Rapport pour le conseil régional

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1 Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CREATION DE LA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE «ENERGIES POSIT IF» «POSIT IF» : Promouvoir, Organiser, Soutenir et Inventer la Transition énergetique en Ile-de-France <%numcx%> CR

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR Chapitre budgétaire 937 «Environnement» Sous-fonction 75 «Politique de l Energie» Programme HP (175001) «Politique énergie-climat» Action «Politique énergie-climat» Sommaire SOMMAIRE... 3 GLOSSAIRE... 4 EXPOSE DES MOTIFS... 5 I. CONTEXTE La lutte contre les changements climatiques et l énergie au cœur de l action régionale Des logements qui consomment toujours plus d énergie et des franciliens de plus en plus vulnérables face à la précarité énergétique Dépendance et renchérissement des prix de l énergie : la nécessaire montée en puissance des EnR sur le territoire francilien La réponse de la Région aux enjeux sociaux et environnementaux... 9 II. LE PROJET DE CREATION DE LA SEM «ENERGIES POSIT IF» Un vecteur d accélération du rythme et du volume des investissements en matière de rénovation énergétique performante des bâtiments Un vecteur d augmentation de la production d énergies renouvelables sur le territoire.. 14 III. PLAN D AFFAIRES, STRUCTURATION JURIDIQUE ET FINANCIERE Plan d affaires Schéma fonctionnel Perspectives de levier complémentaire Capitalisation initiale Gouvernance ANNEXES A LA DELIBERATION : Annexe 1 : Statuts de la SEM «Energies POSIT IF» Annexe 2 : Pacte d actionnaires de la SEM «Energies POSIT IF» Annexe 3 : Lettres d intentions des futurs actionnaires publics de la SEM... 61

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR GLOSSAIRE ALE : Agence Locale de l Energie AMO : Assistance à Maîtrise d Ouvrage CREM : Contrat Réalisation Exploitation Maintenance DPE : Diagnostic de Performance Energétique EnR : Energies renouvelables GIE : Groupement d Intérêt Economique GPE : Garantie de Performance Energétique MOD : Maîtrise d Ouvrage Déléguée PRC : Plan Régional pour le Climat RT : Réglementation Thermique SAS : Société par Actions Simplifiée SEM : Société Economie Mixte SPL : Société Publique Locale Tep : Tonne équivalent pétrole TF : Tiers-Financement TRI : Taux de Rentabilité Interne UIOM : Unité d Incinération des Ordures Ménagères ZDE : Zone de Développement Eolien

