Note à l attention des services instructeurs dans le cadre de demandes «Emploi d Avenir»

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1 Note à l attention des services instructeurs dans le cadre de demandes «Emploi d Avenir» R é g i e s d e Q u a r t i e r e t d e Te r r i t o i r e Cette note a vocation à clarifier la situation particulière des Régies en ce que leur projet politique relève de l utilité sociale et de l intérêt général, leurs prestations techniques n étant que le support d une mission au service d un projet plus large d accès à la citoyenneté. 54 avenue Philippe Auguste Paris T F accueil@cnlrq.org

2 Les 140 Régies de Quartier et de Territoire sont, pour l essentiel d entre elles, situées au plus près des problématiques les plus aiguës que notre société traverse depuis l après-guerre. Depuis une trentaine d années, et avec la survenance du chômage de masse, les habitants des quartiers populaires ont vu leurs conditions de vie se dégrader de manière significative. Aux dégradations économiques viennent se rajouter des formes insupportables d altération du «vivre ensemble» qui se caractérisent par des situations sociales que peu d entre nous auraient imaginées. Ainsi, la France enregistre le triste chiffre de 8,6 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté dont une majeure partie réside sur les territoires d intervention des Régies. Si l on utilise le seuil de 50 % du niveau de vie médian, l ensemble des moins de trente ans représente la moitié des personnes pauvres. En 2010, le taux de pauvreté en Zone Urbaine Sensible (ZUS) est trois fois plus élevé que sur le reste du territoire (2,9 fois) 1 En ZUS, un enfant sur deux est pauvre! Mais la pauvreté ne se mesure pas uniquement à l aune d indicateurs monétaires. Elle impacte sérieusement les conditions de vie des personnes et des familles. Ainsi, l Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (ONZUS) a mis en évidence des différences significatives d état de santé entre les personnes vivant en ZUS et les autres. Si la dégradation sanitaire s explique aussi par des conditions d habitat parfois indignes, elle trouve principalement sa source dans le faible niveau de revenu des foyers qui orientent leurs dépenses vers d autres «priorités». Cette réalité s observe également sur d autres aspects de la vie sociale accès aux loisirs, à la culture etc. fondamentaux pour le bien être et le développement individuel. De la même manière, la question des discriminations ethniques et territoriales largement étudiées et commentées, suscite à la fois inquiétude de la part des résidents de nos quartiers, notamment des jeunes, et espoir d y mettre fin par des actions volontaristes. A cet égard, les Régies font preuve d une détermination sans faille qui se caractérise par des actions concrètes et ciblées auprès des habitants qui visent à reconstruire de l estime de soi et à briser la spirale infernale des discriminations. Ces actions sont indispensables pour reconstruire un dialogue fécond et ne pas compromettre les valeurs affichées par la République. 2 1 Source Rapport de l ONZUS 2012

3 Parce qu elles sont massivement implantées dans les quartiers prioritaires (97 % des Régies) et parce qu elles sont attentives aux enjeux de cohésion sociale, les Régies de Quartier et les Régies de Territoire ont décidé de s engager dans le nouveau dispositif Emploi d Avenir de manière pragmatique et militante. C est une formidable opportunité pour redoubler d efforts en direction d une tranche d âge finalement peu ciblée par les structures, et, comme chacun sait, peu concernée par le «RSA jeune» compte tenu des critères qui les excluent de fait. S agissant du cas particulier des Régies de Quartier et des Régies de Territoire, leur éligibilité au dispositif ne peut s analyser à partir de leur conventionnement sur le champ de l IAE. 71 % des Régies bénéficient d un conventionnement Entreprise d Insertion. 55 % des Régies bénéficient d un conventionnement ACI et une sur trois d un double conventionnement qui les place comme des ensembliers de dispositifs telles que le prévoient les dispositions relatives au secteur mixte. La politique en matière d Emploi d Avenir mise en œuvre par notre Réseau relèvera de stratégies multiples vers l emploi. Ainsi, une Régie pourra recruter un jeune sur une activité dite d utilité sociale ou environnementale existante ou à créer (jardin urbain, atelier mobilité, garage associatif, salon de coiffure solidaire, entretien des espaces naturels ), sur des activités de Services à la Personne, sur des activités de médiation (éco-médiateur, tri sélectif, agent de médiation sortante ) ou encore sur des activités en relation avec ses partenaires fondateurs (collectivités, organismes HLM) dans une logique de passerelle vers l emploi pérenne ou de Gestion Urbaine de Proximité dont la liste des activités prévues par l Etat (Comité Interministériel des Villes) est indiquée en annexe. Ces activités devront trouver leur équilibre par le biais de prestations vendues et/ou grâce au concours attendu des collectivités locales (Agglomérations, Conseils Généraux, Conseils Régionaux). Dans cette optique, le CNLRQ considère que le clivage marchand/non marchand s avère inopportun, voire contre productif, si l on souhaite ancrer de l activité sur les quartiers et rendre pérennes les postes ainsi créés. L aide de la puissance publique vient donc en appui à l émergence de ces activités, aide sans laquelle il est illusoire de réussir le programme Emploi d Avenir. Il s agit donc de faire prévaloir les mécanismes de l Economie Solidaire en ce qu ils favorisent l hybridation des ressources marchandes, non marchandes et non monétaires. 3

