REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

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1 REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Année place de la Promenade DANGE SAINT ROMAIN Tél Environnement SPANC Règlement - BR Page 1

2 SOMMAIRE Chapitre I Dispositions générales 3 Article 1 Objet du règlement champ d application Article 2 Territoire d application... 3 Article 3 Cadre juridique. 3 Article 4 Définition d un assainissement non collectif.. 4 Article 5 Obligation de traitement des eaux usées domestiques.. 4 Article 6 Déversements interdits.. 5 Article 7 Prescriptions techniques 5 Article 8 Les Contrôles Construction neuve ou réhabilitation Diagnostic pour mutation immobilière Contrôle périodique. 6 Chapitre II Responsabilités et obligations du SPANC 6 Article 9 Les missions 6 Article 10 Droit d accès des agents du SPANC. 6 Article 11 Les Prestations de contrôle Installations neuves ou à réhabiliter Contrôle de conception Contrôle de réalisation Contre-visite Installations existantes Diagnostic avant transaction immobilière Contrôle périodique 9 Chapitre III Responsabilités et obligations du propriétaire 10 Article 12 Construction, réhabilitation ou remise en état d un assainissement non collectif. 10 Article 13 Installations existantes Mutation immobilière Entretien et vidange des installations d assainissement Non collectif 11 Chapitre IV Redevances et paiements 12 Article 14 Les missions.. 12 Chapitre V Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du règlement 12 Article 15 Article 16 Absence d installation d assainissement ou dysfonctionnement grave de l installation existante Obstacle à l accomplissement des missions de contrôle 12 Article 17 Modalités de règlement des litiges Modalités de règlement amiable interne Voies de recours externe 13 Article 18 Modalités de communication du règlement.. 13 Article 19 Modification du règlement 13 Article 20 Date d entrée en vigueur du règlement. 14 Article 21 Exécution du règlement 14 Fiche d informations du service. ANNEXE 1 Délibération du 16 mai ANNEXE2 Environnement SPANC Règlement - BR Page 2

3 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : objet du règlement champ d application Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent règlement précise les prestations assurées par le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du service d une part et de ses usagers d autre part. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumises les installations d assainissement non collectif du territoire de la Communauté de Communes Les Portes du Poitou. Les usagers du SPANC sont soumis à l ensemble de la règlementation en vigueur en matière d assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental. Il ne complète pas ces textes, mais il en précise les modalités de mise en œuvre. Article 2 : Territoire d application Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la Communauté de Communes Les Portes du Poitou, soit sur les dix-sept communes suivantes : - ANTRAN - PORT DE PILES - BUXEUIL - SAINT CHRISTOPHE - DANGE SAINT ROMAIN - ST GERVAIS LES TROIS CLOCHERS - INGRANDES SUR VIENNE - SAINT REMY SUR CREUSE - LEIGNE SUR USSEAU - SERIGNY - LES ORMES - USSEAU - LEUGNY - VAUX SUR VIENNE - MONDION - VELLECHES - OYRE Compétente depuis le 1 er janvier 2013 en matière d assainissement non collectif, la collectivité est désignée, dans les articles suivants, sous le terme de «Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)». Article 3 : Cadre juridique - Grenelle de l environnement - Code de la santé publique : articles L à L et L Code général des collectivités territoriales : articles L , R , L , L , R , R , R , L et R , - Code de la construction et de l habitation : articles L à L Loi sur l eau du 3 janvier 1992, - Arrêtés des 7 mars et 27 avril 2012, - Norme AFNOR NF DTU 64.1 d août Article 4 : Définition d un assainissement non collectif Par assainissement non collectif, on désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d assainissement. Une installation d assainissement non collectif doit comprendre : - Un bac à graisse, si la fosse toutes eaux est située à plus de 10 m de l habitation, - Une fosse septique avec préfiltre ou une fosse toutes eaux, - Un système de traitement adapté à la nature du sol. Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette) et les eaux vannes (urines, matières fécales). Environnement SPANC Règlement - BR Page 3