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR EXPOSE DES MOTIFS I. Contexte 1.1 La lutte contre les changements climatiques et l énergie au cœur de l action régionale Avec 11,4 millions d habitants (soit 18,2% de la population nationale française), l Ile-de-France est la région française la plus peuplée. Elle occupe 2% du territoire et affiche une forte densité démographique. L activité économique y est fortement concentrée, entraînant des besoins énergétiques importants. L Ile-de-France est également la région qui consomme le plus d énergie : 25,3 millions de tonnes équivalent pétrole (Tep) en % 2 de l énergie finale consommée provient de ressources fossiles (pétrole, gaz et charbon) et fissiles (uranium). Le «Livre vert» du Plan Régional pour le Climat (PRC) a mis en évidence grâce à l approche type «Bilan Carbone», que les franciliens et les activités du territoire étaient responsables de l émission de près de 79 millions de tonnes équivalent CO 2, soit environ 7,2 tonnes éqco 2 par habitant 3. L examen de ce bilan met en évidence que le secteur bâti arrive en seconde position avec près du tiers des émissions totales : 19% pour le secteur résidentiel et 12% pour le secteur tertiaire (hors chauffage urbain). Source : Livre Vert du Plan Régional pour Le Climat «État des lieux des enjeux climatiques», Juillet Rapportée au nombre d habitants, la consommation d énergie est moindre dans la région qu au niveau national : 2,14 tep par Francilien, contre 2,56 tep par Français. Cela s explique en partie par une plus grande proportion d habitat collectif et par un tissu urbain plus dense que dans le reste de la France. 2 Chiffre pouvant aller jusqu à 98% si l on ajoute à ces sources de productions non renouvelables les énergies dites «fatales» ou de «récupération» à l image de la valorisation énergétique des UIOM. 3 Ces émissions tiennent compte : des émissions directes dans les limites cadastrales du territoire ; des émissions indirectes hors cadastre liées aux processus amont de production du bois et de l électricité ; des émissions générées par l usage des transports par les franciliens pour sortir du territoire ; des émissions induites par les activités du territoire en amont et en aval du territoire pour répondre aux besoins de matières premières et de biens de consommation du territoire, ou assurer l exportation de produits en dehors du territoire.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR Avec une dépendance énergétique à plus de 90% la Région Ile-de-France est particulièrement vulnérable à tout choc énergétique exogène. En particulier, l augmentation structurelle des prix de l énergie pourrait avoir des conséquences négatives importantes pour le tissu économique et social francilien et pour les finances des collectivités du territoire. Loin de s opposer, maîtrise de l énergie, développement des énergies renouvelables et lutte contre les changements climatiques d une part et recherche d une plus forte cohésion économique et sociale d autre part s inscrivent en synergie. Ainsi, la maîtrise de l énergie s affirme aujourd hui comme un levier majeur de la lutte contre la précarité énergétique. 1.2 Des logements qui consomment toujours plus d énergie et des franciliens de plus en plus vulnérables face à la précarité énergétique En 2005, l Ile-de-France comptait 5,2 millions de logements, neuf sur dix étant des résidences principales. 70 % du parc résidentiel est constitué de logements collectifs qui sont majoritairement anciens, et certains s apparentant à de véritables «passoires thermiques». Les logements franciliens sont anciens car deux sur trois (68%) ont été construits avant 1975, date de la première réglementation thermique (RT). À Paris, cette proportion culmine à 83 % 4! En moyenne, 13 % des logements seulement ont été construits après Cet état du bâti a pour conséquence une surconsommation énergétique pour la satisfaction des besoins en chauffage, principal poste de consommation du secteur résidentiel. Plus de logements (soit 53%) sont situés dans les classes les plus énergivores (E, F, G) du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avec des consommations comprises entre 230 et 450 kwh/m²/an, voire plus, à mettre en regard de l objectif de la basse consommation en rénovation de 104 kwh/m²/an en Ile-de-France (avec correction climatique). Aujourd hui cette sous performance se traduit par une dépense de chauffage qui représente en moyenne 67% des consommations d énergie des ménages. Parc résidentiel francilien en 2005 Classe DPE A B C D E F G Répartition 0% 2% 12% 33% 29% 15% 9% Nombre de logements Le gaz naturel est la première source d énergie utilisée dans l habitat, avec 43 % des consommations. Pour le chauffage, il tend de plus en plus à se substituer au fioul. Mais son principal concurrent pour le chauffage, l électricité, est encore largement présent, bénéficiant même d un regain d intérêt, notamment dans le logement neuf. Le bois, ressource énergétique renouvelable, dont la demande s inscrit en croissance dans la période récente, représente encore une part minoritaire dans l approvisionnement énergétique des logements. 4 Paris consomme 19% de l énergie utilisée dans les logements franciliens alors que ce département concentre 24 % des logements. La ville affiche une consommation par logement moins élevée que dans les départements voisins. En effet, la densité du bâti et la petite taille des logements, à 95 % constitués d appartements, amenuisent les déperditions de chaleur.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR Consommations énergétiques du secteur de l habitat par département en 2005 (en ktep) Source tableau de bord de l Energie édition 2010 ARENE/ADEME Le parc résidentiel existant a été dans sa majeure partie conçu en dehors de toute réglementation thermique. De ce fait, il recèle les gisements d économie d énergie les plus facilement mobilisables au plan technique. Toutefois, l exploitation de ces gisements se heurte à divers obstacles, aussi bien d ordres économiques (pression immobilière, copropriétés en difficultés ), que réglementaires ou sociaux. Même s il n existe pas au jour d aujourd hui de diagnostic régional de la précarité énergétique en Ile-de-France plusieurs chiffres issus de l enquête logement 2006 (IAURIF) apportent un premier éclairage : ménages ont un taux d effort énergétique supérieur à 10% (i.e. ils consacrent plus de 10% de leurs revenus aux dépenses énergétiques dans le logement), soit 7% de l ensemble des ménages franciliens. En maisons individuelles, ce taux monte à 11% des ménages (soit ménages). Les ménages chauffés au fioul en maisons individuelle sont les plus touchés (cette situation en concerne 26%,) de même que les ménages de plus de 60 ans (25% d entre eux). En logements collectifs, 5% des ménages (soit ménages) ont un taux d effort énergétique supérieur à 10%. Face à ce constat la Région se donne au travers du Plan Régional pour le Climat (PRC) un triple objectif : - réduire l impact social du renchérissement de l énergie, pour l ensemble des Franciliens, propriétaires ou locataires, urbains ou ruraux. - réduire l impact pour les finances publiques du coût croissant des systèmes palliatifs aux impayés énergétiques (de types Fonds de Solidarité Logement, pour lesquels, à titre d indication, le coût des impayés énergétiques s élevaient à 2 millions d euros en 2008 dans les trois départements de la petite couronne). - déclencher des co-bénéfices environnementaux (réduction des consommations d énergie et des émissions de gaz à effet de serre) pouvant être substantiels. Afin de parvenir à ces objectifs, la Région a engagé : 1) Un travail d amélioration de la compréhension du phénomène de la précarité énergétique en Ilede-France. 2) Un soutien aux efforts déjà engagés (au travers de ses politiques cadres sur le logement, l énergie ) et les accroître par le déploiement de moyens humains sur le terrain pour faciliter le repérage par les acteurs spécialisés des ménages en situation de précarité énergétique ou approchante ;