4 Pour répondre à la double nécessité de redonner espérance à ces jeunes et conforter les conditions de vie matérielle des familles, le CNLRQ appelle les services de l Etat à être particulièrement bienveillants dans l examen des dossiers présentés par les Régies. Le CNLRQ appelle également les services de l Etat à prendre en compte les termes de la convention d engagements signée avec le Premier Ministre le 30 octobre dernier. «L État apporte une contribution financière au recrutement d un jeune en emploi d avenir à hauteur de 75 % du SMIC horaire brut. La prise en charge financière peut s effectuer, selon les caractéristiques des contrats de travail conclus avec les jeunes, sur une durée hebdomadaire de 35 heures et une durée totale de l aide de trois ans». Une Régie Une Régie regroupe collectivités locales, logeurs sociaux et habitants du ou des quartiers qui composent son territoire. Ensemble, ils interviennent sur la gestion urbaine de cet espace géographique et social sur lequel se fonde son action. Sa mission technique : maintenir, entretenir, embellir et veiller sur son ou ses territoires d intervention se traduit par une activité économique qui favorise l insertion sociale et professionnelle d habitants en difficulté et l émergence de nouveaux services. Pour autant, les prestations techniques des Régies sont le support d une démarche de médiation et de sensibilisation qui poursuit auprès des habitants et des acteurs locaux une mission sociale : améliorer les relations humaines, inventer des modes de gestion urbaine partagée, et surtout, construire, en suscitant l implication et la responsabilisation des habitants, une citoyenneté active sur le territoire de la Régie. 4

5 Le Décret de reconnaissance du dispositif Régie de Quartier et Régie de Territoire, actuellement à la signature des Ministres concernés, se fonde en partie sur la définition ci-dessus et proposée par le mouvement national des Régies de Quartier (CNLRQ). Il découle de ce qui précède que les Régies se reconnaissent dans la définition de l utilité sociale proposée par la Délégation Interministérielle à l innovation sociale et à l Economie Sociale (DIES) qui précise la spécificité de l évaluation d un projet associatif : «l association ne peut être appréhendée seulement à travers sa fonction économique ( ) le jugement sur la pertinence d un projet ou d une action (et de ses effets)» doit comprendre «la transformation sociale qu il induit», le «degré de responsabilité qu il suscite en faveur d une cause d intérêt général» ainsi que «les transformations favorables, volontaires ou involontaires ( ) en faveur de tous les habitants d un territoire 2». De la même manière, les Régies se revendiquent du champ proposé par Alain LIPIETZ dans son rapport sur le Tiers-Secteur 3 : «c est dans ce champ immense des services communautaires, partiellement à redécouvrir, partiellement à inventer, que le tiers secteur a vocation de se déployer. Il associera nécessairement des bénévoles - citoyens et des permanents - salariés. ( ) Tout le pari du tiers secteur est de recréer, sur la base matérielle des services rendus ( ), ces fameux liens sociaux directs, de type communautaire, que ne sauraient assurer ni les salariés à statut précaire et à tâches chronométrées du privé, ni les fonctionnaires territoriaux». Dans cette perspective communautaire, l emploi salarié est très spécifique : «par la nature même de ses activités, le tiers secteur attendra toujours de ses salariés une éthique professionnelle particulière, un certain type de responsabilité et d implication personnelle, au nom de sa vocation communautaire qui le rapproche du bénévolat et de la militance tout en respectant le code du travail (salaires et horaires normaux). Cet engagement plus riche, cette charge ( ) est la contrepartie de l avantage d un travail lui-même plus riche de sens.» 2 DIES, Guide de l évaluation, Rapport Alain LIPIETZ sur «l opportunité d un nouveau type de société à vocation sociale»,

