Projet d évaluation de l expérience de travail en génie sur la base des compétences. Décembre 2010 décembre Rapport final.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet d évaluation de l expérience de travail en génie sur la base des compétences. Décembre 2010 décembre 2012. Rapport final."

Transcription

1 Projet d évaluation de l expérience de travail en génie sur la base des compétences Décembre 2010 décembre 2012 Rapport final Ingénieurs Canada Décembre 2012

2 Ce rapport a été rédigé par : 205 rue Catherine, bureau 300 Ottawa (Ontario) K2P 1C3 Téléphone : Télécopieur : Consultants du projet : Christopher Comeau Kirsten Brouse Anne-Marie Parent Suzanne Massie (HRSG) Nikola Hartling (HRSG) ii

3 Remerciements Ce projet n aurait pas été possible sans les importantes contributions d un grand nombre de bénévoles de toutes les régions du Canada. Le personnel et les bénévoles de l APEGS en Saskatchewan et de PEO en Ontario nous ont apporté une aide toute particulière en participant aux essais pilotes de ce système, avec la contribution de candidats et d évaluateurs bénévoles de leurs associations. Nous tenons à remercier tous les ingénieurs qui ont participé aux nombreux groupes de consultation et aux sondages qui ont été tenus dans le cadre de ce projet vos avis et commentaires étaient essentiels pour nous permettre de développer le système décrit dans ce rapport. Enfin, nous remercions Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui nous a fourni le financement nécessaire à ce projet. i

4 Remerciements... i Sommaire... 1 Section 1 : Contexte Contexte du projet Historique des projets précédents... 3 Section 2 : Objectifs du projet Succès du projet Définition du succès Aspirations du projet Objectifs du projet... 5 Section 3 : La solution proposée Les compétences fondamentales en génie La norme Les compétences Le processus d évaluation Utilisation des compétences La demande, la validation et le processus d évaluation Les outils Principaux aspects à prendre en considération Section 4 : Conseils relatifs à la mise en œuvre Adoption des compétences liées à l'expérience de travail en génie Développement d'un système en ligne Rôle intérimaire des ordres constituants Documentation disponible : Outils de déploiement Contenu de la trousse Outils de déploiement Section 5 : Recommandations et bien-fondé Recommandations du Comité directeur Bien-fondé Amélioration de la transparence et de l'équité Conclusions clés et aspects à considérer Annexe A : Compétences fondamentales en génie Annexe B : Comité directeur du projet ii

5 Sommaire Se fondant sur les recommandations du projet Autres méthodes d attribution du permis d exercice du génie au Canada ( ), les membres de l équipe du Projet d évaluation de l expérience de travail en génie sur la base des compétences se sont attachés, au cours des deux dernières années, à définir les compétences fondamentales en génie et à développer et tester un processus d évaluation sur la base des compétences, en collaboration avec les ordres d ingénieurs du Canada. Ce projet a donné lieu à trois recommandations clés à l intention du conseil d Ingénieurs Canada : Adopter les compétences proposées comme étant la définition de l expérience de travail exigée pour l obtention du permis d exercice du génie. Approuver le processus proposé d évaluation sur la base des compétences comme étant la méthode de référence pour l harmonisation nationale de l exigence relative à l expérience de travail. Appuyer la mise en œuvre progressive de la solution proposée par Ingénieurs Canada pour : o Coordonner la conception, le développement et le déploiement d un système en ligne. o Mettre sur pied un comité directeur national chargé de superviser le développement de l outil en ligne et sa mise en œuvre par les ordres constituants. o Aider chaque ordre constituant à traverser la phase d adoption. Résultats du projet Les sept compétences fondamentales en génie ont été définies et validées au moyen de consultations en personne, de sondages et des commentaires formulés à la suite des essais pilotes. Ce sont : A. Appliquer les connaissances, les méthodes et les techniques propres au génie B. Utiliser les technologies, les outils et les équipements du génie C. Protéger l intérêt public D. Gérer les activités d ingénierie E. Communiquer les informations relatives aux activités d ingénierie F. Travailler en collaboration avec autrui dans un milieu de travail canadien G. Maintenir et améliorer ses compétences et ses connaissances en génie Un système connexe d évaluation sur la base des compétences a été développé pour permettre aux ordres constituants d évaluer les candidats en fonction de ces compétences d une façon objective, claire, transparente et équitable. Dans le cadre de ce processus, les candidats doivent soumettre trois démonstrations de compétences pour chacune des sept compétences fondamentales en génie (soit 21 démonstrations au total). Une équipe de deux ingénieurs évaluateurs, spécialement formés, évalue ensuite ces démonstrations en fonction des indicateurs, tout en tenant compte de facteurs contextuels supplémentaires. Ce processus d évaluation est appuyé par un ensemble de documents d orientation, de formulaires et d outils qui ont été élaborés durant le projet et actualisés en fonction des commentaires formulés à la suite des deux essais pilotes réalisés en Saskatchewan et en Ontario. Il est entendu que ce matériel pourrait être mis au point en fonction de la migration ultérieure à un système en ligne. Bien-fondé L équipe de projet a constaté que l utilisation de ce processus d évaluation pour appliquer les compétences fondamentales en génie comme norme d expérience de travail comportait de nombreux avantages : Clarté. Les candidats et les évaluateurs ont tous indiqué que les compétences fondamentales en génie amélioraient la clarté de la norme et du processus à suivre pour y satisfaire. Lors des essais pilotes, cela a été démontré par le fait que certains candidats, après s être autoévalués, se sont retirés des essais. 1

6 Transparence. La spécificité de l exigence, telle que définie par les compétences fondamentales en génie, permet aux évaluateurs de fournir aux candidats des détails précis quant à ce qu ils doivent améliorer pour satisfaire à la norme. Cette spécificité améliore la transparence du processus. Équité. Ce processus vise à être équitable en permettant aux ingénieurs formés à l étranger d utiliser l expérience acquise hors du Canada dans leurs démonstrations de compétences. Tous les candidats doivent fournir le même type d information et satisfaire à la même norme. Cohérence. Le système d évaluation sur la base des compétences améliore la cohérence en utilisant des critères objectifs et une échelle de notation à cinq niveaux, ce qui permet de réduire les erreurs d évaluation. En outre, le recours à deux évaluateurs, qui évaluent chaque demande de façon indépendante avant d en venir à une note consensuelle, améliore l exactitude et la cohérence de l évaluation. Potentiel de convergence nationale. Les compétences fondamentales en génie et le système d évaluation sur la base des compétences ont été élaborés en concertation avec les ordres constituants, ce qui offre le potentiel d une convergence nationale sur l adoption d une norme unique pour l évaluation de l expérience de travail en génie au Canada. Confiance accrue des évaluateurs. Les évaluateurs qui ont participé aux essais pilotes étaient unanimement d accord pour dire que le processus d évaluation sur la base des compétences leur permettait d avoir davantage confiance en leurs évaluations. Légitimité. La clarté améliorée de la norme, la transparence accrue de la méthode d évaluation et la documentation de la décision d évaluation et de sa justification se conjuguent pour rendre le système d évaluation sur la base des compétences particulièrement défendable en cas d appel ou de contestation judiciaire. L évaluation sur la base des compétences offre de nombreux avantages importants et chaque ordre d ingénieurs devra considérer les conséquences d adopter le système pour son propre contexte organisationnel, en particulier l investissement de temps nécessaire. L évaluation sur la base des compétences nécessitera, à certains égards, un investissement de temps supérieur, mais elle pourrait aussi réduire le temps requis à d autres étapes du processus d évaluation. Ce compromis dépendra fortement de chaque ordre constituant, qui devra considérer les avantages du système et déterminer si l investissement de temps en vaut la peine. Cependant, l équipe de projet croit que les avantages de l évaluation sur la base des compétences justifient l investissement de temps nécessaire. Cet aspect est développé dans la section : Conclusions clés et aspects à considérer. 2