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR pour prévenir la précarité énergétique et accompagner la sortie de précarité des ménages modestes. 1.3 Dépendance et renchérissement des prix de l énergie : la nécessaire montée en puissance des EnR sur le territoire francilien En , la Région Ile-de-France a produit 32,1 TWh d énergie, dont 20% d électricité et 64% de chaleur. Les 16% restant correspondent à l extraction de gaz et de pétrole (équivalent à 5 TWh dans les départements de l Essonne et de la Seine-et-Marne). La région produit ainsi seulement environ 11% de l énergie qu elle consomme et principalement sous forme de chaleur. La situation la plus critique concerne celle des produits fossiles : la région importe de l étranger la quasi-totalité du pétrole, gaz et charbon consommés sur son territoire. L électricité produite en Ilede-France assure uniquement des besoins en pointe, ou provient d unités de cogénération et à la marge du photovoltaïque. La Région n héberge aucun moyen de production de base ou semibase. La dépendance énergétique de l Ile-de-France est donc internationale mais aussi interrégionale. Les énergies fossiles et fissiles sont des énergies dites de «stock», lequel se raréfie inéluctablement. Le pic de production de pétrole (ou «Peak Oil») devrait être atteint dans les années à venir ou a déjà été atteint selon certains analystes. Celui du gaz suivra peu après la même évolution. Ainsi, la hausse du prix du pétrole et celle du gaz constitue une certitude à moyen terme. La maîtrise de l énergie et le développement des énergies renouvelables (EnR) sont ainsi les deux leviers d une stratégie régionale de réduction de la dépendance énergétique et d anticipation et de réponse à l augmentation du prix des énergies. Si le territoire francilien se caractérise par un niveau significatif de valorisation de la géothermie, l exploitation des autres EnR reste à ce jour encore peu développée : dans la période récente, on constate une relance de la géothermie et un décollage de la biomasse et du solaire, la filière éolienne demeurant quant à elle encore confidentielle au jour d aujourd hui. Production d EnR par filière en 2005 FILIÈRE Électricité (GWh) Chaleur (GWh) GÉOTHERMIE HYDRAULIQUE 80 - BIOMASSE - 36 SOLAIRE 0,1 4 ÉOLIEN 0,02 - TOTAL Source tableau de bord de l Energie édition 2010 ARENE/ADEME Sur la période , la Région a adopté plusieurs délibérations relatives à l accompagnement de projets EnR 6. Cependant, au regard des cadres réglementaires européen («3X20% en 2020» du paquet énergie-climat), national (Lois «Grenelle») et régional (élaboration du Plan Régional pour le Climat, un effort supplémentaire significatif devra être consenti pour 5 Source tableau de bord de l Energie édition 2010 ARENE/ADEME 6 CR : politique régionale énergie-climat ; CR20-11 Appel à projets réhabilitation durable ; CR : plan régional pour la maîtrise de l énergie, le développement des énergies locales et renouvelables et la réduction de l effet de serre dans l habitat et le tertiaire ; CR : dispositif de soutien au développement des énergies renouvelables pour les propriétaires particuliers en Ile-de- France ; CR : plan de relance de la géothermie en Ile-de-France dans l habitat et le tertiaire sur la période de ).

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR accompagner avec l ensemble des acteurs du territoire, le développement de projets EnR en Ilede-France. En conséquence, le défi est de développer les outils nécessaires à une meilleure et plus large valorisation des potentiels du territoire francilien. 1.4 La réponse de la Région aux enjeux sociaux et environnementaux Face à ces constats, la Région Ile-de-France a affirmé sa volonté de s engager sur la voie d une conversion écologique et sociale, notamment par la transition énergétique. La Région a adopté en juin 2011 son Plan Régional pour le Climat (PRC), dans lequel elle affirme deux principes généraux structurant de l action «énergie-climat» : 1) solidarité d une part, 2) triptyque «efficacité- sobriété-énergies renouvelables» d autre part. La politique «climat-énergie» de la Région repose sur différents outils déployés de manière cohérente et en synergie avec les autres politiques sectorielles régionales et notamment la politique du logement. S ils n ont pas vocation à couvrir l ensemble des besoins régionaux d investissements -ce serait impossible-, ces outils sont en revanche calibrés et positionnés de manière stratégique afin d enclencher des effets démultiplicateurs. Pour autant, l importance du défi à relever impose de fédérer toutes les initiatives des acteurs du territoire : collectivités, chercheurs, entreprises, habitants Afin de répondre à cet objectif de mobilisation et d innovation, la Région Ile-de-France a inscrit dans le Plan Régional pour le Climat (PRC), la création d un opérateur énergétique public, la «SEM Energies POSIT IF 7» en mesure de répondre aux enjeux de rénovation énergétique et de production d énergies renouvelables. La SEM Energies POSIT IF est un outil élaboré avec les collectivités et dédié aux territoires et à ses habitants. A ce titre, sa mise en place doit associer les acteurs locaux. Le rythme et l ambition énergétique des rénovations immobilières engagées ou en cours sont très insuffisants pour permettre d atteindre l objectif du Grenelle (38% de réduction des consommations d énergie représentant 50% des émissions de GES du secteur d ici 2020), et à fortiori pour atteindre une réduction de 75% des émissions correspondant à l objectif du «facteur 4» bien avant Parce que le financement direct de tous les projets au moyen de subventions ne permettra pas de répondre aux enjeux d un déploiement massif de l efficacité énergétique et des EnR, il convient aujourd hui d envisager des dispositifs financiers complémentaires à ceux déjà mis en place. La Région doit répondre à une attente forte des collectivités territoriales et des franciliens dans deux secteurs à fort enjeux pour la maîtrise de l énergie et la lutte contre le changement climatique : - celui de la rénovation énergétique des bâtiments, secteur actuellement largement délaissé par l initiative privée, en particulier les copropriétés, le parc de bâtiments des collectivités territoriales et celui des petits bailleurs sociaux ; - celui du développement des énergies renouvelables en région Ile-de-France. La Région a inscrit à son budget 2011, à titre provisionnel et dans l attente des conclusions de l étude de faisabilité et du plan d affaire, une dotation initiale de 15 millions d euros pour le déploiement d Energies POSIT IF. Ce capital sera complété par l apport d autres collectivités et de partenaires aux compétences nécessaires à la création et au bon 7 POSIT IF pour Promouvoir, Organiser, Soutenir et Inventer la Transition énergétique en Ile-de-France

