REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC

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1 REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)

2 SOMMAIRE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Objet du règlement ARTICLE 2 : Objectifs généraux ARTICLE 3 : Champ d application territorial ARTICLE 4 : Définitions ARTICLE 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif ARTICLE 5 Bis : Responsabilités et obligations des mairies ARTICLE 6 : Missions du S.P.A.N.C. ARTICLE 7 : Droit d accès des agents du S.P.A.N.C. aux installations d assainissement non collectif (propriétés privées) ARTICLE 8 : Information des usagers après contrôle des installations CHAPITRE II : VERIFICATION DE CONCEPTION ET D EXECUTION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 9 : Vérification de conception et d exécution VERIFICATION DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire ARTICLE 11 : Vérification de conception des installations VERIFICATION D EXECUTION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire ARTICLE 13 : Vérification d exécution des installations CHAPITRE III : DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 14 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l immeuble ARTICLE 15 : Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien CHAPITRE IV : CONTROLE PERIODIQUE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire ARTICLE 17 : Contrôle périodique des installations CHAPITRE V : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l immeuble 2

3 ARTICLE 19 : Contrôle de l entretien des installations CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 20 : Redevance d assainissement non collectif ARTICLE 21 : Montant de la redevance ARTICLE 22 : Redevables ARTICLE 23: Recouvrement de la redevance ARTICLE 24 : Majoration de la redevance pour retard de paiement CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 25 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d une installation d assainissement non collectif et pour obstacle à la mission des agents du Spanc ARTICLE 26 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique ARTICLE 27 : Constats d infractions pénales ARTICLE 28 : Sanctions pénales applicables en cas d absence de réalisation, ou de réalisation, modification ou réhabilitation d une installation d assainissement non collectif, en violation des prescriptions prévues par le Code de la construction et de l habitation ou le Code de l urbanisme ou en cas de pollution de l eau ARTICLE 29 : Sanctions pénales applicables en cas de violation des prescriptions particulières prises en matière d assainissement non collectif par arrêté municipal ou préfectoral ARTICLE 30 : Voies de recours des usagers ARTICLE 31 : Publicité du règlement ARTICLE 32 : Modification du règlement ARTICLE 33 : Date d entrée en vigueur du règlement ARTICLE 34 : Clauses d exécution I ANNEXE TECHNIQUE II ANNEXE CONCERNANT LES TEXTES NATIONAUX APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF II.1- Textes codifiés II.2- Textes non codifiés 3

4 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public de l Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d accès aux ouvrages, leur conception, leur exécution, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation ainsi que les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif, enfin les dispositions d application de ce règlement. Ce règlement entre dans le cadre des dispositions générales en vigueur fixées par la loi sur l eau du 30 décembre ARTICLE 2 : Objectifs généraux La loi sur l eau du 30 décembre 2006 précise que «L eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d intérêt général». Les dispositions réglementaires ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et visent à assurer : La prévention des inondations et la préservation des systèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; La protection des eaux et la lutte contre toute pollution ; La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; La valorisation de l eau comme ressource économique ; La promotion d une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. ARTICLE 3 : Champ d application territorial Le présent règlement s applique sur le territoire du SIVU S.P.A.N.C. du Brionnais auquel la compétence du service public d assainissement non collectif a été transférée par les communes de Anglure sous Dun, Artaix, Baudemont, Baugy, Bois Ste Marie, Bourg le Comte, Briant, Céron, Chambilly, Chassigny sous Dun, Châtenay sous Dun, Chauffailles, Chenay le Châtel, Colombier en Brionnais, Coublanc, Curbigny, Dyo, Gibles, Iguerande, La Clayette, La Chapelle sous Dun, Ligny en Brionnais, Mailly, Marcigny, Melay, Mussy sous Dun, Saint Bonnet de Cray, Saint Edmond, Saint Julien de Jonzy, Saint Laurent en Brionnais, Saint Martin du Lac, SaintMaurice lès Châteauneuf, Saint Racho, Sarry, Semur en Brionnais, Tancon, Vareilles, Varenne l Arconce, Varennes sous Dun, Vauban et officialisé par arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 et 24 décembre Le présent règlement sera valable pour les habitants de nouvelles communes adhérentes. ARTICLE 4 : Définitions 4

