt, il s agissait d un salarié qui avait travaillé pendant des années par roulement sur trois tranches horaire, dont une de nuit. 12. Pourquoi les salariés des établissements FEHAP n ont-ils pas le bénéfice des articles 5-2 et 7 de l accord de branche? L accord de branche a attribué des avantages différents aux salariés de la branche, en distinguant au sein de la branche les conventions collective qui prévoyaient déjà des contreparties salariales au travail de nuit, des autres conventions collectives qui n avaient pas de contreparties salariales. 5 5

6 Les salariés soumis à la convention collective 51 et à la recommandation patronale du 4 septembre 2012 ont une contrepartie salariale au travail de nuit : l article A3.2 Indemnité pour travail de nuit. Ils sont donc exclus de l article 5-2 et de l article 7 de l accord de branche. 13. Quelle est l incidence d une grossesse pour une salariée travaillant de nuit? Article 4.3 de l accord de branche du 17 avril 2002 Toute salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché doit, dès lors qu'elle en fait la demande, être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période de congé légal postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci (étant toutefois rappelé qu'en vertu du code du travail, une femme ne peut, en aucun cas, exercer un emploi durant les 6 semaines suivant son accouchement). Cette période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n'excédant pas un mois, si le médecin du travail le juge nécessaire. La mutation d'un poste de nuit à un poste de jour ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. Le salarié muté sur un poste de jour est donc soumis à l'horaire collectif applicable aux activités de jour. L'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un emploi de jour doit faire connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail, selon le cas, les motifs s'opposant au reclassement. Le contrat de travail de l'intéressé est alors suspendu jusqu'à la date du début de son congé légal de maternité. Pendant la suspension de son contrat, la salariée bénéficie d'une rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale sans délai de carence et d'un complément de l'employeur dans les conditions prévues par la loi. 14. La durée du travail des salariés de nuit est-elle inférieure à 35 heures? Aucune obligation issue de la loi, de la convention collective ou de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 ne fixe le temps de travail des salariés de nuit à un temps inférieur à la durée légale du travail, soit à un temps inférieur à 35 heures. Il convient de rappeler qu avant l intervention des lois Aubry, certains personnels de nuit avaient une durée de travail qui avait été ramenée à 35 heures en application de l Avenant n à la Convention collective du 31 octobre En effet, l avenant avait procédé à la transposition dans la Convention Collective des mesures prises au bénéfice de personnels de nuit dans les hôpitaux et les maisons de retraite médicalisées publiques conformément aux Protocoles du 15 novembre 1991 de la Fonction publique hospitalière signés par Monsieur DURIEUX, Ministre chargé de la Santé avec les organisations syndicales. Cet avenant, repris dans une ancienne rédaction de l article de la convention collective qui n est plus en vigueur, déterminait expressément et strictement son champ d application. Il était limité aux établissements sanitaires et «aux établissements médicalisés pour personnes âgées», c est à dire tous les établissements de santé qui relevaient de la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée ainsi qu aux maisons de retraite recevant des personnes âgées invalides disposant d une section de cure médicale. La jurisprudence a eu l occasion de préciser que cet avenant n était pas applicable dans un foyer d hébergement de personnes handicapées (C. Cass. 9 novembre 2011, n ) La durée légale de travail ayant été fixée par les lois Aubry à 35 heures, cette disposition conventionnelle n a plus de raison d être et elle n est plus mentionnée dans le texte de la convention collective. Il convient de souligner qu au moment de l application des lois Aubry, la loi n imposait pas de réduire à nouveau le temps de travail des salariés de nuit travaillant 6 6

7 déjà 35 heures par application de l avenant précité. Mais certaines associations avaient souhaité réduire le temps de travail des salariés de nuits et les ont donc inclus dans le périmètre de leur accord de réduction du temps de travail Aubry. Ce qui explique que certains salariés travaillant de nuit à temps plein effectuent un temps de travail inférieur à 35 heures. 15. Un accord d entreprise doit-il être conclu sur le travail de nuit? Si les mesures de l accord de branche sont d application directe dans les établissements, ces derniers doivent néanmoins décliner, en interne, certains points d ordre pratique pour lesquels ne pouvaient être fixées a priori des règles uniformes dans l ensemble des établissements relevant de la branche. Ainsi, les établissements devront préciser les éléments suivants : - les emplois concernés par le recours au travail de nuit au sein des catégories professionnelles suivantes (soignants, éducatifs, d animation, de maintenance et de sécurité, de surveillance et de veille de nuit : article 2 de l accord de branche précité), - la plage horaire du travail de nuit (9 h continues sur la période 21 heures 7 heures) : article 1er de l accord de branche précité, - les mesures pratiques destinées à faciliter l articulation entre l activité professionnelle et la vie familiale (article 4.4 de l accord de branche précité). Ces points doivent être formalisés par un accord collectif négocié avec les délégués syndicaux et soumis aux procédures de publicité et de dépôt inhérentes audit accord. En revanche, cet accord ne devra pas être soumis à la procédure d agrément dans la mesure où il décline au niveau local l application de principes fixés au niveau de la branche d activité et ayant fait l objet d un agrément et d une extension. A défaut d accord collectif (absence de délégués syndicaux), il appartiendra aux établissements de préciser les éléments ci-dessus après consultation des représentants du personnel s ils existent. 7 7

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