ACTES DES COLLECTIVITÉS TRANSMISSIBLES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET AU CENTRE DE GESTION
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- Yvette Gobeil
- il y a 5 ans
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1 FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ET TITULAIRES ORGANISATION GÉNÉRALE Mise en place d'un règlement intérieur NOMINATION Création / suppression d emploi/modification du tableau des emplois Recrutement sans concours Recrutement après concours Liste d aptitude promotion interne + décisions de nomination justifiant l'ouverture des postes Établies par le Président du CDG Nomination par promotion interne Recrutement par voie de mutation Recrutement sur emplois réservés (anciens militaires) Recrutement par voie de détachement Renouvellement de détachement Intégration après détachement Recrutement par voie d intégration directe Nomination régisseur (régies d'avances et de recettes) CDG 64 - DES ACTES - SEPTEMBRE
2 CARRIÈRE ET POSITIONS ADMINISTRATIVES Prorogation de stage pour apprécier le comportement professionnel Titularisation Avancement d échelon Avancement échelon spécial Avancement de grade Reclassement ou intégration dans un grade (suite aux réformes statutaires) FIXANT LES TAUX DE PROMOTION / TABLEAU / ARRÊTE FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE INDIVIDUEL D'AVANCEMENT DE GRADE / TABLEAU / ARRÊTE FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE INDIVIDUEL D'AVANCEMENT DE GRADE Revalorisation indiciaire Congé bonifié Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (fonctionnaires stagiaires) Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (fonctionnaires titulaires) Congés de présence parentale CDG 64 - DES ACTES - SEPTEMBRE
3 Congé de formation professionnelle Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé parental / Renouvellement / Réintégration Disponibilité (pour tout motif y compris d office) / Renouvellement / Réintégration / Maintien en disponibilité Mise à disposition auprès : des organismes contribuant à la mise en œuvre d une politique de l État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, d une organisation internationale intergouvernementale, d un État étranger. Mise à disposition auprès d une organisation syndicale Autres cas de mise à disposition Détachement (tous cas) / Renouvellement / Réintégration dans la collectivité ET ET ET ET ET ET Changement d'affectation (mutation interne) Détachement ou intégration dans un autre cadre d'emplois dans la même collectivité CDG 64 - DES ACTES - SEPTEMBRE
4 Sanctions disciplinaires CDG 64 - DES ACTES - SEPTEMBRE
5 CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Congé de maladie ordinaire des fonctionnaires stagiaires CMO fonctionnaires titulaires Congé de longue maladie, congé de maladie de longue durée, congé de grave maladie, congé pour accident de service ou accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption TEMPS DE TRAVAIL Délibération fixant la durée de travail des emplois et/ou la modifiant Délibération fixant les modalités du temps partiel Octroi du temps partiel / Renouvellement / Réintégration à temps plein Compte épargne temps Gestion des travaux supplémentaires Autorisations d'absence Absences pour activités syndicales (décharges, autorisations spéciales d absence) RÉMUNÉRATION / AVANTAGE EN NATURE / FRAIS DE DÉPLACEMENT Régime indemnitaire dans la collectivité CDG 64 - DES ACTES - SEPTEMBRE
6 NBI Frais de déplacement Action sociale / protection sociale complémentaire CESSATION DE FONCTIONS/FIN DE CARRIÈRE Radiation des effectifs (suite à mutation, intégration directe, intégration après détachement) Congé spécial Maintien en surnombre Fin de détachement Radiation des cadres pour retraite, y compris : - pour invalidité (à la demande de l agent ou d office) social@cdg-64.fr - retraite d'office (sanction disciplinaire) Radiation des cadres / licenciement : Stagiaire : insuffisance professionnelle, perte des droits civiques, suppression d'emploi, inaptitude physique, abandon de poste, démission, décès de l agent. CDG 64 - DES ACTES - SEPTEMBRE
7 Titulaire : insuffisance professionnelle, perte des droits civiques, suppression d'emploi (après 3 refus d offres d emploi pendant la prise en charge), inaptitude physique, atteinte de la limite d âge, abandon de poste, refus de 3 postes en cas de réintégration après disponibilité, démission, décès de l agent. CDG 64 - DES ACTES - SEPTEMBRE
8 AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC/DROIT PRIVÉ RECRUTEMENT Création / suppression d emploi/modification du tableau des emplois Recrutement d un vacataire ou d'un collaborateur bénévole ACTE D ENGAGEMENT OU LETTRE DE MISSION ACTE D ENGAGEMENT OU LETTRE DE MISSION Contrat pour accroissement temporaire d activité Contrat pour accroissement saisonnier d activité Renouvellement Recrutement et renouvellement sur emploi permanent par CDD Renouvellement CDI AVENANT Recrutement sur emploi fonctionnel / Renouvellement Recrutement d un collaborateur de cabinet ou collaborateur d un groupe d élus Recrutement d un travailleur handicapé (avant titularisation) / Renouvellement après avis CAP Recrutement de droit privé (apprentissage, CUI) CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE AVENANT / social@cdg-64.fr CDG 64 - DES ACTES - SEPTEMBRE
9 Congé de maladie ordinaire avec ou sans traitement Congé de maternité ou adoption avec ou sans traitement Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle avec ou sans traitement Congé de grave maladie avec et sans traitement POSITIONS ET MOBILITÉ Congé de mobilité Congé sans traitement : congé parental, pour convenances personnelles, raisons familiales FIN DE OU D ENGAGEMENT Non renouvellement CDD LETTRE LETTRE Licenciement suite à un CDD/CDI Licenciement suite à un contrat pour accroissement temporaire d activité ou pour accroissement LETTRE LETTRE saisonnier d activité Autres cas de cessation de fonctions (démission, abandon de poste, retraite, ) [1] Les collectivités peuvent envoyer les décisions ou projet de décision non transmissibles au CDG pour un conseil statutaire avant la date d'effet de la décision et/ou avant signature par l'autorité territoriale CDG 64 - DES ACTES - SEPTEMBRE
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