5 Assainissement non collectif : par assainissement non collectif, on désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement. Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderie, salles d eau ) et les eaux vannes (provenant des W.C.) Séparation des eaux : un système d assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies ci-dessus et exclusivement celles-ci. Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, y être admises. Usager du service public de l assainissement non collectif : l usager du service public d assainissement non collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L usager de ce service est le propriétaire de l immeuble équipé ou à équiper d un dispositif d assainissement non collectif. ARTICLE 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif Tout propriétaire d un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l équiper d une installation d assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter l ensemble des eaux usées domestiques rejetées. Ce propriétaire est responsable de la conception et de l exécution des travaux correspondants de cette installation, qu il s agisse d une création ou d une réhabilitation. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un changement d affectation de l immeuble, les quantités d eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante. Il ne doit pas modifier l agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l aménagement du terrain d implantation sans en avoir informé préalablement le S.P.A.N.C. Les installations d assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux et prescriptions techniques décrits dans l arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5 et du 22 juin 2007 pour celles recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, complété le cas échéant par la réglementation locale et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l environnement. Ces prescriptions concernent les conditions de conception et d exécution de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques. Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le S.P.A.N.C. à l occasion de la conception des installations et de l exécution des travaux. Le propriétaire d un immeuble tenu d être équipé d une installation d assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre VII. 5

6 Le propriétaire est également responsable du bon fonctionnement et de l entretien des installations d assainissement non collectif. Il doit donc s assurer que ces tâches sont réalisées par le locataire, le cas échéant. Ces obligations ne s'appliquent ni aux immeubles abandonnés (non assujettis à la taxe d habitation ou qui n ont aucune consommation d eau), ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés. Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages Le propriétaire d un immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles, ainsi que la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l article 4 sont admises dans les ouvrages d assainissement non collectif. Il est interdit d y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l état ou au bon fonctionnement de l installation. Cette interdiction concerne en particulier : les eaux pluviales, les ordures ménagères même après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, les peintures, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l usager : de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ; d éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d assainissement ; de maintenir perméable à l air et à l eau la surface de ces dispositifs (notamment en s abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ; de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ; d assurer régulièrement les opérations d entretien prévues à l article 18. L entretien des ouvrages Le propriétaire d un dispositif d assainissement non collectif est tenu d entretenir ce dispositif de manière à assurer : son bon fonctionnement et son bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ; le bon écoulement et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu au dispositif de traitement ; l accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation. 6

7 Les installations, les boîtes de branchement et d inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire. La périodicité de vidange des fosses doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile. L installation, l entretien et la vidange des dispositifs constituant l installation d assainissement non collectif se font conformément au guide d utilisation rédigé en français et remis au propriétaire de l installation lors de la réalisation ou réhabilitation de l installation d assainissement non collectif. Le propriétaire doit, le cas échéant, faire une copie de ce guide à son locataire. Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des ouvrages expose, le cas échéant, le propriétaire aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre VII. ARTICLE 5 Bis : Responsabilités et obligations des mairies Les mairies sont responsables du listing des propriétaires qu elles fournissent au S.P.A.N.C. annuellement. Elles ont l obligation d informer le S.P.A.N.C, des changements ayant eu lieu concernant les abonnés du S.P.A.N.C. de leur commune, notamment les changements de propriétaires et les raccordements d immeuble au réseau d assainissement collectif. Envoi par le SPANC de la liste disponible pour mise à jour par la commune Cette information devra avoir lieu un mois au minimum avant la date de facturation retenue par le SPANC. ARTICLE 6 : Missions du S.P.A.N.C. Afin d assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le S.P.A.N.C. fournit à l usager, les informations réglementaires et les conseils techniques nécessaires à la bonne réalisation et au bon fonctionnement de son système d assainissement non collectif. Cependant, il n a pas un rôle de prescripteur. La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l exécution, au fonctionnement, à l état ou à l entretien des installations. Cette mission comprend : La vérification de la conception et de l exécution des installations d assainissement non collectif ; Le diagnostic de bon fonctionnement et d entretien ; Le contrôle périodique de l ensemble des installations d assainissement non collectifs existantes. 7