6 Partant de ces postulats, le CNLRQ appelle les services de l Etat à mesurer l utilité sociale et sociétale des Régies de Quartier à travers leur projet politique global et non à partir de seuls indicateurs liés à l activité. Cette exigence s impose d autant plus comme une nécessité que l ensemble des acteurs souhaite réussir l ambitieux programme de création d emplois pour les jeunes des classes populaires. Or, les Régies, du fait de leur proximité avec les habitants des quartiers, sont particulièrement bien placées pour répondre à ce formidable défi. Cette possibilité vaut engagement politique des Régies vis-à-vis de la collectivité nationale. En particulier, elles s engagent à tout mettre en œuvre pour réduire les inégalités sociales, lutter contre les discriminations ethniques et territoriales, et pour concourir à la cohésion sociale des territoires prioritairement ciblés par la Loi. 6

7 Annexe 1 Extraits de la Note de Cadrage GUP du Ministère de l équipement et du logement et de la Délégation Interministérielle des Villes (DGHUC. 1998). «Par Préambule de la note ailleurs, la démarche de gestion urbaine de proximité, qui est indissociable de la citoyenneté, doit s appuyer sur la participation des habitants. Les quartiers sont des viviers d initiatives qu il faut accompagner, soutenir et pérenniser. La participation des habitants doit prendre en compte tous les aspects de la vie urbaine ; consultation sur des projets et leur mise en œuvre, gestion avec les habitants (Régie de Quartier, services de proximité), soutien aux initiatives et entraide de tous ordres». «Le Les objectifs du volet Gestion Urbaine Comité interministériel des villes du 30 juin 1998 confirme que la gestion urbaine de proximité fait partie intégrante de la politique de la ville, en intégrant la résolution de problèmes de la vie quotidienne dans les projets de quartiers. La gestion urbaine de proximité est une réponse qualitative que les pouvoirs publics, les villes et les bailleurs sociaux peuvent apporter aux attentes de la population, par une démarche dynamique intégrant leur participation active. Cette approche fondée sur une amélioration de la gestion des services et des équipements doit permettre : d améliorer la qualité de vie des habitants dans leurs quartiers, de contribuer à lutter contre la vacance et le fort taux de rotation dans ces quartiers, de mieux coordonner les interventions des bailleurs entre eux et avec le services des collectivités locales, d améliorer la formation, le positionnement et la valorisation des agents de proximité et de renforcer l organisation des structures pour soutenir leur action, de pérenniser la valeur économique et l intérêt social des investissements réalisés sur le bâti dans les quartiers d habitat social et la valeur marchande des services existants, de rehausser l image de ces quartiers, de développer les pratiques liées à la protection de l environnement, d assurer la qualité des investissements réalisés sur les espaces extérieur et clarifier les modalités de gestion entre propriétaires immobiliers et collectivités locales.» 7

8 La notion de «Gestion Urbaine de Proximité» dans les contrats de ville. «( ) La gestion urbaine de proximité est l ensemble des actes qui contribuent au bon fonctionnement d un quartier. A ce titre, elle concerne divers acteurs qui doivent coordonner leurs actions pour améliorer, en priorité, les conditions de vie des habitants ( )» ; «le volet gestion urbaine de proximité des contrats de ville traitera essentiellement les actes de gestion liés à l habitat, tels que : organisation des espaces publics et privés, stationnement, circulation, propreté, entretien, maintenance des immeubles et des espaces extérieurs et traitement paysager..., présence, accueil, gardiennage et surveillance, médiation, tranquillité publique..., travail social de proximité, accompagnement social lié au logement, services urbains, ordures ménagères et tri sélectif, économies d énergie (chauffage, distribution de l eau)». 8

