S P A N C. (Service Public d Assainissement non Collectif) RAPPORT D ACTIVITÉ

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1 S P A N C (Service Public d Assainissement non Collectif) RAPPORT D ACTIVITÉ 2013

2 Sommaire Editorial du Président.. 1 Rappel de la mise en oeuvre du SPANC 2 Contrôle / Diagnostic des installations 2 Réhabilitation.. 4 Entretien. 4 Nos Partenaires Tarification des Prestations... 5 Les Réalisations Diagnostics Etudes Travaux 7 Le Compte Administratif.. 8 Contacts

3 Editorial du Président Madame, Monsieur, Les communes ont transféré, au cours de l année 2004, la compétence assainissement non collectif à la C.C.R.S.E. (Communauté de Communes Rurales du Sud de l Eure). Fort de cette compétence, nous avons réalisé au cours de l année 2005 un schéma directeur d assainissement qui a permis de définir sur chacune de nos communes le mode d assainissement le plus en adéquation avec les obligations de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. Après un positionnement des communes sur le zonage assainissement collectif et non collectif, la CCRSE a créé le SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) pour répondre aux exigences des compétences prises au travers de cette vocation. Notre territoire représente plus de habitations dont sont concernées par l assainissement non collectif avec des problèmes importants à résoudre pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation sur l eau. Dans le cadre de cette mandature ( ), nous avons entrepris : - en 2008 la mise en place des diagnostics et la structuration du service en 2009 les premiers dossiers de réhabilitation (études et travaux) en 2010 le lancement de la généralisation des diagnostics avec un appel d offres pour retenir une société qui prendra en charge l ensemble des diagnostics restant à exécuter sur le territoire. en 2011et 2012 la mise en place des diagnostics obligatoires pour l ensemble du territoire avec un calendrier de passage commune par commune. au 31 décembre 2012, n ayant pas terminé les diagnostics sur l ensemble du territoire, nous avons, par dérogation, poursuivi sur 2013 la réalisation de ces diagnostics pour satisfaire à l obligation de contrôle. Au cours de l année 2013, la CCRSE a effectué 29 études de réhabilitations et 29 installations ont été l objet d une réhabilitation. Les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 ont considérablement assoupli la loi existante sur l assainissement non collectif et nous reprenons tous les diagnostics antérieurs au mois de juillet 2012 pour les adapter aux textes actuels. Les objectifs ne sont pas atteints puisqu il reste un certain nombre d installations qui n ont pu être contrôlées pour différentes raisons ( adresses erronées, résidences en situation d abandon, opposition au contrôle, ). Le Président de la Communauté de Communes Joël HERVIEU 1

4 A RAPPEL DE LA MISE EN ŒUVRE DU SPANC Le territoire de la CCRSE est constitué de communes rurales ayant pour la plupart des hameaux peu peuplés et dispersés. Les études du schéma directeur d assainissement menées en 2005 ont conforté la nécessité d un assainissement non collectif pour plus de la moitié des communes, d où la mise en place du SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) le 05 Juillet Le Zonage du schéma directeur d assainissement a été défini en Sur le territoire de la CCRSE, foyers disposent d un assainissement, dont ménages sont concernés par un assainissement non collectif. Dans le cadre des compétences de la CCRSE, l assainissement non collectif comprend les missions suivantes : Diagnostic (contrôle) Réhabilitation (Etudes et Travaux) Entretien Le règlement du SPANC a été modifié et approuvé en Conseil Communautaire du 14 décembre 2011, suite aux lois et arrêtés qui ont été pris depuis le 1 er règlement qui datait de juillet A1 - Contrôle / diagnostic des installations Conformément à la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, tous les propriétaires d une maison avec un assainissement non collectif devaient avoir fait contrôler leur installation avant fin décembre Ce diagnostic permet de déterminer l état de l installation et de la classer dans l une de ces trois catégories : Installation conforme Installation non conforme mais non polluante Installation non conforme et polluante Sachant que la date butoir des diagnostics était le 31/12/2012, la CCRSE avait décidé de confier la réalisation des diagnostics à une société compétente. Un appel d offres avait été lancé, et c est la Société AMODIAG qui avait été retenue pour effectuer les diagnostics des installations des 12 communes de la CCRSE. Lors d une première rencontre avec cette Société afin de déterminer le protocole d intervention, il avait été décidé d un planning d intervention prévoyant le contrôle de cinq communes en 2011 (St Germain sur Avre, Muzy, St Georges Motel, Acon et Droisy). En 2012, le planning d intervention était le suivant : Courdemanche, Mesnil sur l Estrée, Illiers l Evêque, Louÿe, Marcilly la Campagne, Moisville et La Madeleine de Nonancourt. Ayant pris un peu de retard en 2012, la Société AMODIAG a terminé les diagnostics en Juillet