7 Section 1: Contexte 1.1 Contexte du projet Le Projet d évaluation de l expérience de travail en génie sur la base des compétences a été lancé en raison de multiples facteurs, à la fois internes et externes à la profession d ingénieur, et sous l influence de ces facteurs. Les principales considérations pertinentes pour le Projet d évaluation sur la base des compétences sont décrites cidessous. Attribution du permis d exercice aux ingénieurs formés à l étranger De nombreux ordres constituants ont fait état de leurs difficultés à évaluer les ingénieurs qui ont été formés et ont exercé à l étranger. Les ordres ont donc demandé à Ingénieurs Canada de les aider à trouver une façon valide, équitable et cohérente d attribuer le permis d exercice à ce groupe d ingénieurs. Disponibilité d une main-d œuvre qualifiée Il est devenu prioritaire pour le gouvernement du Canada d assurer la disponibilité d une main-d œuvre qualifiée pour permettre à l économie du Canada de se développer et de croître. Cette orientation est principalement attribuable à la forte demande de main-d œuvre de la part des employeurs, en particulier dans les régions du pays qui connaissent une forte croissance. L une des solutions à la pénurie de main-d œuvre professionnelle qualifiée consiste à améliorer l intégration des professionnels formés à l étranger. Le génie étant une profession autoréglementée, les ordres d ingénieurs du Canada doivent viser cet objectif d intégration d une façon qui non seulement équitable, mais qui continue à garantir que le génie est exercé de façon sécuritaire au Canada. Désir d implanter des processus d attribution du permis communs aux ordres constituants canadiens Afin de contribuer à l harmonisation nationale future, le Projet d évaluation sur la base des compétences vise à aller au-delà d une reconnaissance conjointe des permis entre provinces et territoires et à élaborer une définition commune de la norme d attribution du permis, de même qu une méthode d évaluation commune. Meilleures pratiques internationales : Évaluation sur la base des compétences Les compétences ont été sélectionnées comme norme et méthode d évaluation après un examen des meilleures pratiques en matière d attribution de permis et une étude attentive dans le cadre du projet Autres méthodes d attribution du permis d exercice. L une des principales considérations a été le fait que l évaluation sur la base des compétences est une pratique optimale reconnue à l échelle internationale. Cette méthode satisfait aux exigences de transparence et d équité recherchées par les ordres constituants. Des pays comme l Australie, le Royaume-Uni, l Irlande et l Afrique du Sud, de même que Hong-Kong et certains États américains ont adopté l évaluation sur la base des compétences pour l attribution du permis d exercice du génie. 1.2 Historique des projets précédents Le Projet d évaluation sur la base des compétences répond à la nécessité, exprimée en 2002 par les ordres constituants, d explorer les enjeux entourant l attribution du permis d exercice aux ingénieurs formés à l étranger et fait suite à deux projets entrepris dans ce sens. Ces projets sont les suivants : De la considération à l intégration ( ) : Le Projet d évaluation sur la base des compétences donne suite à une recommandation du projet «De la considération à l intégration», qui avait été lancé quand les ordres constituants avaient exprimé des préoccupations concernant les difficultés apparentes des personnes formées en génie à l étranger à obtenir un permis d exercice du 3

8 génie. Des 17 recommandations finales, la recommandation 11 proposait d étudier «d autres méthodes d attribution du permis d exercice». Autres méthodes d attribution du permis d exercice du génie ( ) : Ce projet a permis de réaliser trois objectifs : étudier les pratiques actuelles des ordres d ingénieurs, examiner les autres solutions possibles, et recommander une nouvelle option. Étant donné que d autres projets d Ingénieurs Canada examinaient les aspects évaluation de la formation universitaire et compétences linguistiques du processus d attribution du permis, les recommandations qui ont émané en 2010 du projet Autres méthodes d attribution du permis étaient de se concentrer uniquement sur l évaluation de l expérience de travail et de mettre l accent sur un processus d évaluation sur la base des compétences. Les 12 ordres constituants ont défini et accepté un cadre pour l évaluation de l expérience de travail en génie et un ensemble initial de compétences fondamentales en génie. Il a été convenu de poursuivre le travail pour développer pleinement la méthode d évaluation sur la base des compétences et en faire l essai pilote. Cette décision a mené au lancement du Projet d évaluation de l expérience de travail en génie sur la base des compétences ( ), qui est décrit plus loin dans ce rapport. 4

9 Section 2: Objectifs du projet 2.1 Succès du projet Définition du succès Le Comité directeur (voir l annexe B) a défini le succès de ce projet comme étant le développement d un système d évaluation de l expérience de travail en génie sur la base des compétences, la réalisation et l évaluation de deux essais pilotes visant à tester le système, et l élaboration d une approche de déploiement pour son adoption future. Le système proposé doit concorder avec les objectifs du projet, qui sont décrits dans la section 2.2, Objectifs du projet Aspirations du projet Outre cette définition du succès, le Comité directeur a gardé à l esprit le but supplémentaire de soutenir l adoption future, par les ordres constituants, de l évaluation sur la base des compétences de l expérience de travail en génie. Ce but, cependant, ne relevait pas du mandat du Projet d évaluation sur la base des compétences et pourrait devoir faire l objet d un travail de suivi ultérieur. 2.2 Objectifs du projet Sur la base du contexte et de l historique décrits ci-dessus, le Comité directeur du Projet d évaluation sur la base des compétences a déterminé que le projet viserait les objectifs énumérés ci-dessous. L état d avancement de ces objectifs est également décrit dans le tableau suivant. Objectif Description Situation actuelle Maintien des normes Équité Transparence Cohérence Clarté du processus Efficience de l administration Le processus continue de garantir que seules les personnes qualifiées sont autorisées à exercer la profession d ingénieur au Canada. Le processus évalue équitablement les diplômés formés au Canada et à l étranger, ainsi que les candidats expérimentés. Le processus et les résultats de l évaluation sont transparents. Les candidats savent ce qu on attend d eux et comment ils doivent satisfaire à ces exigences. La méthode proposée produit des résultats cohérents chaque fois qu elle est utilisée par différents évaluateurs et différents ordres constituants. Le processus est suffisamment clair pour que tout candidat puisse évaluer de lui-même ce dont il a besoin pour satisfaire à toutes les exigences. Le processus d attribution du permis doit permettre aux évaluateurs et aux candidats d exécuter le processus de la façon la plus Confirmé et précisé. Réalisé. Validé par les candidats. Validé par les évaluateurs. Réalisé. Durant les essais pilotes, les candidats ont été capables de s autoévaluer. Les modifications effectuées à la suite des essais ont apporté une clarté accrue au processus. Il faut réaménager le temps pour réaliser les autres avantages de la solution. 5

