Internet et santé : nécessité et limites de la régulation

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1 Internet et santé : nécessité et limites de la régulation Quelle protection pour le consommateur? Communication à l Académie nationale de pharmacie Marie-Paule Serre Université Pierre et Marie Curie

2 La santé n échappe à l engouement des consommateurs pour Internet 2 68% des Européens* utilisent régulièrement Internet France : 74% objectif Digital Agenda européen 2015 : 75% 40% des Européens* utilisent Internet pour rechercher des informations sur la santé France : 36% *personnes âgées de 16 à 74 ans Source Eurostat/ information society/2011

3 Quelles sont les thèmes les plus recherchés par les patients sur Internet? 3 Les thèmes les plus fréquents : 1. Maladies ou situations cliniques 2. Traitements 3. Nutrition et forme physique 4. Alternatives Thérapeutiques Secondairement : information sur les «fournisseurs de soins», les groupes de soutien et les associations de patients, information sur la prévention. ( source revue de la littérature HAS, le patient internaute 2007)

4 4 Quel est le profil type de l utilisateur d Internet en santé? Source : les acteurs de la santé face à Internet, enquête master Marketing de la santé 2010 Des taux d utilisation variables Selon l âge Et le sexe

5 5 La qualité de l information, enjeu essentiel Quels outils de régulation pour les pouvoirs publics?

6 La règlementation de la publicité pharmaceutique a été transposée à Internet 6 Les dispositions du CSP relatives à la publicité GP art.l et s., R et s) s appliquent aux publicités diffusées par les entreprises du médicament sur Internet Moyennant certaines adaptations ( charte de la publicité sur Internet Afssaps/ Leem maj 2010) Ex. adaptation des mentions légales aux bandeaux publicitaires, gestion des restrictions d accès pour la publicité professionnelle, prise en compte des liens hypertexte. Ces dispositions ne concernent que les médicaments

7 Les informations relatives aux autres produits de santé sont peu ou pas règlementées 7 Les dispositifs médicaux Les produits présentés comme bénéfiques pour la santé (art. L du CSP) : en pratique certains produits d hygiène et de cosmétique et des auto-tests in vitro, à l exclusion des denrées alimentaires Les objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé (Article L du CSP) Le temps du contrôle administratif n est pas celui d Internet OAM : Interdiction de publicité prises par le DG de l afssaps [après avis de la commission de contrôle] ; prennent effet 3 semaines après leur publication au JO

8 8 Les informations relatives à la santé et aux pathologies restent hors du champ du contrôle Ex de développement d une communication «santé/pathologies» par les entreprises fabricant des produits de santé

9 9

10 10

11 Les plateformes de conseil médicaux 11 Animées par des professionnels Pas de consultation ni de prescription en ligne, mais de conseil médicaux Des modèles de financement variables ( paiement en ligne, publicité) Ça n est pas de la télémédecine, mais ça s en rapproche

12 Publicité versus information Internet dans le projet de règlement/directive sur l information des patients 12 Projet autorisant les titulaires d AMM à communiquer directement et sous certaines conditions auprès du public sur des médicaments de prescription obligatoire Point de départ : l accès à l information considéré comme un droit des patients Compte tenu du rôle majeur d Internet dans l accès à l information, des sites labellisés ( enregistrés) doivent exister Avec une approbation du contenu préalable à la diffusion des informations

13 13 Les pouvoirs publics tentent d agir sur la qualité de l information du public via Internet HAS : guide 2008 «Internet santé : faites les bons choix» La HAS est chargée depuis 2004 d'établir une procédure de certification des sites destinés à la santé et de déterminer les règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter (art. L et R du code de la sécurité sociale) (Application 1er janvier 2006)

14 Une certification gérée par la société suisse Health On the Net ( HON) 14 La fondation Health on the Net, ONG suisse créée en 1995 pour promouvoir un usage responsable d Internet en santé 7300 sites certifiés dans le monde ( 102 pays)fin 2011 dont 789 en France sur la base des principe du HONcode

15 15 Le Le HONcode oblige les sites Web certifiés à respecter et présenter les informations suivantes sur leur site 1. Autorité :Indiquer la qualification des rédacteurs 2. Complémentarité : compléter et non remplacer la relation patient-médecin 3. Confidentialité :Préserver la confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site 4. Attribution :citer la/les source(s) des informations publiées et dater les pages de santé 5. Justification : Justifier toute affirmation sur les bienfaits ou les inconvénients de produits ou traitements de façon balancée et objective 6. Professionnalisme: Rendre l information la plus accessible possible, identifier le webmestre, et fournir une adresse de contact 7. Transparence du financement: Présenter les sources de financements 8. Honnêteté dans la publicité et la politique éditoriale: Séparer la politique publicitaire de la politique éditoriale

16 16 La valeur du label HON est fortement remise en cause HON :une certification formelle qui ne garantit ni l exactitude ni l exhaustivité des informations Une amélioration de la qualité des sites selon une évaluation 2008 HAS/HON Certains sites très visités ( Doctissimo) ne possèdent pas ce label Le public semble ne pas comprendre l intérêt Retraits de certains sites ( atoute.org) Un doute qui semble s installer au niveau des autorités : le risque d accréditer des informations non pertinentes => le projet de «portail d information» dans la loi sur la sécurité sanitaire?

17 La création d une base de données publique entend faciliter l accès du public à l information officielle 17 Une disposition de la loi du 29 décembre 2011(Art. L CSS) Objectif: créer une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, Destinée à servir de référence pour l information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de la santé, Maitre d ouvre : l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l Union nationale des caisses d assurance maladie, sous l égide du ministère chargé de la santé, la base doit être gratuitement accessible au public.

18 18 L avènement du web 2.0 constitue un nouveau défi pour les régulateurs Les usagers deviennent producteurs de l information sur la santé : forum, blogs et réseaux sociaux Plusieurs logiques d usage coexistent* Logique professionnelle de partage d information médicales Logique consumériste : se forger une opinion personnelle Logique communautaire : partage d expérience et entraide Rapport au ministre de la santé : les nouvelles attentes du citoyen acteur de sa santé (janvier 2011*)

19 Les sites de partage communautaire 19 *

20 Blogs et forums 20

21 21

22 22

23 Pas d obstacle règlementaire à la libre expression des patients 23

24 Des conséquences juridiques encore difficiles à mesurer 24 Difficile modération des forums Difficulté à identifier les intervenants Confidentialité des données (protection de la vie privée) Revente d informations Impact sur la responsabilité juridique des producteurs de médicaments

25 Comment améliorer l utilisation de l information santé sur Internet par les consommateurs? 25 Deux pistes de réflexion en guise de conclusion

26 Intégrer l accès à l information décuplé par Internet dans la relation consommateur/professionnel de santé 26 L information reste peu partagée avec les professionnels de santé Les professionnels de santé conservent la confiance des internautes

27 Mieux connaître les attentes et comportements des consommateurs en santé 27 Quelles sont les informations recherchées? Comment sont-elles utilisées? Comment sont-elles assimilées? Peu d études existent à ce sujet => Des recherches à développer à la frontière des SHS, de la communication et de la santé publique

28 28 Merci de votre attention

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