4 Article 5 : Obligation de traitement des eaux usées domestiques Conformément à l article L du code de la santé publique, le traitement par une installation d assainissement non collectif des eaux usées des immeubles d habitation, ainsi que des immeubles produisant des eaux usées de même nature que celles des immeubles d habitation, est obligatoire dès lors qu ils ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit. En cas de construction d un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l égout, conformément à l article L du Code de la Santé Publique. Les immeubles difficilement raccordables au réseau public de collecte des eaux usées au titre du code de la santé publique, peuvent également obtenir une dérogation de non raccordement, délivrée par la collectivité compétente en matière d assainissement non collectif. Le présent règlement s applique même en l absence de zonage d assainissement. Le non-respect du présent article par le propriétaire d un immeuble, peut donner lieu aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre V. Le présent règlement ne s applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire. Observation Lorsqu un immeuble produisant des eaux usées domestiques ou assimilées est raccordable à un réseau public de collecte conçu pour de telles eaux, le propriétaire n a pas le choix entre assainissement collectif et assainissement non collectif : il est tenu de raccorder l immeuble au réseau public de collecte. Toutefois, jusqu à ce que le raccordement soit effectivement réalisé, l obligation de traitement par une installation d assainissement non collectif s applique, y compris en zone d assainissement collectif, avec toutes ses conséquences incluant notamment le contrôle par le SPANC (qui intervient donc en zone d assainissement collectif pour le contrôle des installations des immeubles non encore raccordés au réseau public). Article 6 : Déversements interdits Il est interdit de déverser ou d introduire dans une installation d assainissement non collectif tout fluide ou solide susceptible d entrainer des détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et solides interdits, à ce titre sont notamment : - Les eaux pluviales - Les eaux de piscine, provenant de la vidange d un ou plusieurs bassin(s) ou du nettoyage des filtres, - Les ordures ménagères même après broyage, - Les effluents d origine agricole, - Les matières de vidange provenant d une autre installation d assainissement non collectif ou d une fosse étanche, - Les huiles usagées même alimentaires, - Les hydrocarbures, - Les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs, - Les peintures ou solvants, - Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Article 7 : Prescriptions techniques Toute installation d assainissement non collectif doit être conçue, réalisée ou réhabilitée de manière à ne présenter aucun risque de pollution des eaux et aucun risque pour la santé publique ou la sécurité des personnes. Elle doit être adaptée au type d usage et (fonctionnement par intermittence ou non ou maison Environnement SPANC Règlement - BR Page 4

5 principale ou secondaire), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l immeuble desservi (capacité d accueil). Les installations d assainissement non collectif doivent être mises en œuvre selon les règles de l art de la norme AFNOR NF DTU 64.1 d août La filière de traitement devra être agréée par le ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. La liste des filières agréées est consultable sur le site Elle évolue chaque année. Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique, est interdit. Le rejet d eaux usées, même traitées, est INTERDIT : - Dans un puits perdu, - Dans un puits désaffecté, - Dans une cavité naturelle ou artificielle profonde. Pour permettre le bon fonctionnement, l évacuation des eaux pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l installation d assainissement. Article 8 : Les contrôles Construction neuve ou réhabilitation a) contrôle de conception : Sur la base du dossier d étude à la filière, et éventuellement d une visite sur le terrain, le SPANC émet un avis technique sur la filière. Les travaux devront être réalisés en respectant les prescriptions techniques de l étude de la filière et les observations du service public. b) Contrôle de réalisation : Le contrôle est effectué sur le terrain, après rendez-vous avec le propriétaire ou son représentant, et avant remblaiement complet de la filière d assainissement. A l issue le certificat de conformité pourra être délivré. 8-2 Diagnostic pour mutation immobilière Depuis le 1 er janvier 2011, le diagnostic technique, datant de moins de trois ans, du système de traitement des eaux usées d un immeuble mis en vente, doit être présenté lors du compromis de vente. Son but est d indiquer au futur acquéreur les caractéristiques de l installation d assainissement, la qualité de son entretien et de son fonctionnement Contrôle périodique Le contrôle est effectué sur le terrain tous les huit à dix ans. Il vise à vérifier le bon état de fonctionnement de l installation en ce qui concerne l entretien régulier et la vidange périodique. CHAPITRE II : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU SPANC Article 9 : Les missions Le S.P.A.N.C. est un service public local chargé de : - Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d assainissement non collectif, - Contrôler les installations d assainissement non collectif et de vérifier que leur fonctionnement n entrave pas la santé publique et ne présentent aucun risque de pollution pour l environnement en application de l article 4 du chapitre I. Le S.P.A.N.C. intervient lors de constructions neuves, de réhabilitations, lors de la vente d un bien et pour le bon fonctionnement. Environnement SPANC Règlement - BR Page 5