10 Mobilité des ingénieurs Harmonisation avec les qualités requises des diplômés du Bureau d agrément efficiente possible. Le processus devrait donc éviter le chevauchement des efforts et disposer d outils permettant de le rendre le plus efficient possible. Les ingénieurs profitent actuellement d une mobilité nationale complète en vertu de l Accord sur le commerce intérieur. Le processus ne doit pas compromettre cela, et devrait par ailleurs contribuer à améliorer cette mobilité là où cela est possible. Les critères d évaluation devraient être harmonisés avec les qualités requises des diplômés définies par le Bureau canadien d agrément des programmes de génie. Amélioré, grâce à l harmonisation potentielle dans l ensemble des ordres constituants. Validé par le personnel d Ingénieurs Canada. 6

11 Section 3: La solution proposée Il faut satisfaire à cinq exigences pour obtenir un permis d exercice du génie au Canada. Le Projet d évaluation sur la base des compétences ne porte que sur l une d elles : l exigence en matière d expérience de travail. La solution proposée comporte trois parties : Les sept compétences fondamentales en génie qui définissent l exigence en matière d expérience de travail en génie; Le processus d évaluation permettant de déterminer si un candidat a démontré ces compétences dans son travail en génie; Une approche de déploiement proposée pour l implantation des compétences et du système d évaluation au sein des ordres provinciaux et territoriaux. Tous les outils et documents nécessaires à la mise en œuvre manuelle du système au niveau des ordres constituants ont été préparés et sont disponibles dans la trousse Outils de déploiement. Cependant, durant la réalisation de ce projet, il est devenu évident qu un système en ligne serait l approche de mise en œuvre la plus pratique. Bien que tout le matériel développé soit directement pertinent et réutilisable dans le cadre des exigences de base d un système en ligne, le développement d un tel système dépasse la portée et le mandat du présent projet. 3.1 Les compétences fondamentales en génie La norme Au départ, l équipe du Projet d évaluation sur la base des compétences a largement consulté les ingénieurs canadiens afin de déterminer les compétences qui représentent la norme minimum d expérience de travail requise pour exercer le génie de façon sécuritaire au Canada. Au moyen de plusieurs séries de consultations en personne, d un sondage en ligne auprès de 337 ingénieurs, et d une mise au point continue en concertation avec les ordres constituants, il a été déterminé que les compétences fondamentales en génie décrites ici sont toutes essentielles à l exercice sécuritaire du génie. On avait entrepris, dans le Projet d évaluation sur la base des compétences, de maintenir la norme d attribution du permis telle qu elle est actuellement mise en vigueur au Canada. Néanmoins, à mesure que le projet avançait, il était devenu évident qu une définition précise et cohérente de cette norme faisait défaut. La norme perçue pouvait devenir subjective quand des circonstances exceptionnelles entraînaient la nécessité d interprétations uniques. Ce genre de situation avait tendance à survenir dans le cas des ingénieurs formés à l étranger, des candidats d expérience et d autres situations uniques qui préoccupent les ordres constituants. Indépendamment de ces défis, les ingénieurs qui ont participé au Projet d évaluation sur la base des compétences étaient capables d utiliser les outils fournis pour traiter ces situations uniques afin de préciser la norme, sans toutefois la redéfinir. Les commentaires et avis émanant des essais pilotes indiquent clairement que cet objectif d une norme bien définie pour l attribution du permis a été réalisé. Tant les évaluateurs que les candidats ont confirmé qu ils comprenaient mieux les exigences et avaient davantage confiance en l exactitude des évaluations. La norme n a pas changé, mais cette amélioration de la clarté et de la précision de la norme définie aura un impact sur les ordres constituants. Voici certaines des façons dont le système d évaluation sur la base des compétences pourrait modifier la façon dont la norme est appliquée : Définition globale de la norme Le Projet d évaluation sur la base des compétences a commencé par affiner les compétences avancées dans le projet Autres méthodes d attribution du permis. Au cours des consultations et du processus d essais pilotes, il s est révélé que les sept compétences étaient essentielles à l exercice sécuritaire du génie, et donc exigées pour l attribution du 7

12 permis. Pour certains ordres constituants, les sept compétences pourraient être perçues comme étant plus larges que ce qui est actuellement appliqué. Le cas échéant, cela reflète l importance plus grande qu on avait tendance à accorder, dans le passé, aux seuls aspects techniques de la profession d ingénieur. Définition précise et spécifique des exigences Chacune des compétences fondamentales en génie comprend des indicateurs de comportement, qui doivent tous être mis en évidence par les candidats dans leurs démonstrations de compétences. Ces critères spécifiques précisent la norme tant pour les candidats que pour les évaluateurs. Les évaluateurs qui ont participé aux essais pilotes, ainsi que le Comité directeur du projet, estiment que ces indicateurs constituent une définition exacte de la norme actuelle requise pour exercer le génie de façon sécuritaire. Comme indiqué ci-dessus, la clarté et la spécificité accrues assurées par ces indicateurs vont fort probablement se traduire par une réduction des «zones grises» ou des ambiguïtés dans les évaluations. Cette clarté accrue pourrait signifier que certains types de candidats qui, auparavant, auraient obtenu leur permis, ne seront plus en mesure de satisfaire à la norme, du fait qu elle a été définie de façon plus précise avec la prise en compte de ces compétences. Cela n est pas perçu comme le fait d avoir «haussé la barre», mais plutôt comme une conséquence naturelle d avoir précisé où se situe la barre Les compétences Les compétences fondamentales ont été définies par des ingénieurs de toutes les régions du Canada et confirmées au moyen d un sondage national. Le sondage demandait, notamment, 1) si chacune des compétences était essentielle à l exercice sécuritaire du génie et 2) quel serait le niveau de risque pour le public si un ingénieur ne possédait pas la compétence en question. Cette approche a permis de déterminer que les sept compétences sont toutes nécessaires à l exercice sécuritaire du génie et, par conséquent, représentent une norme défendable pour l attribution du permis. À la suite du sondage national, les compétences ont été testées dans le cadre de deux essais pilotes, qui ont fourni une occasion supplémentaire de mise au point. Après les essais pilotes, certaines modifications ont été apportées aux indicateurs et, dans un cas, deux compétences ont été combinées pour éclaircir certains aspects qui, selon les candidats, se recoupaient. Ce processus d essais pilotes et de consultations a révélé un accord unanime de la part des candidats et des évaluateurs participants, ainsi que des ordres constituants représentés au sein du Comité directeur : les sept compétences suivantes définissent l expérience de travail requise qui constitue la norme minimum pour exercer le génie de façon sécuritaire au Canada. Les sept compétences fondamentales en génie sont les suivantes : A. Appliquer les connaissances, les méthodes et les techniques propres au génie B. Utiliser les outils, les équipements et les technologies du génie C. Protéger l intérêt public D. Gérer les activités d ingénierie E. Communiquer les informations relatives aux activités d ingénierie F. Travailler en collaboration avec autrui dans un milieu de travail canadien G. Maintenir et améliorer ses compétences et ses connaissances en génie La description complète de chaque compétence est présentée à l annexe B. 3.2 Le processus d évaluation La définition des sept compétences fondamentales en génie est une réalisation importante, qui a permis d atteindre certains des objectifs du projet, en particulier celui d améliorer la clarté de la norme applicable à l expérience de travail. Cependant, il a été déterminé que, pour atteindre les objectifs de cohérence, d équité et de transparence, il était également essentiel de se pencher sur la méthode d évaluation utilisée pour appliquer la norme. 8

