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1 PROCÈS-VERBAL d une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Granby, tenue le vendredi 20 novembre 2015, à 8 h 30, dans la salle des délibérations du conseil, au 87, rue Principale, à Granby (Québec) J2G 2T8. SONT PRÉSENTS : MM. les conseillers Jean-Luc Nappert Joël Desmarais * Robert Riel Éric Duchesneau Robert Vincent Michel Mailhot SONT ABSENTS : MM. les conseillers Stéphane Giard (absence motivée) Jocelyn Dupuis (absence motivée) Serges Ruel (absence motivée) formant le quorum sous la présidence du maire, M. Pascal Bonin. Est également présent : le directeur général et assistant-greffier, M e Michel Pinault. Dépôt Avis de convocation Dépôt et rapport verbal Soumis : rapport verbal du directeur général et assistant-greffier à l effet que l avis de convocation et l ordre du jour de la présente séance extraordinaire ont été signifiés à chaque membre du conseil municipal dans les délais légaux et qu elle est régulièrement tenue selon la loi Ouverture de la séance et adoption de l'ordre du jour proposé par le conseiller Michel Mailhot appuyé par le conseiller Éric Duchesneau d adopter l ordre du jour tel que soumis Autorisation - Dérogation mineure numéro , rue de Gatineau - Lots et , CQ CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme; M. le conseiller Joël Desmarais explique la teneur de cette demande de dérogation et le maire, M. Pascal Bonin, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Daniel Touchette, arpenteur-géomètre, mandataire de la compagnie Québec inc., pour l immeuble situé au 37, rue de Gatineau; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. CONSIDÉRANT QUE M. Daniel Touchette, arpenteur-géomètre, mandataire de la compagnie Québec inc., a demandé une dérogation mineure pour

2 Séance extraordinaire, le vendredi 20 novembre l immeuble situé au 37, rue de Gatineau, à Granby, portant les numéros de lot et , du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 3 novembre 2015, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant que : 1. L'agrandissement se fait dans le prolongement du mur arrière pour lequel une dérogation mineure a été accordée en 2011, 2. La profondeur du terrain suggère l'implantation d'un bâtiment longitudinal, 3. La demande ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; CONSIDÉRANT la publication de deux avis publics dans le journal La Voix de l Est, éditions du 4 novembre et du 7 novembre 2015, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Joël Desmarais appuyé par le conseiller Michel Mailhot d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, la demande de dérogation mineure numéro pour la propriété située au 37, rue de Gatineau, portant les numéros de lot et , en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser un bâtiment principal jusqu'à 11,7 mètres de la ligne avant de terrain et jusqu'à 3,1 mètres de la ligne arrière de terrain, considérant qu'en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, la norme est établie à 15 mètres pour la marge avant et à 6 mètres pour la marge arrière pour la zone EF02C; et d'autoriser un pourcentage d'occupation au sol de 49 %, considérant qu'en vertu du règlement numéro de zonage, la norme est établie à 40 % pour la zone EF02C; le tout en référence au plan préparé par M. Daniel Touchette, arpenteurgéomètre, sous le numéro 8837 de ses minutes, dossier , en date du 26 octobre Autorisation - Dérogation mineure numéro , rue de Gatineau - Lots et , CQ CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme; M. le conseiller Joël Desmarais explique la teneur de cette demande de dérogation et le maire, M. Pascal Bonin, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Daniel Touchette, arpenteur-géomètre, mandataire de la compagnie Québec inc., pour l immeuble situé au 37, rue de Gatineau;

3 Séance extraordinaire, le vendredi 20 novembre Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. CONSIDÉRANT QUE M. Daniel Touchette, arpenteur-géomètre, mandataire de la compagnie Québec inc., a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 37, rue de Gatineau, à Granby, portant les numéros de lot et , du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 3 novembre 2015, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant : 1. Que ledit accès a déjà un droit acquis pour une largeur de 40 mètres, 2. La présence d'un poteau électrique localisé devant une ouverture servant à la réception et à l'expédition de la marchandise, et que le réaménagement de cette ouverture nécessiterait le déplacement d'un panneau électrique de haut voltage et de grande capacité, 3. Que la profondeur du terrain suggère l'implantation d'un bâtiment longitudinal; CONSIDÉRANT la publication de deux avis publics dans le journal La Voix de l Est, éditions du 4 novembre et du 7 novembre 2015, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Joël Desmarais appuyé par le conseiller Robert Riel d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, la demande de dérogation mineure numéro pour la propriété située au 37, rue de Gatineau, portant les numéros de lot et , en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser un accès au terrain d'une largeur de 45 mètres, considérant qu'en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, la norme est établie à 15 mètres pour un accès pour un usage industriel, le tout en référence au plan préparé par M. Daniel Touchette, arpenteur-géomètre, sous le numéro 8837 de ses minutes, dossier , en date du 26 octobre 2015, et ce, aux conditions suivantes : que les aires gazonnées décrites au plan projet d'implantation préparé par M. Daniel Touchette, arpenteur-géomètre, sous le numéro 8837 de ses minutes, soient réalisées; et que dans les aires gazonnées, des arbres soient plantés conformément à la réglementation, soit un arbre aux 9 mètres linéaires, d'un diamètre de 5 cm mesuré à 25 cm du sol Cour municipale - Poste de commis aux procédures CONSIDÉRANT le rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ; CONSIDÉRANT des tâches devenues courantes à la cour municipale et qui sont appelées à demeurer;