6 Article 10 : Droit d accès des agents du SPANC Conformément à l article L du code de la santé publique, les agents du SPANC ou les prestataires mandatés par la collectivité ont accès aux propriétés privées pour contrôler les installations d'assainissement non collectif. Une visite à la demande du S.P.A.N.C. doit être précédée d un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages ou, en cas d impossibilité de localiser le propriétaire, à l occupant des lieux, dans un délai d au moins de sept jours ouvrés avant la date de la visite. En cas d indisponibilité du propriétaire ou de l occupant, la date de visite proposée pourra être modifiée sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours comme indiquée sur la convocation. Le propriétaire devra informer le SPANC, au moins deux jours entiers (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse l annuler ; un nouveau rendez-vous sera alors proposé. Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Le propriétaire devra s assurer que l occupant de l immeuble ne fera pas obstacle au droit d accès des agents du SPANC. Il incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents du SPANC l accès aux différents ouvrages de l installation d assainissement non collectif, en particulier, en dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages. Tout refus explicite ou implicite d accepter un rendez-vous à la suite d un avis préalable de visite adressé par le SPANC constitue un obstacle à l accomplissement de la mission du SPANC. Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer l intervention prévue. Ils en référent au Président de la Communauté de Communes chargé au titre de ses pouvoirs de police, de constater l infraction. Ce constat est notifié au propriétaire. En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l environnement, une copie du constat est également adressée au maire, détenteur de ce pouvoir de police. Des pénalités pourront être appliquées. En même temps que la notification du constat de refus d accès, le SPANC notifie également au propriétaire un nouvel avis préalable de visite qui initie la même procédure. Lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou de son mandataire, un avis préalable n est pas nécessaire. Article 11 LES PRESTATIONS DE CONTROLE Installations neuves ou à réhabiliter Contrôle de conception Tout projet de construction ou de réhabilitation d une installation d assainissement non collectif doit être soumis à l avis du SPANC. Le cas échéant, le S.P.A.N.C. remet : - Une liste non exhaustive de bureaux d études habilités à réaliser l étude à la filière qui déterminera le type d assainissement et son dimensionnement en fonction de la capacité d accueil de l immeuble et des caractéristiques du sous-sol, - La fiche d informations du service, - Eventuellement, et sur demande explicite, un exemplaire du présent règlement qui demeure consultable sur le site de la collectivité : L examen du projet d assainissement est réalisé, par le SPANC, à partir du dossier d étude de la filière. En cas de contrainte particulière pour la réalisation du projet, une visite sur le terrain pourra être sollicitée. L examen du projet porte sur sa conformité aux dispositions réglementaires et son adaptation aux documents décrivant le contexte local (zonage d assainissement, carte pédologique locale, ) mais aussi sur la cohérence de l étude de filière jointe au dossier. Environnement SPANC Règlement - BR Page 6

