REGLEMENT DU SERVICE ENTRETIEN DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Modifié le 18 mars 2014

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1 REGLEMENT DU SERVICE ENTRETIEN DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Modifié le 18 mars 2014 Communauté de Communes de la Région de Guise 6 rue André Godin Guise tél : / fax :

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES... 1 ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT... 1 ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL - USAGER DU SERVICE... 1 ARTICLE 3 : GESTION DU SERVICE ENTRETIEN... 1 ARTICLE 4 : ETENDUES DE LA MISSION... 1 ARTICLE 5 : DELAIS D INTERVENTION... 2 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS D ORGANISATION DU SERVICE... 2 ARTICLE 6 : DEFINITION DE L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS... 2 ARTICLE 7 : OUVRAGES CONCERNES... 2 ARTICLE 8 : CIRCUIT DES DEMANDES... 3 ARTICLE 9 : ACCESSIBILITE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 3 ARTICLE 10 : PERSONNE PRESENTE LE JOUR DE L INTERVENTION... 3 ARTICLE 11 : ACCESSIBILITE DES OUVRAGES... 4 ARTICLE 12 : ANNULATION DE LA COMMANDE... 4 ARTICLE 13 : INTERVENTION D URGENCE... 4 ARTICLE 14 : DOCUMENTS REMIS A L ISSUE DE L INTERVENTION... 5 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES... 5 ARTICLE 15 : LA REDEVANCE DU SERVICE ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 5 ARTICLE 16 : LE MONTANT DE LA REDEVANCE DU SERVICE ENTRETIEN DES INSTALLATIONS... 5 ARTICLE 17 : LA FACTURATION... 5 ARTICLE 18 : RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ENTRETIEN... 5 ARTICLE 19 : MAJORATION DES REDEVANCES POUR RETARD DE PAIEMENT... 6 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS D APPLICATION... 6 ARTICLE 20 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS DU SERVICE ENTRETIEN DU SPANC... 6 ARTICLE 21 : DIFFUSION DU REGLEMENT... 6 ARTICLE 22 : MODIFICATION DU REGLEMENT... 6 ARTICLE 23 : CLAUSES D EXECUTION... 6 Communauté de Communes de la Région de Guise 6 rue André Godin Guise tél : / fax :

3 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles un demandeur peut bénéficier du service d entretien des installations d assainissement non collectif. ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL - USAGER DU SERVICE Le Présent règlement s applique à l ensemble des habitants des communes membres de la Communauté de Communes de la Région de Guise. La compétence entretien du Service Public d Assainissement Non Collectif a été transférée à la communauté de communes suite aux délibérations des divers conseils municipaux concernés. Tout usager du service entretien doit en avoir fait la demande par le formulaire de demande d intervention de la Communauté de Communes. Chaque propriétaire ou locataire d immeuble disposant d une installation d assainissement non collectif peut faire appel au service entretien de son choix, autre que le présent service. ARTICLE 3 : GESTION DU SERVICE ENTRETIEN Le service entretien des installations d assainissement non collectif est géré en régie par la Communauté de Communes de la Région de Guise. Il fait l objet d une prestation de service passée, sous la forme d un contrat de marché public à bons de commande, avec une entreprise qui agit pour le compte de la Communauté de Communes. ARTICLE 4 : ETENDUES DE LA MISSION Le service entretien ne s applique qu à des ouvrages d assainissement non collectif desservant des constructions à usage domestique et/ou traitant des effluents domestiques (salle des fêtes, écoles, ou autres établissements des communes de la Communauté de communes). Il ne s applique pas aux installations à vocation industrielle ou agricole. La mission du service est d assurer la réalisation de prestations d entretien (vidange et curage) regroupant au minimum 3 habitations ou systèmes d assainissement non collectif du territoire de la Communauté de Communes de la Région de Guise. Le regroupement des installations d assainissement non collectif à entretenir sera fait par le service dans un rayon de 10 km, sur la base des demandes faites par les usagers du service. La réalisation d intervention d urgence est possible, mais dans des conditions particulières notamment financières, telles que définies à l article 13 du présent règlement. L urgence est définie comme l arrêt de l écoulement des eaux usées en dehors de l habitation. 1

