Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ANNÉE Compétence ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : BEUREY-SUR-SAULX

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1 Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ANNÉE 2014 Compétence ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : BAR-LE-DUC BEHONNE BEUREY-SUR-SAULX CHANTERAINE CHARDOGNE COMBLES-EN-BARROIS CULEY FAINS-VÉEL GIVRAUVAL GUERPONT LIGNY-EN-BARROIS LOISEY LONGEAUX LONGEVILLE-EN-BARROIS MENAUCOURT NAIVES-ROSIÈRES NAIX-AUX-FORGES NANÇOIS-SUR-ORNAIN NANT-LE-GRAND NANTOIS RESSON ROBERT-ESPAGNE RUMONT SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN SALMAGNE SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR SILMONT TANNOIS TRÉMONT-SUR-SAULX TRONVILLE-EN-BARROIS VAL D'ORNAIN VAVINCOURT VELAINES Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse 12, rue Lapique BP BAR LE DUC Cedex FAX courriel :

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3 SOMMAIRE PRÉAMBULE : CONTEXTE DU PRÉSENT RAPPORT 4 SYNTHÈSE 5 I. PRÉSENTATION DE LA COMPÉTENCE 6 II. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE 9 1. TERRITOIRE D INTERVENTION DU SPANC POPULATION DESSERVIE NOMBRE D ABONNÉS MODE DE GESTION DU SERVICE, MOYENS HUMAINS COMPÉTENCES LIÉES AU SERVICE INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) MISSIONS DU SERVICE MISSIONS GÉNÉRALES CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NEUVES (OU RÉHABILITÉES) ACTIVITÉ DU SERVICE EN III. ASPECTS FINANCIERS MODALITÉS DE TARIFICATION TARIFS DES CONTRÔLES DU SPANC T.V.A AIDES FINANCIÈRES LES AUTRES INDICATEURS FINANCIERS LES DÉPENSES ET RECETTES D EXPLOITATION LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN IV. INDICATEURS DU SERVICE D301.0 : ÉVALUATION DU NOMBRE D HABITANTS DESSERVIS PAR LE SPANC D302.0 : INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF P301.3 : TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D ANC RPQS SPANC - Page 3 sur 22

4 PRÉAMBULE : CONTEXTE DU PRÉSENT RAPPORT Les articles L et D à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le Maire ou le Président de l établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d eau et d assainissement, conformément au décret n du 6 mai 1995, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné. Cette communication vise à renforcer la transparence de l information dans la gestion des services publics. Le rapport doit être mis à disposition du public, et transmis au Préfet pour information. Ce rapport dresse le bilan des aspects techniques et financiers concernant le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l année de fonctionnement RPQS SPANC - Page 4 sur 22

5 SYNTHÈSE TERRITOIRE DESSERVI ET POPULATION 28 communes 3511 habitants 1. BAR-LE-DUC 2. BEHONNE 3. CHANTERAINE 4. CHARDOGNE 5. COMBLES-EN-BARROIS 6. CULEY 7. FAINS-VÉEL 8. GIVRAUVAL 9. GUERPONT 10. LIGNY-EN-BARROIS 11. LOISEY 12. LONGEAUX 13. LONGEVILLE-EN-BARROIS 14. MENAUCOURT 15. NAIVES-ROSIÈRES 16. NAIX-AUX-FORGES 17. NANÇOIS-SUR-ORNAIN 18. NANT-LE-GRAND 19. NANTOIS 20. RESSON 21. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 22. SALMAGNE 23. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR 24. SILMONT 25. TANNOIS 26. TRONVILLE-EN-BARROIS 27. VAL D'ORNAIN 28. VELAINES. ACTIVITÉ DU SERVICE EN 2014 Contrôles diagnostics de l'existant Contrôle initié par le SPANC Vente immobilière Contrôles des installations neuves (ou réhabilitées) Contrôle conception Contrôle bonne exécution TAUX DE CONFORMITÉ 90% des installations d assainissement non collectif ne présentent pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement. RPQS SPANC - Page 5 sur 22