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR fonctionnement de cette structure. Par ailleurs, il est également envisagé d engager à terme, au côté d Energies POSIT IF et en complément à l activité de celle-ci, une Société Publique Locale (SPL), dont l actionnariat serait composé de la Région et d autres collectivités franciliennes. Compte tenu de son statut cette SPL pourrait intervenir sur le segment de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités actionnaires dans un cadre de contractualisation souple, sans être soumise à la procédure de mise en concurrence. Avec les ressources en fonds propres mobilisées par les partenaires, et en tenant compte des montages financiers envisageables, il est raisonnable de penser qu Energies POSIT IF pourra s engager dans le soutien au développement de nombreux projets avec un effet de levier financier important. Le plan d affaire élaboré pour les 5 premières années d exercice de la SEM mobilise 12 millions d euros de fonds propres qui sont affectés aux investissements de rénovation énergétique de l habitat collectif et au soutien des projets en énergies renouvelables. Ces fonds propres permettront de générer une valeur d investissement globale d environ 150 millions d euros. Les ressources régionales dédiées à la SEM, complétées des apports des autres partenaires actionnaires de la société (collectivités, CDC, Caisse d Epargne, MACIF etc.) pourraient ainsi générer un montant d investissement de quelques centaines de millions d euros à échéance de 10 ans et conférer à cette action visibilité, lisibilité et exemplarité à l échelle régionale et nationale.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR II. Le projet de création de la SEM «Energies POSIT IF» Le projet de création de la SEM «Energies POSIT IF» a pour ambition de compléter les dispositifs d intervention en place en déclenchant une dynamique permettant une accélération du rythme d exploitation des gisements d économie d énergie et de développement des énergies renouvelables. 2.1 Un vecteur d accélération du rythme et du volume des investissements en matière de rénovation énergétique performante des bâtiments La SEM «Energies POSIT IF» vient compléter et relayer les dispositifs d intervention régionaux en place (délibérations «énergie climat» n CR ; «Appel à projets réhabilitation durable» n CR20-11 ; «action régionale en faveur du logement» n CR ) en permettant par son intervention propre mais aussi par «son effet démonstrateur» vis-à-vis des maîtres d ouvrages et opérateurs publics et privés, une accélération du rythme d exploitation des gisements d économie d énergie et d énergies renouvelables. Dans le secteur du bâtiment, Energies POSIT IF doit permettre de compenser la carence de l initiative privée, celle-ci se contentant aujourd hui pour un bâtiment donné de sélectionner les investissements de rénovation énergétique à plus forte marge et à court temps de retour (Cf. schéma ci-dessous).. Ex : SPL OSER en Rhône-Alpes Ex : SEM Energies POSIT IF Positionnement marché des acteurs publics et privés

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR Pour ce même bâtiment, cette pratique d écrémage rend par la suite économiquement plus difficile la réalisation d opérations de rénovations énergétiques plus ambitieuses sur des objectifs «Facteur 4». Energies POSIT IF entend ainsi promouvoir, en particulier au travers du mécanisme de tiers-financement, des programmes de rénovation en une seule fois et optimaux du point de vue de l objectif «Facteur 4». Compte tenu des enjeux énergétiques, économiques et sociaux qui leurs sont attachés, deux sous secteurs du bâtiment (logement et tertiaire) sont visés en priorité par Energies POSIT IF : - le logement collectif (copropriétés et parc social) - les bâtiments des collectivités territoriales franciliennes. Sur ces deux segments, le futur véhicule régional devra déployer des modes d intervention différenciés. Au niveau du logement collectif : Le secteur privé (énergéticiens, grands groupes du BTP ), pour des raisons de complexité technique et juridique, ne s intéresse que très marginalement à l habitat collectif privé. Energies POSIT IF doit permettre aux maîtres d ouvrages du logement collectif (prioritairement les copropriétés et les petits bailleurs sociaux) d engager des rénovations énergétiques ambitieuses de type «Bâtiment Basse Consommation - BBC» plus rapidement en apportant le financement et la coordination technique des travaux. Cette action se déploierait dans le cadre de schémas contractuels combinant les mécanismes du tiers-financement et de l engagement de performance énergétique (ou Garantie de la Performance Energétique).Energies POSIT IF se rémunèrera ainsi directement sur les économies financières découlant des travaux d économies d énergie ainsi que d autres dispositifs (éco-prêt, subventions, Certificat d Economie d Energie ). Les contrats proposés par la SEM pourront intégrer des clauses «anti-spéculation» afin d éviter toute dérive sur les prix de l immobilier provoquées par des propriétaires bénéficiaires des services, travaux et financement de la SEM au moment de la revente de leur logement. Pourra également être appliqué au moment de la revente des logements une clause optionnelle permettant au propriétaire vendeur de solder son contrat de tiers financement. Cette clause permettrait à la SEM de recouvrer par anticipation une capacité de financement supplémentaire. Pendant les travaux, les économies sont pour le client Part des économies d énergie dont le client pourra bénéficier après les travaux Après le remboursement de l investissement la totalité des économies sont pour le client Economies nettes pour le client Coût de l énergie Coût antérieur Les économies d énergie garanties contribuent à rembourser l investissement Nouveau coût réduit Début du contrat Fin du contrat Principe du mécanisme de «tiers financement» (source : CDC, 2010)