13 Comme les compétences elles-mêmes, le processus d évaluation a été élaboré et testé en concertation avec un grand nombre d intervenants y compris des ingénieurs, des employeurs, des évaluateurs, des candidats potentiels, des ingénieurs récemment titulaires de permis, et du personnel des différents ordres constituants Utilisation des compétences L évaluation des dossiers d expériences basées sur des compétences offre une forte validité prédictive (une forte corrélation entre la cote d évaluation et le rendement futur au travail) comparativement à d autres outils d évaluation, comme les vérifications de références, les années d expérience ou la formation. Ce processus d évaluation est basé sur l hypothèse selon laquelle le meilleur indicateur prévisionnel du rendement futur est le rendement passé et que les dossiers de réalisations peuvent fournir de l information exacte à propos du rendement passé. Étant donné qu elles offrent des critères spécifiques et de l information détaillée, les compétences peuvent être utilisées pour réaliser des évaluations qui sont défendables, fiables, valides et exactes. Cependant, le succès du déploiement de l évaluation sur la base des compétences dépend de l adhésion à un processus d évaluation standardisé, l évaluation devant être réalisée par des ingénieurs chevronnés qui ont suivi une formation. Voici certaines des caractéristiques clés qui font que l évaluation sur la base des compétences concorde bien avec les objectifs du projet : Critères Les sept compétences fondamentales en génie et les indicateurs de comportement connexes constituent des critères clairs permettant d évaluer l expérience de travail en génie d un candidat et la mesure dans laquelle il est prêt à obtenir un permis d exercice. Échelle de notation Les compétences sont évaluées en fonction d une échelle de notation comportant cinq niveaux de maîtrise. Pour renforcer le processus de notation, d autres facteurs sont pris en compte : le contexte, la cohérence et le niveau d encadrement. Les meilleures pratiques internationales en matière d évaluation sur la base des compétences indiquent que les échelles de notation à cinq niveaux sont plus défendables que les échelles à trois niveaux et assurent un niveau de standardisation et de cohérence plus élevé entre évaluateurs. Elles réduisent également les erreurs de notation, et accroissent la fiabilité et la validité des évaluations. Validation Le responsable de la validation est la personne qui a suivi de près le travail d ingénierie décrit par le candidat dans sa démonstration de compétence. Dans la plupart des cas, il s agit d un ingénieur titulaire qui est le superviseur immédiat du candidat. Cependant, pour que les candidats, en particulier les personnes formées à l étranger, puissent utiliser l expérience acquise à l extérieur du Canada dans leurs démonstrations de compétence, il est important que les responsables de la validation ne soient pas tenus d être des ingénieurs. On demande également aux responsables de la validation de donner l assurance que les démonstrations fournies par les candidats décrivent de façon exacte l événement qui a eu lieu et qu elles sont caractéristiques du rendement habituel du candidat, et d indiquer le niveau d encadrement dont le candidat a eu besoin pour réaliser le travail décrit. Décisions étayées par des preuves L évaluation d une expérience passée est fondée sur l information fournie par le candidat. Une focalisation soutenue sur les faits contribuera à éviter les erreurs d évaluation. Deux évaluateurs L exactitude et la légitimité des cotes d évaluation sont renforcées du fait que deux évaluateurs notent, de façon indépendante, les compétences, puis s entendent sur la cote finale à attribuer en fournissant une justification solide basée sur les preuves fournies par le candidat. 9

14 Formation Il est essentiel, pour le succès et la légitimité du processus d évaluation, que les évaluateurs suivent la formation offerte. Les résultats de recherche révèlent clairement que la formation améliore considérablement la fiabilité et la validité des cotes d évaluation L application, la validation et le processus d évaluation Afin de déterminer s il a fait la preuve des sept compétences requises pour exercer de façon sécuritaire, le candidat doit soumettre des démonstrations de compétences sous la forme d un Compte rendu des compétences en génie. Le compte rendu compile les expériences de travail et les comportements antérieurs d un candidat, sous la forme de «démonstrations de compétences» permettant d établir que le candidat possède les compétences requises pour exercer le génie en toute sécurité et qu il fournira vraisemblablement un rendement semblable dans le futur. Le processus d évaluation de l expérience de travail comporte quatre étapes : 1. Demande 2. Validation 3. Évaluation 4. Décision concernant l expérience de travail exigée pour l attribution du permis Étape 1 : Demande Les candidats au permis d exercice reçoivent de la documentation et des directives destinées à les aider à utiliser leurs expériences de travail pour illustrer comment ils ont acquis chacune des compétences fondamentales en génie. Ils doivent indiquer comment ils ont réussi à faire la preuve des indicateurs associés à chaque compétence, en décrivant trois expériences de travail pour chaque compétence soit un total de 21 démonstrations pour l ensemble de leur expérience de travail en génie. Les candidats doivent rédiger leurs démonstrations en tenant expressément compte des indicateurs et, pour ce faire, ils peuvent s inspirer des «exemples types» qui leur sont fournis, c est-à-dire des exemples qui illustrent la meilleure façon de procéder. Il est important de souligner que les candidats ne sont pas tenus d avoir réalisé un nombre donné de projets; ils peuvent utiliser le même projet pour rédiger des démonstrations qui se rapportent à différentes compétences. Avec cette approche, il est plus facile pour l évaluateur d évaluer une compétence à la fois. Responsabilités des candidats : Choisir des situations qui illustrent le mieux les indicateurs qui doivent être démontrés pour satisfaire à chaque compétence. Rédiger des démonstrations de compétences qui illustrent comment ils ont satisfait à tous les indicateurs. Choisir un responsable de la validation pour chaque démonstration de compétence, et faire valider toutes les démonstrations de compétences S assurer que leur demande est complète avant de la soumettre à l ordre d ingénieurs concerné. Étape 2 : Validation Toutes les démonstrations de compétences préparées par un candidat doivent être validées avant d être incluses dans la demande de permis d exercice. Le responsable de la validation est la personne qui était responsable du travail d ingénierie décrit par le candidat dans sa démonstration de compétence et qui en avait une connaissance directe. Dans la plupart des cas, il s agit d un ingénieur titulaire qui est le superviseur immédiat du candidat. Responsabilités des responsables de la validation : Confirmer que les démonstrations de compétences dépeignent avec exactitude les rôles et responsabilités du candidat dans les situations décrites. Confirmer que les démonstrations sont caractéristiques du rendement habituel du candidat. Indiquer le niveau d encadrement dont le candidat a eu besoin. 10

15 Note : On ne demande pas aux responsables de la validation d attester l état de préparation des candidats à obtenir un permis d exercice. Ce rôle relève des évaluateurs, qui doivent être des ingénieurs. Étape 3 : Évaluation Les demandes sont évaluées par deux évaluateurs formés à cette fin, désignés par l organisme de réglementation, qui sont des ingénieurs titulaires de permis possédant de l expérience dans le champ d exercice du candidat. Ils évaluent, de façon indépendante, les trois démonstrations fournies par chaque compétence, en suivant un processus structuré et en appliquant des critères d évaluation. Les évaluateurs basent leur évaluation sur les facteurs suivants : la démonstration de la totalité des indicateurs la complexité de la situation dans laquelle les compétences ont été démontrées le niveau d encadrement que le candidat a reçu la cohérence avec laquelle le candidat a réussi à démontrer les indicateurs exigés. Les évaluateurs sont formés pour faire une évaluation globale tenant compte de toutes les démonstrations de compétences afin de déterminer où un candidat se situe, pour chaque compétence, sur l échelle de notation à cinq niveaux. Chaque évaluateur discute ensuite de la note qu il a attribuée de façon indépendante avec un second évaluateur, puis les deux évaluateurs s entendent sur la note finale attribuée à chacune des sept compétences. Les candidats doivent satisfaire à toutes les compétences pour qu il soit recommandé de leur attribuer un permis d exercice. Responsabilités des évaluateurs : Examiner toute l information soumise par le candidat au sujet de son expérience de travail. Examiner toute l information fournie par les responsables de la validation. Déterminer si les comportements décrits satisfont aux exigences d expérience de travail pour chaque compétence. Étape 4 : Décision concernant l expérience de travail exigée pour l attribution du permis La décision finale d accorder un permis d exercice du génie à un candidat est prise par l organisme de réglementation compétent. Pour prendre cette décision, les responsables de l organisme de réglementation assemblent l information relative aux cinq exigences d attribution du permis formation universitaire, compétences linguistiques, connaissance de la loi et de la déontologie, intégrité et professionnalisme et expérience de travail en génie. 11