6 I. PRÉSENTATION DE LA COMPÉTENCE La Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a été créée le 1 er janvier 2013 par la fusion de la Communauté de Communes de Bar-le-Duc et de la Communauté de Communes de Centre Ornain. Au 1 er janvier 2014, la Communauté d Agglomération est composée de 33 communes : 1. BAR-LE-DUC 2. BEHONNE 3. BEUREY-SUR-SAULX 4. CHANTERAINE 5. CHARDOGNE 6. COMBLES-EN-BARROIS 7. CULEY 8. FAINS-VÉEL 9. GIVRAUVAL 10. GUERPONT 11. LIGNY-EN-BARROIS 12. LOISEY 13. LONGEAUX 14. LONGEVILLE-EN-BARROIS 15. MENAUCOURT 16. NAIVES-ROSIÈRES 17. NAIX-AUX-FORGES 18. NANÇOIS-SUR-ORNAIN 19. NANT-LE-GRAND 20. NANTOIS 21. RESSON 22. ROBERT-ESPAGNE 23. RUMONT 24. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 25. SALMAGNE 26. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR 27. SILMONT 28. TANNOIS 29. TRÉMONT-SUR-SAULX 30. TRONVILLE-EN-BARROIS 31. VAL D'ORNAIN 32. VAVINCOURT 33. VELAINES La Communauté d Agglomération est compétente en matière d assainissement collectif et d assainissement non collectif. À ce titre, elle assure la gestion : du Service Public de l Assainissement Collectif, du Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC), objet du présent rapport. En 2014, les compétences "assainissement collectif" et "assainissement non collectif" sont exercées directement par la Communauté d Agglomération sur le territoire de 28 des 33 communes de la Communauté d Agglomération : 1. BAR-LE-DUC 2. BEHONNE 3. CHANTERAINE 4. CHARDOGNE 5. COMBLES-EN-BARROIS 6. CULEY 7. FAINS-VÉEL 8. GIVRAUVAL 9. GUERPONT 10. LIGNY-EN-BARROIS 11. LOISEY 12. LONGEAUX 13. LONGEVILLE-EN-BARROIS 14. MENAUCOURT 15. NAIVES-ROSIÈRES 16. NAIX-AUX-FORGES 17. NANÇOIS-SUR-ORNAIN 18. NANT-LE-GRAND 19. NANTOIS 20. RESSON 21. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 22. SALMAGNE 23. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR 24. SILMONT 25. TANNOIS 26. TRONVILLE-EN-BARROIS 27. VAL D'ORNAIN 28. VELAINES. RPQS SPANC - Page 6 sur 22

7 Autres Communes : Communes de RUMONT et VAVINCOURT : En application du mécanisme de représentation substitution*, la Communauté d Agglomération est membre du Syndicat Mixte GERMAIN GUÉRARD en lieu et place des communes de RUMONT et VAVINCOURT. La compétence "assainissement non collectif" est donc exercée par le Syndicat Mixte GERMAIN GUÉRARD, compétent en la matière, sur le territoire des communes de RUMONT et VAVINCOURT. Communes de BEUREY-SUR-SAULX, ROBERT-Espagne et TRÉMONT-SUR-SAULX : En application du mécanisme de représentation substitution*, la Communauté d Agglomération est membre du Syndicat Mixte du VAL DE LA SAULX en lieu et place des communes de BEUREY-SUR-SAULX, ROBERT-ESPAGNE et TRÉMONT- SUR-SAULX. La compétence "assainissement non collectif" est donc exercée par le Syndicat Mixte du VAL DE LA SAULX, compétent en la matière, sur le territoire des communes de BEUREY-SUR-SAULX, ROBERT- ESPAGNE, TRÉMONT-SUR-SAULX. carte du territoire d'exercice des compétences "assainissement collectif" et "assainissement non collectif" : Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse 12, rue Lapique BP BAR LE DUC Cedex FAX courriel :

8 * Conditions d application de la représentation substitution : Dans le cas des Communautés de Communes, la représentation substitution peut s appliquer pour l ensemble des compétences exercées (art. L du Code Général des Collectivité Territoriales). Dans le cas des Communautés d Agglomération, la représentation substitution se limite aux compétences transférées ne faisant partie ni des compétences obligatoires, ni des compétences optionnelles (art. L du Code Général des Collectivité Territoriales). La compétence "assainissement" est une compétence optionnelle. Ainsi la création de la Communauté d Agglomération entraîne : 1. le retrait des communes de RUMONT et VAVINCOURT du Syndicat Mixte GERMAIN GUÉRARD, 2. le retrait des communes de BEUREY-SUR-SAULX, ROBERT-ESPAGNE et TRÉMONT-SUR-SAULX du Syndicat Mixte du VAL DE LA SAULX. Toutefois, en application de : l article 14 de l arrêté préfectoral n du 23 juillet 2012 portant création au 1er janvier 2013 de la Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse (par fusion des Communautés de Communes de Bar-le-Duc et de Centre Ornain), ces retraits sont différés jusqu au 1 er janvier 2015 ; l arrêté préfectoral n du 19 décembre 2014 reportant la date de retrait de communes membres de la Communauté d Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse du Syndicat Mixte Germain Guérard et du Syndicat Mixte du Val de la Saulx, ces retraits sont différés jusqu au 1 er janvier RPQS SPANC - Page 8 sur 22

