Service Public d Assainissement Non Collectif. Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014

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1 Service Public d Assainissement Non Collectif Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014

2 TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE habitants sur 27 communes foyers non raccordés au réseau public soit environ personnes 2

3 RAPPEL REGLEMENTAIRE Loi sur l eau du 3 janvier 1992, confortée par la LEMA du 30 décembre 2006 : Obligation de créer des SPANC, Mise en place des zonages d assainissement. Arrêtés du 7 septembre 2009 et évolutions du 7 mars et 27 avril 2012: Contrôles, Prescriptions techniques, Agrément des vidangeurs. 3

4 Loi du 10 juin 2010 : obligation de diagnostic dans le cadre d une vente et mise en conformité dans un délai de un an. Décret du 28 février 2012 : Modification du code de l urbanisme Obligation d étudier le projet d ANC préalablement au dépôt de l autorisation de droit des sols

5 COMPETENCE COMMUNAUTAIRE Depuis 1970 : compétence eau et assainissement Depuis 1996 : instruction des projets d assainissement non collectif pour le compte des communes 2006 : établissement des cartes de zonage d assainissement Depuis 1 er janvier 2010 : SPANC communautaire: Compétences retenues et obligatoires: contrôle du neuf par CCM contrôle de l existant par Véolia Eau 5

6 ZONAGE D ASSAINISSEMENT : Marmagne 6

7 QU EST-CE QUE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF? Toute installation d assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l évacuation des eaux domestiques ou assimilées. 7

8 MISSIONS DU SPANC Contrôle de l existant : Diagnostic de l installation Contrôle de bon fonctionnement et d entretien Contrôle du neuf : Contrôle de conception Contrôle de réalisation Conseils et assistance technique 8

9 QUELS OBJECTIFS? QUELLES CONSEQUENCES? Limiter l impact des pollutions diffuses Faire cesser les atteintes à la salubrité publique et à l environnement Améliorer le fonctionnement des installations existantes 9

10 CONTRÔLE DE CONCEPTION Phase de validation du projet (avec ou sans Permis de construire) Procédure : dépôt de la demande auprès de la CCM le SPANC vérifie : le dimensionnement (nombres de chambres de l habitation, ), la filière en fonction de la nature du sol et de la configuration du terrain. le SPANC donne un avis favorable ou défavorable sur le projet 10

11 CONTRÔLE DE REALISATION Après réalisation des travaux et avant recouvrement, le SPANC vérifie la bonne exécution de l ouvrage : le dimensionnement, la qualité des matériaux mis en œuvre, l implantation de la filière. Le SPANC émet un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable. 11

12 LE DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES Cette visite a pour objet : de vérifier le fonctionnement des ouvrages et d identifier les éventuels risques : de pollution des eaux, d atteintes à la santé publique, Et de gênes du voisinage. 12

13 UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF QU EST-CE QUE C EST? Un dispositif de collecte Un prétraitement Un traitement Une infiltration ou un rejet 13

14 Déroulement de la Visite Première étape: Examen des documents (plan de permis de construire, acte de vente, plan fait par les anciens propriétaire, facture de vidange, ) Seconde étape: Examen du dispositif de collecte Troisième étape: Examen du pré-traitement (fosse septique, bac à graisse, ) Quatrième étape: Examen du dispositif de traitement et de son point de rejet (le cas échéant) 14

15 A LA SUITE DU DIAGNOSTIC, UN AVIS EST RENDU :

16 La visite de DIAGNOSTIC INITIAL Reconnaitre le technicien Veolia Eau: Voiture Veolia Eau, carte professionnelle. Matériel du technicien Veolia Eau: Un PC portable ou une tablette. Une canne pour éventuellement mesurer la hauteur de boues. 16