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CR Energies POSIT IF aura vocation à couvrir un large champ de prestations : - se positionner comme ensemblier de compétences immobilières et à ce titre agir, le cas échéant, en compte propre ; - développer l ingénierie financière de l opération ; - apporter aux clients des formules de Garantie de Performance Energétique (GPE). L identification des risques techniques, juridiques et financiers potentiels qui entourent la mise en œuvre d une offre de garantie de performance énergétique (GPE) assortie ou non d une offre de tiers-financement, ainsi que la détermination des dispositifs de couverture appropriés (garanties, transfert du risque à un tiers, provisions comptable, schéma d auto assurance financé avec une partie des fonds propres de la Sem etc.) font actuellement l objet d un travail d évaluation et de définition réalisé dans le cadre d un deuxième marché d Assistance à Maitrise d Ouvrage 8 engagé par la Région et la CDC. L ingénierie contractuelle de la SEM, tant au niveau de la mobilisation de la sous-traitance qu au niveau de l offre commerciale proposée aux maîtres d ouvrage du logement collectif intégrera ainsi les dispositifs assurantiels issus de ce travail. Parallèlement à ce travail dont les résultats sont attendus début janvier, pourrait également être développé au niveau national, dans les prochains mois, un dispositif de garantie ad-hoc permettant de couvrir une partie des risques de tiers-financement, en particulier le risque de défaillance de la copropriété. Des travaux sont actuellement en cours à ce sujet dans le cadre du groupe de travail de la Fondation Energie Bâtiment, auxquels sont associés les services de la Région. Au niveau du patrimoine des collectivités territoriales : l attente des collectivités est sensiblement différente de celle du logement collectif. Alors que pour le logement collectif la question du financement des travaux constitue le frein majeur à la prise de décision en faveur de travaux de réhabilitation énergétique ambitieux, c est prioritairement la question de la compétence en matière d organisation, de mise en œuvre et de suivi de programmes de travaux intégrant une exigence de performance élevée qui est posée par les collectivités locales. Sur ce segment, le véhicule régional entend d abord apporter aux collectivités une offre de conseil (via des prestations d Assistance à Maîtrise d Ouvrage) et/ou de maitrise d ouvrage déléguée permettant aux collectivités d engager dans le cadre de marchés globaux (Conception Réalisation Exploitation Maintenance) des opérations d économie d énergie ou de conception de bâtiments neufs avec garantie de performance. Pour les collectivités souhaitant externaliser le financement de ces opérations d économie d énergie, le véhicule régional pourra également assurer le rôle de tiers financeur. Dans ce secteur des bâtiments publics, l activité de la SEM ne pourra intervenir qu au terme d un processus de mise en concurrence qui devra être conduit par la/les collectivité(s) souhaitant s engager dans un programme de rénovation thermique ambitieux (le statut de société d économie mixte impose aux clients potentiels de ces sociétés, à l instar des sociétés à capitaux 100% privés, de passer par une procédure de mise en concurrence préalablement à toute contractualisation). Dans une perspective de développement de ses activités, la Sem pourrait également envisager à terme de proposer une offre de conseil en maîtrise de l énergie (via des prestations d Assistance à Maîtrise d Ouvrage) aux Zones d Activités Economiques. 8 Attribué au groupement : Latournerie Wolfrom, Finance Consult, Vesta Conseil et Finance et Verspieren

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CR L offre de marché et le rôle de l intervention publique dans le développement de contrats avec engagement de performance énergétique Type d opérations d amélioration de performance énergétique Catégorie A Optimisation énergétique Catégorie B Amélioration énergétique Catégorie C Réhabilitations énergétiques Type d opération incluant des actions portant sur la conduite des installations énergétiques et les achats d'énergie, des actions de type A et le renouvellement des systèmes énergétiques des actions de types A et B et des travaux significatifs sur l'enveloppe du bâtiment Baisse des consomma tions d énergies 5 à 15% 15 à 25% 30 à 80% Etat du marché actuel développeme nt rapide (> 1000 contrats) développeme nt rapide (plusieurs dizaines) Atone (quelques opérations : lycées Alsace, Centre, ) Utilité pour atteindre les objectifs énergie - climat français et européens de long terme Anecdotique Intéressant Structurant Utilité d intervention publique / long terme pour satisfaire ou faire émerger le marché Inutile Eventuel soutien aux premières expérimentations (soutient R&D) Indispensable - dans la structuration de l offre et / ou - dans l émergence d une demande - Catégorie A : sans investissement (les actions portent sur la seule amélioration de l exploitation des installations existantes). - Catégorie B : avec investissement portant sur les équipements et systèmes énergétiques (hors enveloppe bâtie). - Catégorie C : avec investissements sur l enveloppe bâtie. 2.2 Un vecteur d augmentation de la production d énergies renouvelables sur le territoire En matière d énergies renouvelables, l accroissement des initiatives - en particulier dans le domaine du solaire photovoltaïque et de l éolien ou de la biomasse - trouve une explication dans les multiples propositions émanant d opérateurs privés. Cependant, un nombre croissant d élu(e)s souhaitent aujourd hui renforcer la maîtrise publique sur ces projets afin d une part d inscrire ces derniers en cohérence avec les objectifs de développement local (et à ce titre assurer une meilleure diversification et exploitation des filières) et d autre part, maximiser les retours économiques au bénéfice du territoire et de ses habitants.. Energies POSIT IF entend répondre à cette attente à l échelon régional au travers des missions suivantes : - mobiliser une offre d ingénierie et de financement permettant de maximiser l effet de levier des financements publics, - contribuer à une meilleure redistribution de la rente dégagée par les projets EnR à forte rentabilité, - apporter un accompagnement technique et financier pour l aide à la structuration des projets, - soutenir l émergence de projets d investissement locaux et citoyens.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CR Energies POSIT IF a donc vocation à répondre à cette attente à travers : - des participations financières dans des projets de production de chaleur (géothermie, méthanisation ) et d électricité verte (cogénération, éolien ) portés par des maîtres d ouvrage (collectivités, syndicats d énergie, SAS ). L objectif visé est de contribuer au financement des projets en tant qu investisseur avec une espérance de gains à terme plutôt qu en simple «subventionneur» via des prises de participations dans différentes structures sous la forme d apports en fonds propres ou d avances d associées. - des offres complémentaires de conseille et d ingénierie (Assistance à Maîtrise d Ouvrage) en lien et en complément de l offre existante portée notamment par les syndicats d énergie du territoire et les Agences Locales de l Energie pour favoriser le développement cohérent des projets de production et des filières d EnR sur le territoire francilien (notamment en matière de méthanisation où compte tenu de la technicité de cette filière les collectivités sont actuellement particulièrement démunies). Ce positionnement correspond aux besoins les plus urgents et pourrait contribuer à l'identification et la maturation des projets, sur lesquels l opérateur ou une filiale dédiée à l activité EnR pourrait être investisseur à terme. Les risques seraient aussi mieux maitrisés par un développement progressif des métiers. Energies POSIT IF Accompagnement / Études / AMO Prise de participations / Portage de l investissement Positionnement d Energies POSIT IF sur les métiers potentiels liés aux EnR La Région Ile-de-France et ses partenaires via Energies POSIT IF assureront une logique «d intérêt général» de développement des EnR sur le territoire francilien. Energies POSIT IF permettra ainsi une concertation permanente entre l'opérateur qu elle constitue et les actionnaires qui restent les «garants» de la pertinence et de la qualité des projets portés par la structure. A l issue de la phase de préfiguration et de montée en charge progressive de la Sem, la filialisation des activités EnR de celle-ci (via une Société par Actions Simplifiée par exemple 9 ) pourrait être envisagée afin de permettre un plus large développement de ces activités au moyen d une structure dédiée dont l actionnariat pourra être adapté aux filières et aux projets. Cette évolution permettait à cette société dédiée d agir en tant qu'investisseur en prenant des participations dans d'autres structures et en mobilisant d autres partenaires. 9 Il est important de noter qu une SEM peut détenir la majorité du capital social d une SAS.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CR SIPPEREC SIGEIF SEY 78 CA Est Ensemble, CAPS Région CG 77, 91, 94 SEM Energies POSIT IF Ville de Paris CDC Caisse d Epargne Macif Tiers financement en rénovation énergétique Prises de participations projets ENR Prestations AMO (rénovation énergétique de bâtiments publics et EnR) Proposition de structuration juridique d Energies POSIT IF sur ses 3 métiers