9 II. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1. TERRITOIRE D INTERVENTION DU SPANC En 2014, la Communauté d Agglomération exerce directement la compétence "assainissement non collectif" sur le territoire de 28 communes. Parmi ces 28 communes, 20 communes sont desservies par un système d assainissement collectif, la plupart de celles-ci comportent toutefois des zones d assainissement non collectif : 1. BAR-LE-DUC 2. BEHONNE 3. COMBLES-EN-BARROIS 4. FAINS-VÉEL 5. GIVRAUVAL 6. GUERPONT 7. LIGNY-EN-BARROIS 8. LONGEAUX 9. LONGEVILLE-EN-BARROIS 10. MENAUCOURT 11. NAIVES-ROSIÈRES 12. NAIX-AUX-FORGES 13. NANÇOIS-SUR-ORNAIN 14. NANT-LE-GRAND 15. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 16. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR 17. SILMONT 18. TRONVILLE-EN-BARROIS 19. VAL D'ORNAIN 20. VELAINES. RPQS SPANC - Page 9 sur 22

10 2. POPULATION DESSERVIE Service public d assainissement non collectif (SPANC) POPULATION DESSERVIE (population légale 2011, publiée en déc. 2013, entrée en vigueur le 01/01/2014) COMMUNE Population totale de la commune Estimation population en ANC % population en ANC BAR-LE-DUC ,9% BEHONNE ,2% CHANTERAINE ,0% CHARDOGNE ,0% COMBLES-EN-BARROIS ,0% CULEY* (compris dans LOISEY) (compris dans LOISEY) 100,0% FAINS-VÉEL ,1% GIVRAUVAL ,3% GUERPONT ,5% LIGNY-EN-BARROIS ,3% LOISEY ,0% LONGEAUX ,9% LONGEVILLE-EN-BARROIS ,7% MENAUCOURT ,2% NAIVES-ROSIÈRES ,3% NAIX-AUX-FORGES ,1% NANÇOIS-SUR-ORNAIN ,0% NANT-LE-GRAND ,0% NANTOIS ,0% RESSON ,0% SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN ,9% SALMAGNE ,0% SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR ,0% SILMONT ,6% TANNOIS ,0% TRONVILLE-EN-BARROIS ,4% VAL-D'ORNAIN ,2% VELAINES ,4% Total général ,9% *pas de données INSEE disponible à ce jour suite défusion au 01/01/2014 RPQS SPANC - Page 10 sur 22

11 Service public d assainissement non collectif (SPANC) POPULATION DESSERVIE PAR ZONE DE COLLECTE ZONE DE COLLECTE / Commune Population totale de la commune Estimation population en ANC % population en ANC La Héronnière ,1% BAR-LE-DUC ,9% BEHONNE ,2% COMBLES-EN-BARROIS ,0% FAINS-VÉEL ,1% LONGEVILLE-EN-BARROIS ,7% NAIVES-ROSIÈRES ,3% SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR ,0% Step de Longeaux ,9% LONGEAUX ,9% Step de Menaucourt ,2% MENAUCOURT ,2% Step de Mussey ,2% VAL-D'ORNAIN ,2% Step de Naix-aux Forges ,1% NAIX-AUX-FORGES ,1% Step de Nant-le-Grand ,0% NANT-LE-GRAND ,0% Step de St Amand ,9% SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN ,9% Step de Tronville ,4% GIVRAUVAL ,3% GUERPONT ,5% LIGNY-EN-BARROIS ,3% NANÇOIS-SUR-ORNAIN ,0% SILMONT ,6% TRONVILLE-EN-BARROIS ,4% VELAINES ,4% pas de système de collecte ,0% CHANTERAINE ,0% CHARDOGNE ,0% CULEY* (compris dans LOISEY) (compris dans LOISEY) 100,0% LOISEY ,0% NANTOIS ,0% RESSON ,0% SALMAGNE ,0% TANNOIS ,0% Total général ,9% *pas de données INSEE disponible à ce jour suite défusion au 01/01/2014 RPQS SPANC - Page 11 sur 22