8 De plus, le S.PA.N.C. assure le montage, dans le cadre des opérations aidées par le Conseil Général de Saône et Loire et les Agences de l Eau, des opérations de réhabilitation des installations d assainissement non collectif présentant un risque sanitaire ou environnemental. ARTICLE 7 : Droit d accès des agents du S.P.A.N.C. aux installations d assainissement non collectif (propriétés privées) Les agents du S.P.A.N.C. ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Cet accès doit être précédé d un avis préalable de visite notifié au propriétaire de l immeuble et, le cas échéant, à l occupant dans un délai de 15 jours calendaires minimum. L usager doit faciliter l accès de ses installations aux agents du S.P.A.N.C. et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas où il s opposerait à cet accès pour une opération de contrôle, les agents du S.P.A.N.C. relèveront l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au maire pour suites à donner dans le cadre de la règlementation en vigueur. ARTICLE 8 : Information des usagers après contrôle des installations A la suite de sa mission de contrôle, le S.P.A.N.C. consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l environnement présentés par les installations existantes. Ce rapport de visite est adressé au propriétaire de l immeuble, ainsi qu au maire de la commune concernée. Le propriétaire est chargé de faire une copie de ce rapport à son locataire, le cas échéant. Le S.P.A.N.C. établit, dans le rapport de visite, si nécessaire : des recommandations à l adresse du propriétaire sur l accessibilité, l entretien ou la nécessité de faire des modifications ; en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux, classés le cas échéant par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l installation dans les quatre ans à compter de la date de notification du rapport. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d importance du risque, en application de l article L du code général des collectivités territoriales. CHAPITRE II : VERIFICATION DE CONCEPTION ET D EXECUTION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 9 : Vérification de conception et d exécution La vérification de conception et d exécution consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l immeuble, et lors d une visite sur place, à : identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation ; repérer les défauts d accessibilité, d entretien et d usure éventuels ; vérifier l adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l immeuble desservi ; vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l installation ; 8

9 constater que le fonctionnement de l installation n engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. VERIFICATION DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire Tout propriétaire qui projette de créer ou de réhabiliter une filière d assainissement non collectif doit déclarer son projet au S.P.A.N.C. Il revient au propriétaire de concevoir ou de faire concevoir par un prestataire de son choix, un dispositif d assainissement non collectif conforme à la réglementation par le biais d une étude de définition de filière, afin que la compatibilité du dispositif d assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement soit assurés. La conception de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doit être conforme aux prescriptions techniques nationales applicables à ces installations (cf. article 5). ARTICLE 11 : Vérification de la conception des installations Le S.P.A.N.C. informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation, et procède aux vérifications de conception de l installation concernée. Vérification de conception de l installation en liaison avec l instruction d une demande de permis de construire : 1. Le pétitionnaire retire auprès de la mairie un dossier de déclaration d assainissement non collectif comportant : un formulaire en 3 exemplaires à remplir destiné à préciser notamment l identité du demandeur et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l immeuble à équiper, la nature du terrain d implantation et de son environnement et enfin la filière d assainissement choisie avec ses différents ouvrages ; la liste des pièces à présenter pour permettre la vérification de conception de son installation et en particulier : - un plan de situation de la parcelle ; - une étude de définition de filière visée à l article 10 ; - un plan à l échelle du cadastre ; - un plan d implantation du projet de l installation ; - le cas échéant, un accord écrit du propriétaire où se fera le rejet des eaux traitées. une notice technique sur l assainissement non collectif ; des renseignements sur l étude de zonage et ses préconisations (fournis par la mairie). 9

