REGLEMENT DU «Jeu-Concours de dessin et coloriage CCI Caen Normandie & Aéroport Caen-Carpiquet Foire Internationale de Caen 2012»

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1 REGLEMENT DU «Jeu-Concours de dessin et coloriage CCI Caen Normandie & Aéroport Caen-Carpiquet Foire Internationale de Caen 2012» Du 14 septembre 2012 au 23 septembre 2012 inclus ARTICLE 1 : ORGANISATEUR La Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie, organisme consulaire de catégorie juridique 7381, dont l identifiant SIRET est le numéro : et ayant son siège au 1 rue René Cassin, Saint Contest à Caen Cedex 9 (14911 Calvados), ci-après «société organisatrice», organise, pour le compte de la SAS Aéroport Caen Normandie, un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «Jeu-Concours de dessin et coloriage CCI Caen Normandie & Aéroport Caen-Carpiquet Foire Internationale de Caen 2012» du 14 septembre 2012 au 23 septembre 2012 inclus. Le jeu est ouvert aux résidents de France métropolitaine et de Monaco, âgés de 3 ans à 10 ans révolus au 1er septembre 2012 à l exclusion des descendants des personnes membres ou salariées de la société organisatrice, des établissements qu elle gère (Aéroport de Caen- Carpiquet, Port de Caen-Ouistreham), des instituts de formation qu elle soutient (ICEP-CFA, AIFCC et EM Normandie) et plus généralement des personnes membres ou salariées des sociétés indépendantes ou non, prestataires et/ou fournisseurs pour cette opération. ARTICLE 2 : BUT ET MODALITES DU JEU Le «Jeu-Concours de dessin et coloriage CCI Caen Normandie & Aéroport Caen- Carpiquet Foire Internationale de Caen 2012» est un jeu gratuit et sans obligation d achat. S agissant de participants mineurs, leur participation au Jeu-Concours implique impérativement le consentement exprès et préalable de l'un de leur représentant légal, A cet égard, la Société Organisatrice pourra demander que soit apportée toute preuve justifiant de l autorisation du représentant légal d un participant mineur. Un formulaire d autorisation parentale sera mis à disposition des participants sur le pavillon de la Société Organisatrice à la Foire Internationale de Caen. La participation au «Jeu-Concours de dessin et coloriage CCI Caen Normandie & Aéroport Caen-Carpiquet Foire Internationale de Caen 2012» se fait exclusivement sur le pavillon de la Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie, stand de l aéroport de Caen-Carpiquet à la Foire Internationale de Caen entre 14 septembre h00mn01s et le 23 septembre 2012 avant 16H59mn59s. La participation au Jeu implique pour chaque participant l acceptation et le respect des dispositions du présent règlement du Jeu (le "Règlement"). Pour participer au «Jeu-Concours de dessin et coloriage CCI Caen Normandie & Aéroport Caen-Carpiquet Foire Internationale de Caen 2012», le Participant doit selon sa classe d âge