5 Des réunions publiques ont été organisées dans chaque commune par la CCRSE, en collaboration avec la Société AMODIAG, afin d apporter une information précise aux habitants sur le déroulement et la procédure des contrôles. La réalisation des diagnostics a rencontré quelques difficultés sur le terrain par rapport à cette obligation payante. Un groupe d usagers, sous la responsabilité de l A.V.A. (Association du Val d Avre) a organisé des réunions publiques dans les communes pour débattre sur ce sujet, avec pour principale demande la gratuité, alors qu ils étaient facturés initialement T.T.C. Suite à une demande d aide financière auprès de l Agence de l Eau pour les diagnostics groupés, nous avons obtenu une subvention. Par conséquent, nous avons répercuté l intégralité de cette subvention sur tous les coûts des diagnostics groupés. De ce fait, le prix d un diagnostic est passé à 94 TTC. La CCRSE a remboursé la différence à toutes les personnes qui avaient payé Concernant les diagnostics de vente, c est Monsieur MEYER, technicien du SPANC, qui les réalise. Depuis le 1er juillet 2012, la loi, par les arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012 a fait évoluer les contrôles des installations ainsi que les obligations des propriétaires et usagers. C est pourquoi la CCRSE a mis en place une grille d analyse des contrôles effectués, qui sera annexée au rapport. La loi, ainsi modifiée par ces arrêtés, fait que la quasi totalité des installations n a aucune obligation d être réhabilitée, hormis si le propriétaire met en vente sa maison, car dans ce cas, l installation doit être mise en conformité dans l année qui suit la vente. Ci-dessous la grille d analyse correspondant à la nouvelle règlementation et qui est jointe au rapport : 3

6 A2 Réhabilitation Dans le cas d une installation non conforme et polluante, le propriétaire a la possibilité de s inscrire dans un programme de travaux pour la réhabilitation de son installation. Ce programme se déroule en deux phases. Dans un premier temps et par convention entre le propriétaire et la CCRSE, il est proposé la réalisation d une étude déterminant le type d installation approprié et son coût. A la suite de l étude, le propriétaire peut signer avec la CCRSE, une convention travaux qui lui permet de pouvoir prétendre au bénéfice des subventions du Conseil Général de l Eure et de l Agence de l Eau (Eau Seine Normandie). Les travaux de réhabilitation peuvent alors être programmés. Comité de Pilotage Nous avons mis en place un comité de pilotage qui sera l organe du SPANC et qui aura en charge de se prononcer sur les réhabilitations 2013 qui seront acceptées sous maîtrise d ouvrage de la CCRSE. Ce comité de pilotage sera constitué des structures ou personnes suivantes : - Agence de l Eau - Conseil Général de l Eure - Bureau d études de maîtrise d oeuvre - Technicien du SPANC de la CCRSE - Service administratif du SPANC - Les membres de la commission environnement - Le maire de chaque commune ayant des dossiers de réhabilitation - Un élu des communes ayant des dossiers de rehabilitation. Une deliberation fixant la mise en place du comité de pilotage a été prise le 1er février A3 - Entretien Lorsqu une installation est réhabilitée sous maîtrise d ouvrage de la CCRSE, une convention d entretien prévoit une vidange et un nettoyage des installations tous les quatre ans. 4

7 B NOS PARTENAIRES Marché de Maîtrise d œuvre Dans le cadre de la compétence du SPANC et plus particulièrement de la réhabilitation des installations non-conformes et polluantes, la CCRSE a procédé à une mise en concurrence pour s attacher les services d un maître d œuvre, puisque le marché passé avec CONCEPT ENVIRONNEMENT arrivait au terme des 3 ans ( ). La Commission a de nouveau retenu le bureau d études «CONCEPT ENVIRONNEMENT», pour une durée de trois ans ( ). Marché de travaux de réhabilitation des installations d assainissement Suite à un appel d offres, ce sont les entreprises ACTIV TERRASSEMENT et NORMANDVERT qui ont été retenues. Il s agit d un marché à bons de commandes pour un quantitatif global allant de 60 (minimum) à 180 (maximum) installations réparties sur trois ans. C TARIFICATION DES PRESTATIONS Le service est assujetti à une TVA qui est à 7 %. Les diagnostics A partir du 1 er janvier 2012, le coût d un diagnostic isolé lors d une vente est de HT, soit TTC. Le coût d un diagnostic groupé réalisé dans le cadre du marché avec AMODIAG et subventionné par l Agence de l Eau est de 94 TTC. Une délibération fixant la tarification des diagnostics a été prise le 14 décembre