10 2. Deux exemplaires du dossier (formulaire rempli accompagné des pièces à fournir) sont retournés à la mairie du lieu d implantation du projet. Le troisième exemplaire est conservé par le pétitionnaire. 3. La mairie transmet un exemplaire du dossier au S.P.A.N.C., accompagné des pièces jointes et en conserve un exemplaire. 4. Le S.P.A.N.C. vérifie la conception de la filière choisie par le demandeur, à partir des éléments présents dans le dossier, complétés par toutes données existantes en sa possession. S il l estime nécessaire, le S.P.A.N.C. effectue une visite sur place. En cas d absence d une information nécessaire pour statuer sur la conformité du projet, le S.P.A.N.C. en informera le particulier, à charge pour lui de réaliser les investigations nécessaires à l acquisition de cette information. 5. Le S.P.A.N.C. formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Le S.P.A.N.C. adresse son avis au pétitionnaire dans les conditions prévues à l article 8. Il le transmet également au maire de la commune concernée, ainsi qu au service instructeur de l urbanisme qui le prendra en compte dans les conditions prévues par le Code de l urbanisme. Vérification de conception de l installation en l absence de demande de permis de construire : Tout propriétaire qui projette, en l absence de permis de construire, de créer une installation d assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit informer le S.P.A.N.C. de son projet. 1. Le pétitionnaire retire auprès du S.P.A.N.C. ou de la mairie un dossier comportant les mêmes pièces que mentionnées ci-dessus. 2. Deux exemplaires du dossier (formulaire rempli accompagné des pièces à fournir) sont retournés à la mairie du lieu d implantation du projet. Le troisième exemplaire est conservé par le pétitionnaire. 3. La mairie transmet un exemplaire du dossier au S.P.A.N.C., accompagné des pièces jointes et en conserve un exemplaire. 4. Le S.P.A.N.C. vérifie la conception de la filière choisie par le propriétaire, à partir des éléments présents dans le dossier, complétés par toutes données existantes en sa possession. S il l estime nécessaire, le S.P.A.N.C. effectue une visite sur place. En cas d absence d une information nécessaire pour statuer sur la conformité du projet, le S.P.A.N.C. en informera le particulier, à charge pour lui de réaliser les investigations nécessaires à l acquisition de cette information. 5. Le S.P.A.N.C. formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Le S.P.A.N.C. adresse son avis au pétitionnaire dans les conditions prévues à l article 8 et invite le propriétaire à modifier son projet s il y a lieu. Il transmet également cet avis au maire de la commune concernée. 10

11 Si l avis est favorable avec réserves, le projet sera réalisé en prenant en compte ces réserves dans la conception de l installation. Si l avis est défavorable, le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux projetés qu après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du S.P.A.N.C. sur celui-ci. VERIFICATION D EXECUTION DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire Le propriétaire immobilier tenu d équiper son immeuble d une installation d assainissement non collectif ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de l exécution des travaux correspondants. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu après avoir reçu un avis favorable du S.P.A.N.C., à la suite de la vérification de leur conception visé à l article 11 ou, en cas d avis favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci. Le propriétaire doit informer le S.P.A.N.C. dans un délai de sept jours de l état d avancement des travaux afin que celui-ci puisse vérifier leur exécution avant remblaiement, par une visite sur place. Le propriétaire ne doit pas faire remblayer l ensemble de la filière par la terre végétale tant que la vérification d exécution n a pas été réalisée, sauf autorisation expresse du service. ARTICLE 13 : Vérification de l exécution des installations Cette vérification a pour objet de constater que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le S.P.A.N.C. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d évacuation des eaux traitées et l exécution des travaux. Le S.P.A.N.C. effectue cette vérification par une visite sur place. A l issue de cette vérification, le S.P.A.N.C. formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Cet avis est adressé au propriétaire de l installation dans les conditions prévues à l article 8, ainsi qu au maire de la commune concernée. Si cet avis comporte des réserves ou s il est défavorable, le S.P.A.N.C. invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. Toute installation remblayée avant le vérification d exécution par le S.P.A.N.C. fera l objet d un avis défavorable. CHAPITRE III : DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 11