7 A l issue du contrôle du projet, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d examen qu il adresse au propriétaire dans un délai d un mois. En cas d avis conforme du SPANC sur le projet, le propriétaire peut commencer immédiatement les travaux. Cependant, cet avis peut éventuellement être assorti d observations ou de réserves qui doivent être prises en compte lors de l exécution des ouvrages. Lorsque le projet est lié à une demande d autorisation de construire ou d aménager, le SPANC atteste de la conformité du projet afin que le propriétaire l intègre au dossier de demande de permis de construire ou d aménager à transmettre au service de l urbanisme. Si l avis du SPANC sur le projet est non conforme, le propriétaire devra proposer un nouveau projet jusqu à l obtention d un avis conforme du SPANC, et obtenir l autorisation de réaliser ses travaux. La transmission du rapport d examen rend exigible le montant de la redevance. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l article 14. Observation : Aucun texte n autorise le SPANC à habiliter (ou agréer) des bureaux d études et à contraindre les propriétaires à faire appel à un bureau d études figurant sur une liste ainsi établie Contrôle de réalisation Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire de l état d avancement des travaux. Il fixe un rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer le contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux. Le délai minimum de prévenance est de 5 jours. Le contrôle de la bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d assainissement non collectif, préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans l avis qu il a remis au propriétaire (ou à son mandataire) à l issue du contrôle de conception. L installation ne devra être que partiellement couverte. Les tuyaux de drainage, la fosse et tout le réseau au départ de l immeuble seront découverts. L arrivée et la sortie de la fosse devront être découvertes sur une longueur de 2 à 4 m. Ces dispositions sont indispensables pour permettent au technicien en charge du contrôle d apprécier la bonne exécution des travaux. A l issue de la vérification de la bonne exécution des travaux, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui comporte les conclusions de la conformité de l installation au regard des prescriptions réglementaires. S il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux manquants le jour de la visite (par exemple : ventilation ). Le SPANC remettra au propriétaire un certificat de conformité ou un certificat de conformité avec réserves ou un certificat de non-conformité selon les conclusions du rapport de visite. Quelle que soit la conclusion du rapport, la transmission du rapport de visite rend exigible le montant de la redevance de vérification de l exécution des travaux. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l article Contre-visite Dans le cas, ou à l issue du contrôle de réalisation, si l installation est classée «non conforme», le propriétaire est tenu de réaliser les travaux nécessaires à sa mise en conformité. A cet effet, il contactera le SPANC pour fixer un rendez-vous pour la contre-visite. Comme pour le contrôle de réalisation, un compte-rendu et un certificat de conformité, ou un certificat de conformité avec réserves ou un certificat de non-conformité sera remis au propriétaire. Environnement SPANC Règlement - BR Page 7

8 Les contre-visites peuvent être renouvelées, jusqu à ce que les travaux soient réalisés en bonne et due forme pour l obtention d un certificat de conformité ou de conformité avec réserves. Quelle que soit la conclusion de la visite, chaque transmission de rapport de visite rend exigible le montant de la redevance de vérification de l exécution des travaux Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l article Installations existantes Diagnostic avant transaction immobilière Au moment de la vente d un immeuble, le propriétaire ou son mandataire contacte le SPANC en vue de réaliser le diagnostic de l installation d assainissement. Un rendez-vous sera fixé pour une visite sur le terrain. Les points de contrôle réalisés lors de cette visite sont ceux sont prévus dans le cadre du contrôle périodique des installations d assainissement non collectif, définies par l article du présent règlement. Le rapport de cette visite, appelé diagnostic technique est à présenter lors du compromis de vente. Ce document a une validité de 3 ans. Observation : Le SPANC peut réaliser un contrôle d installation d assainissement non collectif, préalablement à la vente d un immeuble, pour le compte de propriétaires ou mandataires si la demande est formulée par un notaire ou une agence immobilière. Quelle que soit la conclusion de la visite, chaque transmission de rapport de visite rend exigible le montant de la redevance du diagnostic avant transaction immobilière. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l article Contrôle périodique Les arrêtés de 2012 prévoient que le SPANC doit mettre en place au moins une fois tous les 10 ans le contrôle périodique qui vérifie que l installation est tenue en bonne état de fonctionnement par son propriétaire, en ce qui concerne l entretien régulier et la vidange périodique qui doit être réalisée par une personne agréée par le représentant de l état. Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d entretien et de vidange par le propriétaire ou l usager concerné sur la base : - Des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au moment de la prestation d entretien, - De documents attestant le bon entretien régulier de l installation. Quelle que soit la conclusion de la visite, chaque transmission de rapport de visite rend exigible le montant de la redevance du contrôle périodique. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l article 14. CHAPITRE III : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Tout propriétaire d un immeuble existant ou à construire, non raccordable à un réseau public destiné à recevoir les eaux usées, a l obligation d installer un dispositif individuel de traitement des eaux usées en respect de la santé des personnes et de l environnement. Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d assainissement non collectif est responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative, par exemple, à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un Environnement SPANC Règlement - BR Page 8