16 Le processus d évaluation 12

17 3.2.3 Outils Le matériel documentaire nécessaire à la mise en œuvre du système d évaluation sur la base des compétences a été élaboré, y compris des documents d orientation à l intention des candidats, des évaluateurs et des responsables de la validation, des formulaires à l intention des candidats et des évaluateurs, ainsi que du matériel de formation. Des exemples types sont également accessibles aux candidats et aux évaluateurs pour faciliter la formation. Ces exemples types sont des démonstrations de compétences provenant des essais pilotes qui ont été rendues anonymes pour illustrer comment devrait se présenter une démonstration, et ce qui est attendu au niveau «satisfait aux exigences». Tous les outils et documents d orientation disponibles sont décrits dans la section : Contenu de la trousse Outils de déploiement Principaux aspects à prendre en considération Pendant le développement du processus d évaluation, quelques aspects à prendre en considération ont été retenus comme étant essentiels pour assurer la viabilité du processus d évaluation dans le cadre actuel des organismes de réglementation du génie. Le tableau suivant décrit ces aspects et explique comment ils ont été pris en compte dans le système d évaluation. Principaux aspects à prendre en considération Ressources limitées Les ordres constituants disposent de ressources limitées pour administrer le processus d évaluation. Utilisation de l expérience de travail acquise à l étranger Les candidats doivent pouvoir utiliser des démonstrations de compétences tirées de leur expérience de travail à l étranger. Contexte canadien Les candidats doivent faire la démonstration d une variété d expériences dans un contexte canadien. Exactitude des démonstrations de compétences Les évaluateurs doivent avoir confiance en l exactitude des démonstrations de compétences fournies par les candidats. Prise en compte de chaque aspect Toutes les parties du processus d évaluation ont été simplifiées et rationalisées afin de réduire le temps nécessaire de la part du personnel et des bénévoles des ordres constituants, tout en veillant à ce que les évaluations soient cohérentes, transparentes et objectives. Voici quelques exemples des mesures d économie de temps : Limitation des indicateurs à ceux qui sont essentiels à l exercice sécuritaire du génie. Obligation, pour les candidats, de soumettre le moins possible de démonstrations, tout en arrivant à démontrer tous les indicateurs. Simplification des formulaires et des structures de rapport, afin de réduire au minimum le fardeau administratif imposé aux évaluateurs. Du fait qu il n est pas nécessaire que les responsables de la validation soient des ingénieurs, les candidats peuvent utiliser l expérience acquise à l extérieur de l environnement de travail canadien. Les candidats doivent toujours fournir les coordonnées des responsables de la validation, afin de permettre aux ordres constituants de faire un suivi au besoin. Pour s assurer qu ils démontrent toutes les compétences dans un contexte canadien, les candidats sont tenus de soumettre une démonstration de compétence dans un contexte canadien pour chacune des sept compétences fondamentales en génie. Toutes les démonstrations de compétences fournies par les candidats sont approuvées par un responsable de la validation qui connaît directement le travail du candidat. Les coordonnées de cette personne sont fournies, ce qui permet à l ordre constituant de faire un suivi au besoin. Les ordres constituants maintiennent leurs propres méthodes d évaluation pour déterminer «l intégrité» des candidats, au 13

18 moyen de références, et cet aspect est distinct de l évaluation de l expérience de travail. Erreurs d évaluation Le processus d évaluation doit nous prémunir contre les erreurs d évaluation courantes, comme l indulgence, la sévérité, la tendance centrale, l effet de contraste et l erreur de halo. Intentions sous-jacentes Les évaluateurs ont besoin d information sur la réflexion du candidat et les intentions sous-jacentes (le pourquoi) à son comportement. Former les évaluateurs contribue à réduire au minimum les erreurs d évaluation courantes. Il est recommandé aux ordres constituants de changer les «paires» d évaluateurs souvent, afin d assurer la cohérence parmi les évaluateurs et les équipes d évaluateurs. Il peut s agir, notamment, de jumeler un nouvel évaluateur avec un évaluateur plus expérimenté. Une échelle de notation à cinq niveaux aide à définir la cote «satisfait à l exigence» de façon plus détaillée qu un processus d évaluation se limitant à «réussite/échec». Cette approche améliore la cohérence des évaluations. Les candidats ont pour directives de rédiger chaque action, en fournissant de l information sur le QUOI, le COMMENT et le POURQUOI de chaque action. Cela fournit aux évaluateurs de l information plus détaillée sur le processus de prise de décision du candidat. 14

19 Section 4: Conseils relatifs à la mise en œuvre 4.1 Adoption des compétences liées à l expérience de travail en génie Les compétences liées à l expérience de travail en génie définies dans le cadre de ce projet ont été bien accueillies lors d une vaste consultation menée auprès des ordres constituants et testées avec la participation de deux ordres provinciaux. Ces compétences offrent une définition solide de l expérience de travail en génie exigée pour l attribution du permis et peuvent être adoptées à cette fin par les ordres constituants. Il vaut la peine de souligner que ces compétences liées à l expérience de travail en génie sont actuellement proposées dans l initiative Cadre canadien relatif au droit d exercice du génie et pourraient profiter d une intégration plus étroite avec les autres exigences d attribution du permis, à mesure que ce travail se poursuivra. 4.2 Développement d un système en ligne Le processus d évaluation validé durant ce projet était fondé sur un système manuel de petite envergure, basé sur les dossiers pour la gestion des documents et des processus. Le déploiement pratique du système proposé nécessite le développement d un système en ligne qui, au minimum, permettra d automatiser les éléments suivants : Le flux de travail pour les candidats, les responsables de la validation, le personnel et les évaluateurs Les formulaires et listes de contrôle de processus pour les candidats et les évaluateurs La transmission et la réception des dossiers authentifiés des candidats et des évaluateurs La méthode permettant aux candidats et au personnel d examiner l état d une demande, s il y a lieu. La nécessité d un système en ligne laisse entendre que la prochaine étape la plus pratique pour Ingénieurs Canada et les ordres constituants serait de promouvoir un effort coordonné centralement en vue de développer un outil en ligne permettant aux ordres constituants d implanter le processus d évaluation sur la base des compétences. Cet effort concerté nécessiterait la participation d un comité directeur national, semblable à celui qui a été mis sur pied pour ce projet, une vaste collaboration nationale portant sur les exigences du système, le développement et la mise à l essai d un système prototype et l essai pilote du système en ligne dans au moins deux ordres d ingénieurs, pour assurer la conformité complète aux exigences. Comme en témoigne ce projet, Ingénieurs Canada pourrait, encore une fois, être particulièrement bien placé pour servir de catalyseur d une collaboration nationale et assurer la gestion quotidienne des prochaines étapes. Une fois qu un système en ligne convenable sera disponible, les ordres constituants pourraient recevoir un soutien particulier pour déployer le processus automatisé d évaluation de l expérience de travail, afin de les aider à régler les détails de l ordonnancement du déploiement, la mise à jour des politiques et la gestion du changement. Cette approche fera en sorte que les meilleures pratiques et les leçons tirées de tout le travail réalisé jusqu à ce point-là soient mises en commun au profit de tous les ordres constituants. Le développement d un système en ligne devrait s effectuer en concertation étroite avec l APEGBC et l APEGM, étant donné que ces deux ordres ont de l expérience dans ce domaine. 4.3 Rôle intérimaire des ordres constituants Tel qu indiqué ci-dessus, les ordres constituants pourraient vouloir adopter les compétences en génie comme la définition de l expérience de travail exigée pour l attribution du permis, tout en notant que le travail relié au Cadre canadien relatif au droit d exercice est susceptible d assurer, avec le temps, une intégration plus étroite de toutes les exigences. Durant la phase de collaboration initiale pour le développement d un outil en ligne, les ordres constituants pourront examiner leur processus d évaluation actuel afin de comprendre la nature des changements nécessaires pour adopter 15

