CHARTE DE GOUVERNANCE PLU intercommunal

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1 CHARTE DE GOUVERNANCE PLU intercommunal Cette charte a été débattue et adoptée à l unanimité par la conférence intercommunale le 1 er octobre Élaborer ensemble notre «projet de territoire» avec le Plan Local d Urbanisme Intercommunal. Le PLUi de l agglomération est un outil qui a pour objectif de renforcer l identité de nos communes et de notre territoire. Il permettra de développer notre attractivité par une approche globale et complète de son périmètre d activités dans l objectif de ne pas devenir un espace péri-urbain de la métropole rouennaise, mais un lieu de vie équilibrée : un lieu d habitation, de travail, de loisirs et de bien-être. Le PLUi facilitera la création d emplois, le parcours résidentiel sur l agglomération dans un cadre de vie attractif et respectueux de l environnement et de la biodiversité. I. Préambule La Communauté d Agglomération Seine-Eure réfléchit à s engager dans la réalisation d un Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce choix exprime une réelle volonté de travailler ensemble l aménagement et le développement de nos communes et de l agglomération pour répondre du mieux possible aux besoins des acteurs de notre territoire (habitants, salariés, entreprises). Les règlementations qui pèsent aujourd hui sur les collectivités, notamment en matière environnementales, exigent d appréhender le développement de nos communes de façon collaborative, pour garantir une cohérence et une efficience de nos politiques publiques. Nos territoires sont imbriqués et les enjeux auxquels nous sommes soumis dépassent les limites administratives de nos communes : réaliser un PLUI c est adapter la planification urbaine et rurale à l échelle du fonctionnement de notre territoire en exprimant dans un document unique notre projet de territoire. Cette charte a pour objectif d organiser le processus décisionnel pour l élaboration du PLUi de Agglomération Seine-Eure.

2 II. Nos engagements pour l élaboration du PLUi EXPRIMER NOTRE PROJET DE TERRITOIRE Le PLUi sera un outil au service des projets, des communes et du territoire : il sera la traduction réglementaire du souhait de développement et d aménagement pour les 10 à 15 ans à venir. Elaborer un PLUi permettra d écrire ensemble l avenir de notre territoire et définir les grandes orientations de notre action publique. Le PLUi permettra de répondre ensemble aux besoins des habitants actuels et futurs. Il représentera une opportunité pour développer l identité des communes et de l agglomération et favorisera ainsi une meilleure attractivité économique et résidentielle de notre territoire. TRAVAILLER EN CO-CONSTRUCTION AVEC LES COMMUNES Le PLUi sera un document issu d une construction conjointe entre l ensemble des communes, pour permettre une réponse aux objectifs de chacun. Aussi, chaque commune sera au cœur de l élaboration du PLUi. Cette collaboration s organisera autour de différentes instances, permettant une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure. Un aller-retour permanent entre l agglomération et les 37 communes sera institué, pour garantir cette collaboration en continu. La Communauté d Agglomération Seine-Eure s engage à ne pas imposer de projets d aménagement sur le territoire d une commune sans son accord préalable. Elle s engage à prendre en considération les projets communaux dans le cadre et le respect des compétences de l agglomération et de la cohérence du territoire. LA DIVERSITE DE NOTRE TERRITOIRE, UN ATOUT D AVENIR La mise en place d un PLUi permettra de fixer ensemble les «règles du jeu» en matière de planification et d urbanisme, pour préserver les identités communales. Il s agira de faire du PLUi, un outil adapté aux spécificités locales, tout en assurant une cohérence globale du territoire de l agglomération. L objectif est d adapter la réglementation de façon pertinente, en fonction des territoires à trois échelles : les communes, les secteurs géographiques, et l agglomération. MAINTENIR LA COMPETENCE DE CHAQUE MAIRE (SIGNATURE DES AUTORISATIONS D URBANISME) ET LA LIBERTE FISCALE DES COMMUNES POUR LA TAXE D AMENAGEMENT ET LES TAXES MENAGES Le PLUi permet de partager un socle commun en matière de réglementation du droit des sols, et chaque Maire reste signataire des autorisations d urbanisme sur sa commune. Le taux de la taxe d aménagement reste déterminé par le conseil municipal et son produit perçu par la commune. Les taux des taxes ménages restent de la compétence exclusive de chaque commune.

3 III. Les instances de collaboration Conseil communautaire Conseils municipaux > Débat sur le PADD > Séminaire annuel > Délibèrent sur l approbation du PLUi Relais technique des communes Bureau communautaire Comité de pilotage PLUi Conférence des Maires > Le Président et le VP PLUi > 37 maires > Les membres du comité de pilotage Comité technique PLUi >services de la CASE Groupes de travail communaux > GT par thématique > GT par groupes de communes >Sollicités sur les différentes phases d élaboration du PLUi, du volet SCOT, PLH et PDU > 2 élus/ commune Commissions Mise en valeur du territoire, Urbanisme et aménagement, Parcours résidentiels, transports conviviaux et électromobilité, Cycle de l eau et milieux naturels, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE! Prescrit le PLUi et les modalités de concertation! Débat sur le PADD! Débat sur l opportunité de créer des plans de secteurs! Arrête le projet de PLUi avant l enquête publique! Approuve le PLUi LE BUREAU COMMUNAUTAIRE! Propose et détermine les modalités de collaboration avec les communes! Valide les orientations stratégiques et assure la cohérence du projet! Valide les différentes étapes d avancées du projet! Statue sur les amendements à apporter au PLUi suite aux conclusions de l enquête publique LES CONSEILS MUNICIPAUX! Sont informés sur les avancements du PLUi par les élus participant au groupe de travail communaux et par les séminaires annuels d information (à chacune des grandes étapes de la démarche)! Débattent sur le PADD! Délibèrent sur l approbation du PLUi LA CONFERENCE DES MAIRES! Est réunie aux grandes étapes du PLUi pour présentation et échange sur l avancement du dossier! Est co-présidée par le Président de l Agglomération Seine-Eure et le Vice-Président PLUi! Rassemble les 37 maires et les membres du comité de pilotage