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CR III. Plan d affaires, structuration juridique et financière 3.1 Plan d affaires Sur la période , l évaluation des perspectives et profils d investissements dans les opérations de réhabilitation du logement collectif et des projets en énergies renouvelables, fait apparaître dans une approche conservatoire un premier besoin en fonds propres d environ 15 M à l horizon Cette évaluation n intègre pas les besoins en fonds propres nécessaires à une activité de MOD et/ou de tiers financeur sur le segment du patrimoine des collectivités. En effet, dans la période de démarrage, l offre de la SEM en matière de rénovation énergétique de bâtiments publics se concentrera d abord sur le conseil et l assistance technique, une SPL, ayant vocation dès 2013 à proposer une offre de MOD dans ce secteur. Au niveau de la SEM, les besoins en fonds propres complémentaires nécessaires au développement d une offre de MOD et de tiers financement en direction des bâtiments des collectivités non actionnaires de la SPL, dans le cadre de procédures de mise en concurrence seront précisées en Le segment du logement collectif mobiliserait environ 8 M de fonds propres au cours des 5 prochaines années. Ce montant permettrait d engager au moyen de contrats de tiers financement des opérations de réhabilitation «facteur 4» sur un parc représentant une surface habitable de m². A titre indicatif et fonction des scénarios cette activité dégagerait un TRI à 5 ans estimé dans une fourchette de - 2,5 à 7,3 % et un TRI à 9 ans compris entre 4 et 7 %. Le portefeuille de projets en énergies renouvelables à 5 ans mobiliserait de l ordre de 3 à 4 millions d euros de fonds propres au travers de prises de participations de la SEM dans des sociétés de projets créées à l initiatives de porteurs de projets publics, privés ou mixtes. En l état du contexte tarifaire, le photovoltaïque n a pu être pris en compte dans le portefeuille de référence alors même que le territoire régional recèle un nombre important de projets potentiel (portés notamment par le SIPPEREC pour le compte de ses collectivités adhérentes). La place de l éolien a également été volontairement limitée dans ce portefeuille et l unique opération d investissement reportée à 2015 pour tenir compte des contraintes réglementaires actuelles et futures qui pèsent sur cette filière (élaboration du Schéma Régional Eolien en cours et adoption prévue en 2012). En dépit de ces limitations, les fonds propres de la SEM Energies POSIT IF investis dans le secteur des énergies renouvelables (géothermie, PAC, méthanisation, cogénération/bois, éolien) permettraient de soutenir l émergence d un portefeuille de projets représentant une valeur d investissement totale de plus de 100 millions d euros. Les TRI de cette activité de prise de participations et d apports en compte courant d associés seraient compris entre 9,6% à 10 ans pour l éolien et 8,9% à 20 ans pour la géothermie profonde. Toujours dans le secteur des énergies renouvelables, dans a phase de lancement de la SEM il n a pas été retenu l hypothèse d activités d investissement en propre (projets inscrits au bilan de la SEM) ni d exploitation d installations en énergies renouvelables pour compte de tiers. Ces deux activités imposent une technicité dont la SEM devra progressivement se doter et qu elle ne pourra déployer en propre qu au terme de trois ou quatre ans d activité. Enfin la SEM développera dès sa création, en complément d opérations de tiers financement et de prise de participations, une activité de conseil et d AMO en direction des collectivités territoriales tant pour le montage de programmes de réhabilitation énergétique que pour le développement de