9 Extraits des articles de la Charte Nationale des Régies de Quartier et des Régies de Territoire Article 1 : Le dispositif Régie de Quartier articule une double démarche d entreprise en vraie grandeur et de développement social et communautaire. Ce n est pas un dispositif public mais la résultante d une volonté partenariale locale. Le projet économique doit en particulier être transparent et ne peut en aucun cas s appuyer sur l unique mise en place d un dispositif de traitement social du chômage ( ). La viabilité économique du projet a pour base les conditions de prix du marché. Article 2 : La démarche Régie de Quartier repose sur une triple exigence qui en fait son originalité : Une intervention territorialisée qui vise à améliorer les modes de gestion technique urbaine ( ) en les mettant en synergie avec un mode de gestion sociale qui priorise la participation directe des habitants comme salariés et au sens le plus large comme acteurs. Le souci, sur ce territoire, de l insertion des personnes les plus en difficulté. La recréation de lien social sur le territoire, une dimension de développement social visant à reconstruire de nouveaux modes de démocratie dans la gestion du local à partir d une logique communautaire. 9

10 Article 3 : Les Régies de Quartier s engagent sur la participation effective des habitants au projet, à tous les niveaux, (salariés, usagers, administrateurs) au démarrage ou à terme ( ). Cette exigence qui décline les processus de construction de nouvelles formes de démocratie locale confère au dispositif Régie de Quartier une dimension politique, qu il ne faut point redouter puisqu elle en traduit l opérationnalité. Article 6 : L entreprise Régie de Quartier se situe dans le champ de l économie locale. Elle double son exigence économique de développement d une réflexion sur l économie du local. Celle-ci vise en particulier à analyser les imputations des dépenses relatives aux marchés et aux prestations qu elle peut être amenée à contractualiser. La présence significative des habitants au sein des structures dirigeantes permet d aborder cet enjeu capital de la maîtrise des coûts (loyers, charges, fiscalité locale, prix ). De même, la Régie de Quartier peut être support et initiateur de services de proximité dans une logique de mobilisation conjointe de l offre et de la demande. Article 7 : La Régie de Quartier permet aussi la maîtrise du développement social du territoire par les habitants eux-mêmes. Cette dimension importante ne doit pas conduire la Régie à se recroqueviller sur le territoire, mais à faire évoluer celui-ci : Dans le maintien d une cohérence physique et sociale. Au fur et à mesure du désenclavement, de la requalification du quartier et donc de sa remise en relation avec le reste de la ville. En cela, elle joue pleinement son rôle d insertion par l habitat. 10

11 «Le Extrait du Manifeste des Régies de Quartier développement de l exclusion, sous toutes ses formes, touche des populations de plus en plus nombreuses et variées, accentue les fractures sociales et interroge la société dans son ensemble. Le seul mot de «banlieues», porteur aujourd hui de tant d images négatives relayées parfois complaisamment par le «pouvoir médiatique», renforce le sentiment d exclusion, d abandon et de relégation de ceux qui y vivent. Pour en finir avec le développement du seul discours sur ces mécanismes d exclusion, il faut raconter, montrer, expliquer tout ce qui se construit de positif, de dynamique dans ces quartiers populaires ( ). Plus que jamais, c est à l ensemble de la population de rechercher de nouveaux axes pour un projet social, construit pour les hommes par des hommes. La remise en cause est globale, tout comme la recherche des solutions devra l être. Aucun des thèmes majeurs du travail, de la sécurité, du logement, de la santé, de la formation, de l intégration, de l éducation, ne peut se passer de la compréhension des autres pour s éclairer lui-même. à leur échelle, les Régies de Quartier et leurs partenaires portent cette préoccupation depuis quelques années. Ils entendent la promouvoir pour briser avec les stratégies d abandon et de renoncement. La Régie de Quartier est une réponse originale et efficace. Elle se singularise en contribuant à recréer, réorganiser et revitaliser le territoire à partir d activités économiques de proximité. Celles-ci trouvent leur source dans le maintien et l amélioration du cadre de vie, la mobilisation et l implication des habitants.» 11

12 Clotilde Bréaud, présidente du CNLRQ signant la convention d engagements entre l état et le Comité National de Liaison des Régies de Quartier, le 30 octobre Ci-dessous, avec les autres signataires. 12

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