20 un nouveau système, et énoncer les exigences qu ils pourraient avoir quant à la configuration ou à la personnalisation du système en ligne. De même, les ordres constituants pourraient agir de façon proactive comme suit : Examiner leurs stratégies de recrutement et de formation d évaluateurs, car davantage d évaluateurs pourraient être nécessaires dans l avenir Informer leurs membres de la nouvelle approche d évaluation de l expérience de travail en génie Établir un point de contact unique au sein de leur personnel, pour recevoir les mises à jour sur les prochaines étapes et coordonner le travail de collaboration Envisager de se porter volontaire comme site pilote du système prototype Désigner un membre qui fera partie du comité directeur Évaluer leurs pratiques actuelles pour en arriver à un plan de transition qui convienne à leur situation, afin que cette partie de l approche soit clairement comprise bien avant la mise en œuvre comme telle (voir la section suivante) Examiner l ensemble de leurs processus d admission et explorer comment incorporer, de façon optimale, l utilisation des compétences liées à l expérience de travail en génie et l outil en ligne proposé. Planification de la transition Chaque ordre constituant devra établir un plan de transition pour traiter les dossiers en suspens, actuels et futurs, car tout nouveau système est adopté sur une période de temps. La prise en compte et la communication précoces de cette intention faciliteront l adoption future du système. Bien que chaque ordre d ingénieurs ait ses propres processus et sa propre expérience, il est en général recommandé : Que les candidats qui ont commencé un processus existant d obtention du permis soient autorisés à poursuivre ce processus jusqu à ce qu une décision finale soit rendue dans leur cas. Cela signifie que les ordres constituants devront gérer deux systèmes d évaluation durant la période de transition. Évidemment, cela devrait être réduit le plus possible, et une date butoir devra probablement être établie pour ces demandes en attente. Qu une date de début pour la transition au nouveau système soit fixée et largement communiquée au moins un an à l avance, afin que les nouveaux candidats soient informés du seul et unique processus qu ils devront suivre après cette date. Que les employeurs et les établissements d enseignement qui travaillent en étroite collaboration avec les ordres d ingénieurs soient informés dès que la date de début de la période de transition est établie. Les ordres d ingénieurs pourraient aussi organiser des séances d orientation ou de petits ateliers, s il y a lieu. Que les candidats qui entreprennent le nouveau processus, mais qui échouent à obtenir un permis puissent demeurer dans le nouveau processus et aient la possibilité de soumettre des démonstrations de compétences actualisées, afin de démontrer l acquisition de toute compétence précédemment manquante, au lieu de soumettre une demande dans le cadre de l ancien système. Que les ordres constituants commencent à recruter des évaluateurs trois à six mois avant le début de la période de transition et prévoient former leurs premiers évaluateurs le plus près possible de la date de début des évaluations. Il est recommandé que les évaluateurs travaillent en équipes de deux, et que ces équipes effectuent une rotation au moins deux fois par année. Il serait avantageux pour les évaluateurs de discuter des problèmes et des meilleures pratiques au moins une fois par année. La trousse Outils de déploiement qui est jointe à ce rapport (et dont le contenu est décrit ci-dessous) présente les communications, les processus de déploiement et les listes de contrôle élaborés durant les essais pilotes du processus d évaluation sur la base des compétences. Les ordres constituants peuvent utiliser cette trousse comme source d information sur les détails supplémentaires qui pourraient nécessiter leur attention durant le déploiement. Les outils contenus dans cette trousse devront être actualisés pour tenir compte des besoins particuliers du déploiement d un système en ligne par opposition au déploiement d un système manuel, comme celui qui a été utilisé dans les essais pilotes. 16

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA (Ébauche, novembre 2007) 1 PARTIES 1.1 L Institution of Engineers of Ireland (Engineers Ireland)

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION Rapport d évaluation final de l Initiative de la nouvelle économie (INÉ) Date : le 17 mars 2010 Programme de l INÉ : contexte Dans le cadre du plan du gouvernement

Plus en détail

OUTIL D AUTOÉVALUATION DU

OUTIL D AUTOÉVALUATION DU Institut de leadership en éducation OUTIL D AUTOÉVALUATION DU L EADERSHIP Instructions Ministère de l Éducation INSTRUCTIONS ET RECOMMANDATIONS POUR L UTILISATION EFFICACE DE L OUTIL Les recherches montrent

Plus en détail

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013

Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013 Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013 1. Le Conseil de l AAI a approuvé le Programme-cadre d études et les Lignes directrices sur l éducation lors de la réunion qui a eu lieu le 6 juin 1998,

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) 1 Table des matières Introduction... 3 À propos du Plan pluriannuel d accessibilité de l OQRE... 3

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

DIRECTIVES DE SOUMISSION DE CANDIDATURE POUR LA

DIRECTIVES DE SOUMISSION DE CANDIDATURE POUR LA DIRECTIVES DE SOUMISSION DE CANDIDATURE POUR LA BOURSE DE RECHERCHE DE L HÉRITAGE DE LA RECHERCHE ORTHOPÉDIQUE AU CANADA (HROC) Les candidatures doivent être soumises par voie électronique, en format PDF,

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Évaluation des Prix et des bourses spéciales du CRSH. Résumé

Évaluation des Prix et des bourses spéciales du CRSH. Résumé Évaluation des Prix et des bourses spéciales du CRSH Résumé 18 avril 2012 PRÉFACE ET REMERCIEMENTS BOURSES SPÉCIALES ET PRIX DU CRSH Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est l organisme

Plus en détail

Guide d utilisation du journal de stage

Guide d utilisation du journal de stage Guide d utilisation du journal de stage À l intention des candidats à l exercice de la profession Table des matières Présentation du journal de stage 2 Aperçu des étapes à suivre 2 Étape 1 - Commencer

Plus en détail

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Services de conseil en gestion Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Le 25 septembre 2009 KPMG LLP 160 rue Elgin, Suite 2000

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ

INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ JUIN 2009 INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ Placez dans l onglet no 5 de votre classeur des ressources des membres Le programme d assurance de la qualité de l Ordre des ergothérapeutes

Plus en détail

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011 DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011 VISION De nos jours, l éducation postsecondaire offre plus de choix et de possibilités qu auparavant. En outre, les besoins