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CR projets en énergies renouvelables. Cette activité génèrerait en rythme de croisière un chiffre d affaire d environ 500 K. En première estimation, les coûts annuels de structure permettant à la SEM Energies POSIT IF d intervenir sur ces deux métiers seraient de 600 K /an sur la période Ils intègrent les coûts d une équipe resserrée pour donner les impulsions nécessaires et lancer l activité sur les trois métiers. Afin de réduire autant que possible les charges fixes de la structure dans la période de préfiguration, les recrutements seront limités au strict minimum et se feront ensuite au fur et à mesure de la montée en charge de la structure : dans un premier temps, la société pourra fonctionner sur la base souple de mise à disposition de personnels ou de contrats de prestations de service. A titre indicatif et en fonction des scénarios, le besoin total en capital de la Sem devrait s établir pour la période 2012-début 2014 dans une fourchette de 4.2 à 6.8M. A l horizon 2020, le besoin en fonds propres varie entre 15 et 15.5M. La rentabilité pour les actionnaires serait en fonction des scénarios de l ordre de 2.4 à 5.5 % à 5 ans et de 4.9 à 6.1 % à 9 ans. 3.2 Schéma fonctionnel L analyse des outils juridiques disponibles a montré que le statut de la Société d Economie Mixte (SEM) était le plus approprié et sécurisé pour permettre à Energies POSIT IF de porter ses offres de conseil, d ingénierie et de financement de projets dans les deux secteurs cibles de la rénovation des bâtiments et des énergies renouvelables. L AMO en cours a cependant montré que sur le segment particulier des bâtiments des collectivités franciliennes (au premier rang desquels on compte le patrimoine des lycées, collèges et écoles élémentaires), un véhicule juridique de type Société Publique Locale (Société anonyme à capitaux provenant uniquement des collectivités territoriales) pourrait disposer d un avantage comparatif par rapport à une SEM. En application du code des marchés publics, les collectivités actionnaires de la SPL pourraient en effet passer des contrats avec elle sans mise en concurrence (contrats dits «in-house» ou de «quasi-régie»). Dans ce schéma, la SEM Energies POSIT IF se concentrerait dans la phase de lancement sur les secteurs de l habitat collectif ainsi que sur celui des projets en énergies renouvelables, une SPL «ad hoc» sur le patrimoine de la Région et celui des autres collectivités locales du territoire francilien. Toutefois, compte tenu de l importance de la demande en matière de réhabilitation énergétique du patrimoine public, la SEM pourra, une fois passée la phase de lancement, développer une offre complémentaire à celle de la SPL assortie d une offre de tiers financement en répondant à des appels d offres des collectivités territoriales non actionnaires de la SPL. Dans le cadre du présent rapport il est proposé une délibération d approbation du projet de statuts, de pacte d actionnaires et d engagement d une partie des crédits prévus au BP 2011, pour la dotation en capital de la future SEM. Parallèlement, la Région accompagne un premier tour de table d actionnaires publics et privés dans leurs processus internes de validation du principe de participation au capital de la future SEM. Ce premier tour de table est composé des partenaires en capacité de contribuer à la capitalisation de la SEM fin 2011, début Au regard des attentes des différents actionnaires de la Sem, il pourrait être proposé d ici à la création de Sem des ajustements des projets de statuts et de pacte d actionnaires qui feront alors l objet d une présentation en Commission permanente de la Région (CF. article 6 du projet de délibération) sans pour autant que l économie générale du projet ne s en trouve modifiée. Un second tour de table interviendra fin 2012, début 2013 afin de permettre à la Région d engager, à hauteur des besoins en capitaux générés par la montée en charge de la SEM Energies POSIT IF, un apport en capital complémentaire aux côtés d autres collectivités et partenaires privés n ayant pu participer au premier tour de table et /ou souhaitant compléter leurs apports.

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CR SIPPEREC Ville de Paris Région CA CG 77, 91, 94 CDC Crédit Coopératif Région Département, Communautés d agglomération, villes Coll. Syndicats d énergie Coll. Coll. SIGEIF SEY 78 Caisse d Epargne Macif SEM Energies POSITI IF SPL Tiers financement copropriétés Prises de participations projets ENR Prestations AMO (rénovation énergétique de Bâtiments publics et EnR) Syndicat d énergie Région Département, Communautés d agglomération, villes Champ concurrentiel «In House» 3.4 Perspectives de levier complémentaire Le statut et les compétences développées par la SAERP 10 permettent de s interroger sur une possible contribution de cette SPLA régionale au traitement du segment de marché sur lequel l intervention de la SEM n est possible qu au terme d une procédure de mise en concurrence. En premier lieu cette SPLA étant détenue à plus de 95% par la Région, cette interrogation pourrait porter l intérêt d impliquer la SAERP sur la rénovation énergétique des lycées et éventuellement être élargie à celle d une intervention sur le patrimoine des collectivités actionnaires de celle-ci. Cette seconde hypothèse nécessitant toutefois une ouverture de son capital à d autres collectivités et leurs groupements (EPCI et syndicats d énergie). 3.5 Capitalisation initiale Le premier tour de table engagé dès l été confirme l intérêt tant des collectivités franciliennes que des investisseurs privés institutionnels pour le projet. D ores et déjà une dizaine 11 de collectivités se sont déclarées intéressées à participer à la création de la SEM par des apports en capital dont le principe pourra être acté par leurs assemblées délibérantes respectives avant fin 2011/premier trimestre D autres collectivités intéressées, mais ne disposant plus au budget 2011 des ressources correspondantes, rejoindront le capital de la SEM lors d un second tour de table qui pourra intervenir fin 2012, début A cet effet, leurs apports feront l objet d une programmation budgétaire début L actionnariat hors collectivités du premier tour de table sera composé de la Caisse des Dépôts, partenaire du projet dès l origine, et d au moins deux institutions financières et d assurances mutualistes (Caisse d Epargne et MACIF). Cet actionnariat doit, compte tenu du 10 Société d'aménagement et d'equipement de La Région Parisienne 11 A ce jour la Région a été destinataire des courriers de manifestation d'intérêt de la part de la Ville de Paris, des Conseils généraux 77, 91, 93 et 94, de la ville de Créteil, de la Communauté d agglomération Est Ensemble, du SIPPEREC et du SIGEIF. La Région est également en contact avec une trentaine de collectivités qui se sont manifestées pour suivre étroitement le dossier.