4 ARTICLE 5 : DELAIS D INTERVENTION Dans le cadre d interventions groupées, le service interviendra dans les 2 mois ½ qui suivent la demande d intervention du particulier si le nombre de demandes est suffisant. Dans le cas où, les demandes ne seraient pas assez nombreuses pour effectuer une prestation groupée dans les 2 mois ½ qui suivent sa demande, le demandeur à la possibilité d annuler sa commande tel que prévu dans l article 12. Il a également le choix d attendre qu il y ait la possibilité de réaliser un groupement sur son secteur géographique. Ces choix seront à exprimer par le demandeur dans le formulaire de demande mentionné à l article 8 du présent règlement. Dans le cadre d intervention d urgence, l intervention se fera dans les 24 heures qui suivent la demande. En aucun cas, le demandeur ne pourra exiger du service, une intervention en dehors du cadre du groupement d interventions, autre que dans le cas d urgence prévu à l article 13. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS D ORGANISATION DU SERVICE ARTICLE 6 : DEFINITION DE L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS L entretien consiste en la vidange et le curage du prétraitement du système d assainissement non collectif et le nettoyage du préfiltre ou de tout autre système de filtre. L entretien comprend le curage des canalisations et regards en amont du prétraitement, ainsi qu un contrôle de bon écoulement des effluents vers le prétraitement. La vidange comprend la prise en charge du transport et l élimination des matières extraites dans le respect des dispositions règlementaires. La mise en eau des fosses vidangées se fera avec l eau fournie par les usagers. Dans le cas où les éléments de prétraitement, en particulier les fosses, ne seraient plus destinés à recevoir des effluents domestiques, l usager pourra demander une prestation supplémentaire de désinfection des ouvrages. Cette désinfection devra faire l objet d une prestation clairement identifiée qui ne saurait en aucun cas être incluse dans la réalisation d une vidange de base. ARTICLE 7 : OUVRAGES CONCERNES Les ouvrages concernés sont tels que les fosses (fosse toutes eaux, fosse septique, microstation, fosse étanche à usage domestique), les puisards et puits perdus, et les ouvrages annexes tels que les bacs à graisse et / ou les postes de relèvement, les préfiltres ou tout autre système de filtre (qui ne sont vidangeables que dans le cadre d une vidange d ouvrage principal). 2

5 ARTICLE 8 : CIRCUIT DES DEMANDES REGLEMENT DU SERVICE ENTRETIEN DU SPANC Les demandes d intervention doivent se faire par le formulaire de demande fourni par la Communauté de Communes. Dans ce formulaire, l usager doit indiquer les interventions qu il souhaite voir réaliser sur ses ouvrages. Les formulaires doivent être dument complétés, signés et adressés par courrier à la Communauté de Communes ou déposés aux heures d ouverture des bureaux (du lundi au jeudi de 8h30h à 12h et 13h à 17h30 et le vendredi 8h30 à 12h. de 13h à 16h) Le vidangeur retenu par la Communauté de Communes prendra contact avec l usager pour fixer un rendez-vous d intervention. Lors de l intervention, l entreprise complétera, en présence du demandeur ou de son représentant, le formulaire pour faire apparaître les prestations effectivement réalisées et les montants correspondants. Le formulaire sera alors signé par les deux parties en présence. Le formulaire sera conservé par le vidangeur qui le transmettra à la Communauté de Communes. Le paiement des prestations se fera sur les quantités effectivement réalisées. ARTICLE 9 : ACCESSIBILITE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF La demande d intervention autorise le vidangeur, mandaté par la Communauté de Communes à avoir accès aux installations d assainissement non collectif en domaine privé pour l accomplissement de sa mission. Dans la mesure du possible, les prestations seront réalisées à partir de la voie publique, sans pour cela gêner la circulation. Si les opérations de vidange et de curage ne peuvent être réalisées sans accéder à la propriété privée, le demandeur prend la responsabilité du passage qu il fait emprunter au vidangeur. ARTICLE 10 : PERSONNE PRESENTE LE JOUR DE L INTERVENTION Le signataire du formulaire de demande est seul responsable de sa demande. Il peut cependant désigner, en cas d absence le jour du rendez-vous, une personne le représentant. Dans tous les cas, cette personne devra être inscrite sur le formulaire. Si le demandeur ou son représentant, est absent le jour de rendez-vous, un déplacement sans intervention sera facturé. 3

6 ARTICLE 11 : ACCESSIBILITE DES OUVRAGES REGLEMENT DU SERVICE ENTRETIEN DU SPANC Tous les ouvrages concernés par la demande d intervention doivent être accessibles. Dans, l hypothèse où les regards de visite ne seraient pas accessibles, l usager pourra inscrire dans sa demande d intervention un dégagement de ces regards en contre-partie d une plus-value financière évaluée au ¼ d heure de travail. Le jour de l intervention et sans demande de dégagement, si la localisation des ouvrages à vidanger ne peut être déterminée, ou si les ouvrages ne peuvent être rendus accessibles, un déplacement sans intervention sera facturé. ARTICLE 12 : ANNULATION DE LA COMMANDE Dans le cas de commande groupée, avant le rendez-vous fixé en accord avec le vidangeur, au-delà de 2 mois ½ le demandeur à la possibilité d annuler sa commande si le souhait à été exprimé dans le formulaire de demande d intervention. Après le rendez-vous fixé en accord avec le vidangeur, aucune demande d annulation ne pourra être prise en compte par le service. Néanmoins, en cas d empêchement, le demandeur pourra déplacer son rendez-vous, si la demande intervient au plus tard 48h avant le rendez-vous. Si la demande de déplacement de rendez-vous intervient moins de 48h avant le jour et heure d intervention fixés, le demandeur sera considéré comme absent au rendez-vous et s expose au paiement d un déplacement sans intervention comme prévu à l article 10 du présent règlement. En aucun cas le déplacement du rendez-vous, même plus de 48h avant, ne pourra être effectué deux fois consécutivement, le demandeur s exposerait alors à être considéré comme absent et devrait s acquitter du paiement d un déplacement sans intervention. ARTICLE 13 : INTERVENTION D URGENCE Exceptionnellement, en cas d intervention d urgence tel que défini à l article 4, le demandeur pourra contacter directement le vidangeur pour une prestation. Le vidangeur interviendra alors dans les 24 heures qui suivent la demande. En cas de demande d urgence, le demandeur s engage à remplir dans les plus brefs délais le formulaire de demande d intervention. Ce formulaire devra obligatoirement être complété et signé par le demandeur, au plus tard le jour de l intervention d urgence, dans ce cas, il sera remis au vidangeur. La demande d intervention d urgence fait l objet d une plus-value financière définie dans le bordereau de tarifs figurant en annexe n 1 du présent règlement et dans la demande d intervention. 4

