E-COMMERCE ET TVA. Cliquez pour modifier les styles du texte du masque. Deuxième niveau > Troisième niveau Quatrième niveau #ECP14

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1 1 E-COMMERCE ET TVA 2 5 / 0 9 / Cliquez pur mdifier les styles du texte du masque > Trisième niveau THE CROSS-CHANNEL EVENT 23 > 25 SEPTEMBER 2014 I PARIS I PORTE DE VERSAILLES I PAVILION 7-3 #ECP14

2 Saln E-cmmerce septembre Les règles de TVA applicables aux E- services Cliquez pur mdifier les styles du texte du masque > Trisième niveau & Le Mini-guichet Unique

3 De nuvelles règles de TVA à partir du 1 er janvier 2015 Dernier vlet du Paquet TVA entré en vigueur au 1 er janvier 2010 Cliquez pur mdifier les styles du texte du masque Cncerne les services de télécmmunicatin, de radi/télédiffusin et les > Trisième niveau services électrniques (e-services) 2 aspects majeurs Le changement des règles de territrialité des e-services La mise en œuvre du Mini-Guichet unique (u MOSS pur Mini-One Stp Shp) 3 TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

4 Une réfrme fndamentale Un enjeu majeur pur les e-cmmerçants: il faudra être prêt! Cliquez pur mdifier les styles du texte du masque Un enjeu majeur pur les administratins fiscales: pur la première fis au > Trisième niveau niveau eurpéen, Quatrième un niveau Etat Membre va cllecter de la TVA pur d autres Etats Membres Un enjeu majeur pur la Cmmissin Eurpéenne «Du succès du MOSS dépendra les rientatins futures du régime de TVA en Eurpe» Une cmmunicatin intense en 2014 sur le sujet: séminaires dans différentes capitales eurpéennes, publicatin d un guide pratique 4 TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

5 Qu est ce qu un E-service? Définitin du législateur: «Les services furnis par vie électrnique cmprennent Cliquez les services pur furnis mdifier sur internet les styles u du sur texte un du réseau masque électrnique et dnt la nature rend la prestatin largement autmatisée, accmpagnée d une interventin humaine minimale, et impssible à assurer en l absence de technlgie de l infrmatin.» > Trisième niveau Exemples d E-services: Téléchargement de musique, lgiciels, applicatins Cahiers d exercices cmplétés en ligne avec crrectin autmatique L ctri à titre néreux du drit de mettre en vente des bjets La furniture de stckage numérique (y cmpris clud cmputing) Ne snt pas des E-services 5 Les biens pur lesquels la cmmande et le traitement de la cmmande se fnt par vie électrnique Les services d enseignement lrsque le cntenu des curs est furni par un enseignant sur l internet TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

6 La nuvelle règle de territrialité à partir du 1 er janvier 2015 «A partir du 1 er janvier 2015, tus les services furnis par vie électrnique sernt Cliquez impsés pur dans mdifier l Etat Membre les styles u le du preneur texte du est masque établi u dans lequel il a établi sn dmicile u sa résidence habituelle («Etat Membre de Cnsmmatin»), indépendamment du lieu d établissement de l assujetti qui furnit ces services» > Trisième niveau En d autres termes, c est la TVA du pays du client qui s applique (pas de ntin de seuil de CA) Prblème: cmment lcaliser pur un E-service ù est le client particulier qui cnsmme le service? Un Allemand, en vacances à Malte, télécharge sur sa tablette un film en payant avec sa carte de crédit britannique et dnne sn adresse mail avec une extensin en.fr Où est-il lcalisé? La lcalisatin du client devient un élément essentiel du prcess de vente! 6 TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

7 L arbre de décisin seln le législateur Cliquez pur mdifier les styles du texte du masque > Trisième niveau 7 TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

8 Eléments de preuve permettant de lcaliser le client (u de réfuter les présmptins) L adresse de facturatin du client Cliquez pur mdifier les styles du texte du masque L adresse IP Les crdnnées bancaires > Trisième niveau Le cde MCC (Mbile Cuntry Cde) de la carte SIM D autres infrmatins cmmerciales pertinentes Le pays de la banque émettrice de la carte de crédit L histrique des achats du client Autcertificatin Myen de paiement spécifique à un pays Il faut deux éléments de preuve nn cntradictires! 8 TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

9 Un impact certain sur le SI et les prcess de vente Cllecte des infrmatins (surce, mdalités ) Cliquez pur mdifier les styles du texte du masque Hiérarchisatin des infrmatins Validatin des infrmatins Timing > Trisième niveau Cnservatin des infrmatins (durée, frmat ) Reprting Le prcess de vente et le SI divent permettre de répndre à ces prblématiques! 9 TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

10 Le Mini-Guichet Unique (MOSS): qu est ce que c est? C est un service en ligne (web-prtal) qui permet aux e-cmmerçants furnissant des Cliquez services électrniques pur mdifier à les des styles clients du établis texte dans du masque d autres Etats-Membres: Deuxième n être niveau immatriculés à la TVA que dans un seul pays, leur Etat-Membre de résidence De > ne Trisième faire qu une niveau seule déclaratin de TVA pur tus les pays De ne faire Quatrième qu un niveau seul paiement Bref, un incryable élément de simplificatin.? Ses principales caractéristiques: Optinnel Glbal Trimestriel Ne cncerne que les services électrniques Les règles de taxatin (taux, devise, règles de facturatin, pénalités ) restent celles du pays de taxatin Tute rectificatin dit faire l bjet d une crrectin de la déclaratin riginale 10 TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

11 Les cntraintes du MOSS Le MOSS ne permet pas: Cliquez pur mdifier les styles du texte du masque De déclarer la TVA dans sn pays de résidence: un e-cmmerçant cntinuera de faire ses déclaratins natinales De déduire la TVA (dans sn pays de résidence u dans les autres pays) > Trisième niveau De déclarer la TVA sur ses ventes à distance de biens De supprimer les relatins avec les administratins fiscales étrangères Une bligatin de reprting: prductin de «registres» précisant L Etat-Membre de cnsmmatin Le type de service furni La date de prestatin La base d impsitin, la devise utilisée, le taux de TVA, le mntant de TVA dû La date et le mntant des paiements reçus Si une facture est émise, les dnnées de la facture Le nm du client Les infrmatins utilisées pur établir la lcalisatin du client 11 TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

12 TEVEA Internatinal vus accmpagne TEVEA vus prpse une slutin glbale adaptée à Cliquez vs besins: pur mdifier les styles du texte du masque Cartgraphie de vs pératins et analyse de leur > Trisième niveau traitement TVA Analyse des prcessus de lcalisatin des clients Précnisatin d rganisatin Analyse des bligatins déclaratives Mise en œuvre pératinnelle de ces bligatins 12 TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

13 Cntactez-nus Cyrille Knter Directeur cmmercial Cliquez pur mdifier les styles du texte du masque Tél. (33 1) > Trisième niveau Mhamed Messaudi Chargé de dévelppement Tél. (33 1) Siège 29/31, rue Saint-Augustin PARIS France Tél. (33 1) Fax (33 1) TEVEA Internatinal spécialiste de la TVA et expert en représentatin fiscale

14 Cliquez pur mdifier les styles du texte du masque > Trisième niveau Merci pur vtre attentin Retruvez nus stand D 017