Bilan départemental d activité 2015

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1 Bilan départemental d activité 2015 Les services publics d assainissement non collectif du Finistère SPANC Données 2013

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3 Bilan départemental d activité 2015 LES SPANC Ce bilan d activité des SPANC résulte de l enquête partielle menée cette année auprès des SPANC adhérents à la charte départementale de l assainissement non collectif animée par le service de l eau potable et de l assainissement (SEA). Il établit un panorama représentatif du fonctionnement de ces services de contrôle et de conseil à l usager et aux élus, basé sur les données 2013 collectées. 24 SPANC représentant 194 communes (70 %) ont ainsi répondu au questionnaire, qui a mis l accent cette année sur les opérations de réhabilitation en cours ou à venir. Les chiffres-clés : 89 SPANC, installations non acceptables (13 % des installations diagnostiquées), installations d ANC, Diagnostic globalement achevé fin /3 de la population finistérienne concerné par l ANC ( usagers). 1 - LE PROFIL DES SPANC FINISTÉRIENS 79 % > Communes 18 % > Communautés de communes 3 % > Syndicats

4 2 - LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NEUVES Le coût moyen du contrôle des installations neuves augmente sensiblement à 155 (conception et réalisation). Il est aujourd hui exactement au niveau de ce qui se pratique en moyenne dans le bassin Loire Bretagne. Cette hausse (8 %) s explique par une précision accrue des données sur la facturation du contrôle au stade du certificat d urbanisme (CU), qui incombe cependant souvent au vendeur de terrain qui ne sera pas forcément le maître d ouvrage de l installation. En retirant le contrôle au stade du CU du coût global de contrôle des installations neuves, la somme moyenne due pour les contrôles conception (au stade du permis de construire) et réalisation s abaisse à 143. Éléments de comparaison : Coût moyen du contrôle Finistère 155 Côtes d Armor 161 Loire Bretagne 155 Évolution du coût total du contrôle des installations neuves (conception et exécution) Coût total du contrôle des installations neuves* Le coût moyen de vérification des installations neuves (conception + exécution) est de % > Supérieur à % > Inférieur à % > Entre 100 et % des communes ont un coût de contrôle compris entre 100 et % > Entre 120 et 160 * Exprimé en pourcentage de communes 40 % > Entre 160 et 180 Coût du contrôle de la conception des installations neuves* Le coût moyen du contrôle de la conception des installations d assainissement non collectif est de % > Supérieur à % > Inférieur à % > Entre 40 et 60 7 % > Entre 80 et % > Entre 60 et 80

5 Coût du contrôle d exécution des installations neuves* Le coût moyen du contrôle d exécution des installations d assainissement non collectif est de % > Supérieur à % > Inférieur à % > Entre 60 et % > Entre 80 et LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES Coût du contrôle périodique* Le coût moyen est de 94. Il est de 119 lorsque les SPANC ont annualisé le paiement et de 87 lorsque la facturation est faite à la prestation. 18 % > Supérieur à % > Inférieur à % > Entre 60 et % > Entre 100 et % > Entre 80 et 100 L annualisation du paiement du contrôle périodique de fonctionnement* 26 % des communes proposent l annualisation du paiement de la prestation de contrôle périodique, validée par la jurisprudence dans l intérêt de l usager. Pour autant, les facilités opérationnelles et comptables de la facturation à la prestation contribuent vraisemblablement à privilégier encore très majoritairement ce mode de fonctionnement. Le contrôle au moment de la vente d un immeuble à usage d habitation* Ce contrôle ne peut réglementairement être pratiqué que par le SPANC (ou un prestataire du SPANC). Depuis la loi du 12 juillet 2010, le délai de réhabilitation des installations non conformes est fixé à 1 an dans le cadre d une vente, la difficulté étant pour les SPANC d avoir connaissance de la date de vente et aussi de la réalisation des travaux dans les délais réglementaires. Le coût moyen du contrôle est de % > Supérieur à % > Entre 140 et % > Entre 110 et % > Inférieur à % > Entre 80 et 110 * Exprimé en pourcentage de communes

6 4 - L INDICE DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS AGRÉÉS** Il est défini comme le pourcentage de dispositifs agréés mis en œuvre l année n par rapport à l ensemble des installations réalisées cette même année. Il donne une tendance de la part de marché occupée par ces dispositifs et de son évolution dans le temps. Il est de 11,5 % en 2013 (+1,5 % par rapport à 2012). ** dispositifs agréés par les ministères en charge de l écologie et de la santé selon les prescriptions de l arrêté du 7 septembre 2009 modifié (prescription technique). 5 - LE PARC EXISTANT Le parc d installations ANC est stable dans le département ( installations), l augmentation liée aux installations neuves réalisées en 2013 (+ 2,2 % du parc ANC) étant compensée par la baisse liée au raccordement des installations existantes au réseau collectif. Le nombre d installations non acceptables (non conformes à réhabiliter en priorité) passe de à , en lien avec les opérations de réhabilitation engagées ou avec les raccordements d installations non acceptables. Les effets cumulés des réhabilitations et des travaux de raccordement au réseau collectif contribuent ainsi à faire baisser de 15 à 13 % le taux d installations non conformes à réhabiliter en priorité. 45 % > Installations conformes 13 % > Installations non conformes à réhabilliter en priorité 42 % > Installations non conformes à réhabilliter en cas de vente La révision des indicateurs relatifs au rapport sur le prix et la qualité des services (décembre 2013) vient renforcer la priorité de concentrer les efforts de réhabilitation sur les 13 % d installations polluantes. 6 - LES OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION* Une opération de réhabilitation est engagée sur au moins 142 communes du département. Ce sont ainsi quelques installations qui bénéficient aujourd hui d aides à la réhabilitation de la part de l Agence de l eau, sur la base de l adhésion volontaire des propriétaires à la démarche proposée par les SPANC. 82 % > Pas d opération de réhabilitation 14 % > Opération de réhabilitation en cours 4 % > Opération de réhabilitation en projet * Exprimé en pourcentage de SPANC

7 Opérations de réhabilitation par thématique de protection du milieu Pour une même opération de réhabilitation proposée, les territoires concernés cumulent souvent plusieurs facteurs de sensibilité, auxquels s ajoute le facteur de ruralité (Programme Solidarité Urbain Rural - PSUR), tous conditionnant les aides accordées par l Agence de l Eau. Nombre de SPANC SPANC concernés en fonction de la nature de l opération Bassin versant algues vertes Protection de captages 1 Profil de baignade Bassin versant conchylicole Autre (PSUR, ) Un même SPANC peut être engagé sur plusieurs thématiques. Pour autant, si ces opérations touchent la moitié des communes finistériennes, elles concernent seulement 13 % des SPANC, quasi-exclusivement intercommunaux. On voit ici les limites des SPANC communaux, qui ne disposent pas d une structure leur permettant de proposer et d animer ces opérations. D ailleurs, l Agence de l eau Loire-Bretagne, dans le cadre de son X ème programme, apporte des aides à l animation d opérations de réhabilitation uniquement pour les SPANC intercommunaux.

8 Conseil général du Finistère Direction de l aménagement, de l eau, de l environnement et du logement Service de l Eau potable et de l Assainissement (SEA) 7 rue Anne Robert Jacques Turgot Tél Quimper Cedex Fax Courriel : Conseil général du Finistère - Direction de la Communication Crédit photo : Cg

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