12 ARTICLE 14 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l immeuble Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son propriétaire d une installation d assainissement non collectif, maintenue en bon état de fonctionnement. Le propriétaire doit tenir à la disposition du S.P.A.N.C. tout document nécessaire ou utile au diagnostic de bon fonctionnement et d entretien et notamment la liste des pièces visées à l article 11, si elles existent, ainsi que tout plan de recollement, schéma, facture et photos. ARTICLE 15 : Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien Tout immeuble visé à l article 14 donne lieu à un diagnostic de bon fonctionnement et d entretien par les agents du S.P.A.N.C. Le diagnostic de bon fonctionnement et d entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l immeuble, et lors d une visite sur place, dans les conditions prévues par l article 7, à : identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l installation ; repérer les défauts d accessibilité, d entretien et d usure éventuels ; vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l installation ; constater que le fonctionnement de l installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. A la suite de ce diagnostic de bon fonctionnement et d entretien, le S.P.A.N.C. émet un avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans tous les cas, l avis est expressément motivé. Il est adressé par le S.P.A.N.C. au propriétaire de l installation dans les conditions prévues à l article 8, ainsi qu au maire de la commune concernée. Le propriétaire est chargé de faire une copie de ce rapport à son locataire, le cas échéant. CHAPITRE IV : CONTROLE PERIODIQUE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l immeuble Le propriétaire de l immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l article 5. ARTICLE 17 : Contrôle périodique des installations Le contrôle périodique concerne toutes les installations d assainissement non collectif. Ce contrôle est exercé sur place, une fois tous les 5 ans par les agents du S.P.A.N.C. dans les conditions prévues par l article 7. Le contrôle périodique consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l immeuble, et lors d une visite sur place, à : vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le S.P.A.N.C. ; 12

13 repérer les défauts d accessibilité, d entretien et d usure éventuels ; constater que le fonctionnement de l installation n engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. A l issue du contrôle périodique, le S.P.A.N.C. formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Le S.P.A.N.C. adresse son avis au propriétaire de l installation dans les conditions prévues par l article 8, ainsi qu au maire de la commune concernée. Le propriétaire est chargé de faire une copie de ce rapport à son locataire, le cas échéant. Le bon fonctionnement de l installation est apprécié à la date du contrôle. Le document remis à l issue du contrôle ne constitue pas une garantie de bon fonctionnement pour une durée quelconque. CHAPITRE V : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ARTICLE 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l immeuble Le propriétaire de l immeuble est tenu d entretenir son dispositif d assainissement non collectif dans les conditions prévues à l article 5. L élimination des matières de vidanges et des sous produits d assainissement doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange, le cas échéant. Pour l entretien (vidanges) de son installation d assainissement non collectif, le propriétaire doit faire appel à une personne agréée par la préfecture, prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites. La personne agréée doit renseigner un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations suivantes : - un numéro de bordereau - la désignation (nom, adresse ) de la personne agréée ; - le numéro départemental d agrément - la date de fin de validité d agrément - l identification du véhicule assurant la vidange (n d immatriculation) - les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange - les coordonnées du propriétaire de l installation vidangée - les coordonnées de l installation vidangée - la date de réalisation de la vidange - la désignation des sous-produits vidangés - la quantité de matières vidangées - le lieu d élimination des matières de vidange Un volet de ce bordereau est conservé par le propriétaire. ARTICLE 19 : Contrôle de l entretien des installations Le contrôle périodique de l entretien concerne toutes les installations d assainissement non collectif. 13

14 Il a pour objet de vérifier que les opérations d entretien visées à l article 18 sont régulièrement effectuées pour garantir le bon fonctionnement de l installation. La mission de contrôle comprend : la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange ; la vérification périodique de l entretien du bac dégraisseur, le cas échéant. Selon les cas, le contrôle de l entretien peut être effectué par le S.P.A.N.C. par simple vérification de la réception d une copie du bordereau de suivi des matières de vidange remis par la personne agréée par le préfecture au propriétaire de l installation, ou par visite sur place dans les conditions prévues à l article 7, notamment lorsqu il est effectué à l occasion d un contrôle périodique de l installation. A l issue du contrôle d entretien, le S.P.A.N.C. invite, le cas échéant, le propriétaire, à réaliser les opérations d entretien nécessaires. En cas de contrôle d entretien réalisé simultanément avec le contrôle périodique, les deux avis font l objet d un rapport de visite unique. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 20 : Redevance d assainissement non collectif Les prestations de vérification et de contrôle, assurée(s) par le S.P.A.N.C., donnent lieu au paiement par l usager d une redevance d assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service. ARTICLE 21 : Montant de la redevance Les frais de vérification et de contrôle donnent lieu à perception d une redevance. Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de vérification et de contrôle. Par délibérations du 23 octobre 2008 et du 30 juin 2009, ce montant a été fixé à : - 62 TTC pour une vérification de conception d une installation ; - 88 TTC pour une vérification d exécution d une installation ; - 30 TTC/an pour un diagnostic de bon fonctionnement et d entretien, et le contrôle périodique. Le redevable est le propriétaire de l installation au 1 er janvier. Le montant et les modalités de paiement sont fixés et révisés par décision de l assemblée délibérante du S.P.A.N.C. En cas de modification des tarifs, l usager en est informé à partir de la première facture appliquant le nouveau tarif. ARTICLE 22: Redevables La part de la redevance d assainissement non collectif qui porte sur la vérification de conception et d exécution des installations est facturée au propriétaire de l installation. 14

