ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning

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1 Page : 1 / 1 Objet Les présentes conditions générales d accès et d utilisation constituent les seuls accords passés entre Esqualearning, et un abonné bénéficiant d un accès gratuit à la plateforme collaborative (ci-avant les Parties et le Service). Elles ont pour but d indiquer à l abonné la nature des prestations auxquelles il a droit ainsi que les droits et obligations auxquels il doit se référer lors de l utilisation du service, conditions qui sont réputées comme lues et acceptées expressément par l abonné. Préambule La société Esqualearning exploite une plateforme collaborative accessible via Internet, au moyen des technologies disponibles, et notamment d un ordinateur ou d un terminal mobile, et permettant aux Membres de recevoir et de partager des informations ou documents liés aux thématiques réglementaires (Ci-après dénommé «La Plateforme»). L Abonné s est inscrit sur la Plateforme et a, à ce titre, accepté les présentes Conditions Générales d Utilisation, qui forment d ores et déjà un contrat entre Esqualearning et l Abonné et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites de la Plateforme. Si l Abonné refuse de se conformer à l une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Présentes Conditions Générales d Accès et d Utilisation, son statut d Abonné sera résilié. Article 1 Inscription à la Plateforme L Abonné qui souhaite accéder à la Plateforme doit au préalable avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d Utilisation du Site. Pour créer son compte utilisateur, l Abonné doit remplir le Formulaire d Abonnement prévu à cet effet, accessible en ligne (ci-après «Le Formulaire d Abonnement»). En remplissant le Formulaire d Abonnement, l Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s y soumettre sans réserve.

2 Page : 2 / 2 Article 2 - Identification L abonné dispose d un couple d identifiants Nom d utilisateur / Mot de passe lui permettant de s identifier sur la Plateforme. Ces Nom d utilisateur et Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L identification sur la Plateforme permet à l abonné d accéder à la totalité des services décrits aux articles 4, 5 et 6. L Abonné est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Esqualearning ne saurait être tenue pour responsable d une quelconque divulgation de ces identifiants, fut-elle accidentelle ou relevant de l action d une entité tiers non sollicitée. Article 3 - s L abonné s engage à fournir une adresse valide à Esqualearning lors de son inscription. C est à cette adresse que sont envoyées les informations issues de la Plateforme ainsi que tout message propice à une relation dématérialisée entre les Parties. L abonné peut, une fois identifié sur la Plateforme, se rendre dans son espace personnel intitulé «Mon profil», et vérifier la validité de l adresse prise en compte à son sujet dans le cadre de son abonnement. Si l abonné souhaite modifier son adresse il peut en faire la demande auprès du service Relation clients en envoyant un mail à l adresse Esqualearning ne saurait être tenu pour responsable de la non réception par un Abonné d un message électronique émanant de la Plateforme eu égard à la disponibilité de sa boîte de messagerie voire à son mode de configuration. En contrepartie de l accès gratuit à la Plateforme collaborative de veille réglementaire, Esqualearning se réserve le droit d utiliser toute adresse inscrite sur la Plateforme dans le cadre de communications portant sur ses prestations autres que la Plateforme.

3 Page : 3 / 3 Article 4 Description du Service La Plateforme a pour but de faciliter les échanges d informations ayant trait aux thématiques réglementaires portant sur : o La santé et la sécurité du travail o La protection de l environnement Dans ce cadre, elle propose un certain nombre d informations issues de la réglementation, telles que : o Une liste des principaux textes parus récemment, o Un échéancier des textes réglementaires entrant en vigueur au cours du mois, o L accès à des groupes de discussions alimentés par les Abonnés, o L accès à des documents thématiques, o L accès à des sites internet institutionnels et à des blogs spécialisés Article 5 Groupes de discussion La Plateforme offre la possibilité à tous les Abonnés de créer des groupes de discussion ou de lire et commenter des groupes de discussion proposés par d autres Abonnés. Les groupes de discussion et les commentaires mis en ligne seront, ci-après, désignés individuellement ou collectivement, «les Contenus». Chaque message posté par les Abonnés sera horodaté et signé du pseudo de l Abonné qui l aura publié. Les Abonnés acceptent que tous les autres Abonnés aient accès sans restriction aux Contenus qu ils auront mis en ligne sur la Plateforme. L Abonné est seul responsable des Contenus qu il publie dans les groupes de discussion. Esqualearning se réserve le droit d effectuer une vérification a priori ou a posteriori de la conformité des Contenus proposés au regard de la réglementation et des présentes Conditions Générales d Utilisation.