12 3. NOMBRE D ABONNÉS Les tableaux ci-dessous indiquent pour l année 2014 le nombre d abonnés au Service Public de l Assainissement Non Collectif : Nombre d abonnés en 2014 COMMUNE Nb abonnés BAR-LE-DUC 193 BEHONNE 3 CHANTERAINE 121 CHARDOGNE 187 COMBLES-EN-BARROIS 0 CULEY 75 FAINS-VÉEL 10 GIVRAUVAL 10 GUERPONT 13 LIGNY-EN-BARROIS 39 LOISEY 142 LONGEAUX 19 LONGEVILLE-EN-BARROIS 47 MENAUCOURT 14 NAIVES-ROSIÈRES 31 NAIX-AUX-FORGES 17 NANÇOIS-SUR-ORNAIN 3 NANT-LE-GRAND 0 NANTOIS 38 RESSON 182 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 1 SALMAGNE 151 SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR 4 SILMONT 1 TANNOIS 195 TRONVILLE-EN-BARROIS 9 VAL-D'ORNAIN 29 VELAINES 65 TOTAL MODE DE GESTION DU SERVICE, MOYENS HUMAINS Le service est exploité en : régie régie avec prestataire de service délégation de service public (affermage ou concession) Le service comprend deux techniciens à temps partiel (temps partagé au sein du Pôle Travaux Neufs / SIG / SPANC du Service Eau Assainissement). RPQS SPANC - Page 12 sur 22

13 5. COMPÉTENCES LIÉES AU SERVICE Le Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté d Agglomération a en charge les compétences suivantes (case(s) cochée(s)) : Compétence obligatoire Contrôle des installations neuves (conception et bonne exécution) et existantes (diagnostic et bon fonctionnement) Entretien des installations Compétences optionnelles Traitement des matières de vidanges Réalisation des installations Réhabilitation des installations 6. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Exercice 2014 NON 0 20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération OUI Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations OUI 30 OUI SOUS-TOTAL 80 B Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations NON 0 NON 0 10 Le service assure le traitement des matières de vidange NON 0 40 SOUS-TOTAL 0 TOTAL 80 RPQS SPANC - Page 13 sur 22

14 7. MISSIONS DU SERVICE 7.1. MISSIONS GÉNÉRALES Le SPANC informe et conseille les usagers, gère les tâches administratives qui incombent au service et procède aux différents contrôles techniques en s appuyant sur le règlement du service, approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 23 janvier 2013 et entré vigueur le 1er février Ce règlement s appuie sur deux arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 entrés en vigueur le 1er juillet 2012, et intègre également l article R du Code de l Urbanisme mentionnant que le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d installation d assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC. Les missions et obligations du SPANC sont définies par la réglementation : Textes fondateurs : o Loi sur l eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 o Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement o Code de la Santé Publique : articles L à L et L o o Code Général des Collectivités Territoriales : article R , compétences des collectivités, contrôle (article L ), zonage d'assainissement (Articles L , R , R et R ) et redevance d'assainissement (L et R ) Code de la Construction et de l'habitation. Textes d application : o Contrôle : Permis de construire Décret n du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d urbanismes o Prescriptions techniques : o Arrêté modifié du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH (version consolidée) Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif Agrément des vidangeurs : o Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (version consolidée) RPQS SPANC - Page 14 sur 22

15 o Arrêté du 3 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES CONTRÔLE DE DIAGNOSTIC Il s agit d effectuer un état des lieux des ouvrages en place. C est le diagnostic initial. Il consiste conformément à l arrêté du 27 avril 2012 à : identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation ; repérer l accessibilité et les défauts d entretien et d usure éventuels ; vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l installation ; constater que le fonctionnement de l installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances CONTRÔLE DE DIAGNOSTIC LORS D UNE VENTE IMMOBILIÈRE Les modalités d exécution sont analogues au contrôle diagnostic décrit précédemment. Cependant lors d une vente immobilière, toute installation incomplète, même si elle ne présente pas de risques environnementaux ou sanitaires avérés, devra faire l objet d une réhabilitation conforme à l arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif CONTRÔLE PÉRIODIQUE DU BON FONCTIONNEMENT ET DU BON ENTRETIEN Ce contrôle est effectué au moins tous les 7 ans. Il porte, conformément à l arrêté du 7 mars 2012, au minimum sur les points suivants : vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC ; repérer l accessibilité et les défauts d entretien ou d usure éventuels ; constater que le fonctionnement de l installation n engendre pas de risques environnementaux ou sanitaires, ni de nuisances. Afin d assurer une homogénéité des conclusions établies par le SPANC sur l ensemble du territoire dans le cadre des diagnostics des installations existantes, l annexe II de l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif précise les modalités d évaluation, présentées ci-dessous : RPQS SPANC - Page 15 sur 22