2 Entre 3 ans et 5 ans révolus : colorier l un des modèles d avion disponibles sur le stand de l Aéroport de Caen- Carpiquet puis le remettre à l un des membres de la Société Organisatrice, accompagné du bulletin de participation complété par ses parents ou déposer auprès de la Société Organisatrice, sur le stand de l Aéroport de Caen- Carpiquet, un dessin d avion préalablement colorié, en y joignant le bulletin de participation complété par ses parents. Entre 6 ans et 7 ans révolus : dessiner, sur papier libre, un avion de son choix sur le stand de l Aéroport de Caen- Carpiquet puis le remettre à l un des membres de la Société Organisatrice, accompagné du bulletin de participation complété par ses parents ou déposer auprès de la Société Organisatrice, sur le stand de l Aéroport de Caen- Carpiquet, un avion préalablement dessiné, en y joignant le bulletin de participation complété par ses parents. Entre 8 ans et 10 ans révolus dessiner, sur papier libre, un avion de son choix sur le stand de l Aéroport de Caen- Carpiquet puis le remettre à l un des membres de la Société Organisatrice, accompagné du bulletin de participation complété par ses parents ou déposer auprès de la Société Organisatrice, sur le stand de l Aéroport de Caen- Carpiquet, un avion préalablement dessiné, en y joignant le bulletin de participation complété par ses parents. L ensemble des coordonnées doit être complété sur le bulletin de participation. La société organisatrice se réserve le droit d écarter, de disqualifier ou d'invalider le gain de toute personne ne respectant pas les dispositions du présent règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le participant sont invalides, erronées, incomplètes. ARTICLE 3 : MODE DE SELECTION DU GAGNANT Afin de déterminer les gagnants du «Jeu-Concours de dessin et coloriage CCI Caen Normandie & Aéroport Caen-Carpiquet Foire Internationale de Caen 2012» auxquels seront attribuées les dotations détaillées à l article 4 du présent règlement, deux tirages au sort auront lieu : - Un premier tirage au sort, le 16 septembre à 17 h - Un deuxième tirage au sort, le 23 septembre à17h. parmi l ensemble des dessins et bulletins collectés par classe d âge par la Société Organisatrice. Le tirage au sort sera effectué par des enfants sélectionnés au hasard parmi les visiteurs à l heure dite. Les Gagnants ainsi désignés par tirage au sort seront informés de leur gain à la Foire Internationale de Caen s ils y sont présents, sinon par un qui leur seront adressé par la Société Organisatrice. ARTICLE 4 : DOTATION

3 Pour la tranche d âge 3 ans 5 ans 1er tirage au sort : 3 ours en peluche Air France, valeur unitaire 20 2ème tirage au sort : 3 avions A380 gonflables, valeur unitaire 12 Pour la tranche d âge 6 ans 7 ans 1er tirage au sort : 3 coffrets jouets miniatures Air France, valeur unitaire 22 2ème tirage au sort : 3 coffrets jouets miniatures Air France, valeur unitaire 22 Pour la tranche d âge 8 ans 10 ans 1er tirage au sort : pour le 1er bulletin tiré au sort, 1 maquette d avion A380 d une valeur unitaire de 25 ; pour les 2 bulletins suivants tirés au sort, 1 avion Concorde miniature d une valeur de 20. 2ème tirage au sort : pour les 2 premiers bulletins tirés au sort, 1 maquette d avion A380 d une valeur unitaire de 25 ; pour le dernier bulletin tiré au sort, 1 avion Concorde miniature d une valeur de 20. Les dotations offertes sont nominatives et non-cessibles. Les dotations ne peuvent faire, à la demande des gagnants, l'objet d'aucun remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté, constitutives de cas de force majeure l y obligent, remplacer les dotations par des dotations de nature et de valeur équivalentes. Les lots non retirés sur le stand de l Aéroport de Caen Carpiquet à l occasion de la Foire Internationale de Caen 2012 seront remis, avant le 31 octobre, lors d une réception donnée à l aéroport de Caen-Carpiquet à une date qui sera communiquée, par courrier électronique ou postal, aux gagnants. Tout lot non retiré dans les délais impartis sera définitivement perdu. ARTICLE 5 : COMMUNICATION La diffusion des noms (ou leur initiale) et/ou des prénoms et/ou des photographies et/ou la ville du lieu de résidence des Gagnants de ce jeu pourra/ont être utilisé(s) à des fins publicitaires pour le compte de la Société Organisatrice sans que cela ne confère aux Gagnants un droit à rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de la dotation mise en jeu. Cette diffusion pourra intervenir sur tous supports publicitaires pendant une durée de 24 mois à compter de la date de début de l opération, le 14 septembre 2012 en France métropolitaine (Corse incluse) et, concernant le support Internet, dans le monde. ARTICLE 6 : CONTROLES ET RESERVES En cas de fraudes constatées lors du déroulement du Jeu ou en cas de force majeure, d évènements exceptionnels ou d évènements indépendants de leur volonté, la Société Organisatrice pourra éventuellement modifier, écourter, proroger, reporter, suspendre ou annuler le «Jeu-Concours de dessin et coloriage CCI Caen Normandie & Aéroport Caen-