7 ARTICLE 14 : DOCUMENTS REMIS A L ISSUE DE L INTERVENTION Le vidangeur, mandaté par la Communauté de Communes, remet au demandeur, ou à la personne présente le jour du rendez-vous, une fiche d intervention et un bordereau de suivi des matières de vidanges. Le bordereau de suivi des matières de vidanges est à tenir à la disposition du Service Public d Assainissement Non Collectif, dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement et d entretien des installations. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 15 : LES REDEVANCES DU SERVICE ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Comme le prévoit l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire institue les redevances pour la part du service entretien du service public d assainissement non collectif et en fixe les tarifs. Les redevances représentatives des prestations d entretien ne sont dues qu en cas de recours au service entretien par l usager. Les modalités de tarification tiennent compte de la nature des prestations assurées. ARTICLE 16 : LE MONTANT DES REDEVANCES DU SERVICE ENTRETIEN DES INSTALLATIONS Le montant des redevances assainissement est déterminé et éventuellement révisé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Guise. Il comprend une part fixe et une part variable qui tient compte de la nature des prestations assurées. Le bordereau des tarifs des prestations est fourni en annexe n 1 du présent règlement. ARTICLE 17 : LA FACTURATION La facturation des sommes dues par les usagers du service entretien est faite au nom du demandeur de l intervention. La facturation intervient après service rendu. La facture est établie, par le service entretien de la Communauté de Communes, sur les prestations et les quantités effectivement exécutées. ARTICLE 18 : RECOUVREMENT DES REDEVANCES ENTRETIEN Le recouvrement des redevances du service entretien des installations d assainissement non collectif est assuré par la trésorerie de Guise. 5

8 ARTICLE 19 : MAJORATION DES REDEVANCES POUR RETARD DE PAIEMENT A défaut de paiement dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de la facturation, les redevances sont majorées dans les conditions prévues par la trésorerie de Guise. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 20 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS DU SERVICE ENTRETIEN DU SPANC En cas de faute du vidangeur et/ou du service entretien du SPANC, l usager qui s estime lésé peut avoir un recours amiable auprès du Président de la Communauté de Communes de la Région de Guise par lettre recommandée avec accusé de réception. L absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet. L usager qui s estime lésé peut également avoir un recours contentieux auprès des tribunaux compétents. ARTICLE 21 : DIFFUSION DU REGLEMENT Le présent règlement approuvé fera l objet d un envoi par courrier ou d une remise en main propre à chacun des usagers du service entretien du SPANC. Il sera tenu en permanence à la disposition du public en mairie de la commune et à la Communauté de Communes de la Région de Guise. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par le demandeur. ARTICLE 22 : MODIFICATION DU REGLEMENT Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par délibération du Conseil Communautaire de la collectivité, selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Ces modifications seront portées à la connaissance des usagers. ARTICLE 23 : CLAUSES D EXECUTION La Présidente de la Communauté de Communes de la Région de Guise et ses représentants, les techniciens du SPANC, habilités à cet effet et le receveur de la Communauté de Communes de la Région de Guise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Voté et modifié par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Guise dans sa séance du 18 mars 2014 La Présidente de la Communauté de Communes de la Région de Guise Odile GOURLIN 6

9 ANNEXE 1 Nature des travaux Tarif en euros Vidange et curage d une fosse (3m 3 maximum) 156,90 Vidange et curage au m 3 supplémentaire 23,65 Plus value pour 10 ml de tuyau supplémentaire 11,00 Vidange et curage du bac dégraisseur (tout volume) dans le cadre d une vidange 23,65 Vidange et curage d un poste de relèvement (tout volume) dans le cadre d une vidange 33,00 Dégagement des ouvrages au quart d heure de travail 27,50 Vidange et curage d un puisard ou puits perdu 50,53 Déplacement sans intervention 210,25 Prestation d urgence 210,25 Désinfection d une fosse (3m3 maximum) dans le cadre d une vidange 22,00 Désinfection au m 3 supplémentaire 11,00 Délibéré et voté par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Guise dans sa séance du 18 mars La Présidente de la Communauté de Communes de la Région de Guise Odile GOURLIN 7

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