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CR statut de société d économie mixte retenu, représenter au minimum 15% du capital social de la SEM. A l instar de l actionnariat composé des collectivités, l actionnariat hors collectivités aura vocation à s élargir dans le cadre du second tour de table. Pourront notamment participer à cette augmentation de capital les bailleurs sociaux intéressés à mobiliser en complément des et en synergies avec les financements dédiés au logement social les services de la SEM. La capitalisation initiale de la SEM pourrait atteindre les 5,63 millions d euros et se répartir comme suit : Tableau indicatif de répartition du capital de la SEM Energies POSIT IF Capital en millions Répartition du capital en % Part «collectivités» 4,73 84% Région 4 71,05% Ville de Paris 0,25 4,44% SIGEIF 0,01 0,18% SIPPEREC 0,1 1,78% SEY 78 0,01 0,18% CA Est Ensemble 0,05 0,89% CA Cergy Pontoise 0,05 0,89% CA Plateau de Saclay 0,01 0,18% CA Val de Bièvre 0,05 0,89% CG 77 0,1 1,78% CG 94 0,1 2% Part «autres investisseurs» (1) 0,9 16% Total SEM 5,63 100% (1) Caisse des Dépôts et Consignations, Caisse d Epargne, MACIF. Ces actionnaires publics et privés potentiels sont actuellement engagés dans un processus de validation interne à leur institution. Ce processus comporte la présentation en assemblée délibérante, en comité d engagement et/ou conseil d administration d un dossier d investissement complet, intégrant un plan d affaires, un projet de statuts et un pacte d actionnaire prévisionnel. 3.6 Gouvernance Il est proposé de retenir une organisation juridique dualiste reposant sur un «Directoire» et sur un «Conseil de Surveillance». Ce mode de gouvernance donnera à la SEM les atouts nécessaire à un lancement réussi de son activité (réactivité, souplesse de gestion), tout en garantissant le rôle décisionnel des élus des collectivités territoriales et autres actionnaires. Le Conseil de Surveillance a pour mission le contrôle de la direction. Il nomme le Directeur Général et peut lui retirer son mandat sans en référer à l Assemblée Générale. Il nome également les autres membres du Directoire et propose leur révocation à l Assemblée Générale. Il contrôle les comptes, le bien fondé de la gestion, donne son autorisation sur les cautions accordées par la SEM, les ventes immobilières et tout sujet prévu par les statuts. Par ailleurs, un Comité des Engagements permet aux élus de se prononcer sur les opérations programmées par la SEM. Les élus membres du Conseil de Surveillance ont ainsi toute latitude pour impulser la stratégie, fixer les orientations budgétaires, contrôler la direction et éventuellement la révoquer, sans être

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CR exposés aux risques inhérents à la gestion directe d une entreprise. En effet, ce qui a trait à la gestion opérationnelle et quotidienne de la société relève du Directoire. Ainsi, c est le Directoire qui engage la société à l égard de tiers. Alors que les outils juridiques d intervention de la SEM doivent être éprouvés, cette division des rôles est plus sécurisante pour les élus. Sur le fond, cette organisation correspond à une répartition des missions attribuées à un Conseil d Administration. Son avantage, établi sur la base d analyses et de retours d expériences, réside dans sa souplesse et sa réactivité pour la gestion quotidienne, favorables au succès du lancement de la SEM. Une fois la phase de lancement passée, cette organisation juridique dualiste pourra facilement évoluer vers une forme juridique moniste reposant sur un Conseil d Administration. Par ailleurs, un pacte d actionnaires (dont les dispositions sont présentées en annexe au présent document), permet à la Région de maîtriser l évolution de l actionnariat (engagement d inaliénabilité temporaire des actions, clauses d agrément de nouveaux actionnaires, clauses antidilution, etc.) et de préciser les règles de gouvernance (composition et conditions de nomination du Directoire, composition et conditions de désignation des membres du Conseil de Surveillance), ainsi que des différentes commissions créées par le Conseil (commission stratégique, commission financière, commission des rémunérations, commission d engagement, etc.). Ces commissions pourront impliquer aux côtés des élus des personnalités qualifiées issues de la société civile. Les projets de Statuts sont annexés au présent document. Sur ces bases il vous est proposé d adopter les statuts et le pacte d'actionnaires en annexes au projet de délibération. Le président du Conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CR Projet de délibération du principe d une prise de participation au capital de la SEM Energies POSIT IF et d approbation du projet de statuts LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU le Code Général des collectivités territoriales Le Code de commerce Le Code de l environnement La délibération n CR le 26 novembre 2009 relative au projet d Agenda 21 Ile-de- France et au plan d action La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France La délibération CR du 1 er octobre 2010 relative à la politique énergie climat La délibération N CR du 10 février 2011 relative a l action régionale en faveur du logement La délibération n CR du 23 juin 2011 relative au Plan Régional pour le Climat L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration générale L avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie L avis de la commission du logement, de l habitat, du renouvellement urbain et de l action foncière L avis de la commission de l enseignement et de la recherche L avis de la commission de l aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux Le budget 2011 de la Région Ile-de-France Le rapport <%numcx%> CR présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ilede-France VU Les lettres d intentions des futurs coactionnaires «collectivités territoriales» en annexe 3 VU Les projets de statuts et de pacte d actionnaires en annexe 2 APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 Approuve le principe d une participation de la Région au capital de la SEM Energies POSIT IF ; Article 2 Approuve le projet de statuts de la SEM Energies POSIT IF figurant en ANNEXE N 1 à la présente délibération et autorise le Président à les signer ; Article 3 Approuve le pacte d actionnaires de la SEM Energies POSIT IF figurant en ANNEXE N 2 à la présente délibération et autorise le Président à les signer ; Article 4 Décide d affecter au titre de sa participation au capital de la SEM «Energies POSIT IF» une autorisation de programme d un montant total de disponible sur le chapitre 907