Plus en détail

Faire parvenir les documents suivants à l agent de soutien du programme

Faire parvenir les documents suivants à l agent de soutien du programme Reconnaissances des acquis Crédits d équivalence et exemptions Prendre note : Il n y a aucun frais associés au processus d évaluation du dossier Tous les participants au programme doivent obtenir des crédits

Plus en détail

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD Façon d utiliser le présent document Cet outil est fourni pour aider les candidats aspirant au titre de (CIM MD ) à évaluer la pertinence de leurs activités de formation continue en ce qui a trait aux

Plus en détail

PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL

PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL PROGRAMME PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET D ÉVALUATION FORMATIVE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DATE : 1 er juillet 2013 SECTION : Programme NUMÉRO : PG301 PAGES : 6 RESPONSABLE : Direction des ressources humaines

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 59 e réunion Distr. : restreinte 11 février 2014 Français Original : anglais et français Suivi des recommandations du Comité des commissaires

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011 COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DU 30 SEPTEMBRE 2011 D APPROBATION : 24 SEPTEMBRE 2010 1. Pour faciliter l obtention de bons résultats sur les plans

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

1.8.1 Compétences du personnel Introduction

1.8.1 Compétences du personnel Introduction Page 1 de 7 1.8.1 Compétences du personnel Introduction La présente section vise à garantir la transparence et l équité du processus d embauche pour tous les postes. Elle s applique aux offices de services

Plus en détail

www.ekos.com Préparé par :

www.ekos.com Préparé par : SOMMAIRE Préparé par : EKOS RESEARCH ASSOCIATES Ottawa 359, rue Kent, bureau 300 Ottawa (Ontario) K2P 0R6 Tél. : 613-235-7215 Téléc. : 613-235-8498 Courriel : pobox@ekos.com Toronto 181, avenue Harbord

Plus en détail

INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments

INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments 1 GÉNÉRALITÉS 1.1 La présente Instruction contient des dispositions générales pour le processus

Plus en détail

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302*

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Transports Canada Transport Canada TP 14693F (05/2007) Aviation civile Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Imprimé au Canada Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES

DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES (PROGRAMME EN ATTENTE) AEC en ASSURANCE DE DOMMAGES DÉMARCHE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES Service de la reconnaissance des acquis et des compétences de Lanaudière T 1 888 758-3654 -

Plus en détail

GUIDE PÉDAGOGIQUE L ÉLABORATION DU PROJET DE FORMATION EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES

GUIDE PÉDAGOGIQUE L ÉLABORATION DU PROJET DE FORMATION EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES L ÉLABORATION DU PROJET DE FORMATION EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES 10 Le projet de formation en alternance travail-études constitue l outil qui concrétise le partenariat éducatif entre l établissement scolaire

Plus en détail

Faire le bilan : Un processus d'attribution des services fondé sur la valeur dans le domaine de la santé mentale des enfants et des adolescents

Faire le bilan : Un processus d'attribution des services fondé sur la valeur dans le domaine de la santé mentale des enfants et des adolescents Faire le bilan : Un processus d'attribution des services fondé sur la valeur dans le domaine de la santé mentale des enfants et des adolescents Octobre 2015 Préparé par : William Gardner Heather Woltman

Plus en détail

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance

Plus en détail

Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle. Affaires et commerce Comptabilité (première partie)

Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle. Affaires et commerce Comptabilité (première partie) Ligne directrice du cours menant à une qualification additionnelle Affaires et commerce Comptabilité (première partie) Annexe D Règlement sur les qualifications requises pour enseigner Mai 2005 (Révisée

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009)

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) OBJET La Ligne directrice relative à l examen des installations destinées aux

Plus en détail

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE»)

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») La présente Charte du Comité des ressources humaines incorpore la Charte du comité de rémunération et la Charte du comité

Plus en détail

Le volleyball est notre sport, notre passion, notre communauté nous inspirons les Canadiens à embrasser le volleyball pour la vie

Le volleyball est notre sport, notre passion, notre communauté nous inspirons les Canadiens à embrasser le volleyball pour la vie Le volleyball est notre sport, notre passion, notre communauté nous inspirons les Canadiens à embrasser le volleyball pour la vie Révision du plan stratégique de Volleyball Canada février 2009 Table des

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

Introduction. Application

Introduction. Application Politique sur l accessibilité de Primerica et plan d accessibilité pluriannuel (le «plan d accessibilité») (Règlement de l Ontario 191/11) relatif à la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées

Plus en détail

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés Rapport de vérification interne du Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément de la Division des régimes de retraite privés du Bureau du surintendant des institutions financières Novembre

Plus en détail

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024 Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires Geoff Guy, président Conseil des normes actuarielles Date : Le 29 mars 2007 Objet :

Plus en détail

GUIDE DU STAGE D EXPÉRIENCE PRATIQUE 2012

GUIDE DU STAGE D EXPÉRIENCE PRATIQUE 2012 2012 PRÉAMBULE Cette version 2012 du Guide du stage d expérience pratique vise non seulement à fournir toutes les informations dont un candidat a besoin afin de remplir avec succès les exigences relatives

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Janvier 2015 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques,

Plus en détail

Demande de propositions (DP) 13-1415. Services de recrutement d un ou d une cadre de direction. La Société du Paysage de Grand- Pré

Demande de propositions (DP) 13-1415. Services de recrutement d un ou d une cadre de direction. La Société du Paysage de Grand- Pré La Société du Paysage de Grand- Pré Demande de propositions (DP) 13-1415 Services de recrutement d un ou d une cadre de direction Page 1 de 8 Page 2 de 8 Demande de propositions pour des services de recrutement

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : appliquant l approche standard ou une AMA Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction L objectif de cette note de mise en œuvre est de présenter

Plus en détail

RÔLES ET RESPONSABILITÉS SUGGÉRÉES POUR LE COORDONNATEUR COMMUNAUTAIRE DU SISA

RÔLES ET RESPONSABILITÉS SUGGÉRÉES POUR LE COORDONNATEUR COMMUNAUTAIRE DU SISA RÔLES ET RESPONSABILITÉS SUGGÉRÉES POUR LE COORDONNATEUR COMMUNAUTAIRE DU SISA Le présent document a pour but de servir de guide pour ce qui est des rôles et des responsabilités du coordonnateur communautaire

Plus en détail

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 56 e réunion Distr. : restreinte 12 février 2013 Français Original : anglais et français Suivi des recommandations du Comité des commissaires

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Message d information et mise en contexte :

Message d information et mise en contexte : Programme d'amélioration continue de la formation en génie SONDAGE ÉTUDIANT Dans le cadre de l implantation des qualités requises des diplômées et diplômés Message d information et mise en contexte : Le

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves RÉSOLUTION : 245-10 Date d adoption : 23 novembre 2010 En vigueur : 23 novembre 2010 À réviser avant : Directives administratives et date d entrée en vigueur : EED-DA1 23 novembre 2010 RECUEIL DES POLITIQUES

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE AVIS AU SECTEUR Novembre 2012 FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE Objet La Société ontarienne

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Avril 2011 Introduction Étape préalable à la demande Phases de l'évaluation environnementale et de l'examen des permis

Plus en détail

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES Compte rendu des décisions de la réunion de la TNMP à Québec (les 20 et 21 novembre 2003) : Les Parties ont présenté un