9 changement d affectation de l immeuble, les quantités d eaux usées collectées et traitées par une installation d assainissement non collectif existante. Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, en fonction des obligations mises à leur charge par le contrat de location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, l entretien, la vidange, l accessibilité et la pérennité de l installation d assainissement non collectif. Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui comprend la vérification du projet dans les conditions de l article et la vérification de l exécution des travaux dans les conditions des articles et Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document concernant directement ou indirectement le système d assainissement non collectif (plan, factures, rapport de visite, ) nécessaire ou utile à l exercice des contrôles. Article 12 : Construction, réhabilitation ou remise en état d un assainissement non collectif Le propriétaire soumet au SPANC son projet d assainissement non collectif conformément à l article Ce projet doit être en cohérence avec : - Les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction des charges de pollution organique polluante, - Les règles d urbanisme nationales et locales, - Les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures de protection des captages d eau potable, - Les zonages d assainissement approuvés, - Le présent règlement de service. Le propriétaire, qui a obtenu un avis conforme du SPANC sur un projet d assainissement non collectif reste responsable de la réalisation des travaux correspondants. S il ne réalise pas lui-même ces travaux, il choisit librement l organisme ou l entreprise qu il charge de les exécuter. Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n a pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document nécessaire ou utile à l exercice des contrôles (factures, plans, ) Les frais de construction, de réhabilitation ou de remise en état d une installation d assainissement individuelle sont à la charge du propriétaire. Article 13 : Installations existantes 13-1 : Mutation immobilière Tout propriétaire désireux de vendre un bien non raccordé au tout-à-l égout a l obligation de fournir dans le dossier de diagnostics techniques annexés à la promesse de vente ou, à défaut, à l acte authentique de vente, l état des installations d assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier Le coût du diagnostic est à la charge du vendeur. La durée de validité du document est de trois ans Si l installation d assainissement non collectif n a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC en cours de validité. Ce dernier ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC afin de l informer de la vente du bien et lui demander un rendez-vous afin de procéder au diagnostic de l installation d assainissement. Le rapport de cette visite doit être joint au dossier de diagnostics techniques rendus obligatoire par le code de la construction et de l habitation. Environnement SPANC Règlement - BR Page 9