15 La part de la redevance qui porte sur le diagnostic de bon fonctionnement et d entretien, ainsi que le contrôle périodique sont facturés au propriétaire de l installation et ceci afin de faciliter le recouvrement de cette redevance par la collectivité. Selon le décret n du 26 août 1987 pris en application de l article 18 de la loi n du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif ( ) et fixant la liste des charges récupérables, cette redevance peut être récupérée par le propriétaire en la répercutant sur le loyer. ARTICLE 23 : Recouvrement de la redevance Le recouvrement de la redevance d assainissement non collectif est assuré par le S.P.A.N.C. du Brionnais par l intermédiaire de la trésorerie locale. Sont précisés sur la facture : le montant de la redevance détaillée par prestation ponctuelle de contrôle, et, le cas échéant, d entretien (prix unitaire hors taxe, montant hors taxe et, le cas échéant, montant de la TVA) ; toute modification du montant de la redevance ainsi que la date de son entrée en vigueur ; la date limite de paiement de la redevance ainsi que les conditions de son règlement ; l identification du service d assainissement non collectif, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie). Les demandes d avance sont interdites. ARTICLE 24 : Majoration de la redevance pour retard de paiement Le défaut de paiement de la redevance dans le délai imparti tel qu il figure sur la facture fait l objet d une mise en demeure par l envoi d un avis des sommes à payer par le Trésor Public. Si cette redevance n est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 % en application de l article R du Code général des collectivités territoriales. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D APPLICATION PENALITES FINANCIERES ARTICLE 25 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d une installation d assainissement non collectif et pour obstacle à la mission des agents du S.P.A.N.C. L absence d installation d assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l immeuble au paiement, de la pénalité financière prévue par l article L du Code de la santé publique. Il en est de même, en cas d obstacle mis à l accomplissement des missions des agents du S.P.A.N.C. défini à l article L du Code de la santé publique. MESURES DE POLICE GENERALE ARTICLE 26 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique 15

16 Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l absence, soit au mauvais fonctionnement d une installation d assainissement non collectif, le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l article L du Code général des collectivités territoriales, ou de l article L en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l article L du même code. POURSUITES ET SANCTIONS PENALES ARTICLE 27 : Constats d infractions pénales Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l Etat, des établissements publics de l Etat ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l environnement, le Code de la construction et de l habitation ou le Code de l urbanisme (voir les références de ces textes en annexe). A la suite d un constat d infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet). ARTICLE 28 : Sanctions pénales applicables en cas d absence de réalisation, ou de réalisation, modification ou réhabilitation d une installation d assainissement non collectif, en violation des prescriptions prévues par le Code de la construction et de l habitation ou le Code de l urbanisme ou en cas de pollution de l eau L absence de réalisation d une installation d assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du Code de la construction et de l habitation ou du Code de l urbanisme, exposent le propriétaire de l immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l environnement en cas de pollution de l eau (voir les références de ces textes en annexe). ARTICLE 29 : Sanctions pénales applicables en cas de violation des prescriptions particulières prises en matière d assainissement non collectif par arrêté municipal ou préfectoral Toute violation d un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière d assainissement non collectif pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne l interdiction de certaines filières non adaptées, expose le contrevenant à l amende prévue par l article 3 du décret n du 21 mai ARTICLE 30 : Voies de recours des usagers Les litiges individuels entre les usagers du Service Public d Assainissement Non Collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. 16