4 Page : 4 / 4 Article 6 Documents thématiques La Plateforme offre la possibilité à tous les Abonnés de consulter des documents thématiques classés en fonction de domaines réglementaires. L accès à certains de ces documents thématiques peut être soumis à une prestation payante. Les Abonnées ont également la possibilité de déposer sur la plateforme des documents thématiques dont ils sont l auteur. Les Abonnés acceptent que tous les autres Abonnés aient accès sans restriction aux documents thématiques qu ils auront mis en ligne sur la Plateforme. L Abonné est seul responsable des documents thématiques qu il publie dans les groupes de discussion. Esqualearning se réserve le droit d effectuer une vérification a priori ou a posteriori de la conformité des documents thématiques proposés au regard de la réglementation et des présentes Conditions Générales d Utilisation. Article 7 Avantages à la participation La participation à la Plateforme et bénévole et volontaire. Aucune rétribution ou indemnisation sous quelque forme que ce soit n est due pour les contributions apportées sur les groupes de discussion ou les documents thématiques, ceux-ci constituant une base de connaissances mutualisées. En acceptant les présentes Conditions Générales d utilisation, tout Abonné renonce expressément à réclamer à Esqualearning une quelconque rétribution/indemnisation au titre des écrits publiés dans le cadre de la Plateforme. Cependant, Esqualearning tiendra compte de la contribution apportée par ses clients dans le cadre de ses offres commerciales. Cette possibilité reste à l appréciation d Esqualearning.

5 Page : 5 / 5 Article 8 - Garantie et responsabilités La Plateforme est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite. L abonné reste entièrement responsable de l usage qu il fait des informations contenues sur le Plateforme (ayant reçu d Esqualearning les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d utilisation, ses capacités et limites de performance telles que prodiguées par les présentes), des interprétations qu il fait des articles mis à sa disposition, des conseils qu il prodigue sur la base des articles et les actes sur le fondement desdits articles. Les garanties qu Esqualearning peut être amené à accorder à sa Plateforme ne peuvent en aucun cas s étendre à l environnement dans lequel ce dernier évolue, notamment aux produits d autres sociétés tel qu un système d exploitation ou un langage de programmation informatique tels que Ajax ou Flash. En conséquence, Esqualearning ne peut être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant du contenu objet de l abonnement. Article 9 - Informatique et liberté Esqualearning constitue un fichier comportant des informations sur tous les abonnés à la Plateforme. La collecte de ces informations a pour unique but de permettre à Esqualearning de gérer les fonctions d accès et d utilisation de la Plateforme. L abonné donne son consentement express à la constitution de ce fichier. Esqualearning s engage à produire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. Esqualearning s engage à ne pas commercialiser ou fournir à titre gratuit à une société tierce les données nominatives collectées dans le cadre de ce fichier. La Plateforme fait l objet d une déclaration en cours auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en application de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n du 6 janvier A ce titre, tout individu ayant déposé des informations nominatives le concernant sur la Plateforme dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Pour faire valoir ses droits, un abonné peut écrire à : Esqualearning - 14, rue Martel Compiègne.

6 Page : 6 / 6 Article 10 - Cookies Esqualearning informe tout Abonné qu elle est à même de déposer un ou plusieurs cookies sur son disque dur afin de lui permettre d utiliser la Plateforme dans les meilleures conditions. Tout Abonné consent par les présentes accepter la mise en place des cookies. Une désinstallation de ses cookies pourrait affecter l utilisation de la Plateforme.

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