4 ! Examine les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du conseil communautaire! Examine, après enquête publique du PLUi les avis joints au dossier d enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur COMITE DE PILOTAGE PLUI! Co-présidé par le Président de l Agglomération Seine Eure et le Vice-Président PLUi! Composé des Vice-présidents et rapporteurs de commissions suivants : - Plan Local d Urbanisme Intercommunal (M. Thierry Delamare/ ) - Urbanisme et aménagement (Christian Wuilque/ ) - Mise en valeur du patrimoine (Patrick Madroux/Guillemette Nos) - Parcours résidentiels (Richard Jacquet/Caroline Rouzée) - Transports conviviaux et électromobilité (Sylvie Blandin/Hervé Letellier/Jean-Pierre Duvéré) - Développement économique, économie circulaire et durable (Jean-Marc Moglia/Jean-Jacques Leroux/Fadilla Benamara) - Reconversion industrielle : (Gaëtan Levitre/Didier Piednoël) - Cycle de l eau et milieux naturels (Jean-Claude Christophe/Didier Dagomet/Dominique Delafosse/Jean-Michel Derrey) - Artisanat, tourisme et commerce (Jean-Yves Calais/Alain Lemarchand/Jacqueline Pons) - Politique de la ville et transition énergétique (Anne Terlez/Catherine Duvallet) - Stratégie et partenariats (Marc-Antoine Jamet/Céline Leman) - Développement numérique (François-Xavier Priollaud/Daniel Jubert) - Jeunesse et proximité (René Dufour/Alain Loeb/Maryannick Deshayes) - Voirie et liaisons douces (Jacky Bidault/Marie-Joëlle Lenfant/Yves Lanic) - Propreté publique (Jean Carré/Jean-Claude Courant) - Coopération décentralisée (Hubert Zoutu) - Et comme membre associé le Président du Conseil de Développement Durable (Jean-Pierre Cabourdin)! Est réuni trimestriellement! Suit les études, en lien avec le bureau d études! Organise les réflexions thématiques et géographiques selon les besoins! Organise la concertation avec le public! Est le relais des groupes de travail communaux LES COMMISSIONS Les commissions statutaires de l Agglomération Seine-Eure suivantes sont identifiées pour contribuer à l élaboration du PLUi :! La commission PLUi sera sollicitée aux grandes étapes du PLUi pour avis et information sur l avancement de la démarche.! La commission Parcours résidentiels se réunira plus spécifiquement sur le volet habitat du PLUi! La commission Déplacement conviviaux et électromobilité sera sollicitée sur le volet déplacement du PLUi! La commission Cycle de l eau et milieux naturels sera sollicitée sur les aspects assainissements et milieux naturels. Ces commissions formulent des avis et des propositions au comité de pilotage du PLUi et au Bureau Communautaire.

5 LES GROUPES DE TRAVAIL COMMUNAUX! Composés de toutes les communes de l agglomération à raison de 2 élus par commune dont le référent PLUi de la commune! Réunis sur des thématiques (habitat, mobilité, environnement, paysage, développement économique )! Réunis par groupe de communes. Ces secteurs géographiques seront essentiels dans l organisation du travail. Ces secteurs sont indiqués en annexe à cette charte.! Participent à chacune des étapes d élaboration du PLUi : diagnostic, PADD 1, OAP 2, zonage/règlement! Contribuent à la construction du projet de territoire et à sa traduction dans le PLUi! Sont les relais des commissions urbanisme communales LE COMITE TECHNIQUE! Suit et participe aux études d élaboration du PLUi! Assure le suivi technique et administratif de la procédure d élaboration du PLUi! En lien étroit avec les relais techniques des communes pour le suivi technique et administratif et le recueil d information! Est force de proposition et rend compte au comité de pilotage! Est relais d information auprès des différentes instances : commissions, groupes de travail élus, conseils municipaux, LE SEMINAIRE ANNUEL! réunion de l ensemble des conseillers municipaux du territoire! présentation et échange sur l avancement du PLUi En complément de ces instances formalisées, des rencontres par secteur géographique représentant toutes les communes du territoire seront organisées afin de bien prendre en compte les attentes et problématiques de chaque commune, notamment au lancement de la démarche et en phase de règlement/zonage. 1 PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable 2 OAP : orientations d aménagement et de programmation

6 ANNEXE Les secteurs géographiques (ou groupes de communes) pour l élaboration du PLUi. La recherche d une cohérence dans l aménagement du territoire de l agglomération ainsi que la préservation de l identité des 37 communes qui la composent seront facilitées par la mise en œuvre de sous-secteurs géographiques pluri-communaux. Ces territoires présentent des caractéristiques géographiques et des fonctionnements communs, partagent des enjeux et des défis à relever à plusieurs communes, à une échelle dans laquelle les maires et les conseillers municipaux sauront se reconnaitre pour travailler et écrire le PLUi ensemble. Ces regroupements de communes favoriseront également un fonctionnement efficient de la démarche PLUi et répondront à l ambition affichée de réalisation du PLUi dans des délais courts. Il est proposé le découpage indiqué dans la carte ci-dessous. A quelques nuances près, il a déjà été éprouvé dans le cadre de l élaboration de précédentes démarches intercommunales (SCOT, PDU, PLH). Découpage des secteurs géographiques. Groupes de travail géographiques.