demandes de services municipaux règlement sur les ententes relatives aux infrastructures Présentation des travaux Le 11 novembre 2015

Transcription

1 demandes de services municipaux règlement sur les ententes relatives aux infrastructures Présentation des travaux Le 11 novembre 2015

2 Plan de présentation 1. Problématiques 2. Mandat 3. Équipe 4. Divers modes de gestion d installation de services municipaux 5. Critique du processus et délais actuels 6. Améliorations 7. État d avancement du projet de règlement 8. Mesures transitoires 9. Conclusion

3 Problématique Processus global MOP Réglementation actuelle ne fait pas appel aux mécanismes les plus efficaces Ne tire pas avantage de la capacité d agir du requérant «mandats» Requérant ne connait pas toutes les incidences de son projet au départ.

4 Mandat Définir de nouveaux mécanismes afin de simplifier le processus et d impliquer d avantage le requérant Effectuer une démarche de comparaison auprès de 10 villes Revoir la réglementation pour intégrer ces mécanismes plus efficaces Assurer à la Ville un positionnement concurrentiel sur l échiquier régional

5 Équipe Urbanisme Direction générale Finances Bureau d intégrité et d éthique de Laval Ingénierie Affaires juridiques Environnement

6 Les divers modes de gestion de l installation de services municipaux Travaux initiés par la Ville (besoins Ville ou sans requérant) : Processus d appels d offres de services professionnels et de travaux Règlement d emprunt Taxation sur 20 ans

7 Les divers modes de gestion de l installation de services municipaux (processus actuel) Maitrise d œuvre privée (MOP) Maîtrise d œuvre publique (RÈGLEMENT - VILLE) Processus d appels d offres (Professionnels) Paiement des honoraires par le requérant suivi de l octroi de contrats (Professionnels) et réalisation des mandats Règlement de travaux non requis La demande d autorisation 32 émise au nom du requérant Appels d offres travaux - exigence Ville Dépôt des garanties 100 % du coût Exécution des travaux : entrepreneur du requérant surveillé par consultant retenu par la Ville Le requérant assume 100 % du coût Processus d appels d offres (Professionnels) Paiement des honoraires par le requérant suivi de l octroi de contrats (Professionnels) et réalisation des mandats Préparation et adoption d un règlement décrétant les travaux et l emprunt La demande d autorisation 32 émise au nom de la Ville Appels d offres travaux Service des achats et de la gestion contractuelle (AGC) Dépôt des garanties représentant sa quote-part du coût Exécution des travaux : entrepreneur set surveillants mandatés par la Ville Tiers bénéficiaires taxés sur 20 ans

8 Ville Requérant Processus actuel Processus actuel : aspects règlementaires des demandes de services municipaux Dépôt d une demande Processus d appel d offres travaux Analyse Étude technique 1)Communication accord de principe Préparation et approbation des plans et devis Autorisation MDDELCC MOP Règlement 2) Demande d intervention AGC (soum. serv. prof.) 3)Préparation et publication de la soumission 4)Ouverture des soumissions Cédule «B» (finances) Préparation du règlement (Greffe) Avis de motion Conseil Adoption - Conseil Approbation MAMOT Processus d appel d offres travaux Signature de l entente Octroi de contrat et début des travaux 5)Comité de sélection 6)Communication Octroi de mandats professionnels Signature de l entente Autorisation début des travaux

9 Les grands constats Le règlement L n est pas équitable si le requérant n est pas propriétaire de tous les lots ne traite pas du surdimensionnement n encadre pas les projets si la rue est déjà ouverte à la circulation.

10 Nos principes directeurs Implique largement le requérant Clarification de la prise en charge des coûts et des responsabilités Règlement accompagné d annexes et de guides plus clairs Maximise le nombre de projets réalisés en MOP

11 Ville Requérant Processus cible Processus cible : Aspects règlementaires des demandes de services municipaux Dépôt d une demande Non Analyse plans directeurs Produire les documents au soutien de la demande de services municipaux Oui Validation plans directeurs? Analyse plans directeurs et services municipaux Signer 1ère entente Effectuer les plans et devis Approbation plans Lancer DA-32 Signer 2e entente Début des travaux

12 Améliorations intégrées au projet de règlement Dans un MOP : La Ville n exigera qu une forme de garanties (100 % de la valeur des travaux) La Ville dégrèvera les garanties au fur et à mesure de la réalisation et de l acceptation des travaux. La retenue de garantie de 10 % jusqu à l acceptation finale de chaque étape La Ville prendra possession de l emprise à l étape de l acceptation provisoire des travaux souterrains et de la fondation Équité financière entre un projet MOP ou un projet réalisé en maîtrise d œuvre publique (règlement) Modification de la tarification : abandon des contributions (aménagement de parcs, études techniques et infrastructures désuètes) Remplacé par des frais de gestion et d administration 5 %

13 Améliorations intégrées au projet de règlement Dans un MOP : Élimination du processus des appels d offres par la Ville Le requérant retiendra ses consultants pour les études, plans et devis La portée du règlement s étend sur les rues existantes Introduction du concept de tiers bénéficiaires (s il ne possède pas tous les lots) Partage de coûts si la Ville impose un surdimensionnement La Ville assumera une part des coûts devant certains terrains non imposable selon la Loi sur la Fiscalité municipale.

14 STRUCTURE RÈGLEMENTAIRE L Entente MOP Entente Règlement Guides, Guides normes, devis

15 État d avancement du règlement Règlement en rédaction (fin décembre 2015) Avis de motion (mi-janvier 2016) Consultation publique (fin janvier 2016) Adoption (février 2016)

16 Mesures transitoires Pour les projets dont les plans sont en préparation, mais pour lesquels l entente n est ps signée : Devront signer l étape 1 en même temps que l étape 2 Seront régis sous la nouvelle règlementation pour la suite du dossier. Pour les projets dont une entente est signée et les travaux non complétés : Cession des droits immobiliers, travaux sous-terrain et fondation plus tôt dans le processus.

17 Conclusion Responsabilisation du requérant Standardisation Professionnalisme des intervenants L Rapide Assure la qualité Équité

18 Fin de la présentation