16 Problèmes constatés sur l installation Absence d installation ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX NON enjeux sanitaires OUI enjeux environnementaux Non-respect de l article L du Code de la Santé Publique : Mise en demeure de réaliser une installation conforme Travaux à réaliser dans les meilleurs délais Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes) Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l installation Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution Installation incomplète Installation significativement sousdimensionnée Installation présentant des dysfonctionnements majeurs Installation présentant des défauts d entretien ou une usure de l un de ses éléments constitutifs Installation NON CONFORME Danger pour la santé des personnes Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente Installation NON CONFORME Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente Installation NON CONFORME + Danger pour la santé des personnes Installation NON CONFORME + Risque environnemental avéré Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l installation 7.3. CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NEUVES (OU RÉHABILITÉES) CONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION contrôle de conception et d implantation des installations nouvelles, réhabilitées ou modifiées, au stade du projet Tout propriétaire concerné par la création, la réhabilitation ou la modification d une installation d assainissement non collectif doit constituer et remettre un dossier de demande d autorisation d installation d un système d assainissement non collectif. RPQS SPANC - Page 16 sur 22

17 Le propriétaire retire, auprès de la Communauté d Agglomération, un formulaire de Demande d autorisation d installation d un système d assainissement non collectif. Ce contrôle vise à valider la filière d assainissement envisagée aux vues des contraintes inhérentes à la parcelle (surface, pente, perméabilité etc.) et au type de logement (résidence principale ou secondaire, nombres de pièces principales etc.) conformément à l arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5. Suite à la mise en application de l article R du Code de l Urbanisme, le SPANC délivre une attestation de conformité du projet d assainissement en plus du rapport de contrôle de conception et d implantation. Le particulier devant joindre cette dernière afin de pouvoir déposer sa demande de permis de construire CONTRÔLE DE BONNE EXÉCUTION Ce contrôle permet de vérifier que les travaux exécutés sont conformes au projet validé lors du contrôle de conception et d implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués et du choix des matériaux. 8. ACTIVITÉ DU SERVICE EN 2014 Nombre de contrôles effectués en 2014 Contrôles diagnostics de l'existant Contrôles des installations neuves (ou réhabilitées) COMMUNE Contrôle initié par le SPANC Vente immobilière Contrôle conception Contrôle bonne exécution BAR-LE-DUC BEHONNE CHANTERAINE CHARDOGNE COMBLES-EN-BARROIS CULEY FAINS-VÉEL 2 GIVRAUVAL GUERPONT LIGNY-EN-BARROIS LOISEY 7 LONGEAUX LONGEVILLE-EN-BARROIS MENAUCOURT NAIVES-ROSIÈRES 5 NAIX-AUX-FORGES NANÇOIS-SUR-ORNAIN RPQS SPANC - Page 17 sur 22

18 Contrôles diagnostics de l'existant Contrôles des installations neuves (ou réhabilitées) COMMUNE Contrôle initié par le SPANC Vente immobilière Contrôle conception Contrôle bonne exécution NANT-LE-GRAND NANTOIS 1 RESSON 4 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 1 1 SALMAGNE SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR 1 1 SILMONT TANNOIS 15 TRONVILLE-EN-BARROIS VAL-D'ORNAIN VELAINES 2 1 TOTAL RPQS SPANC - Page 18 sur 22