4 Séance extraordinaire, le vendredi 20 novembre CONSIDÉRANT QU il est plus efficace et moins coûteux pour les opérations de la cour municipale d ouvrir le poste de commis aux procédures; proposé par le conseiller Jean-Luc Nappert appuyé par le conseiller Michel Mailhot d autoriser l ouverture du poste de commis aux procédures à la cour municipale; et d'autoriser le Service des ressources humaines à entreprendre toutes les démarches pour combler ce poste, la dépense étant payable à même le fonds d'administration tel qu'en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 30 octobre Réorganisation au Service des finances - Retraite - Mme Sylvie Bazinet, préposée à la taxation - Abolition du poste de commis aux finances CONSIDÉRANT le rapport du Service des finances, sous le numéro SF ; CONSIDÉRANT le départ à la retraite de la préposée à la taxation, au Service des finances, ce qui entraîne une réorganisation de la section taxationperception; proposé par le conseiller Robert Riel appuyé par le conseiller Robert Vincent d'autoriser le Service des ressources humaines à pourvoir le poste laissé vacant par le départ à la retraite de Mme Sylvie Bazinet, préposée à la taxation, et d'abolir le poste de commis aux finances, la dépense étant payable à même le fonds d'administration tel qu'en font foi les certificats du trésorier numéros et , en date du 13 novembre Déclaration d intérêt Le conseiller M. Joël Desmarais déclare son intérêt dans le point suivant; il quitte son siège à la table du conseil Refus - Demande de modification au règlement de zonage - 650, rue du Luxembourg CONSIDÉRANT le rapport du Service de l'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme; CONSIDÉRANT QUE M. Marcel Ouellet a formulé une demande de modification au règlement numéro de zonage afin de permettre la réparation et la vente de véhicules automobiles dans la zone industrielle IG01I, et plus précisément pour le 650, rue du Luxembourg; CONSIDÉRANT QUE les réparations seraient faites de façon accessoire au service de remorquage et limitées aux automobiles qui sont achetées et qui

5 Séance extraordinaire, le vendredi 20 novembre seront vendues par la compagnie sur un site autre que celui visé par la présente demande; CONSIDÉRANT QUE le Comité consultatif d urbanisme, par sa résolution U , ne recommande pas d'accepter la demande; proposé par le conseiller Robert Vincent appuyé par le conseiller Éric Duchesneau de refuser la demande de modification au règlement de zonage, considérant que le fait de permettre la vente et la réparation de véhicules automobiles n est pas souhaitable dans le parc industriel, et ce, même si le tout est exercé accessoirement à l usage d une compagnie de remorquage. M. Joël Desmarais regagne son siège à la table du conseil Autorisation de signature - Demande de certificat d'autorisation - Ministère du Développement durable, de l'environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) - Entreposage des résidus de balayage des quartiers blancs CONSIDÉRANT le rapport du Service des travaux publics, sous le numéro TP ; CONSIDÉRANT le besoin d'obtenir un certificat d'autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l'environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) pour entreposer, chaque année, les abrasifs récupérés des résidus du balayage printanier effectué par les Travaux publics; proposé par le conseiller Éric Duchesneau appuyé par le conseiller Jean-Luc Nappert d'autoriser le directeur du Service des travaux publics à procéder à la demande du certificat d'autorisation auprès du MDDELCC pour l'entreposage des résidus du balayage printanier dans la cour arrière du garage municipal, et à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications jugées nécessaires Période de questions des citoyens Aucune question n'est adressée au conseil municipal Levée de la séance - 8 h 38 proposé par le conseiller Robert Vincent appuyé par le conseiller Robert Riel de lever la séance. Il est 8 h 38.

6 Séance extraordinaire, le vendredi 20 novembre Pascal Bonin, maire M e Michel Pinault, directeur général et assistant-greffier

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proposé par le conseiller Stéphane Giard proposé par le conseiller Jean-Luc Nappert d adopter l ordre du jour tel que soumis. PROCÈS-VERBAL d une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Granby, tenue le mercredi 8 juillet 2015, à 8 h 30, dans la salle des délibérations du conseil, au 87, rue Principale, à Granby

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