4 Carpiquet Foire Internationale de Caen 2012» sans que cela n ouvre le droit aux Participants de demander une quelconque contrepartie. A ce titre, les Participants ne pourront rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice et solliciter une quelconque réparation du fait des modifications ou annulations ainsi survenues. ARTICLE 7 - DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION Pour participer au Jeu, les Participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l objet d un traitement automatisé en conformité avec la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données personnelles seront utilisées pour assurer le bon déroulement du Jeu. Si le participant coche la case prévue à cet effet sur le formulaire d inscription, ces données pourront être conservées et utilisées afin de lui adresser ultérieurement des communications sur la Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie, les équipements qu elle gère et les établissements qu elle soutient. Conformément à l article 38 de la loi n du 6 août 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d un droit d accès, de retrait et de rectification des données personnelles les concernant sur demande à : Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie Service Communication - 1 rue René Cassin - Saint- Contest CAEN CEDEX 9. ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS D OBTENTION DU REGLEMET. Le présent règlement peut être consulté sur le site internet de la Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie ( Il sera adressé par courrier à toute personne adressant sa demande à : Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie Service Communication - 1 rue René Cassin - Saint-Contest CAEN CEDEX 9 La Société Organisatrice s engage à rembourser par virement à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour obtenir copie du présent règlement, et ce, dans les conditions suivantes: remboursement des timbres (au tarif lent 20 g en vigueur), sur demande concomitante accompagnée d un RIB ou d un RIP de la demande pour obtenir le règlement conformément à l article 8 du présent règlement. Les demandes devront être adressées au plus tard le 1er octobre 2012 inclus (cachet de la poste faisant foi) à Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie Service Communication - 1 rue René Cassin - Saint-Contest CAEN CEDEX 9 Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations et documents accompagnants la

5 demande de remboursement.toute demande illisible, incomplète, insuffisamment affranchie ou envoyée hors délai sera considérée comme nulle. ARTICLE 9 - RESPONSABILITE ET LITIGES Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Le participant s interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d écarter, de disqualifier ou d'invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le participant sont invalides, erronées ou incomplètes. La Société Organisatrice se réserve également le droit s il y a lieu d invalider et/ou d annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l attribution de la dotation mise en jeu, s'il leur apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelle que forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du jeu tel que décrit dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir les dotations mises en jeu. D une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelle que forme et à quelle que fin que ce soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu aucune indemnité de quelle que sorte que ce soit ne pourra être demandée par son auteur à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve la faculté de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder. La Société Organisatrice se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d assurer le respect du présent article et de l ensemble du présent règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude. La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne peuvent être tenus responsables en cas de retard, de mauvais acheminement, d endommagement, de destruction ou de perte lors de leur acheminement des courriers qui pourront leur être adressés par les participants en lettre simple, recommandée ou recommandée avec accusé de réception. La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne peuvent également être tenus responsables en cas de retard, de mauvais acheminement, d endommagement, de destruction ou de perte lors de leur acheminement des courriers qu elles pourront adresser aux participants dans le cadre de ce jeu.

6 La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. ARTICLE 10 - DEPOT DU REGLEMENT Le présent règlement est affiché dans le pavillon de la Société Organisatrice à la Foire Internationale de Caen. Il est également diffusé sur le site internet où il peut être consulté, téléchargé et imprimé librement. Le fait de participer au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement. Toute demande, contestation, réclamation concernant le «Jeu-Concours de dessin et coloriage CCI Caen Normandie & Aéroport Caen-Carpiquet Foire Internationale de Caen 2012» doit être adressée par écrit à l adresse suivante Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie Service Communication - 1 rue René Cassin - Saint-Contest CAEN CEDEX 9, au plus tard le 1er octobre 2012 (cachet de la poste faisant foi). Il ne sera répondu à aucune demande, contestation, réclamation concernant le «Jeu-Concours de dessin et coloriage CCI Caen Normandie & Aéroport Caen-Carpiquet Foire Internationale de Caen 2012» qui sera envoyée à l adresse indiquée ci-dessus après le 1er octobre 2012.

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