Plus en détail

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS 4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (Suivi de la section 3.09 du Rapport annuel

Plus en détail

Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation

Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation RÉUNION DE LA REVUE DE LA STRATÉGIE DE L ITIE, HENLEY, 11-12 AVRIL 2012 Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation Secrétariat international de l ITIE Oslo, 4 avril

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 SEPTEMBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DU RAPPORT D ÉVALUATION DU

Plus en détail

Subventions de partenariat stratégique pour les projets. Concours de 2015. La demande, les critères d évaluation, et les rapports

Subventions de partenariat stratégique pour les projets. Concours de 2015. La demande, les critères d évaluation, et les rapports Subventions de partenariat stratégique pour les projets Concours de 2015 La demande, les critères d évaluation, et les rapports La demande, les critères d évaluation, et les rapports Partenariats de recherche

Plus en détail

UTILISATION DES CARTES DE CRÉDIT PROFESSIONNELLES

UTILISATION DES CARTES DE CRÉDIT PROFESSIONNELLES UTILISATION DES CARTES DE CRÉDIT PROFESSIONNELLES PRINCIPE : L utilisation des cartes de crédit professionnelles devrait renforcer l efficacité en simplifiant l acquisition, la réception et le paiement

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs Référence : Ligne directrice à l intention des SAV et SM Le 11 septembre 2012 Destinataires : Sociétés d assurances fédérales et succursales canadiennes de sociétés d assurances étrangères, y compris les

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du surintendant des institutions financières Bureau du surintendant des institutions financières Rapport de la Vérification interne sur le Groupe de l assurance-vie Conglomérats Secteur de la surveillance Novembre 2013 BSIF OSFI Table des matières

Plus en détail

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques

Plus en détail

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009)

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009) Public Works and Travaux publics et Government Services Services gouvernementaux Canada Canada Canadian General Standards Board Office des normes générales du Canada Norme relative au système de gestion

Plus en détail

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO Modifiée : Page 1 de 20 DIRECTIVES ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS 1. La direction d école ou la direction nouvellement nommée s entend : a) d une direction qualifiée sans expérience dans ce poste au sein

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

DEPARTEMENT D ETUDES EUROPEENNES ECONOMIQUES

DEPARTEMENT D ETUDES EUROPEENNES ECONOMIQUES DEPARTEMENT D ETUDES EUROPEENNES ECONOMIQUES GUIDE DES ETUDIANTS Ce guide est destiné à vous introduire au fonctionnement du Collège et du Département d études économiques européennes, en présentant les

Plus en détail

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Les accords de libre-échange auxquels participe le Canada et la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada)

Plus en détail

Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction

Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction Période de référence : Septembre à décembre 2014 Période de référence précédente : 30 septembre 2014 Nom de l auteur : K.

Plus en détail

CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs. Septembre 2014

CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs. Septembre 2014 CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT PERSONNEL Renseignements à l intention des élèves et des parents/tuteurs Septembre 2014 0 Les élèves du secondaire qui ont répondu aux exigences pour l obtention de crédits de

Plus en détail

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013 Direction de l audit de Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques Le 5 décembre 2013 Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques BUT Le présent document

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0040 Le 20 mai 2005 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

La Corporation Cadillac Fairview Limitée

La Corporation Cadillac Fairview Limitée La Corporation Cadillac Fairview Limitée Plan d accessibilité pluriannuel 2012-2016 Conformément au Règl. de l Ont. 191/11 Y compris les normes d accessibilité pour l information et les communications

Plus en détail

Énoncé du vérificateur... 1

Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des services de sous-traitance RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation 11 juin 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte... 2 But et

Plus en détail

Les actuaires désignés de tous les organismes A à H doivent compléter le questionnaire.

Les actuaires désignés de tous les organismes A à H doivent compléter le questionnaire. QUESTIONNAIRE DESTINÉ À L ACTUAIRE DÉSIGNÉ AUX FINS DES RAPPORTS FINANCIERS DES ORGANISMES D ASSURANCE-VIE ET SANTÉ AU CANADA FIN D ANNÉE 2000 PARTIE II Ce questionnaire a été préparé pour traiter des

Plus en détail

Initiatives sur les compétences essentielles des conseils sectoriels

Initiatives sur les compétences essentielles des conseils sectoriels Les gens Les partenariats Le savoir Compétences et emploi Bureau de l alphabétisation et des compétences essentielles Initiatives sur les compétences essentielles des conseils sectoriels Études de cas

Plus en détail

Fiche Contenu 18-1 : Exigences organisationnelles pour un système de gestion de la qualité

Fiche Contenu 18-1 : Exigences organisationnelles pour un système de gestion de la qualité Fiche Contenu 18-1 : Exigences organisationnelles pour un système de gestion de la qualité Définition Le terme organisation dans le contexte d un modèle de gestion de la qualité est utilisé pour indiquer

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Dépêche 2010-03 OBJET : PROJET DE MODIFICATION DES RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENTS DE L ACI

Dépêche 2010-03 OBJET : PROJET DE MODIFICATION DES RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENTS DE L ACI Dépêche 2010-03 Le présent document contient des renseignements qui intéresseront vos membres. Nous vous remercions à l avance de votre collaboration en leur transmettant ces renseignements. OBJET : PROJET

Plus en détail

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario (APR PSO)

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario (APR PSO) Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario (APR PSO) Survol Forum provincial de Rifssso le 27 octobre 2010 APR PSO : Introduction En mai 2006, le gouvernement ontarien lance la stratégie

Plus en détail

Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013

Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013 Diffusion Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef

Plus en détail

Plan d accessibilite pluriannuel. La Cité collégiale 2012 (en vertu de la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario)

Plan d accessibilite pluriannuel. La Cité collégiale 2012 (en vertu de la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario) Plan d accessibilite pluriannuel La Cité collégiale 2012 (en vertu de la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario) La Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Dialogue sur le financement

Dialogue sur le financement CONSEIL EXÉCUTIF EB137/3 Cent trente-septième session 20 mai 2015 Point 5 de l ordre du jour provisoire Dialogue sur le financement Rapport du Secrétariat INTRODUCTION 1. Par la décision WHA66(8), l Assemblée

Plus en détail

Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE)

Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE) Services à la famille et Logement Manitoba Programme de garde d enfants du Manitoba Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE)

Plus en détail

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014

Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 www.pwc.com/ca/insurance Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire avec précision

Plus en détail

Le champ d exercice de l infirmière. diplômée DIRECTIVE PROFESSIONNELLE. Directive professionnelle : Le champ d exercice de l infirmière.

Le champ d exercice de l infirmière. diplômée DIRECTIVE PROFESSIONNELLE. Directive professionnelle : Le champ d exercice de l infirmière. DIRECTIVE PROFESSIONNELLE Le champ d exercice de l infirmière (mai 2012) (1/11 ) Mission L Association des infirmières et infirmiers du Nouveau Brunswick est un organisme de réglementation professionnel

Plus en détail

Évaluation du rendement du nouveau personnel enseignant. Procédure administrative : Numéro : PA 6.010.2. Catégorie : Ressources humaines Pages : 14

Évaluation du rendement du nouveau personnel enseignant. Procédure administrative : Numéro : PA 6.010.2. Catégorie : Ressources humaines Pages : 14 Procédure administrative : Évaluation du rendement du nouveau personnel enseignant Numéro : PA 6.010.2 Catégorie : Ressources humaines Pages : 14 Approuvée : le 24 octobre 2008 Modifiée : Conformément

Plus en détail