17 Toute contestation portant sur l organisation du service relève de la compétence exclusive du juge administratif. Préalablement à la saisine des tribunaux, l usager peut adresser un recours gracieux à l auteur de la décision contestée. L absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. ARTICLE 31 : Publicité du règlement Le présent règlement approuvé sera affiché au SPANC du Brionnais ainsi que dans chacune des mairies pendant 2 mois. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l abonné (loi sur l eau 2006). Lors du retrait d un dossier de déclaration d assainissement non collectif, si le demandeur n est pas un abonné existant du S.P.A.N.C, une copie du règlement lui sera fourni avec ce dossier. Lors des changements de propriétaire d immeubles existants, il leur sera adressé un exemplaire du règlement. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public au SPANC du Brionnais et dans chacune des mairies. Le règlement sera remis lors de chaque visite sur le terrain. Le propriétaire est chargé d en faire une copie à son locataire, le cas échéant. ARTICLE 32 : Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l assemblée délibérante et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Ces modifications qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent être portées à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application. Tout cas particulier non traité dans le règlement sera traité par délibération en assemblée générale. ARTICLE 33 : Date d entrée en vigueur du règlement Le présent règlement entre en vigueur à compter de son adoption par le S.P.A.N.C. du Brionnais, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. ARTICLE 34 : Clauses d exécution Le Président du S.P.A.N.C. du Brionnais, les Maires des communes membres, les agents du Service Public d Assainissement Non Collectif habilités à cet effet et le Trésorier de la collectivité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par l assemblée délibérante du S.P.A.N.C. du Brionnais dans sa séance du 02 décembre Le Président, Auguste LAVENIR 17

18 I- ANNEXE TECHNIQUE (Textes destinés à l usager) Arrêté du 22 juin 2007 pour les installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ; Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5 ; Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif ; Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif ; Délibération du 2 décembre 2009 approuvant le règlement de service ; Délibérations du 23 octobre 2008, du 30 juin 2009 et du 2 décembre 2009 fixant les tarifs et les modalités de recouvrement de la redevance d assainissement non collectif. Le cas échéant : Arrêté préfectoral ou municipal concernant les dispositifs d assainissement non collectif ; Articles du règlement du POS ou du PLU applicables à ces dispositifs ; Arrêtés préfectoraux dérogatoires pour certaines filières ; Arrêté(s) de protection des captages d eau potable situé(s) dans la zone d application du règlement. II- ANNEXE CONCERNANT LES TEXTES NATIONAUX APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET AUX REDEVANCES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (Textes destinés à la collectivité) II.1- Textes codifiés Code de la Santé Publique Article L : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière d assainissement non collectif ; Article L : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l article L ; Article L : délit d obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales ; Article L : immeubles tenus d être équipés d une installation d assainissement autonome ; Article L : pénalité financière applicable aux propriétaires d immeubles non équipés d une installation d assainissement autonome, alors que l immeuble n est pas 18

19 raccordé au réseau public de collecte, ou dont l installation n est pas en bon état de fonctionnement ; Article L : accès des agents du S.P.A.N.C. aux propriétés privées pour les opérations de contrôle. Code Général des Collectivités Territoriales Article L : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l eau ou une atteinte à la salubrité publique ; Article L : pouvoir de police générale du maire en cas d urgence ; Article L : pouvoir de police générale du préfet ; Articles R , R , R , R , R : institution, montant, recouvrement et affectation de la redevance d assainissement non collectif. Code de la Construction et de l Habitation Article L : constats d infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d assainissement autonome des bâtiments d habitation ; Articles L à L : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d absence d installation d assainissement autonome d un bâtiment d habitation, lorsque celui-ci n est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l arrêté interministériel du 6 mai Code de l Urbanisme Articles L et L : constats d infraction pénale aux dispositions prises en application du code de l urbanisme, qui concernent les installations d assainissement non collectif ; Articles L.160-1, L à L : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d absence d installation d assainissement non collectif en violation des règles d urbanisme ou de travaux concernant ces installations, réalisés en méconnaissance des règles de ce code. Code de l Environnement Article L : sanctions pénales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salées, portant atteinte à la faune ou à la flore ; Article L : constats d infraction pénale aux dispositions de l article L ; Article L : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l eau portant atteinte à la faune piscicole ; Article L : constats d infraction pénale aux dispositions de l article L ; Articles L : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l eau n entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents. II.2- Textes non codifiés 19

20 Décret n du 21 mai 1973, article 3 : amende applicable aux infractions aux arrêtés préfectoraux ou municipaux concernant les installations d assainissement non collectif ; Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l eau et de collecte et de traitement des eaux usées. 20