17 Votre Calendrier SPANC : AUJOURDHUI, Réunion d information : Vous, la CCM et Veolia Eau. DEMAIN, Envoi d une lettre vous proposant un rendez-vous pour une visite Diagnostic. Horaires des visites : 8h à 12h et 13h à 16h du lundi au vendredi * Ce rendez-vous est modifiable en téléphonant au

18 Votre Calendrier SPANC (suite): La Visite diagnostic. Ménagez une heure de disponibilité. Dégagez les accès aux installations. Attention aux enfants et aux animaux. Réception du compte rendu de visite. Si vous êtes propriétaire, réception de la facture du diagnostic. Dès la facture d eau suivante, abonnement au service du SPANC. Dans environ 4 ans, visite de contrôle de bon fonctionnement. 18

19 RAPPELS et CONSEILS 19

20 FONCTIONNEMENT D UNE FOSSE SEPTIQUE: Une fosse septique toutes eaux (ou non) est un appareil étanche qui assure une première dépollution des eaux usées, où se produisent divers phénomènes: Phénomènes physiques : Séparation des graisses par flottation (Chapeau). Séparation des particules lourdes par décantation (Boues). Phénomènes biologiques sous l action de micro-organismes, par fermentation : Réduction du volume des boues. Liquéfaction partielle des graisses. (d où dégagement de gaz carbonique, méthane et H2S ) 20

21 IMPORTANCE DE LA VENTILATION La fermentation dans la fosse provoque un dégagement de gaz nauséabonds et extrêmement corrosifs pour l acier et le béton. Une bonne ventilation de l installation est donc indispensable. Vérifier régulièrement que la ventilation s effectue normalement. Enlever les feuilles, nids d oiseaux 21

22 QUELQUES CONSEILS POUR BIEN ENTRETENIR VOS INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Il est conseillé de faire les vidanges en été ou à la fin de l été si le terrain est gorgé d eau ou proche d un cours d eau, afin d éviter la remontée de la cuve. Effectuer la remise en eau claire de la cuve, de suite après la vidange. Il est conseillé de nettoyer tous les deux mois le bac dégraisseur. Si l eau d un puits situé à proximité de l habitation est consommée, il est recommandé d en contrôler la qualité. 22

23 QUELQUES CONSEILS POUR BIEN ENTRETENIR VOS INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Ne jamais verser de corps solide ou liquide nuisant au fonctionnement du dispositif ou susceptible de polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement de l installation. Sont concernés :» Les eaux pluviales,» Les ordures ménagères même après broyage,» Les huiles usagées,» Les hydrocarbures (White Spirit ),» Les produits chimiques (acides, médicaments )» Les produits non dégradables (cigarettes, couches, lingettes ),» Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. 23

24 QUELQUES CONSEILS POUR BIEN ENTRETENIR VOS INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Ce qu il ne faut pas faire : Le dispositif d assainissement ne doit pas être situé sous des zones : destinées à la circulation et au stationnement ; de passage d animaux ; de stockage de charges lourdes ; de cultures et de plantations. 24

25 CONSEILS ET ASSISTANCE TECHNIQUE Les agents du SPANC sont à votre disposition pour tout renseignement sur la technique à mettre en œuvre, le fonctionnement de l installation, l entretien nécessaire, 25

26 QUELS COÛTS? Facturation ponctuelle : Contrôle du neuf : 158,09 TTC Diagnostic des installations existantes : 95,65 TTC Facturation régulière sur la facture d eau : Part communautaire : 16,48 TTC/ an (valeur 2014) Part Véolia Eau : 19,60 TTC/ an (à partir de la visite du diagnostic valeur 2014) 26

27 VRAI / FAUX Je peux refuser le contrôle du SPANC Tous les propriétaires devront se mettre aux normes avant 2012 Il est obligatoire de vidanger régulièrement son installation par une entreprise agréée Le tout-à-l égout sera obligatoire d ici 2015 FAUX FAUX VRAI FAUX 27

28 Questions CUCM : Mélanie Fuet et Benjamin Mattray Véolia Eau :

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