19 III. ASPECTS FINANCIERS 9. MODALITÉS DE TARIFICATION 9.1. TARIFS DES CONTRÔLES DU SPANC Les redevances perçues par le SPANC concernent les installations d assainissement non collectif ayant fait l objet d un contrôle. Elles permettent de couvrir les charges de fonctionnement du service. Les redevances ne sont exigibles qu une fois les contrôles effectivement réalisés. Tarif 2013 Tarif 2014 Tarif 2015 CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NEUVES Contrôle de conception 60,00 HT 60,00 HT 60,00 HT Contrôle de bonne exécution 80,00 HT 80,00 HT 80,00 HT CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES Contrôle diagnostic 81,00 HT 81,00 HT 81,00 HT Contrôle périodique de bon fonctionnement 55,00 HT 55,00 HT 55,00 HT Contrôle (visite) supplémentaire 33,00 HT 33,00 HT 33,00 HT 9.2. T.V.A. Le taux de TVA appliqué est le taux réduit en vigueur : du 01/01/2012 au 31/12/2013 : assainissement : 7,0% à compter du 01/01/2014 : assainissement : 10,0% 9.3. AIDES FINANCIÈRES Les contrôles diagnostics font l objet d une aide financière de l Agence de l Eau Seine Normandie, à hauteur de 60%. Ainsi le coût supporté par l usager est de 40% du coût du contrôle : coût du contrôle : 81,00 HT (TVA 10,0%) soit... 89,10 TTC Subvention de l Agence de l Eau (60%) soit... 53,46 TTC Montant facturé au propriétaire, subvention déduite :... 35,64 TTC RPQS SPANC - Page 19 sur 22

20 10. LES AUTRES INDICATEURS FINANCIERS LES DÉPENSES ET RECETTES D EXPLOITATION BUDGET SPANC DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (EN HT) CHAPITRE 011 (CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL) Libellé Compte Réalisé HT MAINTENANCE DOCUMENTATION GENERALE TECHNIQUE DIVERS 240 Total général BUDGET SPANC RECETTES DE FONCTIONNEMENT (EN HT) Chapitre Libellé compte Réalisé HT 70 - Vente de produits fabriqués et prestations de services REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 0 Total général 0 (Les contrôles seront facturés en 2015 en raison de transfert de logiciel.) LES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2014 Pas d investissement réalisé. RPQS SPANC - Page 20 sur 22

21 IV. INDICATEURS DU SERVICE Les indicateurs du service de l assainissement non collectif sont au nombre de 3, dont 2 indicateurs descriptifs : 1. Indicateur descriptif D301.0 : Évaluation du nombre d habitants desservis par le service public d assainissement non collectif 2. Indicateur descriptif D302.0 : Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif 3. Indicateur de performance P301.3 : Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites. Les fiches dont disponibles à l adresse internet suivante : D301.0 : ÉVALUATION DU NOMBRE D HABITANTS DESSERVIS PAR LE SPANC D301.0 : Évaluation du nombre d habitants desservis par le service public d assainissement non collectif : cf. paragraphe habitants 12. D302.0 : INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF D302.0 : Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif : cf. paragraphe 6 Partie A : éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif (sur 100 points) : 80 points Partie B : éléments facultatifs du service public d assainissement non collectif (sur 40 points) : 0 point RPQS SPANC - Page 21 sur 22

22 13. P301.3 : TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D ANC P301.3 : Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif : Formule de calcul à partir de 2013 : (Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement) : Nombre d'installations contrôlées jugées CONFORMES ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité [depuis la création du service] + Nombre d'installations jugées NON CONFORMES mais ne présentant PAS DE DANGERS pour la santé des personnes OU DE RISQUES avérés de pollution de l'environnement [depuis la création du service] x 100 Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service Nota : il s'agit concrètement de rapporter au nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service, la somme des deux termes ci-dessous : le nombre d'installations neuves ou à réhabiliter ayant été déclarées conformes, après contrôle au titre de l'article 3 de l arrêté du 27 avril 2012 relatif à l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif le nombre d'installations existantes ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement, après contrôle au titre de l'article 4 de l arrêté du 27 avril 2012 ou après mise en conformité validée par le service, au 31/12 de l'année N Il convient de bien veiller à ne comptabiliser qu'une seule fois chaque installation contrôlée en ne prenant en compte que les résultats au dernier contrôle ou à la contre-visite. P301.3 pour l année 2014 : Nombre d'installations contrôlées jugées CONFORMES ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité [depuis la création du service] Nombre d'installations jugées NON CONFORMES mais ne présentant PAS DE DANGERS pour la santé des personnes OU DE RISQUES avérés de pollution de l'environnement [depuis la création du service] Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service P301.3 : Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif % RPQS SPANC - Page 22 sur 22

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