8 Les Etudes Il existe trois types d installations d assainissement non collectif : - Type 1 : maison individuelle dont l installation est inférieure à 10 EH (Equivalent Habitant) Tarif : HT soit TTC - Type 2 : toutes installations comprises entre 10 et 50 EH Tarif : HT soit TTC - Type 3 : toutes installations comprises entre 51 et 100 EH Tarif : HT soit TTC Une délibération fixant la tarification des études a été prise le 1 er février Les travaux Dans le cadre des travaux de réhabilitation pour l exercice 2013, le SPANC répercute ses frais de gestion (administratifs, financiers et divers) à hauteur de 8 %. Une délibération fixant la tarification des frais de gestion a été prise le 1 er février L entretien des installations d assainissement non collectif Suite à une mise en concurrence, c est l entreprise Michel ALBERT qui a été retenue pour réaliser l entretien des installations d assainissement non collectif. Une tarification d intervention a été ainsi définie : Vidange d une fosse toutes eaux de 3m 3 + bacs dégraisseurs et contrôle du technicien Tarif : HT soit TTC Vidange d une fosse septique 1000 litres et des puisards Tarif : HT soit TTC Vidange d une fosse septique 1500 litres et des puisards Tarif : HT soit TTC Option par 1m 3 supplémentaire Tarif : HT soit TTC Les tarifs comprennent le déplacement, la vidange et le nettoyage de la fosse, le traitement agréé des effluents et la fourniture d un document administratif conforme à la règlementation en vigueur. Une délibération fixant la tarification d intervention pour l entretien des installations a été prise le 1 er février

9 D LES REALISATIONS EN 2013 Les diagnostics 30 diagnostics de ventes 742 diagnostics ont été réalisés par la Société AMODIAG 21 contrôles de bonne exécution du neuf Le service du SPANC a instruit 21 dossiers de permis de construire Le service du SPANC a instruit 20 dossiers de certificat d urbanisme Le service du SPANC a instruit 2 dossiers de demande préalable Aucun dossier n a été refusé. Les Réhabilitations 1) Les études En 2013, nous avons instruit 29 dossiers d études de type 1. 2) Les travaux La 4 ème tranche de travaux de réhabilitation a concerné 29 installations et sa répartition sur les communes de la CCRSE a été la suivante : Acon... 1 Louye Courdemanche.. 2 Marcilly la Campagne. 2 Droisy.. 5 Moisville Illiers l Eveque. 2 Muzy La Madeleine de Nonancourt.. Mesnil sur l Estrée St Georges Motel. St Germain sur Avre Ces travaux ont été réalisés par les entreprises NORMANDVERT et ACTIV TERRASSEMENT sous le contrôle du bureau d études CONCEPT ENVIRONNEMENT. Ils ont débuté en Juillet 2013 et se sont terminés en Décembre Deux réhabilitations ont été reportées en 2014 pour des raisons climatiques. 7

10 E LE COMPTE ADMINISTRATIF EN 2013 C.A Dépenses Recettes Résultat Section FONCTIONNEMENT Section INVESTISSEMENT Informations sur l exercice 1) En dépenses de fonctionnement Diagnostics (effectués par AMODIAG) Etudes Travaux Constats Huissier Vidanges Charges de Personnel Divers (Maint. informatique, mat. roulant, assurances, tel, elect) Amortissements Annulation de titres ) En recettes de fonctionnement Subventions Agence de l Eau Subventions Département de l Eure Etudes (facturées aux propriétaires d installations) Travaux (facturés aux propriétaires d installations) Diagnostics (facturés aux propriétaires d installations) Titres annulés. 432 Report exercice antérieur

11 CONTACTS SPANC Mr Jean-Marie BOUVIER Technicien SPANC Tél et Mr Ludovic MEYER Technicien SPANC Tél Du Lundi au jeudi : 9h00-12h00 et 14h00 17h00 Vendredi : 9h00-12h00 et 14h00 17h00 Mme Laurence DELAMOTTE service administratif Tél Lundi et Mercredi : 8h00-12h00 et 13h30-18h00 Jeudi : 13h30 18h00 Vendredi : 8h00-12h00 et 13h30 16h30 9

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