10 Lorsque le rapport de visite précise des travaux obligatoires pour la mise aux normes de l installation, l acquéreur doit réaliser les travaux dans un délai d un an après la vente et en aviser le SPANC pour la réalisation des contrôles prévus à l article 11. Les installations d assainissement non collectif des immeubles à usage autre que l habitation ne sont pas soumises au contrôle mentionné au présent article : Entretien et vidange des installations d assainissement non collectif Le code de la santé publique (article L ) exige qu une installation d assainissement non collectif, bien qu il s agisse d un dispositif privé, soit maintenue en bon état de fonctionnement par son propriétaire en ce qui concerne l entretien régulier et la vidange périodique. Cette dernière doit être assurée par une personne agréée par l état. Les résidus issus de la vidange ne doivent en aucun cas être épandus sur les terres agricoles ou espaces non réglementés. Les installations d assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que nécessaire et vidangées régulièrement par des personnes agréées par le préfet, de manière à maintenir : - leur bon fonctionnement et leur bon état, - le bon écoulement et la bonne distribution des eaux - l accumulation normale des boues. Notamment, la périodicité de vidange d une fosse septique doit être adaptée à la hauteur de boues qui ne doivent pas dépasser 50 % du volume utile. Il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d utilisation accompagnant l agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de vidange. Le propriétaire ou l occupant, selon les dispositions du contrat de location, choisit librement l entreprise ou l organisme agréé par le préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et le cas échéant à l occupant de l immeuble, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications réglementaires CHAPITRE IV : REDEVANCES ET PAIEMENTS Article 14 : Principes applicables aux redevances d ANC En dehors d éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l Etat, l agence de l eau ou certaines collectivités, le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers en contrepartie des prestations fournies (service public à caractère industriel et commercial). Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers du service d être en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d assainissement non collectif. Les redevances d assainissement non collectif doivent assurer l équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, le tarif des redevances est fixé par délibération du conseil communautaire et est annexé au présent règlement. Le SPANC perçoit les redevances pour chaque prestation qu il réalise. Environnement SPANC Règlement - BR Page 10

11 Chapitre V: Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du règlement Article 15 : Absence ou dysfonctionnement grave d une installation Conformément à l article 5 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d une installation d assainissement non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de fonctionnement. L absence d installation d assainissement non collectif ou le mauvais état de fonctionnement de cette dernière, expose le propriétaire de l immeuble au paiement de la pénalité dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle (article L du code de la santé publique). Observation : La pénalité financière évoquée est normalement applicable de plein droit par les SPANC. Néanmoins, cette somme peut être majorée jusqu à 100 % dont la proportion est fixée par délibération. Toute pollution de l eau peut donner à l encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu à d amende et 2 ans d emprisonnement, conformément à l article L216-6, L218-7 ou L432-2 du Code de l environnement. Article 16 : Obstacle à l accomplissement des missions de contrôle En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (article L1331-8). On appelle obstacle mis à l accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier : - Refus d accès aux installations à contrôler quel qu en soit le motif, - Absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification, - Report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence. Conformément à l article 18, il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d accéder aux installations dont il assure le contrôle. Tout obstacle mis par un occupant à l accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera assimilé à un obstacle. Article 17 : Modalités de règlement des litiges 17-1 Modalités de règlement amiable interne Toute réclamation concernant le montant d une facture, ainsi que toute demande de remboursement d une somme qu un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par écrit au SPANC à l adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai maximal d un mois. L usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu d effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai de 1 mois. En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d une contestation, ou avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager concerné peut adresser un recours auprès du Président de la collectivité à laquelle le SPANC est rattaché par simple courrier adressé en recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et accompagné de la décision contestée. Environnement SPANC Règlement - BR Page 11

12 17-2 Voies de recours externe Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L usager peut donc à tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l organisation du service (délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du tribunal administratif. Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers concernés, et SPANC relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Article 18 : Modalités de communication du règlement Le présent règlement est tenu à la disposition des propriétaires et des occupants des immeubles localisés sur le territoire indiqué à l article 2, qui peuvent à tout moment le demander au SPANC. Il est également consultable sur le site internet de la collectivité : et dans les mairies de la communauté de communes. Article 19 : Modification du règlement A tout moment, des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l assemblée délibérante compétente. Article 20 : Date d entrée en vigueur du règlement Le présent règlement entre en vigueur à dater de son adoption par l assemblée délibérante de la communauté de communes. Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait. Article 21 : Exécution du règlement Le Maire de la commune concernée, le Président de l établissement public compétent, les agents du service public d assainissement non collectif et le trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par l assemblée délibérante de la communauté de communes les Portes du Poitou dans sa séance du.. Fait à Dangé St Romain Le Le Président Guy MONJALON Environnement SPANC Règlement - BR Page 12